Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?
Article publié le 01 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.
Crise sanitaire oblige, nombre de salariés télétravaillent plusieurs jours par semaine à leur domicile et doivent parfois supporter des dépenses liées à leur activité professionnelle (fournitures, matériel informatique…). Et si, en principe, les employeurs ne sont pas tenus d’indemniser les télétravailleurs, les juges considèrent toutefois que les frais engagés par les salariés pour les besoins de leur activité doivent leur être remboursés. Le point sur les régimes fiscal et social applicables à ces frais professionnels.
À ce titre, le gouvernement a précisé que les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir ces frais de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu, peu importe que le remboursement s’opère pour leur montant réel ou de façon forfaitaire. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.
À savoir : l’exonération concerne les allocations couvrant exclusivement les frais professionnels engagés au titre du télétravail, à l’exclusion des frais courants supportés lors de l’exercice de la profession (restauration, notamment).
L’employeur doit identifier ces allocations dans les informations qu’il transmet à l’administration fiscale. Ainsi, le montant du salaire imposable prérempli sur la déclaration de revenus sera normalement diminué des allocations exonérées. Le salarié n’a donc pas de démarche à effectuer, sauf à vérifier le montant prérempli en le comparant avec son dernier bulletin de paie.
Précision : les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser les forfaits précités de 2,50 € et de 550 € pour calculer le montant déductible de leurs frais de télétravail.
Pour indemniser un télétravailleur de ses frais professionnels, l’employeur peut, factures à l’appui, lui rembourser les dépenses qu’il a réellement engagées. Ces remboursements échappent aux cotisations sociales (patronales et salariales). Autre solution : il peut lui verser une allocation forfaitaire. Celle-ci est alors exonérée de cotisations lorsqu’elle ne dépasse pas 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine (20 € pour deux journées, etc.). Au-delà, l’indemnité échappe aux cotisations seulement si le salarié justifie ses dépenses. Si l’allocation est fixée par jour, elle est exonérée de cotisations sociales lorsque son montant ne dépasse pas 2,50 € par jour, dans la limite de 55 € par mois. Là encore, les sommes versées par l’employeur qui excèdent ces limites échappent aux cotisations uniquement si le salarié produit les justificatifs de ses dépenses.
Attention : la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une allocation forfaitaire de télétravail. Celle-ci échappe aux cotisations dans les limites fixées par cette convention, sans qu’il soit nécessaire de produire des justificatifs, à condition qu’elle soit attribuée en fonction du nombre de jours télétravaillés.
Article publié le 19 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ?
Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une absence de réponse, entraînant une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, même si vous répondez dans le délai imparti. Il en va ainsi des réponses imprécises ou invérifiables, qui ne sont pas assorties d’éléments de justification, c’est-à-dire de documents. Les juges ont, par exemple, considéré comme un défaut de réponse l’indication « recherches en cours » laissée par un contribuable pour la moitié des crédits bancaires qui faisaient l’objet de la demande de justifications. Rappelons que l’imposition d’office fait perdre au contribuable certaines garanties (présentation d’observations, saisine de la commission des impôts…). En revanche, si vous répondez mais de manière insuffisante, l’administration doit vous mettre en demeure de compléter votre réponse initiale. Une réponse hors délai entraîne, quant à elle, une taxation d’office.
Article publié le 18 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Suite aux confinements et aux restrictions de déplacement liés au Covid-19, je n’ai pas pu accéder à ma résidence secondaire. Savez-vous si les pouvoirs publics vont faire un geste sur le montant de la prochaine taxe d’habitation ?
Interrogé à ce sujet, Bercy vient d’indiquer que l’inoccupation, même prolongée, d’un logement ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de cette taxe pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu y accéder en raison du Covid.
Article publié le 09 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Il est possible d’investir dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel jusqu’au 31 décembre 2023.
Durée : 01 mn 24 sArticle publié le 23 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2021, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2020, pour la déduction des frais réels, en lieu et place de l’abattement automatique de 10 %. Ils permettent d’évaluer plus facilement les dépenses relatives, en particulier, au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Sont aussi concernés les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL).Toutefois, les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont autorisés à se servir des barèmes, pour les véhicules dont ils sont propriétaires et ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas déduits en charges.Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser en 2021 les frais de déplacements professionnels de ses salariés et dirigeants contraints d’utiliser leur véhicule personnel.
À noter : les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes.
Cette année, les nouveaux barèmes des frais kilométriques ne font l’objet d’aucune revalorisation par rapport à ceux utilisés l’an dernier. Seule nouveauté, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide des barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non pris en compte par les barèmes (par exemple, les frais de péage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.
Les barèmes sont donc les suivants :
| Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2020 (automobiles) | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,456 | (d x 0,273) + 915 | 0,318 |
| 4 CV | 0,523 | (d x 0,294) + 1 147 | 0,352 |
| 5 CV | 0,548 | (d x 0,308) + 1 200 | 0,368 |
| 6 CV | 0,574 | (d x 0,323) + 1 256 | 0,386 |
| 7 CV et plus | 0,601 | (d x 0,34) + 1 301 | 0,405 |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | |||
| Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2020 | ||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 0,272 € x d | (d x 0,064) + 416 | 0,147 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | ||
| Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2020 | |||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,341 € x d | (d x 0,085) + 768 | 0,213 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,404 € x d | (d x 0,071) + 999 | 0,237 € x d |
| > 5 CV | 0,523 € x d | (d x 0,068) + 1 365 | 0,295 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | |||
À savoir : les barèmes sont fonction de la distance parcourue à titre professionnel et de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite de 7 CV pour les automobiles et de 5 CV pour les motos. Un plafonnement qui s’applique aussi aux salariés qui déduisent leurs frais réels sans l’aide des barèmes, contrairement aux titulaires de BNC.
Article publié le 23 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Leboncoin, Vinted, Ebay… les ventes de produits d’occasion sur les plates-formes en ligne communautaires ont bondi en 2020. En effet, confinés chez eux, de nombreux Français en ont profité pour trier leur garde-robe, vider leur grenier, désencombrer leur logement et revendre les biens qu’ils ne souhaitaient plus conserver. Mais les revenus tirés de ces transactions sont-ils fiscalisés ? Réponse.
Un récapitulatif des ventes est envoyé, chaque année, aux utilisateurs de plates-formes en ligne communautaires.
Les plates-formes de l’économie collaborative sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, un récapitulatif des transactions (nombre, montant…) réalisées au cours de l’année précédente par leur intermédiaire. Un document qu’elles doivent également transmettre à l’administration fiscale lorsque :- le montant total des ventes de biens a excédé 3 000 € ;- ou au moins 20 transactions ont été effectuées.Autrement dit, vos informations se retrouvent entre les mains du fisc, que vous ayez réalisé une seule vente à 3 500 € ou 20 ventes à 1 €.Ces seuils annuels s’appliquent aux opérations réalisées par une même personne sur une même plate-forme.
À noter : selon Médiamétrie et la Fevad, Vinted, le spécialiste de la vente de vêtements d’occasion, s’est hissé à la 4e place des sites de e-commerce les plus visités en France au 4e trimestre 2020, derrière Amazon, Cdiscount et la Fnac.
La vente de biens d’occasion n’est pas nécessairement imposée même si le récapitulatif des transactions est transmis à l’administration fiscale.
Cependant, le dépassement des plafonds ne rime pas nécessairement avec imposition. En effet, les revenus issus de ventes de biens de seconde main ne sont pas taxés. Sauf lorsqu’ils sont vendus plus de 5 000 €. Dans ce cas, le vendeur doit acquitter, le cas échéant, l’impôt sur la plus-value, dans le mois de la vente, au taux de 19 %, excepté s’il s’agit de « meubles meublants » (lits, tables, chaises…), d’électroménager ou de voitures, lesquels sont exonérés. L’impôt étant versé à l’aide de l’imprimé n° 2048-M.
Attention : les ventes de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession excède 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, relèvent d’un autre régime fiscal. Le vendeur est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, à verser dans le mois de la vente, avec l’imprimé n° 2091. Ce dernier peut toutefois opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles exposé précédemment. Dans ce cas, l’impôt sur la plus-value doit être versé sur l’imprimé n° 2092.
Les vendeurs qui se livrent à une activité commerciale doivent déclarer leurs ventes et acquitter, le cas échéant, l’impôt correspondant.
En réalité, ce récapitulatif permet à l’administration fiscale d’identifier les « professionnels », c’est-à-dire ceux qui achètent des biens pour les revendre ou qui fabriquent des objets qu’ils vendent en ligne. Ces contribuables étant considérés comme exerçant une activité commerciale dont les revenus sont imposables. Leurs recettes doivent donc être déclarées.
Si les recettes n’excèdent pas 176 200 €, le régime du « micro-BIC » peut s’appliquer. Les recettes doivent alors être mentionnées sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO. L’imposition s’effectue au barème progressif, après un abattement automatique de 71 % représentatif des frais.
À savoir : le vendeur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime de l’auto-entrepreneur). Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire de 1 % au montant mensuel ou trimestriel des recettes.
Au-delà de 176 200 €, le régime du « réel » (normal ou simplifié) s’applique. Dans ce cas, les recettes doivent être portées sur une déclaration professionnelle n° 2031 et les charges peuvent être déduites pour leur montant exact.
Aucune TVA n’est à payer si les recettes annuelles restent inférieures à 85 800 €.Au-delà, la TVA doit être déclarée et payée sur l’imprimé n° 3517-S (CA12) pour le régime simplifié (jusqu’à 818 000 €) ou sur des déclarations CA3 pour le régime normal. De plus, le vendeur doit facturer la TVA. Ce qui lui permet de déduire la TVA payée sur ses achats et frais.
Précision : les seuils des différents régimes s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022.
Article publié le 19 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.
Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt dû sur vos revenus de l’année 2020 ? Rien de plus simple ! L’administration fiscale vous aide dans cette démarche en mettant à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet outil, accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, se décline en deux versions :
Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2021 comme la revalorisation de 0,2 % des limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus ou encore l’aménagement de la décote de l’impôt.
Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt que vous aurez à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.Simulateur de l’impôt 2021 sur les revenus de 2020
Article publié le 15 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.
La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif de déclaration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Un dispositif qui a profité à 12 millions de contribuables lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Bonne nouvelle ! Les pouvoirs publics ont décidé récemment d’ouvrir ce dispositif à davantage de contribuables, c’est-à-dire à ceux ayant déclarés une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur.Rappelons qu’il reste de nombreux cas dans lesquels les contribuables ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de déclaration automatique. Une liste a, d’ailleurs, été dressée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment des contribuables :
Article publié le 12 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.
Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux. Plus précisément, un contribuable peut déposer une réclamation afin d’obtenir la réparation d’une erreur qu’il aurait commise dans l’assiette ou le calcul de son imposition ou pour bénéficier d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, qu’il aurait omis de demander dans sa déclaration.À compter de la présentation de la réclamation, l’administration doit, en principe, y répondre dans un délai de 6 mois.
Précision : ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l’administration en informe le contribuable.
Lorsqu’elle répond, l’administration peut :
Article publié le 08 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
