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La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.

Vous le savez : depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants doivent, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Dans tous les cas, le prélèvement est calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration. Toutefois, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont aussi la possibilité de choisir un taux par défaut. Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier les grilles de taux actualisées applicables en 2022.

Des grilles de taux qu’il est possible de consulter en cliquant ici.

Article publié le 08 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C ». Zonage qui est utilisé en particulier pour déterminer les zones éligibles aux aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Globalement, le territoire français est découpé en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent la tension du marché du logement. Les zones les plus tendues correspondant à la lettre A et celles les moins tendues à la lettre C. Ainsi, 57 communes ont « basculé » en zones A et B1. Ce qui permet à ces territoires de devenir éligibles au dispositif Pinel. Globalement, sont concernées près de 40 communes en Savoie et Haute-Savoie, les autres communes se situant dans des départements bordant le littoral français (les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Corse du Sud, le Pas-de-Calais et le Var).

Rappel : le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites), varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Étant précisé que seules les communes classées en zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Celles classées en zones B2 et C en sont exclues.

Arrêté du 16 février 2022, JO du 20

Article publié le 04 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022

L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Les personnes qui louent ou qui sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les sommes d’argent issues de cette location. Cette exonération s’applique à condition que les pièces soient meublées et qu’elles constituent la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Précision : cette exonération devrait prendre fin au 31 décembre 2023.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2022. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations consenties en Île-de France, et à 142 € pour celles consenties dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 23 février 2022

Article publié le 25 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.

Durée : 01 mn 48 s

Article publié le 24 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires

62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts.

Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français se sont confiés sur la perception qu’ils ont des prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux) en France. Globalement, 75 % des personnes interrogées ont spontanément déclaré que le niveau d’imposition en France est trop élevé. Seules 4 % le jugent trop bas. Pourtant, lorsqu’ils sont interrogés sur leur propre situation fiscale, les Français jugent le niveau d’impôt moins excessif. Ils sont 62 % à penser qu’ils paient trop d’impôts, mais 34 % trouvent leur niveau d’imposition juste, en particulier ceux ayant des revenus faibles (inférieurs à 2 000 € mensuels nets pour l’ensemble du foyer). Malgré les tensions autour de la question de la fiscalité, le paiement des impôts est considéré comme un acte citoyen pour 80 % des Français. Une imposition qui permet de participer à la vie du pays en finançant divers services publics et aides sociales. Sur le principe, les Français ne sont donc pas réticents à payer leurs impôts. Néanmoins, dans l’ensemble, le système fiscal est insatisfaisant pour 69 % des Français, qui le trouvent trop inéquitable, surtout pour les classes moyennes, et dans une moindre mesure pour les catégories les plus modestes. Interrogés cette fois sur les prélèvements sociaux, sans surprise, 60 % des Français jugent leur niveau trop élevé. À leurs yeux, ces cotisations sociales présentent principalement l’inconvénient de réduire les salaires nets (du point de vue des salariés ) et d’accroître le coût du travail (du point de vue des employeurs).

Les Français et les prélèvements fiscaux et sociaux, étude d’Harris interactive – février 2022

Article publié le 23 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !

Conformément à l’annonce du gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques, qui viennent d’être dévoilés, sont revalorisés d’environ 10 % compte tenu de la récente flambée des prix du carburant.

À titre exceptionnel, en raison de l’inflation, le gouvernement avait annoncé une revalorisation exceptionnelle d’environ 10 % pour les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule. C’est désormais chose faite ! Les nouveaux barèmes viennent d’être dévoilés et sont donc les suivants :

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2021 (automobiles)
Puissance adminis.	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	0,502	(d x 0,3) + 1007	0,35
4 CV	0,575	(d x 0,323) + 1 262	0,387
5 CV	0,603	(d x 0,339) + 1 320	0,405
6 CV	0,631	(d x 0,355) + 1 382	0,425
7 CV et plus	0,661	(d x 0,374) + 1 435	0,446
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
0,299 € x d	(d x 0,07) + 458	0,162 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Puissance	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,375 € x d	(d x 0,094) + 845	0,234 € x d
3, 4 et 5 CV	0,444 € x d	(d x 0,078) + 1 099	0,261 € x d
> 5 CV	0,575 € x d	(d x 0,075) + 1 502	0,325 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

À savoir : le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Rappelons que ces barèmes peuvent notamment être utilisés par : les salariés et les dirigeants assimilés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle et qui opteront, dans la déclaration de leurs revenus de 2021 pour la déduction de leurs frais réels ; les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels au titre des véhicules dont ils sont propriétaires et de ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas comptabilisés en charges ; les employeurs pour indemniser, en 2022, leurs salariés et dirigeants assimilés qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre véhicule.

Arrêté du 1er février 2022, JO du 13

Article publié le 15 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !

L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels (BIC ou BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.

Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en utilisant les barèmes publiés, chaque année, par l’administration fiscale.

À noter : l’exploitant doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

Ces barèmes visent principalement les dépenses de carburant relatifs aux véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires ou les tracteurs, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre, variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions : par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers correspondants ; par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels et qui n’utilisent pas les barèmes kilométriques ; par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2021, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en forte hausse par rapport à l’an dernier compte tenu de la récente flambée des prix du carburant.

Frais de carburant « auto » 2021 (par km)
Puissance	Gazole	Super sans plomb	G.P.L.
3 à 4 CV	0,079 €	0,102 €	0,064 €
5 à 7 CV	0,097 €	0,125 €	0,079 €
8 et 9 CV	0,116 €	0,149 €	0,094 €
10 et 11 CV	0,131 €	0,168 €	0,105 €
12 CV et plus	0,145 €	0,187 €	0,117 €

Frais de carburant « deux-roues » 2021
Puissance	Frais de carburant au km
< à 50 cc	0,033 €
de 50 cc à 125 cc	0,067 €
3 à 5 CV	0,085 €
> 5 CV	0,118 €

BOI-BAREME-000003 du 9 février 2022

Article publié le 14 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,40 € en 2022.

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5 € TTC pour 2022. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2021, 19,40 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,40 € TTC (soit 19,40 € – 5 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la catèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC-BASE, actualité du 9 février 2022

Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % !

Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes kilométriques applicables en 2022 pour l’imposition des revenus 2021.

Afin de tenir compte de la flambée des prix du carburant constatée au cours de ces derniers mois, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule.

À savoir : à partir de 2023, le gouvernement envisage de mettre en place une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier du prix des carburants.

Qui va en profiter ?

Les barèmes kilométriques sont normalement destinés aux salariés et aux dirigeants assimilés qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle, en particulier pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et qui opteront, dans la déclaration de leurs revenus de 2021 (à souscrire au printemps 2022) pour la déduction de leurs frais réels, en lieu et place de l’abattement de 10 %. Sont aussi concernés les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, comme les gérants majoritaires de SARL. Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent également utiliser ces barèmes pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels au titre des véhicules dont ils sont propriétaires et de ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas déduits en charges. Les salariés non imposables ne profiteront donc pas de cette revalorisation, ni les contribuables qui utilisent leur véhicule à des fins personnelles, comme les retraités par exemple. Les travailleurs indépendants relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles sont également exclus du bénéfice de cette mesure puisque, contrairement aux libéraux, ils ne sont pas autorisés à se servir des barèmes.

À noter : les employeurs sont aussi concernés par la mise à jour des barèmes puisqu’ils peuvent y recourir pour fixer le montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées en 2022 à leurs salariés et dirigeants lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Quel montant ?

Sous réserve de confirmation par arrêté, les barèmes applicables en 2022 pour l’imposition des revenus de 2021 sont donc revalorisés, à titre exceptionnel, de 10 %. Les barèmes sont fonction de la distance parcourue à titre professionnel, de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite de 7 CV pour les automobiles et de 5 CV pour les motos, et de la motorisation, une majoration de 20 % bénéficiant aux véhicules électriques.

Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non pris en compte par les barèmes (par exemple, les frais de péage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?

Depuis le 1er janvier 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d’application ont été précisées.

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. Étant calculé à la suite de la déclaration annuelle des revenus, ce crédit d’impôt est versé avec une année de décalage. Un acompte de 60 % étant toutefois versé à la mi-janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, l’année N+1, en attendant le solde à l’été de cette année N+1. Bonne nouvelle ! Depuis janvier 2022, plutôt que l’avance de trésorerie, les particuliers employeurs peuvent, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié. Une option gratuite qui doit être activée par le contribuable depuis la plate-forme Cesu+ de l’Urssaf et qui permettra de déduire automatiquement le crédit d’impôt des dépenses acquittées. Et sachez que l’activation du versement immédiat du crédit d’impôt ne remet pas en cause l’avance de 60 % que vous avez peut-être perçue à la mi-janvier 2022 dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes dépenses. En effet, cet acompte de 60 % correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Tandis que le versement immédiat du crédit d’impôt est déduit de vos dépenses engagées en 2022 au titre d’un tel emploi.

Précision : le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile sera progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Ainsi, à partir d’avril 2022, ce service sera ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à une intermédiation. Dans ce cas, il reviendra au prestataire, au mandataire ou à la plate-forme qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses cats. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants dans et hors du domicile. À ce dernier titre, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants sera alors, lui aussi, éligible au dispositif de versement immédiat. Pour rappel, cet avantage fiscal bénéficie aux contribuables au titre des dépenses engagées pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans.

Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Qui va en profiter ?

Quel montant ?

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