Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

Le gouvernement l’avait annoncé il y a déjà plusieurs semaines : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, certains commerces de détail vont percevoir une aide de l’État. Les conditions d’octroi de cette aide viennent d’être précisées par décret. Ainsi, peuvent bénéficier de cette aide les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés ou associations) qui sont fiscalement résidentes en France et qui : exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et des articles de voyage ainsi que des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le commerce de détail de textiles, de l’habillement et des chaussures sur éventaires et marchés ; ont perçu l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 ; ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ; n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de non-respect des obligations sanitaires. Cette aide leur sera versée, en une fois, à compter du 25 mai. Elle correspondra à 80 % du montant de celle qu’ils ont perçue du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

À noter : l’aide ne sera versée que si son montant est au moins égal à 100 €.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier. Attention, l’aide n’est versée que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement au mois de novembre 2020, donc en métropole et à la Martinique.

Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».

Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, JO du 16

Article publié le 19 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Délai de l’action en garantie des vices cachés

Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ?

Oui, mais à condition que l’action contre le fabricant ne soit pas prescrite. En effet, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acquéreur contre son vendeur à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de 5 ans à compter de la date de la vente. Du coup, si vous avez acheté le véhicule auprès du fabricant il y a plus de 5 ans, vous ne pourrez plus agir contre lui. Autrement dit, dans ce cas de figure, c’est vous qui assumeriez seul la responsabilité du vice de fabrication alors que vous n’auriez rien à vous reprocher, le fabricant en étant, quant à lui, exempté en raison de la prescription de 5 ans.

Article publié le 19 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.

Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous deviez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces et demandes d’aides bovines) le 17 mai au plus tard. Sachant qu’un dépôt après cette date reste possible jusqu’au 11 juin mais il donnera alors lieu à des pénalités sur le montant des aides versées. À ce titre, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2021 devraient être versées sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates étant les mêmes qu’en 2020.

Aides découplées, couplées végétales et animales

S’agissant des aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel aux jeunes agriculteurs) et des aides animales dues au titre de 2021, un acompte, dont le taux n’est pas encore connu, serait versé à la mi-octobre 2021. Le solde devrait être payé en décembre 2021 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier 2022 pour les aides bovines (aide aux bovins allaitants et aide aux bovins mâles). Sachant que l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux bio ne seraient versées qu’en mars 2022.Le versement des aides couplées végétales de 2021 aurait lieu, quant à lui, à partir du mois de février 2022.

MAEC et aides bio

Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2021 devraient intervenir à partir du mois de mars 2022.

Indemnité compensatoire de handicaps naturels

Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2021 devrait faire l’objet d’un acompte versé à la mi-octobre 2021, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

À noter : l’aide à l’assurance récolte 2021 serait versée en février 2022.

Article publié le 18 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un dispositif qui leur facilite l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie. Pour bénéficier de ce droit à l’oubli, le protocole thérapeutique de ces anciens malades doit avoir pris fin depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans et depuis plus de 10 ans pour les autres cas. Afin de mettre tous les anciens malades sur un pied d’égalité, une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. Bien que le cancer représente en France la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme, les progrès de la science sont particulièrement encourageants : au bout de 5 ans de traitement, et sans rechute, les patients sont considérés comme guéris. Ainsi, 120 000 cas par an constituent des pathologies à très bon pronostic, avec plus de 80 % de survie à 5 ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer. Proposition de loi sur le droit à l’oubli, enregistrée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Instaurée en complément du fonds de solidarité, l’aide dite « coûts fixes » a vocation à couvrir les charges supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas à les absorber en raison de la baisse de leur activité due à la crise sanitaire. L’aide s’élève à 70 % du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle est plafonnée à 10 M€ au titre du premier semestre 2021. Rappelons que cette aide, versée bimestriellement, s’adresse aux entreprises qui réalisent plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et qui : font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ; ou appartiennent à l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs S1) ou à l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs S1 bis) ; ou exploitent un commerce dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Peuvent également en bénéficier, sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises de plus petite taille qui ont des charges fixes très élevées et qui appartiennent à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Comment demander l’aide ?

Pour obtenir cette aide au titre de la période mars-avril 2021, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande par voie dématérialisée via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir à cette fin a été mis en ligne le 7 mai dernier.

Attention : l’aide au titre de la période mars-avril 2021 doit être déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Les entreprises qui ont perçu le fonds de solidarité pour le mois de mars, mais pas pour le mois d’avril, doivent, quant à elles, déposer leur demande au plus tard le 31 mai 2021.

Article publié le 14 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La collecte en assurance-vie reste dynamique

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), la collecte en assurance-vie reste dynamique. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 1 milliard d’euros au mois de mars 2021, soit 400 millions d’euros de moins qu’au mois précédent. Ce qui porte la collecte à + 4,4 milliards d’euros au cours du 1er trimestre 2021. Fait marquant, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros, en progression de 4 % sur un an. Des chiffres impressionnants qui placent l’assurance-vie très largement devant les livrets réglementés (Livret A et Livret de développement durable et solidaire), pourtant populaires, lesquels représentent 448,3 milliards d’euros à fin décembre. Dans le détail, les épargnants ont dirigé massivement leurs versements vers les fameux fonds en euros (63 % des versements). Des fonds qui ont toujours autant de succès puisqu’ils apportent une sécurité sur les sommes placées. En effet, la compagnie d’assurance gérant le contrat garantit que la valeur de l’épargne ne peut pas diminuer. Revers de la médaille, ces fonds garantis offrent une rémunération plutôt faible. Du coup, certains épargnants en recherche de rendement ont favorisé les unités de compte (UC). Leur part dans les cotisations versées s’établit à 37 % pour le mois de mars. Le mix-produit toujours plus favorable aux UC se poursuit, avec 36 % depuis le début de l’année (34 % sur l’année 2020), en faveur de l’investissement dans les actifs d’entreprise. Fédération française de l’assurance

Article publié le 12 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide en faveur des entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé, affecté à une activité industrielle sur le territoire français.

Précision : versée sous forme de subvention, cette aide est dotée d’une enveloppe budgétaire de 175 M€.

Les entreprises éligibles

L’aide peut être demandée par des PME (au sens de la réglementation européenne) ou par des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui exercent une activité industrielle. Sachant que les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.

Attention : les entreprises qui exercent plusieurs activités ne peuvent bénéficier de l’aide que si le bien éligible qu’elles acquièrent est affecté à une activité industrielle.

Rappelons que les PME sont les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. Quant aux ETI, il s’agit des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€.

Les équipements éligibles

Pour prétendre à cette nouvelle aide, une entreprise doit investir dans un bien qui relève de l’une des catégories suivantes : les équipements robotiques et cobotiques ; les équipements de fabrication additive ; les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ; les machines intégrées destinées au calcul intensif ; les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ; les machines de production à commande programmable ou numérique ; les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ; les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Précision : les caractéristiques des biens éligibles sont précisées à l’annexe de l’arrêté du 30 avril 2021.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées du coût hors taxes de ces biens acquis à l’état neuf ou d’occasion, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service et à la formation de premier niveau des biens si ces frais apparaissent distinctement sur le devis.

Précision : dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la valeur retenue pour l’assiette de l’aide s’entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Etant précisé qu’un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas bénéficier de l’aide.

Aucun montant minimal de dépenses éligibles n’est imposé.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à un taux de soutien (rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette des dépenses éligibles) qui s’élève en principe à 20 % (10 % dans certains cas).

Les modalités de demande de l’aide

Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées entre le 3 mai et le 30 juin 2021 sur le portail de l’Agence de services et de paiement. Sachant que la date de fermeture du guichet pourra être avancée si les demandes d’aide déposées correspondent au montant de l’enveloppe allouée au dispositif. Les demandes étant traitées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Attention : aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Lorsqu’elle bénéficiera d’une subvention, l’entreprise disposera de 8 mois à compter de la notification d’attribution de cette subvention pour débuter son projet. Puis, lorsqu’elle aura réalisé son projet d’investissement, elle devra adresser, dans les 24 mois à compter de cette même notification, une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement. Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, JO du 2 maiArrêté du 30 avril 2021, JO du 2 mai

Article publié le 10 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Au titre du mois d’avril, les règles d’éligibilité et de calcul de l’aide restent globalement les mêmes que celles établies pour le mois de mars. À noter tout de même que désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées non plus avant le 31 décembre 2020, mais avant le 31 janvier 2021. Quant au formulaire de demande, sa mise en ligne est attendue pour le 7 mai. Retour sur les conditions d’éligibilité.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

  • Les entreprises interdites d’accueil du public en avril 2021 (sans interruption), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

  • Les entreprises interdites d’accueil du public en avril 2021 (de manière non continue), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Quant au montant de l’aide, il dépend du niveau de perte en chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’elles ont subi une perte : au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide dont le montant correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € ; inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide égale au montant de la perte, dans la limite de 1 500 €.

Précision : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour être éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer son montant.

Les secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en avril 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois. Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux fermés

Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020. Ces entreprises ont droit à une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires d’avril 2021, plafonnée à 10 000 €, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Un plafond qui passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Précision : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes, mais qui sont domiciliés dans une des communes situées en zone de montagne listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de cette aide au titre de mars. Sont également éligibles à cette aide les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en avril 2021. Mais aussi les commerces de détail (hors automobile et maintenance et réparation navale) domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Important : au titre du mois d’avril, les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2021.

Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, JO du 6Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

Article publié le 07 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, l’avaient annoncé à la fin du mois de mars dernier : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, les commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des vêtements de sport vont percevoir une aide forfaitaire correspondant à 80 % du montant du fonds de solidarité qu’ils ont perçu au titre du mois de novembre 2020.Cette aide sera versée dès le 25 mai prochain. Elle s’ajoutera aux aides existantes.

À noter : selon le ministre de l’Économie et des Finances, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés vont percevoir cette aide, pour un montant moyen de 5 600 € par commerce.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.

Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».

Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 4 mai 2021

Article publié le 05 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021