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Infirmiers : vers une signature des certificats de décès

Dans le cadre d’une expérimentation lancée dans six régions françaises, des infirmiers volontaires pourront désormais, dans certaines conditions, établir des certificats de décès. L’expérimentation est prévue pour durer un an.

Jusqu’à présent, seul un médecin pouvait établir un certificat de décès, indispensable pour que les familles puissent organiser les funérailles. Mais parfois, elles devaient attendre plusieurs heures pour l’obtenir, les médecins manquant de temps pour réaliser cet acte gratuit (rémunéré, 100 €, uniquement le soir et le week-end). Du coup, le Gouvernement souhaite donner la possibilité aux infirmiers de pouvoir signer des certificats de décès pour décharger les médecins. Cette disposition avait été intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’an dernier. Un décret vient d’apporter des précisions sur ce point.

Médecin indisponible « dans un délai raisonnable »

L’expérimentation se tiendra dans six régions, à savoir l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val-de-Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie. Pour permettre à l’infirmier d’intervenir en la matière, il faudra que le médecin soit indisponible « dans un délai raisonnable » et que le décès ait lieu « à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste ». Les infirmiers devront avoir, au préalable, suivi une formation de douze heures, en présentiel ou en ligne. Et les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers devront établir une liste des praticiens volontaires. Les infirmiers seront payés 54 € la nuit et le week-end, et 42 € en journée.

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023, JO du 7

Article publié le 28 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : www.peopleimages.com

Un guide de sensibilisation au RGPD pour les services de prévention et de santé au travail

Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont amenés à collecter de très nombreuses données personnelles sensibles, notamment dans le cadre de la constitution du dossier médical en santé au travail (DMST). Or, jusqu’à présent, ils ne disposaient pas d’outil leur permettant de mettre en conformité leurs pratiques avec le RGPD et interrogeaient régulièrement la CNIL à ce sujet. Pour les accompagner dans leur démarche, cette dernière vient de publier un guide dédié qui rappelle le cadre juridique de la protection des données, agrémenté d’exemples pratiques issus de situations concrètes rencontrées par les SPST.

Des modèles de fiches de registre

Ce guide comprend :- un rappel des notions clés ;- neuf fiches thématiques portant sur les principes Informatique et Libertés communs aux différents fichiers constitués par les SPST (DMST, fichiers des adhérents des SPST interentreprises, fichiers des fournisseurs, etc.) ;- quatre fiches thématiques dédiées au DMST, aux recherches, études, évaluations et enquêtes menées par les SPST et à la télésanté ;- plusieurs annexes, notamment des modèles de fiches de registre des activités de traitement, un modèle de notice d’information à utiliser pour la gestion du DMST ainsi qu’un cahier des charges pour évaluer la conformité du DMST au RGPD. Ce guide est à télécharger sur le site de la CNIL.

Article publié le 28 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place, par le biais d’un accord collectif, un dispositif de participation aux bénéfices au profit de leurs salariés. De manière facultative cette fois, elles peuvent également instaurer, toujours dans le cadre d’un accord collectif, un dispositif d’intéressement lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Et en cas de bénéfices importants réalisés par l’entreprise, le conseil d’administration, le directoire ou, en l’absence de tels organes, l’employeur peut décider de verser des suppléments de participation et d’intéressement aux salariés. Mais ces sommes doivent-elles faire l’objet d’accords spécifiques pour être exonérées de cotisations sociales, au même titre que les primes de participation et d’intéressement ? Dans une affaire récente, une société avait, au titre de 3 années, versé des suppléments de participation et d’intéressement à ses salariés. Et ce, en vertu de protocoles d’accords de négociation annuelle sur les salaires (NAO) conclus au sein de la société. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, la société s’était vu notifier un redressement l’invitant à régler les cotisations sociales liées à ces suppléments. Selon l’Urssaf, pour échapper aux cotisations sociales, le versement de ces suppléments aurait dû faire l’objet d’accords spécifiques ou d’avenants aux accords de participation et d’intéressement initiaux. De son côté, la société estimait que des accords spécifiques n’étaient pas nécessaires puisque les suppléments versés avaient été repartis entre les salariés conformément aux accords de participation et d’intéressement initiaux. Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. S’agissant du supplément de participation, les juges ont indiqué qu’il aurait dû faire l’objet d’un accord spécifique, déposé auprès de la Dreets (anciennement la Direccte), dans la mesure où il a été instauré par le biais de la négociation collective (et non par le conseil d’administration, le directoire ou l’employeur). S’agissant de l’intéressement, ils ont affirmé que lorsqu’un accord de base a été conclu au sein de l’entreprise, la mise en œuvre d’un supplément d’intéressement ne peut intervenir que s’il existe un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition de ce supplément. Un accord qu’il convient également de déposer auprès de la Dreets. Aussi, compte tenu de l’absence d’accords spécifiques sur les suppléments de participation et d’intéressement conclus au sein de la société, les sommes versées aux salariés ne pouvaient pas échapper aux cotisations sociales.

Cassation sociale, 19 octobre 2023, n° 21-10221

Article publié le 28 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : K-Paul / Getty Images

Verdissement du label ISR

À compter du 1er mars 2024, les entreprises du secteur des énergies fossiles seront exclues du label Investissement socialement responsable.

Décembre 2023 – semaine 52

Article publié le 27 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le volet agricole de la planification écologique

Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture.

Le grand chantier de la planification écologique lancé par les pouvoirs publics pour baisser notablement les émissions de gaz à effet de serre, préserver la biodiversité et mieux gérer les ressources comprend un important volet agricole et agroalimentaire. À ce titre, une enveloppe de 1,3 milliard d’euros est prévue pour le ministère de l’Agriculture, dont 802 M€ pour le volet agricole et 500 M€ pour le volet forestier. Concrètement, les mesures spécifiquement agricoles, qui seront déployées en 2024 pour répondre à ces objectifs écologiques, ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ces mesures sont au nombre de sept : un pacte en faveur de la haie, pour soutenir la gestion durable et la plantation de haies (110 M€) ; un plan protéines, pour favoriser le développement des cultures riches en protéines, ainsi que des filières qui valorisent ces cultures, et pour soutenir la recherche et le développement en la matière, le but recherché étant de réduire la dépendance de l’alimentation des animaux aux importations (soja brésilien, par exemple) (100 M€) ; le soutien à l’agriculture biologique, pour appuyer la communication sur l’agriculture biologique et renforcer le Fonds avenir bio, qui participe à la structuration des filières (10 M€, qui viennent en complément des soutiens déjà déployés par ailleurs par le ministère) ; le déploiement des diagnostics modulaires, pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture (32 M€) ; l’instauration d’un fonds phyto, en appui à la Stratégie Ecophyto 2030 en préparation, visant à inscrire la France dans la trajectoire des réductions des usages des produits phytosanitaires (250 M€, avec notamment 146 M€ dédié au PARSADA – Plan stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait de substances actives au niveau européen et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) ; la décarbonation de l’agriculture et de la filière forestière, pour soutenir l’investissement dans des matériels décarbonés ou moins émetteurs de gaz à effet de serre : engins agricoles et forestiers, serres, dispositifs de stockage et d’épandage des effluents d’élevage… (80 M€) ; la mise en place d’un fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, pour soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux, de certaines composantes du plan de souveraineté pour les fruits et légumes (dont la rénovation des vergers), ainsi que, plus globalement, des projets structurants pour les filières à l’échelle de leur territoire (220 M€).

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 21 décembre 2023

Article publié le 27 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : George Clerk

Une réduction de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales.

Afin de renforcer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui sont par ailleurs salariés, le gouvernement a instauré, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, une réduction de cotisations patronales pour leurs employeurs.

À quelles conditions ?

Pour permettre à leur employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales au titre d’une année civile, les sapeurs-pompiers volontaires doivent avoir réalisé, au cours de celle-ci, une mission opérationnelle concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril. En pratique, les employeurs doivent demander au service d’incendie et de secours une attestation en ce sens. En outre, ils doivent :
– soit déjà faire partie des effectifs de l’employeur, puis devenir sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
– soit avoir été recrutés par leur employeur entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, s’ils étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires lors de ce recrutement.

Précision : cette réduction est calculée après l’application, notamment, de la réduction générale de cotisations patronales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction porte sur certaines cotisations ou contributions à la charge de l’employeur : les cotisations de Sécurité sociale (maladie-maternité, retraite…), la cotisation d’allocations familiales, une quote-part de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution solidarité autonomie et la contribution d’assurance chômage. La réduction concerne tous les salariés mais elle s’applique uniquement sur les cotisations ou contributions dues sur la part de leur rémunération inférieure à 1,6 Smic (soit 2 827 € brut par mois en 2024).

À savoir : le montant de la réduction de cotisations et contributions est plafonné à 2 000 € par an et par salarié, sans pouvoir dépasser 10 000 € par an pour un même employeur.

Art. 52, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, JO du 11

Article publié le 27 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : dauf

Producteurs de chicorée et de betteraves : retrait du triflusulfuron

Les produits phytosanitaires contenant du triflusulfuron-méthyl, substance utilisée pour le désherbage des dicotylédones sur les betteraves et la chicorée, vont bientôt être retirés du marché.

À l’instar de celle du S-métolachlore, l’autorisation du triflusulfuron-méthyl, qui arrive à expiration le 31 décembre 2023, n’a pas été renouvelée par l’Union européenne. En effet, selon l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, il existe une préoccupation majeure au sujet de la contamination des eaux souterraines par cette molécule, laquelle pourrait aussi avoir des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme.

Rappel : le triflusulfuron-méthyl est un herbicide utilisé dans la culture de betteraves et de chicorées pour lutter contre les dicotylédones.

Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devront donc être retirées au plus tard le 20 février 2024.Selon l’Institut technique de la betterave (ITB), des travaux de recherche d’alternatives sont en cours. À suivre…

Article publié le 27 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Inti St Clair/Blend Images LLC

De nouvelles dérogations pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés.

Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction étant plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Sont concernés notamment les VRP, le personnel navigant de l’aviation marchande, les ouvriers forestiers, les représentants en publicité, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements, les journalistes, certains personnels de casinos, certains ouvriers à domicile, les artistes dramatiques ou encore les musiciens.

Précision : la liste complète des professions concernées figure à l’article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, certains secteurs d’activité comme le BTP, la propreté ou le transport routier de marchandises peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS applicable dans ces secteurs diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul.

De nouvelles professions concernées

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’étendre le bénéfice de cette dérogation aux VRP, aux casinos et cercles de jeux ainsi qu’au secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré. Ainsi, pour les professions concernées, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. Mais, à compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS qui leur est applicable est progressivement réduit. Ainsi, pour les VRP, le taux de DFS, initialement de 30 %, diminue de 2 points par an, jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2038. Pour les casinos et cercles de jeux, le taux de DFS, initialement de 8 %, est réduit d’un point chaque année, jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2031. Dans le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour les professions ayant un taux de DFS de 20 % (les musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre), ce taux diminue :
– d’un point pendant 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 ;
– de 2 points pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2026 ;
– puis de 3 points pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2029. Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), ce taux est réduit de :
– 2 points pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
– 3 points pendant 7 ans à compter du 1er janvier 2026.

Quels taux de DFS en 2024 ?

Taux 2024 de la DFS
Secteurs d’activité	Taux de la DFS
Construction : ouvriers du bâtiment	9 %
Propreté : ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux	5 %
Transport routier de marchandises	19 %
– Journalistes (presse et audiovisuel) – Aviation civile – VRP	28 %
Casinos et cercles de jeux	7 %
Spectacle vivant et spectacle enregistré (taux initial à 25 %)	23 %
Spectacle vivant et spectacle enregistré (taux initial à 20 %)	19 %

Notaires : avantages fiscaux et devoir de conseil

Le fait que les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal ne soient pas réunies n’est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d’informer son client de son existence.

Redressée par l’administration fiscale après avoir hérité de son père, notamment d’un fonds de commerce, une femme s’était retournée contre la notaire en charge de la succession. Elle lui reprochait, principalement, de ne pas l’avoir informée de l’existence du dispositif Dutreil qui lui aurait permis, si elle l’avait mis en œuvre, de bénéficier d’une réduction notable de ses droits de succession.

Des conditions non réunies

Pour se défendre, la notaire attaquée, si elle avait reconnu n’avoir pas informé sa cliente de l’existence et des règles applicables au dispositif Dutreil, avait justifié son silence en expliquant que le recours à ce dispositif d’exonération des droits de mutation destiné à assurer la pérennité des entreprises en imposant un engagement de conservation nécessitait un certain nombre de conditions. Des conditions qui n’étaient pas réunies ici. D’abord, l’héritière n’était pas gérante du restaurant exploité par son père, ensuite elle avait manifesté la volonté de vendre rapidement le fonds de commerce. Des arguments que les juges ont écartés, estimant qu’à partir du moment où la consistance de la succession était susceptible, sous certaines conditions, de permettre à l’héritière de bénéficier d’abattements fiscaux, elle devait en être informée sans préjuger de sa position ni de sa profession au moment du décès de son père. Et qu’en agissant ainsi, la notaire avait manqué à son devoir de conseil et occasionné une perte de chance à sa cliente.

Cour d’Appel de Rouen, 22 novembre 2023, n°22/00275

Insertion : des mesures pour favoriser l’emploi des personnes handicapées

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.

La récente loi pour le plein emploi pérennise les expérimentations actuellement en vigueur dans les entreprises adaptées et accorde de nouveaux droits aux travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail, rebaptisés des établissements ou services d’accompagnement par le travail.

Des expérimentations pérennisées dans les entreprises adaptées

Depuis 2019, deux expérimentations visant à renforcer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés peuvent être mises en place dans les entreprises adaptées. La première leur permet de créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. La seconde leur offre la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées. Ces deux expérimentations devaient prendre fin le 31 décembre 2023. La loi plein emploi les pérennise en les inscrivant dans le Code du travail à compter du 1er janvier 2024.

À savoir : désormais, le recours au contrat tremplin n’est plus réservé aux entreprises adaptées agréées par le ministère de l’Emploi.

De nouveaux droits pour les travailleurs des Esat

Les établissements et services d’aide par le travail deviennent des « établissements ou services d’accompagnement par le travail » et conservent donc le même acronyme, Esat. Corrélativement, le contrat de soutien et d’aide par le travail conclu entre l’Esat et le travailleur handicapé devient un contrat d’accompagnement par le travail. Par ailleurs, de nouveaux droits, individuels et collectifs, sont accordés aux travailleurs handicapés des Esat, qui ne disposent pas du statut de salarié et, donc, ne bénéficient pas des mêmes droits. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, s’appliquent dans les Esat les dispositions du Code du travail relatives :
– au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ;
– à la liberté syndicale ;
– au droit de grève ;
– à la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail ;
– aux titres-restaurants et aux chèques-vacances. En outre, à compter du 1er janvier 2024, les Esat devront instaurer une instance, composée en nombre égal de représentants des salariés de l’Esat et de représentants des travailleurs handicapés, qui pourra donner son avis et formuler des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure. À partir du 1er juillet 2024, les travailleurs des Esat bénéficieront des règles du Code du travail sur la couverture minimale « frais de santé » obligatoire financé au moins pour moitié par l’Esat et de celles sur le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO du 19