Quant aux jours fériés du mois de novembre…

Comment gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ?

Comme chaque année, vous allez bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Des jours fériés dits « ordinaires »

Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés, donc les 1er et 11 novembre. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.


Exception : en principe, les jours fériés sont obligatoirement des jours chômés pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Côté rémunération

Si vos salariés travaillent le 1er et/ou le 11 novembre, vous n’êtes pas tenu de leur verser une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit.En revanche, les salariés en repos pendant ces jours fériés voient leur rémunération maintenue dès lors qu’ils sont mensualisés ou bien qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté. Sachant que pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées pendant les jours fériés chômés.


Précision : les heures de travail perdues pendant les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérées.

Et sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (comme le lundi 1er novembre 2021). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Faire le pont…

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 12 novembre afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Et dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi être affiché dans l’entreprise.


À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou qui la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Article publié le 15 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit immobilier : les recommandations du HCSF deviennent contraignantes

À compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %.

En juin 2021, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, avait annoncé qu’il comptait rendre juridiquement contraignantes ses recommandations vis-à-vis de la production de crédits immobiliers. L’annonce est suivie des faits ! Une décision des pouvoirs publics vient, en effet, consacrer les recommandations du HCSF. Ainsi, dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques devront, à compter du 1er janvier 2022, veiller à ce que les candidats à l’emprunt ne consentent pas un taux d’effort moyen supérieur à 35 % (mensualité rapportée au revenu mensuel). En outre, la durée des crédits immobiliers ne devra pas être supérieure à 25 ans. Toutefois, cette durée pourra être portée à 27 ans lorsque le crédit immobilier sera lié :- à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou à une construction de maisons individuelles ;- à une acquisition dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération et qui a pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, la réalisation de travaux de rénovation énergétique.Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers, JO du 10 octobre

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !

À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles.

À compter du 1er janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés ne pourront plus les exposer sous emballage composé pour tout ou partie de matière plastique. Les modalités d’application de cette obligation, introduite par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, viennent d’être précisées. Ainsi, sont concernés les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une simple préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. De même, les conditionnements en plastique visés par l’interdiction sont les récipients, les enveloppes externes et les dispositifs d’attache qui recouvrent entièrement ou partiellement les fruits et légumes afin de constituer une unité de vente pour le consommateur.

Une tolérance jusqu’en 2026 pour les produits les plus fragiles

Toutefois, les fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac échappent temporairement à cette obligation, jusqu’à une date, variable selon les produits, qui va du 30 juin 2023 pour les tomates, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines ou encore les abricots, jusqu’au 30 juin 2026 pour les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres ou encore (et surtout) les fruits mûrs à point, en passant par le 31 décembre 2024 pour les endives, les asperges, les salades, les pommes de terre primeurs ou les carottes.

Précision : afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui sont produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés de l’obligation pourront continuer d’être exposés à la vente avec un conditionnement comprenant du plastique jusqu’à 6 mois à compter de cette date. Les fruits et légumes que sont les tomates, les navets primeurs, les oignons primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines et les abricots, qui seront produits ou importés avant le 1er janvier 2023, pourront, quant à eux, être exposés à la vente avec un conditionnement comprenant du plastique jusqu’à 4 mois à compter de cette date.

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, JO du 12

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Cet avantage fiscal profite également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi qu’aux sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Précision : le crédit d’impôt recherche s’élève, par année civile, à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses engagées au-delà de 100 M€. Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Parmi les dépenses à prendre en compte figurent les dépenses de personnel. Il s’agit principalement des rémunérations, et des cotisations sociales obligatoires correspondantes, des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que les dépenses relatives aux intérimaires sont également éligibles dès lors qu’ils constituent des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. En revanche, selon elle, les dépenses liées au personnel de soutien doivent être exclues. À ce titre, l’administration a indiqué que les activités de soutien sont celles qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&D et qui ne sont pas réalisées par du personnel qualifié pour la R&D. Il s’agit, par exemple, des activités administratives, de direction, juridiques, réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Elle estime en effet que ces dépenses sont couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement.

Précision : les dépenses de fonctionnement font partie des dépenses ouvrant droit au CIR. Elles sont évaluées forfaitairement, en principe, à 43 % des dépenses de personnel éligibles et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 13 juillet 2021, n° 80 et 140

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infirmiers : majoration pour les tests réalisés les dimanches et jours fériés

Les infirmiers libéraux qui réalisent des tests antigéniques (TAG) à domicile, mais aussi en cabinet, peuvent désormais facturer une majoration pour les tests effectués les dimanches et jours fériés.

Les infirmiers libéraux, comme les médecins notamment, sont habilités à réaliser des tests antigéniques dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pandémie du Covid-19. Jusqu’à récemment, seuls les tests antigéniques réalisés à domicile permettaient aux infirmiers libéraux de facturer une majoration pour les jours fériés et les dimanches. Mais depuis le 27 septembre 2021, les tests effectués en cabinet bénéficient du même traitement (hormis pour les dépistages collectifs).

Un forfait tout compris

Pour rappel, lorsque le test est réalisé au cabinet, la cotation est la suivante : AMI 6,2. Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, qui prend en compte le temps passé pour l’interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, ainsi que les équipements de protection individuelle et l’évacuation des déchets par la filière des déchets d’activité de soins.

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Évaluez votre niveau de cybersécurité

Les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des finances propose de réaliser en ligne gratuitement un autodiagnostic de cybersécurité pour vérifier le niveau de protection en place.

Les cyberattaques se multipliant, il est indispensable aujourd’hui de prendre des mesures efficaces pour protéger l’entreprise elle-même, ses documents, les données personnelles qu’elle héberge, mais aussi ses relations avec ses partenaires et fournisseurs. Il peut s’agir, par exemple, de se doter d’un ensemble de solution logicielles et matérielles efficace contre les attaques et régulièrement mis à jour, de protéger ses informations sensibles ou encore de sensibiliser ses salariés à la cybersécurité, via la rédaction de charge d’usage ou la mise en place de formation régulières.

Établir un diagnostic

Pour savoir où en est l’entreprise dans ses niveaux de protection, un simulateur d’autodiagnostic est accessible en ligne, sans avoir besoin de connaissance technique particulière. Ces tests simples délivrent un code couleur semblable aux étiquettes nutriscore. Il est ainsi possible d’y vérifier la solidité des mots de passe, ou que les pages web du site protègent bien les informations personnelles et ne les laissent pas fuiter, la bonne gestion des serveurs de l’entreprise ou encore des courriels. Pour accéder à l’autodiagnostic : https://ssi.economie.gouv.fr/

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur aux salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs comme le vélo ou les transports publics pour se rendre au travail est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une certaine limite.

Octobre 2021 – semaine 41

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Éleveurs : montant des aides animales 2021

Les montants des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2021 ont été dévoilés.

Pour la campagne 2021, les montants des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit.

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2021, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) ont été fixés, par animal primé, à : aide ovine de base : 19 € (22,30 € en 2020) ; majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ; aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (6,35 € en 2020) ; aide caprine : 14,80 € (15,60 € en 2020).

Aides aux bovins laitiers

Les montants des aides aux bovins laitiers (en France métropolitaine) pour 2021 ont été fixés comme suit : aide en zone de montagne : 76 € par animal primé (83,80 € en 2020) ; aide hors zone de montagne : 37,50 € par animal primé (41,30 € en 2020).

Aides aux bovins allaitants

Quant aux montants des aides aux bovins allaitants 2021, ils s’élèvent à (en France métropolitaine) : 167 € par animal primé de la 1re à la 50e vache (171,25 € en 2020) ; 121 € par animal primé de la 51e à la 99e vache (123 € en 2020) ; 62 € par animal primé de la 100e à la 139e vache (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Arrêté du 30 septembre 2021, JO du 2 octobre (aides ovines et caprines)Arrêté du 30 septembre 2021, JO du 2 octobre (aides aux bovins laitiers)Arrêté du 30 septembre 2021, JO du 2 octobre (aides aux bovins allaitants)

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un plan pour développer les titres associatifs

Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.

La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan destiné à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Un plan qui repose sur le développement des titres associatifs que les associations utilisent très peu aujourd’hui (une dizaine d’émissions de titres associatifs seulement).Les titres associatifs sont des obligations qui peuvent être émises par les associations exerçant, à titre exclusif ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans (activité de production, prestation de services commerciale, artisanale ou culturelle…). Souscrits par des investisseurs privés, ces titres, destinés à répondre à des besoins de développement et de financement de l’association, sont remboursables après un délai d’au moins 7 ans. Le plan du gouvernement en faveur du recours aux titres associatifs s’articule autour de trois axes : permettre aux Français de flécher tout ou partie de leur assurance-vie vers les titres associatifs à compter de mars 2022 ; fournir aux associations des outils clés en main (contrats-type de financement, bonnes pratiques) afin de simplifier le recours aux titres associatifs et de réduire le coût des émissions ; augmenter le plafond de rendement des titres associatifs pour attirer plus d’investisseurs.

Communiqué de presse du secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable du 28 septembre 2021

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021