Entreprise française d’intelligence artificielle, Mistral AI est à l’origine de Mistral Large, une IA générative.
Septembre 2025 – semaine 37
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Imposition des plus-values immobilières
L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Septembre 2025 – semaine 37
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Salarié engagé dans un projet d’adoption
Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits.
Septembre 2025 – semaine 36
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Contrôle des arrêts de travail
Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.
Septembre 2025 – semaine 36
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Interdiction du démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.
Août 2025 – semaine 35
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Budget 2026
Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics.
Août 2025 – semaine 34
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Bien utiliser les cookies pour mesurer son audience
L’utilisation des cookies pour connaître l’audience d’un site web ou d’une application mobile est fréquente, mais elle requiert la mise en place de bonnes pratiques, notamment lorsqu’ils sont exemptés de consentement. La CNIL vient d’émettre des recommandations en la matière.
Les cookies sont utilisés pour identifier les utilisateurs et améliorer leur expérience de navigation sur internet. Ils font, en principe, l’objet d’un consentement de la part de l’utilisateur, sauf dans quelques cas strictement définis, notamment lorsqu’ils se limitent à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (performances, détection de problèmes de navigation…) pour le compte exclusif de l’éditeur et à produire des données statistiques anonymes. Ils ne doivent pas conduire à un recoupement des données avec d’autres traitements, ni à ce que celles-ci soient transmises à des tiers.
Attention aux transferts de données hors UE
Pour que ces solutions restent respectueuses des droits des personnes, la CNIL émet d’autres recommandations. Elle propose notamment que les utilisateurs soient tout de même informés de la mise en œuvre des traceurs, par exemple via la politique de confidentialité du site ou de l’application mobile. Leur durée de vie peut également être limitée à une seule durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, et les informations collectées conservées uniquement pour une durée limitée au strict nécessaire. La CNIL enjoint également les sites à être attentifs aux transferts de données hors de l’Union européenne qui pourraient être réalisés par un fournisseur de solution.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Rokas Tenys
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.
En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de préférence » qui lui permet d’acquérir en priorité ce local lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente.
En pratique : le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée AR, cette notification valant offre de vente. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.
Plusieurs locaux commerciaux…
Toutefois, le locataire ne bénéficie pas de ce droit notamment « en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Ainsi, si plusieurs locaux commerciaux sont situés dans l’immeuble mis en vente, le droit de préférence des locataires ne s’applique pas.
… ou même un seul
Et il en est de même si l’immeuble mis en vente ne comprend qu’un seul local commercial. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Autrement dit, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble mis en vente, même si cet immeuble ne comprend qu’un seul local commercial.
Article publié le 18 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : uchar
Pharmaciens : l’Ordre agit contre l’exercice illégal de la profession
Parmi ses différentes missions, l’Ordre des pharmaciens n’hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l’année 2024.
Il peut arriver que certains faits (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…) portent un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien. Dans ce cadre, l’Ordre des pharmaciens peut déposer une plainte, ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux. Il lui arrive ainsi régulièrement de poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie ou pour exercice illégal de la biologie médicale. À ce titre, il vient d’indiquer qu’en 2024, il avait été impliqué dans 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession.
Cinq plaintes pénales
Plus précisément, il s’est constitué partie civile dans 20 affaires pour lesquelles la procédure avait été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat ou par son activité de veille (contre 24 en 2023). Il a déposé 5 plaintes pénales (1 pour usurpation du titre de pharmacien ; 4 pour exercice illégal de la pharmacie). Il a adressé 3 signalements auprès des procureurs de la République, notamment pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces. Enfin, il a effectué plusieurs signalements pour des contenus illicites sur PHAROS, la plate-forme de la Direction centrale de la police judiciaire, ou auprès de la DGCCRF pour des produits qui vont à l’encontre des campagnes de santé publique.
Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr
Article publié le 18 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kinga Krzeminska
Des engagements pour clarifier l’application du RGPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de prendre plusieurs engagements, retranscrits dans une déclaration, afin de renforcer la clarté du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Se mettre en conformité avec le RGPD relève parfois du challenge, notamment pour les petites et moyennes entreprises. D’autant que les interprétations peuvent diverger d’un pays à l’autre. Pour faciliter la conformité au RGPD à l’échelle européenne, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, début juillet, une déclaration qui comporte plusieurs engagements. Il propose notamment de mettre en place des échanges proactifs en autorisant les utilisateurs à signaler d’éventuelles incohérences et à faire part de leurs retours afin de recenser les domaines nécessitant un soutien ou des éclaircissements supplémentaires.
Une complexité croissante du paysage réglementaire numérique
Le CEPD souhaite aussi mettre en place des ressources plus concrètes et pratiques pour simplifier l’application du RGPD. Et pour que son application soit cohérente partout, il propose d’élaborer des pratiques communes, des méthodes, des outils et des lignes directrices pour la conduite d’actions conjointes, afin d’assurer leur efficacité sur le terrain. Enfin, il s’engage à coopérer avec les régulateurs d’autres domaines que la protection des données, pour atténuer la complexité croissante du paysage réglementaire numérique.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Article publié le 18 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : ©John Lund/Blend Images LLC