Loi de finances 2024 : des crédits et des réductions d’impôt aménagés

La loi de finances pour 2024 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.

Plusieurs dispositifs ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sont prorogés ou aménagés. Des dispositifs qui, pour certains, ont été renforcés pour favoriser les investissements dans certains secteurs.

Taux majoré pour les investissements IR-PME

Normalement fixé à 18 %, sous certaines limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans certaines entreprises (dispositif IR-PME) est maintenu à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale réalisées en 2024 et 2025. Une majoration qui devra, au préalable, être approuvée par la Commission européenne.

Précision : pour les souscriptions au capital de PME et de parts de FCPI ou de FIP, le taux de 18 % est donc rétabli au titre des versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

En outre, le dispositif IR-PME est étendu aux souscriptions en numéraire réalisées entre 2024 et 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes, à un taux renforcé fixé, selon les cas, à 30 % ou à 50 %. Dans ce cadre, la réduction d’impôt est toutefois plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.

Dons aux associations

Les particuliers qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Peuvent désormais bénéficier de cet avantage fiscal les dons réalisés, à compter du 1er janvier 2023, à une association concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

À noter : le taux de cette réduction d’impôt est porté à 75 % lorsque l’organisme fournit gratuitement notamment des repas à des personnes en difficulté ou contribue à favoriser leur logement. Dans ce cas, les dons sont retenus dans une limite annuelle qui avait été revalorisée à 1 000 € entre 2020 et 2023. Cette majoration est prorogée jusqu’à fin 2026.

Peuvent également bénéficier de ce taux de 75 % les dons, retenus dans la limite de 1 000 € par an, consentis entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à de petites communes.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 12 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : fatido

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

La loi de finances pour 2024 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations qui ont été rendues nécessaires en raison des niveaux de l’inflation subis, notamment par les particuliers, en 2023.

Barème de l’impôt sur le revenu

Ainsi, les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, sont revalorisées de 4,8 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour 2023. Le barème applicable aux revenus de 2023 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2023
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 11 294 € 0 %
De 11 295 € à 28 797 € 11 %
De 28 798 € à 82 341 € 30 %
De 82 342 € à 177 106 € 41 %
Plus de 177 106 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément. Ce plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2023, de 1 678 à 1 759 € pour chaque demi-part accordée, soit 880 € (au lieu de 839 €) par quart de part additionnel.

Prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés

Le prélèvement à la source (PAS) est opéré à partir d’un taux calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal, sur la base de la dernière déclaration de revenus des contribuables. Le taux appliqué aux revenus d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune est donc identique. Ils peuvent toutefois opter pour une individualisation de ce taux afin de tenir compte d’un écart de revenus.
Nouveauté : à partir du 1er septembre 2025, ce taux individualisé sera la règle pour ces couples, et non plus une option. Bien évidemment, ils pourront toujours demander à bénéficier d’un taux commun.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 10 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright Jeff Bergen

La loi de finances pour 2024 est publiée !

Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.

Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration de la loi de finances pour 2024. Présentation des principales mesures introduites par cette loi, qui sont susceptibles d’impacter la fiscalité des particuliers et celle des professionnels.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.

Report de la fin de la CVAE

En lieu et place de sa suppression à partir de 2024, comme c’était initialement prévu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite progressivement, par quart, sur 3 ans, avant de disparaître définitivement en 2027. À noter : la cotisation minimale de 63 € est supprimée dès 2024.

Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Vous le savez : les professionnels qui sont assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des particuliers et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. À ce titre, comme annoncé il y a quelques mois par les pouvoirs publics, l’obligation de réception des factures électroniques est officiellement reportée au 1er septembre 2026. Quant à l’entrée en vigueur des obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting, elle aura lieu en deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI ; le 1er septembre 2027 pour les PME.

Précision : ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être repoussées d’un trimestre.

Durcissement de la fiscalité des véhicules

À compter de 2024, le malus auto est alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème qui s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Enfin, le seuil de déclenchement du malus « au poids » est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit. Concernant les professionnels, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est réduit de 21 à 15 g/km. Et son barème, désormais déterminé par tranches (et non plus à partir du nombre exact de grammes de CO2/km), devient progressif, avec un durcissement sur 4 ans (soit jusqu’en 2027). Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée, à compter de 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 03 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : krisanapong detraphiphat / Getty Images

Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

L’administration fiscale considère désormais que les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral (Sel) à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société (rémunérations dites « techniques ») sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires, sauf lorsqu’il existe un lien de subordination, caractérisant une activité salariée, entre l’associé et la Sel au titre de l’exercice de sa profession. Cette position s’applique, en principe, à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale autorise les associés de Sel, qui n’ont pas été en mesure de se conformer aux nouvelles règles d’imposition dès cette date, à déclarer leurs rémunérations techniques de 2023 dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, à compter de l’imposition des revenus de 2024, ces rémunérations techniques relèveront obligatoirement de la catégorie des BNC.

À noter : l’administration fiscale devrait prochainement apporter des précisions sur les incidences de ce changement de régime fiscal dans le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip).

BOI-RSA-GER-10-30 du 5 janvier 2023, n° 520

Article publié le 22 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : filadendron / Getty Images

Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?

Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant l’âge légal de départ.

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de PME qui cèdent, respectivement, leur activité ou leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, pour les premiers, d’une exonération, et pour les seconds, d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values réalisées. Pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Une condition qui ne pourra plus être satisfaite par certains d’entre eux ayant déjà cédé leur entreprise au 14 avril 2023, date de la promulgation de la loi relevant l’âge légal de départ à la retraite et allongeant la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Mais bonne nouvelle, le gouvernement autorise le maintien des régimes de faveur à la double condition que le chef d’entreprise :
– atteigne l’âge légal antérieur de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la cession ;
– et parte effectivement en retraite au nouvel âge légal.

Rép. min. n° 06476, JO Sénat du 28 septembre 2023

Article publié le 18 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Abel Mitja Varela

L’exonération des plus-values des TPE

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, sur les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées en cours ou fin d’exploitation.

Les conditions à réunir

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de plusieurs conditions, notamment une durée d’exercice minimale de l’activité.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en faveur des TPE.

Les entreprises visées

L’exonération vise les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes), quel que soit leur régime d’imposition (micro ou réel). L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, à titre professionnel.

À savoir : la notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’entreprise.

Les biens éligibles

L’exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actif immobilisé ou d’éléments d’actif considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle (fonds de commerce, par exemple). Il peut également s’agir des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes.

Précision : les terrains à bâtir sont, en principe, exclus de ce régime d’exonération.

Elle vise toutes les transmissions d’éléments d’actif, qu’elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, c’est-à-dire notamment les ventes ou les donations.En pratique, l’exonération s’applique aux plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court terme ou long terme).

La durée d’activité

Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, a récemment précisé le Conseil d’État.

Illustration : dans cette affaire, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans ainsi qu’une activité de production d’électricité depuis 4 ans lorsqu’elle avait cédé l’intégralité de son exploitation. Pour les juges, la production d’électricité étant distincte de l’activité agricole, la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les as existants avec l’activité agricole (recettes accessoires, catégorie d’imposition…).

La durée est décomptée à partir du début d’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds par l’exploitant, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée, ou, le cas échéant, jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise.

À noter : lorsque la même activité est exercée successivement ou conjointement dans plusieurs fonds, les durées d’activité sont additionnées pour apprécier le délai minimal de 5 ans.

Le montant de l’exonération

L’exonération, qui peut être totale ou partielle, dépend du montant des recettes réalisées par l’entreprise.

Ce dispositif étant réservé aux petites entreprises, les recettes hors taxes ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Entreprises de vente, fourniture de logements et exploitants agricoles

L’exonération des plus-values réalisées par les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (hors locations meublées) et les exploitants agricoles est :
– totale si le montant des recettes n’excède pas 250 000 € ;
– partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 250 000 € et 350 000 €.Attention, si les recettes dépassent 350 000 €, la plus-value est totalement taxable.

Prestataires de services

L’exonération des plus-values réalisées par les prestataires de services est :
– totale si le montant des recettes n’excède pas 90 000 € ;
– partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 90 000 € et 126 000 €.Là aussi, si les recettes excèdent 126 000 €, la plus-value est intégralement imposable.

Appréciation des seuils

Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

À noter : les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte.

Cumul avec d’autres dispositifs

Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération des plus-values pour départ à la retraite de l’entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple), mais pas avec d’autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment).

Article publié le 05 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Thanit Weerawan/Getty Images

Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

Si, au cours de l’année 2023, vous avez revu à la baisse votre taux de prélèvement à la source afin d’intégrer, notamment, une chute de revenus brutale (perte d’un client, par exemple), cette actualisation n’est valable que pour l’année civile 2023. Le taux de prélèvement ainsi revu à la baisse sera donc remplacé, en janvier 2024, par le taux issu de votre déclaration de revenus 2022. Mais si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Il ne faut donc pas trop tarder ! Il est conseillé d’agir dès la fin du mois de novembre 2023 pour une application à partir de janvier prochain.

À noter : sans cette demande d’actualisation, une chute de revenus en 2023 ne serait prise en compte qu’à partir de septembre 2024 (déclaration de revenus 2023, effectuée au printemps 2024).

Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement estimé par le contribuable et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.

La marche à suivre

Vos demandes de modulation sont à formuler dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Vous devez, pour l’année en cause, indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de votre foyer fiscal.

Attention : une erreur d’estimation est sanctionnée par une majoration lorsque le prélèvement réalisé par l’administration fiscale est inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être effectué.

Article publié le 23 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : (C) Andy Nowack

Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme

Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme classés, réduisant ainsi l’abattement forfaitaire pour charges applicable.

Les revenus tirés de la location en meublé, lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Actuellement, le régime micro-BIC est ouvert aux meublés de tourisme classés (type Airbnb) et aux chambres d’hôtes à condition que le chiffre d’affaires dégagé pour cette activité n’excède pas 188 700 €. Dans ce cas, un abattement forfaitaire pour frais égal à 71 % s’applique. Un régime fiscal plus favorable que celui attaché aux locations meublées classiques. Afin de lutter contre le manque de logements en résidence principale dans les zones touristiques, accentué par la différence de traitement fiscal entre les types de locations, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’aligner le régime d’imposition des locations de meublés de tourisme classés (mais pas celui des chambres d’hôtes) sur celui des autres locations meublées. Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC serait ramené de 188 700 à 77 700 € et l’abattement pour frais abaissé de 71 à 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % serait toutefois prévu pour les locations de meublés de tourisme situées en zone rurale sous réserve que le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 €.

À savoir : cette mesure s’appliquerait dès l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023.

Art. 5 duodecies, projet de loi de finances pour 2024 (1re partie), 20 octobre 2023, adopté par l’Assemblée nationale (art. 49.3)

Article publié le 13 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61

Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2023 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de cet « acompte » étant fixé à 12,8 %.

Précision : cet acompte est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’éventuel excédent étant restitué.

Toutefois, peuvent être dispensées du paiement de cet acompte les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils. Ce seuil varie selon la nature des revenus concernés. Ainsi, pour les dividendes, ce seuil est fixé à 50 000 € pour les contribuables célibataires et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs) tandis que pour les produits de placement à revenu fixe, il est respectivement de 25 000 € et de 50 000 €.

En pratique : la demande de dispense doit être transmise à l’établissement financier (teneur de comptes) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement de l’acompte. Elle doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur (un modèle-type établi par l’administration fiscale est également disponible en cliquant ici) dans laquelle le contribuable confirme remplir l’ensemble des critères requis.

Article publié le 31 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Elisabeth Cölfen

Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale

J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?

En effet, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, pour une année supplémentaire, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées « Haute Valeur environnementale » (HVE). Autrement dit, ce crédit d’impôt pourrait également bénéficier aux exploitations qui obtiendraient la certification « HVE » en 2024.Rappelons que ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Sachant que lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un Gaec, son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir excéder 10 000 €. Il n’est accordé qu’une seule fois et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel la certification HVE a été obtenue. Il est cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, sans que le montant cumulé des deux crédits d’impôt puisse excéder 5 000 €.

Article publié le 31 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023