La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
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Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.
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Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.
Vous le savez, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d’erreur, procéder à des redressements. Mais pour cela, elle doit respecter un certain délai dit « de reprise ». Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Mais il peut être seulement d’un an pour les impôts directs locaux, sauf exceptions (la cotisation foncière des entreprises, notamment). Toutefois, la loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 vient d’allonger le délai de reprise en le portant à 3 ans également pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants. Cette mesure s’applique aux délais de reprise expirant à compter du 26 juin 2026.
En pratique : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants dues au titre de 2025 pouvaient, jusqu’à présent, être rectifiées au plus tard le 31 décembre 2026. Le délai de reprise expirant après le 26 juin 2026, ces taxes peuvent désormais être rectifiées jusqu’au 31 décembre 2028.
La loi de finances pour 2026 a prévu, à compter des impositions établies au titre de 2027, la suppression de la taxe sur les logements vacants ainsi que de la taxe d’habitation sur les logements vacants et leur remplacement par une nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Cette nouvelle taxe sera soumise au délai de reprise de 3 ans.
Art. 105, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26Art. 108 et 109, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : rogez
Comme des millions de Français, j’ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?
Vous pouviez encore corriger votre déclaration de revenus jusqu’à la fermeture du service de télédéclaration. Mais sachez cependant que tout n’est pas perdu ! Lorsque vous aurez reçu votre avis d’imposition, vous pourrez utiliser le service de correction des déclarations en ligne, ouvert début août 2026. Attention toutefois, certains éléments comme l’état civil ou les changements d’adresse ne sont pas modifiables via ce service. Une fois vos corrections apportées, l’administration fiscale vous fera parvenir un nouvel avis d’imposition.
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet 2026 ou, sur option, envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à payer.
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2025 à l’administration fiscale. Vous allez donc recevoir prochainement votre avis d’impôt 2026. Plus précisément, ce dernier sera mis en ligne automatiquement dans votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet prochain. En effet, depuis cette année, une option pour la version papier est nécessaire afin de bénéficier d’un envoi postal. Ce dernier devant intervenir entre le 23 juillet et le 28 août 2026.
En pratique : vous disposez déjà des principales informations qui figureront sur cet avis. En effet, vous avez obtenu, en fin de déclaration, ce que l’administration appelle un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu », sorte de brouillon de votre futur avis d’imposition.
Si votre avis d’imposition fait ressortir un droit à remboursement, la somme vous sera créditée le 24 ou le 31 juillet 2026. À l’inverse, en cas de solde à payer, il sera prélevé en une seule fois, en l’occurrence le 25 septembre 2026, s’il est inférieur ou égal à 300 €. Mais si le montant restant dû excède 300 €, il fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026.
Attention : les éventuelles sommes que vous verserez pour régler le solde de votre impôt sur les revenus de 2025 viendront évidemment s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez d’acquitter, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2026.
Pensez, sans attendre, à vérifier si le compte bancaire que vous avez désigné à l’administration fiscale pour vos éventuels remboursements ou prélèvements est à jour. Pour cela, vous pouvez vous connecter à votre espace Finances publiques, au service « Prélèvement à la source », à la rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». En cas de changement, un code à usage unique vous sera envoyé par sms ou par courriel afin de valider l’opération. Au préalable, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail renseignés dans votre espace sécurisé doivent donc également être vérifiés. En outre, assurez-vous que le compte bancaire dédié aux prélèvements soit bien alimenté. En cas de rejet du prélèvement, faute de provision suffisante sur le compte, vous devrez régulariser votre situation, en principe, par un paiement en ligne.
Rappel : un défaut ou un retard de paiement du solde de l’impôt sur le revenu peut entraîner une majoration de 10 %.
Article publié le 22 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : bnenin – stock.adobe.com
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
Vous envisagez d’aider un proche à financer son projet immobilier ? Ne tardez pas trop. Car un dispositif fiscal de don familial de sommes d’argent, mis en place par la loi de finances pour 2025, prendra fin au 31 décembre 2026. Voici un rappel des avantages attachés à ce régime temporaire.
Ce dispositif permet de consentir des dons de sommes d’argent à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce.
Précision : par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers.
Les sommes ainsi données étant, dans certaines limites, exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, chaque donateur peut donner, sans fiscalité, jusqu’à 100 000 € à un même donataire. Ce dernier pouvant recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés grâce à ce dispositif. Étant précisé que le don peut être réalisé en plusieurs versements par un même donateur à un même donataire, sous réserve de respecter ces limites.
Pour bénéficier de cette exonération, les sommes données doivent être affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, soit à l’acquisition d’un logement (neuf ou en l’état futur d’achèvement) constituant sa résidence principale ou pour le louer, soit à la réalisation par un professionnel de travaux de rénovation énergétique de son habitation principale dont il est le propriétaire (travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ »). Dans les deux cas, le logement doit être conservé pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025
Article publié le 18 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : LIGHTFIELD STUDIOS – stock.adobe.com
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026.
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Article publié le 27 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d’être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives.
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange international d’informations fiscales, facilitent les montages extraterritoriaux et/ou ne respectent pas la transparence fiscale. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC peuvent se voir appliquer, en fonction des critères retenus, des dispositions fiscales moins favorables que leur application habituelle.
Exemple : les dividendes versés à une société mère par une filiale établie dans certains ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère, en principe, ces distributions d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, sauf si la société mère démontre que les opérations de cette filiale sont réelles et n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des bénéfices dans ces pays.
La liste française des ETNC est actualisée au moins une fois par an. La liste pour l’année 2026 vient d’être dévoilée par arrêté. Trois pays figurant dans la liste de l’an dernier ont été retirés, à savoir les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago. Et un nouveau pays a fait son entrée, à savoir le Vietnam. Sont donc conservés l’Anguilla, les Samoa américaines, Guam, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Palaos, les Îles Turques et Caïques, le Panama, Antigua-et-Barbuda et la Russie. Au total, la liste compte donc, pour 2026, 11 pays.
En pratique : le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux cesse immédiatement de s’appliquer aux États et territoires qui sortent de cette liste, à savoir dès la publication de l’arrêté, donc, au cas présent, à partir du 26 avril 2026. À l’inverse, il s’applique aux États et territoires nouvellement ajoutés à la liste à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la publication de l’arrêté, soit à partir du 1er juillet 2026.
Article publié le 30 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Antonio Gravante – stock.adobe.com
La loi de finances pour 2026 met fin à l’irrévocabilité de l’option choisie par les contribuables pour le barème de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.
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Article publié le 30 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
En 2025, 193 600 foyers fiscaux (186 100 foyers en 2024) ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 milliards d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024.
Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont notamment visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.
Comme chaque année, la DGFiP dresse un bilan de la campagne de l’IFI de l’année précédente. Cette étude publiée récemment nous apprend notamment qu’en 2025, près de 193 600 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (186 100 foyers en 2024) pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 Md€, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024. Les recettes d’IFI augmentent continûment depuis sa création, mais demeurent une composante marginale des recettes fiscales nettes de l’État (0,5 % en 2025), bien loin derrière d’autres impôts comme la TVA (35 %), l’impôt sur le revenu (23 %) ou l’impôt sur les sociétés (10 %).
Précision : l’IFI moyen payé par les foyers imposables s’élève à près de 12 000 € en 2025 contre 11 600 € en 2024 (+3,8 %).
Autre élément chiffré, le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition, d’un montant total de 493 Md€, a crû de 5,6 %, en raison surtout de l’augmentation des « autres immeubles bâtis » (comprendre les immeubles bâtis détenus autre que la résidence principale comme les résidences secondaires ou les biens loués) et « l’immobilier détenu indirectement » (via des parts de SCI, par exemple).
À noter : les dons renseignés dans les déclarations de l’IFI, qui peuvent sous certaines conditions donner droit à une réduction d’impôt, ont augmenté de 12 % et atteignent 0,248 Md€. Une augmentation qui s’explique par une augmentation du nombre de donateurs plutôt que par celle du don moyen.
Fait marquant, en 2025, 13 300 foyers assujettis à l’IFI n’acquittent pas d’IR sur les revenus 2024 en raison de revenus faibles ou de réductions et crédits d’impôt (RICI). Ces foyers ont un revenu fiscal de référence médian de 38 900 €. Ils possèdent un patrimoine immobilier moyen de 2,4 M€ et paient en moyenne 8 100 € d’IFI. Parmi ces 13 300 foyers, 4 600 ont un IR nul avant RICI et 8 800 mobilisent des RICI pour annuler leur impôt.
Globalement, les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (70 ans en moyenne pour l’IFI et 52,5 ans pour l’IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger. Plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci. Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. En particulier, les revenus issus des capitaux mobiliers et les plus-values constituent une part importante des revenus des foyers à l’IFI.
Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : E. Cowez – stock.adobe.com
