Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021.
Article publié le 08 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Versement du crédit d’impôt emploi à domicile
Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?
En effet, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile devrait être progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Seraient d’abord concernés, à partir de janvier 2022, les particuliers employeurs au titre des activités de la vie quotidienne (ménage, aide aux devoirs des enfants…), hors garde d’enfant, qui utilisent le service « Cesu+ » et qui ne perçoivent pas d’aides sociales (APA, PCH). Viendraient ensuite, à partir d’avril 2022, pour ces mêmes activités, les usagers ayant recours soit à des mandataires qui permettent l’intermédiation entre particuliers-employeurs et salariés, soit à des prestataires qui se chargent de la fourniture de prestations de services. Et il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées et 2024 pour la garde d’enfant.
Article publié le 29 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de cet « acompte » étant fixé à 12,8 %.
Précision : cet acompte est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’ éventuel excédent étant restitué.
Toutefois, peuvent en être dispensées les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils. Ce seuil varie selon la nature des revenus concernés. Ainsi, pour les dividendes, les seuils sont fixés à 50 000 € pour les contribuables célibataires et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs) tandis que pour les produits de placement à revenu fixe, ils sont respectivement établis à 25 000 € et à 50 000 €. Sachez que la demande de dispense doit être transmise à l’établissement financier (teneur de comptes) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement de l’acompte. La demande de dispense devant prendre la forme d’une attestation sur l’honneur (un modèle-type établi par l’administration fiscale est également disponible en cliquant ici) dans laquelle vous confirmez remplir l’ensemble des critères.
Article publié le 24 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers.
La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a présenté récemment les évolutions qu’elle envisage pour le dispositif « Louer abordable ». Des évolutions qui sont introduites par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 actuellement en discussion au Parlement. Rappelons que le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location (nue) dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, ils doivent notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer leurs biens à des ménages respectant certains critères de ressources. Par exemple, dans le secteur social ou très social, le taux de la déduction atteint 70 % lorsque le logement se trouve en zone A bis, A ou B1. Ces zones correspondant à Paris, à l’Île-de-France et aux métropoles régionales de plus de 250 000 habitants. Un taux qui peut monter jusqu’à 85 % en cas d’intermédiation locative (mandat de gestion par une agence immobilière sociale, par exemple). À noter que cette déduction est calculée sur le revenu brut tiré de la location et que s’y ajoutent les frais et charges déductibles.
Transformation en une réduction d’impôt
Dans sa nouvelle mouture, qui devrait être applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, le dispositif verrait la déduction fiscale transformée en réduction d’impôt. Ainsi, « l’aide fiscale » serait la même pour tous les bailleurs et ne dépendrait plus du taux marginal d’imposition. Autre nouveauté, le plafonnement des loyers ne serait plus déterminé en fonction des zones tendues ou non tendues mais fixé à l’échelle communale.À noter que les taux associés à la réduction d’impôt dépendraient du taux de décote des loyers pratiqués par les bailleurs. Deux taux pourraient être accordés : 15 % et 35 %. Ainsi, par exemple, un loyer inférieur de 15 % au prix du marché ouvrirait droit à une réduction d’impôt au taux de 15 %. Pour le taux de 35 %, le loyer devrait être inférieur de 30 %. La ministre du Logement a indiqué également que le taux de réduction pourrait même atteindre 65 % pour une décote de loyers de 45 %, à condition que le bien fasse l’objet d’une location via une agence immobilière sociale.Avec cette nouvelle version de « Louer abordable », les pouvoirs publics espèrent remettre sur le marché une partie des 1,1 million de logements laissés vacants. Affaire à suivre, donc…
Article publié le 18 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé).
Si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé, vous pouvez être redevable d’une taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe n’étant applicable que dans les zones dites tendues, c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements (la liste des communes concernées est consultable en cliquant ici). Mais si votre logement se situe en dehors de ces zones tendues, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) si la commune où se situe le logement a décidé de la mettre en place. Sachez que la date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 en cas de paiement non dématérialisé et au 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé (paiement par internet, smartphone ou tablette). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 décembre.
Les conditions d’assujettissement à la TLV et THLV
Dans le détail, pour être redevable de la TLV, le logement doit être vacant depuis minimum 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition (depuis plus de 2 ans pour la taxe d’habitation sur les logements vacants). En outre, le logement doit être vide de meubles ou disposer d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation. Ce qui veut dire que les logements meublés en sont exclus. À noter que les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, qui subissent une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), qui nécessitent des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la TLV ou la THLV.
Précision : le taux de la TLV est appliqué à la valeur locative du logement retenue pour la taxe d’habitation. Ce taux variant en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5 % la 1re année où le logement est imposable et 25 % les années suivantes. S’y ajoutent des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe. Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV. Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 %.
Article publié le 16 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont versés au cours de l’été qui suit l’année de paiement des dépenses. Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N+1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.
À noter : sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement.
Cette avance étant calculée en fonction des dépenses de l’année N-1, une baisse de charges en année N n’est donc pas automatiquement intégrée. Elle peut ainsi conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été N+1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, un éventuel trop-perçu. Mais une telle situation peut être évitée ! En effet, il est possible de réduire ou de renoncer à l’avance de janvier 2022 lorsque vos charges de 2021 ont baissé par rapport à celles de 2020.
Exemple : tel peut être le cas si vous avez employé, durant toute l’année 2020, une assistante maternelle pour la garde de votre enfant en bas âge et que vous avez mis fin à son contrat en septembre 2021 en raison de l’entrée à l’école de votre enfant.
En principe, les demandes pour moduler l’avance doivent intervenir avant le 1er décembre de l’année qui précède celle de son versement, c’est-à-dire avant le 1er décembre 2021 pour l’avance de janvier 2022. Mais, par tolérance, l’administration fiscale vous autorise, cette année, à opérer la modification jusqu’au 8 décembre. Pour cela, rendez-vous dans votre espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr, au service de gestion du prélèvement à la source, dans la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».
Attention : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2021 et que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2020, vous ne bénéficierez pas de l’avance en janvier 2022. L’intégralité des réductions et crédits d’impôt vous sera versée à l’été 2022. En revanche, une avance vous sera versée en janvier 2023 sur la base de vos dépenses de 2021.
Article publié le 08 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Les propriétaires de biens immobiliers doivent savoir que désormais, l’administration fiscale peut recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines et bâtiments non déclarés.
Précision : les images prises par l’IGN sont publiques et consultables par tous sur le site www.geoportail.gouv.fr.
Concrètement, le dispositif mis en place par l’administration fiscale consiste à extraire les contours des piscines et des immeubles bâtis des images. Puis, un traitement informatique vérifie si les éléments ainsi détectés sont correctement imposés aux impôts locaux (taxe foncière, notamment) en consultant les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale. Chaque anomalie détectée est ensuite examinée par un agent du fisc avant toute opération de relance du propriétaire. Afin de s’assurer du bon fonctionnement de ce processus, une expérimentation ciblée sur la détection des piscines vient de débuter dans 9 départements, à savoir : les Alpes-Maritimes ; le Var ; les Bouches-du-Rhône ; l’Ardèche ; le Rhône ; la Haute-Savoie ; le Morbihan ; le Maine-et-Loire ; la Vendée. Les propriétaires de piscines non déclarées détectées dans ces départements recevront alors un courrier les invitant à régulariser leur situation. Une régularisation qui sera prise en compte au titre de la taxe foncière 2022. L’expérimentation sera ensuite élargie aux bâtiments non déclarés ou incorrectement imposés.
À savoir : sous réserve des résultats obtenus, le dispositif sera élargi à l’ensemble des départements métropolitains au cours de l’année 2022.
Article publié le 05 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile ou, sous certaines conditions, au domicile de leurs ascendants, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle, fixée, en principe, à 12 000 €.Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont également éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile. Cette mesure légaliserait la position de l’administration fiscale, qui avait été récemment remise en cause par le Conseil d’État.
Exemples : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire serait éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile. Il en serait de même pour les livraisons de repas au domicile d’une personne âgée dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile de celle-ci, comme l’entretien de la maison.
Par ailleurs, le projet de loi confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, seraient plafonnés, par an et par foyer fiscal, à : 500 € les travaux de petit bricolage ; 3 000 € l’assistance informatique ; 5 000 € les petits travaux de jardinage.
À noter : ces aménagements s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2021.
Article publié le 22 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur. Cette réduction, répartie par parts égales sur cette durée d’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.Toutefois, ce dispositif de défiscalisation immobilière doit, en principe, prendre fin au 31 décembre 2024. À noter que le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Le premier, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le deuxième, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères quant à la qualité du logement acquis. Par exemple, le logement doit être d’une superficie minimale de 28 m² pour un une-pièce, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Des discussions sont en cours pour arrêter définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+. Un décret est attendu pour la fin de l’année. Affaire à suivre, donc…
Article publié le 18 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.
Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires, quant à elles, font toujours l’objet d’une imposition.
À noter : les 20 % de ménages restants seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. Cette année, ils bénéficient d’une baisse de 30 % de la taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenus.
Pour les contribuables concernés par cet impôt, l’administration fiscale leur a adressé récemment leur avis de taxe d’habitation. Avis qu’il est également possible de consulter sur l’espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr. Pour 2021, la date limite pour régler la taxe d’habitation (et éventuellement la contribution à l’audiovisuel public) est fixée au lundi 15 novembre à minuit. Un délai supplémentaire de 5 jours étant accordé en cas de paiement en ligne ou via un smartphone ou une tablette sur l’application « Impots.gouv ». Étant précisé que le prélèvement sera alors effectué sur le compte bancaire du contribuable à compter du 25 novembre. Il est possible également de choisir de régler par prélèvement à l’échéance. Pour adhérer à ce mode de paiement, rendez-vous d’ici le 31 octobre sur www.impots.gouv.fr dans son espace Particulier. Là encore, l’impôt sera prélevé automatiquement le 25 novembre.
Précision : si le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la Direction générale des finances publiques. Et attention, dans ce cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2021.
Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
