La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.

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Article publié le 11 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due.

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Article publié le 03 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Retour en arrière pour MaPrimeRénov’

Jusqu’à la fin de l’année, les propriétaires de biens immobiliers pourront recourir au dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ».

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Article publié le 09 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024