Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l’imposition des revenus de 2022.

Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d’un plafond annuel actuellement fixé à 2 300 € par enfant à charge.

À noter : les enfants doivent être âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont donc concernés, pour l’imposition des revenus de 2022, les enfants nés entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2022.

Sachant que les dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal sont celles qui ont donné lieu à un règlement définitif pour une prestation réalisée au 31 décembre de l’année de versement. Et que doivent être déduites de ces dépenses certaines aides versées par les organismes publics ou privés ou par les employeurs pour aider les parents à rémunérer une garde d’enfants.

En pratique : les nom et l’adresse de la personne ou de l’établissement assurant la garde de l’enfant doivent être mentionnés sur la déclaration de revenus.

Bonne nouvelle pour les parents de jeunes enfants, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une majoration du plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, le plafond serait porté de 2 300 à 3 500 €, soit une hausse de l’avantage fiscal maximal de 600 €. En conséquence, le crédit d’impôt pourrait atteindre 1 750 € par enfant, au lieu de 1 150 €. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2022.

À savoir : en cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents. Dans ce cas, le plafond de dépenses, qui s’élève à 1 150 € pour chaque parent, passerait à 1 750 €.

Art. 3 terdecies, projet de loi de finances pour 2023 (1re partie), 19 octobre 2022, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49.3)

Article publié le 14 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou qu’ils soient occupés par leur propriétaire. À noter que les communes visées par cette majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…). Concrètement, près de 1 140 communes peuvent potentiellement mettre en place cette surtaxe. Par le jeu d’un amendement apporté au projet de loi de finances pour 2023 (ce dernier ayant fait l’objet d’une adoption en première lecture par le biais de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française), cette possibilité de « surtaxer » ces logements serait étendue à un nombre plus important de communes, soit environ 5 000. Seraient ainsi concernées les communes situées notamment en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse. Et la quasi-totalité du littoral français ferait également partie du dispositif. Affaire à suivre, donc…

Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022

Article publié le 02 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait l’objet d’un abattement de 65 %.

Depuis 2020, 80 % des foyers français ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Et les 20 % de ménages restants en seront totalement exonérés à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils sont encore redevables de cette taxe pour la dernière fois en 2022. Sachant qu’ils bénéficient d’un abattement de 65 % sur la cotisation due, quel que soit leur niveau de revenus.

Attention : les résidences secondaires font toujours l’objet d’une imposition.

L’administration fiscale a récemment adressé l’avis de taxe d’habitation aux contribuables concernés. Avis qui est également consultable dans leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr. Pour 2022, la date limite pour régler cette taxe est fixée au mardi 15 novembre (sauf mensualisation). Un délai supplémentaire de 5 jours (soit jusqu’au 20 novembre) étant accordé en cas de paiement en ligne ou via un smartphone ou une tablette sur l’application « Impots.gouv ». Le prélèvement sera alors effectué sur le compte bancaire du contribuable le 25 novembre. Il est aussi possible de régler par prélèvement à l’échéance. L’adhésion à cette solution de paiement doit toutefois être effectuée au plus tard le 31 octobre prochain sur www.impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401. Là encore, l’impôt sera prélevé automatiquement le 25 novembre. Sachant que ces modes de paiement (en ligne, sur l’appli ou par prélèvement) sont obligatoires dès lors que la taxe excède 300 €.

Rappel : la contribution à l’audiovisuel public, qui est habituellement réclamée avec la taxe d’habitation, a récemment fait l’objet d’une suppression pure et simple, et ce dès 2022. L’avis de taxe d’habitation ne mentionne donc plus cette redevance TV.

Si le montant à payer n’excède pas 300 €, le paiement peut aussi être effectué par TIP SEPA ou par chèque. Un règlement en espèces ou par carte bancaire peut également être réalisé auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé. Mais attention, dans ces cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2022.

Article publié le 26 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Modulation du taux de prélèvement à la source

Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?

Oui, car la modulation de taux que vous avez effectuée en 2022 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. En janvier 2023, votre taux actuel sera remplacé par le taux calculé à l’issue de votre déclaration de revenus 2021 souscrite au printemps 2022. Si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous pouvez le modifier dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Mais n’attendez pas trop. Il est conseillé de le faire dès la fin du mois de novembre. Rappelons que, pour actualiser le taux de prélèvement à la source, vous devez, pour l’année en cause, déterminer votre nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de votre foyer fiscal. Sachant que, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 10 % entre l’imposition estimée et celle que vous supporteriez en l’absence de modulation. Un écart qui pourrait être ramené à 5 % par la prochaine loi de finances pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Article publié le 18 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?

L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse, voire supprimée, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre prochain.

De nombreuses dépenses ouvrent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sur le revenu. Des avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source. Ils ne profitent donc au contribuable qu’au cours de l’été qui suit l’année de paiement des dépenses, lors de la liquidation de l’impôt. C’est pourquoi une avance a été mise en place pour les avantages dits « récurrents » afin d’atténuer ce décalage de trésorerie.

Les dispositifs éligibles

Sont concernés par cette avance les crédits d’impôt pour emploi à domicile, pour la garde de jeunes enfants et pour cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et aux partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot-Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement.

Une avance significative

En pratique, une avance de 60 % du montant des réductions et crédits d’impôt est versée mi-janvier, sur la base des dernières informations connues de l’administration fiscale. Ainsi, l’avance de janvier 2023 sera calculée à partir de la déclaration des revenus 2021, effectuée au printemps 2022.

À savoir : si vous avez eu recours, en 2022, au dispositif de versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile, l’avantage fiscal que vous avez ainsi perçu sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Sachant que si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2022, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2021, vous ne bénéficierez pas de l’avance en janvier 2023. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2024.

Pensez à la modulation !

Si vos dépenses ont diminué en 2022 par rapport à celles de 2021, vous pouvez réduire le montant de l’avance de janvier 2023, voire y renoncer si vous n’avez pas eu ce type de dépenses en 2022. Une modification ou une suppression que vous devez effectuer au plus tard le 14 décembre prochain. L’intérêt ? Éviter d’avoir à rembourser un trop-perçu à l’été 2023.

En pratique : rendez-vous dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

Article publié le 10 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau

À compter de l’imposition des revenus de 2022, les frais kilométriques des bénévoles peuvent être évalués selon le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour le régime des frais réels.

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement et réellement, lors de ses missions en lien avec l’objet social associatif. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon le barème d’indemnités kilométriques établi par l’administration fiscale. Un barème spécifique aux bénévoles associatifs et distinct de celui applicable aux salariés. Cette année, cette indemnité s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une voiture et à 0,126 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Lorsque le bénévole renonce au remboursement de ses frais, cet abandon, analysé comme un don, lui permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, l’administration fiscale permet au bénévole qui utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association d’évaluer forfaitairement ses frais selon le barème d’indemnités kilométriques spécifique aux bénévoles associatifs. Pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022, ces frais de déplacement peuvent être évalués selon le barème d’indemnités kilométriques utilisé par les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle et qui optent pour le régime des frais réels dans le cadre de leur déclaration de revenus.

À noter : le barème kilométrique utilisé par les salariés est plus généreux que celui applicable aux bénévoles associatifs.

Art. 21, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17

Article publié le 03 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.

Comme chaque fin de mois de septembre, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour l’année à venir. Un projet marqué par la lutte contre l’inflation. Zoom sur les principales mesures envisagées.

Maintien du bouclier tarifaire

Depuis octobre 2021, un bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des prix de l’électricité à 4 % et à geler les prix du gaz. Le projet de loi de finances prévoit de maintenir ce bouclier en 2023 mais selon une nouvelle formule. Ainsi, la hausse des tarifs serait limitée à 15 % à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité. Une hausse contenue tant pour les particuliers que pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et moins de 10 salariés).

À noter : le financement de cette mesure sera en partie assurée par un prélèvement obligatoire sur les énergéticiens.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Autre mesure importante, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 seront indexées sur l’inflation, hors tabac, soit une revalorisation de 5,4 %. Le barème applicable en 2023 sera donc le suivant :

Imposition des revenus 2022
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 570 € 30 %
De 78 571 € à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

Suppression de la CVAE

Enfin, il est prévu que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) soit réduite de moitié en 2023, avant d’être totalement supprimée en 2024.

Rappel : la CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprise (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Corrélativement, le plafonnement de la CET, actuellement fixé à 2 % de la valeur ajoutée, sera abaissé, en 2023, à 1,625 %, puis deviendra, en 2024, un plafonnement de la seule CFE avec un taux réduit à 1,25 %.

Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, n° 273

Article publié le 29 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

Vous le savez, les particuliers qui supportent des dépenses pour la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Précision : l’avantage fiscal s’élève à 50 % des sommes engagées, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.

Un crédit d’impôt qu’il est possible, sur option, de percevoir immédiatement, depuis janvier 2022 pour les particuliers employeurs et depuis juin 2022 pour ceux recourant à un prestataire, au titre des services dits du « quotidien » ne faisant pas l’objet d’autres prises en charges publiques (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir…). En pratique, ce service permet aux contribuables de ne plus avancer les sommes qui ne leur étaient remboursées que l’année suivante et de payer seulement le coût des prestations restant véritablement à leur charge. Ce dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt a vocation à se généraliser. Ainsi, le gouvernement a annoncé son extension, dès septembre 2022, aux services de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans. Une bonne nouvelle pour les contribuables puisque cette mise en place intervient plus rapidement que prévu ! En effet, dans le calendrier initial, cet élargissement n’était programmé que pour 2024.

À savoir : le dispositif devrait être étendu, à partir de 2023, aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que, à partir de 2024, à la garde d’enfants de moins de 6 ans.

Article publié le 27 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà versé cette taxe, en seront remboursés.

Le gouvernement a supprimé la contribution à l’audiovisuel public, et ce dès cette année. Exit donc la redevance TV, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Mais comment seront remboursés ceux qui ont déjà versé cette taxe ? L’administration fiscale vient de préciser les modalités de remboursement des sommes prélevées en 2022.

Pour les professionnels

La plupart des professionnels redevables de la redevance TV au titre de 2022 l’ont déclarée et payée au printemps dernier. Le montant versé leur sera remboursé automatiquement, par virement sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022.

À savoir : la DGFiP pourra imputer le remboursement de la redevance TV sur le montant restant dû par les entreprises pour d’autres impositions non réglées à l’échéance.

Pour les particuliers

La redevance TV étant couplée avec la taxe d’habitation, ses modalités de remboursement dépendent à la fois de l’option ou non pour un régime de mensualisation et du bénéfice ou non de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale. Pour les contribuables totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022 et mensualisés uniquement pour la redevance TV, les sommes prélevées en 2022 seront automatiquement remboursées sur leur compte bancaire au début du mois de septembre 2022. Pour les contribuables mensualisés qui restent redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, la fraction des mensualités versées en 2022 correspondante à la redevance TV viendra en diminution du reste à payer au titre de la taxe d’habitation et, s’il y a lieu, sera remboursée directement sur leur compte bancaire à partir du début du mois d’octobre 2022. Quant aux contribuables non mensualisés, ils n’auront aucune somme à verser au titre de la redevance TV 2022.

Précision : les contribuables non mensualisés qui restent redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale recevront un avis d’imposition mentionnant uniquement le montant de cette taxe, à acquitter, en principe, au 15 novembre 2022.

www.impots.gouv.fr, actualité du 17 août 2022

Article publié le 29 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022