À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion.
Juillet 2026 – semaine 29
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.
Vous le savez, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d’erreur, procéder à des redressements. Mais pour cela, elle doit respecter un certain délai dit « de reprise ». Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Mais il peut être seulement d’un an pour les impôts directs locaux, sauf exceptions (la cotisation foncière des entreprises, notamment). Toutefois, la loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 vient d’allonger le délai de reprise en le portant à 3 ans également pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants. Cette mesure s’applique aux délais de reprise expirant à compter du 26 juin 2026.
En pratique : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants dues au titre de 2025 pouvaient, jusqu’à présent, être rectifiées au plus tard le 31 décembre 2026. Le délai de reprise expirant après le 26 juin 2026, ces taxes peuvent désormais être rectifiées jusqu’au 31 décembre 2028.
La loi de finances pour 2026 a prévu, à compter des impositions établies au titre de 2027, la suppression de la taxe sur les logements vacants ainsi que de la taxe d’habitation sur les logements vacants et leur remplacement par une nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Cette nouvelle taxe sera soumise au délai de reprise de 3 ans.
Art. 105, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26Art. 108 et 109, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : rogez
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.
L’administration fiscale peut demander aux entreprises tenant une comptabilité informatisée leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses propres bureaux. Une procédure spécifique de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », qui offre une alternative à la vérification de comptabilité, laquelle se déroule, quant à elle, dans les locaux de l’entreprise.
La procédure débute obligatoirement par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise, qui précise notamment la période visée par le contrôle et la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours seulement pour transmettre à l’administration une copie de ses FEC, sous forme dématérialisée, répondant aux normes prévues par l’article A 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Si l’entreprise ne transmet pas les FEC dans ce délai, ou en cas de transmission de fichiers non conformes, elle s’expose à une amende de 5 000 € par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés. En outre, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité et diligenter une vérification de comptabilité sur place.
À noter : l’examen de comptabilité est destiné aux entreprises qui ne présentent pas de risques élevés de fraude fiscale ou dont la taille et la complexité des activités ou des opérations ne nécessitent pas un contrôle sur place.
À partir de la copie des FEC transmise par l’entreprise, l’administration peut engager les opérations de contrôle en effectuant les tris, les classements ainsi que tous les calculs permettant de vérifier la concordance entre les FEC et les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle adresse à l’entreprise une proposition de rectification qui doit mentionner, notamment, la nature et le résultat des traitements informatiques donnant lieu au redressement. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, l’administration envoie un avis d’absence de redressement. Pour informer l’entreprise de la suite ainsi donnée à l’examen de comptabilité, l’administration fiscale dispose d’un délai maximal de 6 mois après la réception de la copie des FEC.
À savoir : l’administration doit détruire cette copie avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires ou avant d’informer l’entreprise de l’absence de rectification.
Dans le cadre de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie d’un certain nombre de garanties, similaires à celles applicables lors d’une vérification de comptabilité. Garanties qui lui sont précisées dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».
Précision : cette charte est disponible en ligne sur les sites impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Opposable à l’administration, cette dernière doit, en principe, respecter l’ensemble des règles et garanties y figurant.
Parmi ces garanties, figure le droit à un débat oral et contradictoire. En effet, bien que l’administration ne se déplace pas dans les locaux de l’entreprise, elle doit toutefois engager un dialogue constructif avec cette dernière afin de comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. L’entreprise peut également faire appel aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur en cas de difficultés au cours du contrôle et/ou lorsqu’elle est en désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.
À noter : le recours hiérarchique s’exerce à deux niveaux : d’abord auprès du supérieur direct (inspecteur principal ou divisionnaire) du contrôleur, puis, le cas échéant, auprès de l’interlocuteur départemental ou régional.
L’entreprise peut aussi, dans certains cas, saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre ce désaccord. Autre garantie, l’administration fiscale a l’obligation de respecter un délai maximal de 60 jours pour répondre aux observations de l’entreprise qui font suite à la proposition de rectification lorsqu’il s’agit d’une PME (chiffre d’affaires < 1 526 000 M€ pour les activités de ventes ou de fourniture de logement, 460 000 € pour les prestataires de services et les professionnels libéraux, 842 000 € pour les entreprises agricoles). Point important, l’administration ne pourra pas procéder à un nouvel examen de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Par ailleurs, en cas de redressement, l’entreprise a la possibilité de demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation en cours de contrôle, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure lui permet, sous certaines conditions, de corriger les anomalies relevées dans ses déclarations par l’agent du fisc, moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 0,14 % par mois (au lieu de 0,20 %).
Le FEC est un fichier normé. Pour être accepté par l’administration fiscale, il doit, en effet, répondre à un format particulier (nommage du fichier, séparation des enregistrements et des zones, présence des libellés, format des valeurs et des dates…). Outre la forme, des contraintes de contenu pèsent également sur le FEC. Ce dernier doit ainsi comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Pour chacune d’entre elles, de 18 à 22 champs d’informations doivent être renseignés, selon le régime d’imposition de l’entreprise. Et attention, si le FEC généré comporte des spécificités (utilisation de codifications internes à l’entreprise, décalage dans l’enregistrement de reports à nouveau…), l’entreprise doit en présenter un descriptif détaillé à l’administration.
À noter : procéder à des essais de création d’un FEC avant tout contrôle est fortement recommandé.
Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Lek
Au 2ème semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.
Pour le 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 2,75 % pour les créances dues aux professionnels. Par rapport au semestre précédent, ce taux est légèrement en hausse tant pour les créances dues aux particuliers (6,67 % pour le 1er semestre 2026) que pour les créances dues aux professionnels (2,62 % pour le 1er semestre 2026).
Rappel : deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,84 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,75 % s’il s’agit d’un professionnel). Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,25 % pour le 2e semestre 2026.
Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : tanoy1412
Destiné à sensibiliser les entreprises françaises à l’intelligence artificielle et à les accompagner dans son utilisation concrète, le plan national « Osez l’IA » va être renforcé par différentes actions.
Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises via l’utilisation de l’IA, le gouvernement avait lancé le plan « Osez l’IA » en juillet 2025, avec pour objectif un taux de diffusion de l’IA, à horizon 2030, de 100 % dans les grandes entreprises, 80 % dans les PME et les ETI, et 50 % dans les TPE. Pour accélérer la marche vers l’atteinte de ces objectifs, plusieurs mesures ont été ajoutées au plan initial. Ainsi, le réseau des « Ambassadeurs IA » va, par exemple, s’agrandir, avec 45 nouveaux ambassadeurs qui vont venir renforcer les régions métropolitaines et intégrer les Outre-mer, ce qui portera le nombre total d’ambassadeurs à 615, répartis dans 20 régions et collectivités, couvrant 13 secteurs d’activité.
Et pour permettre aux entreprises d’identifier des cas d’usages adaptés à leur situation et de s’inspirer de ces bonnes pratiques, une plate-forme « Accélérez avec l’IA » vient d’être créée. Deux dispositifs d’accompagnement, cofinancés par le plan « France 2030 », sont également lancés :- les « Diagnostics Data IA » permettant d’identifier et d’exploiter le potentiel de l’IA au sein d’une entreprise grâce à l’intervention d’un expert ;- les « Accélérateurs IA », des accompagnements individuels d’entreprises sur mesure, pendant 18 mois.
Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr
Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Le – stock.adobe.com
Comme des millions de Français, j’ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?
Vous pouviez encore corriger votre déclaration de revenus jusqu’à la fermeture du service de télédéclaration. Mais sachez cependant que tout n’est pas perdu ! Lorsque vous aurez reçu votre avis d’imposition, vous pourrez utiliser le service de correction des déclarations en ligne, ouvert début août 2026. Attention toutefois, certains éléments comme l’état civil ou les changements d’adresse ne sont pas modifiables via ce service. Une fois vos corrections apportées, l’administration fiscale vous fera parvenir un nouvel avis d’imposition.
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 8 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.
Pour les années 2026-2027 et 2027-2028, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite). Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés, et de conserver ainsi une arboriculture de qualité, et à accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles, notamment en permettant une meilleure maîtrise des conditions de production et en créant des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 10 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 20 %, avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés et de 5 points pour :
– les exploitations certifiées en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale » ;
– les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé ;
– les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ;
– les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives. À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.
Précision : le cas échéant, les régions peuvent définir des critères complémentaires et apporter une aide supplémentaire.
En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2026 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux (amandes, cassis/groseilles, châtaignes, clémentines/pomelos, coings, framboises, kiwis, myrtilles, noisettes, noix, poires, pommes et raisins de table) et au plus tard le 8 septembre 2026 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, prunes).L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 4 priorités nationales suivantes :
– le renouvellement des exploitations ;
– la lutte contre les maladies végétales ;
– la recherche d’une performance environnementale ;
– les espèces avec un faible taux d’auto-approvisionnement (<50 %).
Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Nicholas J. Klein – stock.adobe.com
En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine.
Les soldes d’été ont débuté le mercredi 24 juin dernier et devaient normalement s’achever le mardi 21 juillet.
Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.
Or la première semaine des soldes a coïncidé avec l’épisode de canicule, ce qui n’a évidemment pas été propice à la fréquentation des boutiques de centre-ville (contrairement à celle des centres commerciaux, qui, en principe, sont climatisés), les consommateurs ayant préféré rester chez eux plutôt qu’affronter les fortes chaleurs des rues et des transports en commun. Pour soutenir les commerçants, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat a donc décidé de prolonger les soldes d’une semaine. Ils vont donc avoir lieu jusqu’au mardi 28 juillet.
À noter : en cas de nouvel épisode de canicule d’ici au 28 juillet, le ministre a indiqué qu’on « s’adapterait », ce qui n’exclut donc pas une nouvelle prolongation des soldes.
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PascalR
Faire fructifier son argent tout en finançant l’économie sociale et solidaire, une formule qui séduit. En 2025, l’épargne solidaire a atteint 34 milliards d’euros, ce qui a permis de soutenir plus de 1 800 projets à fort impact.
Selon la 24e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 34 Md€ en 2025, soit 4,6 Md€ supplémentaires par rapport à 2024. Une croissance portée par des conditions de marchés positives, des souscriptions en hausse et l’arrivée de nouveaux produits d’épargne labellisés Finansol.
Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables…
Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une bonne dynamique en ayant enregistré une croissance de 1,08 Md€, portant ainsi les encours de 4,9 à 6 Md€ en 2025.Du côté de l’épargne salariale solidaire, même constat. Le baromètre enregistre une augmentation des encours de l’ordre de 13 %, soit une hausse de 2,1 Md€ en 2025 pour un total de 18,5 Md€ d’encours. Des encours qui représentent 54 % de l’épargne solidaire dans sa globalité. À noter que les produits bancaires de type livrets solidaires ont collecté, en 2025, 3,1 Md€, contre 2,8 Md€ en 2024 (soit +11 % sur l’année). Une progression qui porte les encours à 14,2 Md€. Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 15 M€ en 2024 à près de 16 M€ en 2025, soit une hausse de 7 %.Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2025 (848 M€) ont permis de soutenir plus de 1 800 projets à impact social ou environnemental : plus de 11 370 emplois créés, 2 000 personnes relogées, 74 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 28 450 prêts sociaux octroyés dans l’année, 3 053 hectares d’agriculture biologique et 236 nouveaux agriculteurs soutenus.
24e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2026
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Studio Romantic
Tour d’horizon des principales règles applicables au passeport de prévention des salariés qui ont été récemment précisées par décret.
Mis en place par le gouvernement, le passeport de prévention est un espace numérique personnel à chaque travailleur (salarié, stagiaire…) qui recense les attestations, certificats et diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST).Les employeurs doivent désormais inscrire sur le passeport de prévention les formations SST qu’ils ont réalisées en interne, depuis le 16 mars dernier, auprès de leurs travailleurs. Une déclaration effectuée en se connectant à leur espace personnel sur le site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr avec les identifiants et mot de passe utilisés pour accéder à leur compte Net-entreprises.
À savoir : sauf opposition de leur salarié, les employeurs peuvent consulter et conserver toutes les données contenues dans le passeport de prévention dès lors qu’elles sont nécessaires au suivi de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Seules les formations SST qui remplissent les 3 conditions suivantes doivent être inscrites sur le passeport de prévention du travailleur :
– elles répondent à un objectif de prévention de risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs pesant sur l’employeur ;
– elles donnent lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite délivré au travailleur ;
– elles permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation. Actuellement, seules doivent être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ou celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. À partir du 1er janvier 2027, toutes les formations SST devront être déclarées.
En pratique : les employeurs peuvent, grâce au simulateur disponible sur le site du passeport de prévention, vérifier si les formations SST qu’ils dispensent sont soumises ou non à une obligation de déclaration.
Et attention, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations risquent une sanction pénale maximale de 10 000 € par salarié concerné.
| Passeport de prévention : quelles formalités et dans quel délai ? | ||
| Principe | Période transitoire | |
| Déclaration, par l’employeur, des formations réalisées en interne
ou Vérification des déclarations effectuées par l’organisme extérieur ayant organisé la formation à l’initiative de l’employeur |
Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation (soit d’ici le 30 septembre 2027, pour une formation terminée au cours du 1er trimestre 2027) ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur |
– Dans les 9 mois suivant cette échéance pour déclarer ou vérifier les formations achevées entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026 ; – Jusqu’au 31 mars 2027 pour déclarer les formations dispensées par l’employeur et achevées entre le 16 et le 31 mars 2026 |
| Déclaration par les organismes extérieurs des formations dispensées à l’initiative de l’employeur | Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur |
Dans les 6 mois suivant cette échéance pour les formations achevées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Déclaration par l’employeur des formations dispensées par les organismes extérieurs et non renseignées sur le passeport de formation | Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 3 mois imparti à l’organisme extérieur | Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 6 mois imparti à l’organisme extérieur |
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Krakenimages.com – stock.adobe.com
