Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2023. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 199 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 147 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 3 mai 2023

Article publié le 11 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

En 2022, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société. Plus de 5 ans après sa mise en place, la DGFiP vient de publier les statistiques 2022 concernant l’IFI. Cette étude nous apprend notamment que l’année dernière, près de 164 000 foyers fiscaux ont adressé une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière à l’administration fiscale (153 000 foyers en 2021) pour un montant total d’imposition d’environ 1,8 milliard d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2021. Cette augmentation pouvant s’expliquer en partie par la hausse du prix des logements en 2021.Dans le détail, environ 71 500 foyers fiscaux ont déclaré un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8 million d’euros, soit environ 44 % des foyers ayant déclaré l’IFI en 2022. Ils sont 30 % à avoir déclaré un patrimoine compris entre 1,8 et 2,5 millions d’euros, 25 % à être à la tête d’un patrimoine supérieur à 2,5 millions et près 2 % à posséder un patrimoine supérieur à 7,5 millions d’euros. Globalement, les foyers déclarant l’IFI sont, en moyenne, plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (70 ans en moyenne pour l’IFI et 54 ans pour l’IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger. Et plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci. Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. En particulier, les revenus issus des capitaux mobiliers et les plus-values constituent une part importante des revenus des foyers imposés à l’IFI.

DGFiP – Fiscalité des particuliers, avril 2023

Article publié le 11 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 seront, dans des conditions exceptionnelles, exonérés de cotisations sociales.

Les cadeaux et bons d’achat alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence d’un tel comité, par l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite (par an et par bénéficiaire) de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € pour 2023. Afin de favoriser une large participation des Français à la Coupe du monde de rugby en 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, l’Urssaf a indiqué que des conditions exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales s’appliqueront aux cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés dans le cadre de ces deux évènements.

Environ 900 € par an

Ainsi, les cadeaux (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) et/ou bons d’achat offerts aux salariés au titre de ces deux évènements échapperont aux cotisations sociales dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire et par année civile (en 2023 et en 2024). Ce montant s’élevant à 917 € en 2023.

Exemple : sur son site internet, l’Urssaf explique qu’un salarié peut donc recevoir, en 2023, un bon d’achat d’une valeur de 917 € pour la Coupe du monde de rugby puis, en 2024, des billets d’une valeur de 900 € pour assister aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Le bon d’achat et les billets reçus par le salarié seront totalement exonérés de cotisations sociales.

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération exceptionnelle de cotisations sociales, plusieurs conditions doivent toutefois être respectées : les bons d’achat doivent être utilisables uniquement dans les boutiques officielles des deux évènements (sur internet ou en boutique) ; les cadeaux doivent provenir uniquement des boutiques officielles des deux évènements (sur internet ou en boutique) ; les cadeaux et bons d’achat doivent être offerts par le CSE ou, en l’absence de CSE, par l’employeur, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris.

« Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », actualité Urssaf du 27 avril 2023

Article publié le 11 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Pharmaciens : une nouvelle plate-forme pour en savoir plus sur les médicaments

La plate-forme Data.ansm propose aux praticiens d’accéder aux informations concernant les déclarations d’effets indésirables de médicaments, les erreurs médicamenteuses et les ruptures de stocks de produits.

Afin d’améliorer la transparence des données de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a développé la plate-forme data.ansm, qui permet de consulter, dans un seul et même espace, des données sur les déclarations relatives à la pharmacovigilance, les erreurs médicamenteuses et les ruptures de stock. Cette plate-forme a été retenue par le Health Data Hub (HDH) en 2019 parmi les 10 projets pilotes visant à promouvoir le partage des données de santé et le développement de projets innovants. Dans ce cadre, le HDH a apporté un appui, notamment sur le traitement des données permettant d’estimer les fréquences de déclaration des effets indésirables et d’exposition aux médicaments.

5 bases de données fusionnées

Les données de la plate-forme sont celles de l’année précédente et proviennent de 5 bases de données : la base nationale de pharmacovigilance de l’ANSM, contenant les déclarations d’effets indésirables dûs à des médicaments ; la base Open Medic de l’Assurance maladie, contenant les informations sur le remboursement des médicaments ; la base Codex de l’ANSM, contenant des informations sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments ; la base des erreurs médicamenteuses de l’ANSM ; la base Trustmed de l’ANSM, rassemblant les déclarations de rupture et de risque de rupture de stock de médicaments. Ces informations seront remises à jour une fois par an, au mois d’avril.

Pour en savoir plus : data.ansm

Article publié le 11 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Toutes cultures : interdiction des dérogations pour les néonicotinoïdes !

Le Conseil d’État vient de juger que les dérogations permettant l’utilisation de néonicotinoïdes, ou de toute autre substance active, dès lors qu’ils sont interdits dans l’Union européenne sont illégales.

On se souvient que dans une décision du 19 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégales les dérogations que peuvent accorder les États membres en matière d’utilisation de produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes. Dans la lignée de cette décision, le Conseil d’État vient de confirmer que les dérogations permettant d’utiliser des substances actives interdites dans l’Union européenne, comme les néonicotinoïdes, sont illégales. Plus précisément, ont été jugées illégales les dérogations qui avaient été temporairement accordées, en 2021 et e  2022, par les pouvoirs publics français s’agissant de l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées aux néonicotinoïdes (en l’occurrence l’imidaclopride et le thiamethoxam) pour lutter contre la maladie de la jaunisse. Rappelons que plusieurs associations d’apiculteurs et de défense de l’environnement avaient saisi la justice afin de faire annuler ces dérogations. Elles ont donc obtenu gain de cause. Plus généralement, selon les juges, aucune dérogation permettant l’utilisation d’un pesticide n’est possible dès lors que la Commission européenne a formellement interdit ce pesticide.

À noter : cette décision du Conseil d’État n’emporte aucune conséquence a posteriori puisque les dérogations en cause avaient été accordées en 2021 et en 2022. Mais elle vaut bien entendu pour l’avenir… D’ailleurs, le ministre de l’Agriculture avait décidé de se conformer à la décision du 19 janvier 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne en n’accordant pas de dérogation pour les semences de betteraves en 2023.

Conseil d’État, 3 mai 2023, n° 450155

Article publié le 10 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Abandon de poste

À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission.

Mai 2023 – semaine 19

Article publié le 10 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d’occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients.

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles ainsi que de certains appareils électroménagers d’assurer, pour certaines pièces listées par décret, pendant au moins 5 ans, la disponibilité de ces pièces.

Des pièces détachées disponibles pendant 5, 7 ou 10 ans

Cette obligation vient d’être étendue aux fabricants et importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés. En effet, la liste des matériels concernés, ainsi que celle des pièces détachées dont les fabricants doivent assurer la disponibilité, viennent d’être précisées par décret (décret n° 2023-293), ce qui permet à cette mesure de pouvoir entrer en application. En outre, selon les produits, la durée minimale pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles a été fixée à 5, 7 ou 10 ans, et ce à compter, selon les produits, soit de la mise sur le marché français de la première unité d’un modèle, soit au plus tard deux ans après cette mise sur le marché français.

Précision : cette obligation s’applique aux modèles de produits dont la première unité est mise sur le marché à partir du 23 avril 2023.

Des pièces issues de l’économie circulaire à proposer aux clients

La réglementation impose également désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de ces produits de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d’occasion issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

À noter : on entend par pièces issues de l’économie circulaire, les composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens du Code de l’environnement, c’est-à-dire des substances, matières ou produits devenus des déchets qui sont préparés de manière à être réutilisés à nouveau.

Là encore, la liste des matériels et des pièces concernés viennent d’être précisées par décret (décret n° 2023-294).

Précision : le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces issues de l’économie circulaire lorsque ces pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation ou lorsque la prestation d’entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.

À ce titre, les réparateurs doivent informer les consommateurs de la faculté dont ils disposent d’opter, à l’occasion de l’entretien ou de la réparation de leur appareil, pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire, au moyen d’un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur à l’entrée de leur local, ainsi que sur leur site internet.

Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023, JO du 22

Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023, JO du 22

Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023, JO du 22

Article publié le 10 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais supportés par leurs salariés au titre de leur activité professionnelle à domicile (abonnement internet, électricité, cartouches d’encre, chaise de bureau…) sont, comme l’an dernier, exonérées d’impôt sur le revenu, quelle que soit leur forme (remboursements forfaitaires, remboursements au réel…). L’exonération étant toutefois limitée à 2,50 € par jour, à 55 € par mois et à 580 € pour l’année.

À savoir : l’exonération concerne les allocations couvrant exclusivement les frais professionnels liés au télétravail, à l’exclusion des frais courants supportés lors de l’exercice de la profession (restauration, notamment).

En pratique, le montant du salaire imposable prérempli sur la déclaration des revenus 2022 des salariés est normalement diminué des allocations exonérées. Ces derniers n’ont donc pas à les déclarer, mais seulement à vérifier le montant prérempli en consultant leurs bulletins de paie. Quant aux salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels réels, notamment si le montant de leurs frais de télétravail excède les allocations versées par l’employeur, ils peuvent utiliser les forfaits précités (2,50 € par jour, 55 € par mois, 580 € par an). Sinon, ils conservent la possibilité de déduire les frais de télétravail pour leur montant exact si celui-ci est plus favorable.

Précision : les allocations de télétravail sont alors imposables et doivent être réintégrées au salaire brut imposable dans la déclaration de revenus.

www.impots.gouv.fr, mise à jour du 28 avril 2023

Article publié le 10 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le CDD saisonnier

Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.

Durée : 01 mn 51 s

Article publié le 10 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Conseils en propriété industrielle : conditions d’exercice en société

Le capital social et les droits de vote d’une société de conseils en propriété industrielle doivent être détenus, pour plus de la moitié, par des conseils en propriété industrielle.

La loi exige que les conseils en propriété industrielle qui exercent leur activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société d’une autre forme (abstraction faite des sociétés civiles professionnelles dans lesquelles tous les associés sont nécessairement des professionnels en exercice dans la société) détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote de ladite société.
Nouveauté : il est désormais expressément prévu que les sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette exigence.

Attention : les sociétés qui ne respecteront pas cette règle après cette date seront radiées de la liste des conseils en propriété industrielle par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle.

Art. 134-II, ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9

Article publié le 09 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023