Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

Afin de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé, comme l’an dernier, de leur permettre de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Autrement dit, une société qui bénéficie d’un ou de plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peut, dès à présent, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats, solliciter le remboursement du solde de la créance disponible. Cette procédure concerne tous les crédits d’impôts, en particulier les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME au titre de l’exercice 2020.La démarche reste inchangée. Elle doit être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), la déclaration justifiant du crédit d’impôt (formulaire n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance de crédit d’impôt restituable pour 2021.

Attention : si vous effectuez votre demande de remboursement au titre du crédit d’impôt bailleur ou du crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME avant le 1er avril 2021, vous ne pourrez pas utiliser le formulaire en ligne n° 2069-RCI. Dans ce cas, vous devez déclarer le crédit d’impôt auprès de votre service gestionnaire sous format papier, à l’aide du formulaire n° 2069-RCI millésime 2021 disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 2 mars 2021

Article publié le 12 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC sont alors susceptibles de se voir appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.


Exemple : les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui les exonère d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %.

La liste des ETNC vient d’être actualisée pour l’année 2021. Et elle fait l’objet de plusieurs modifications. D’abord, deux pays qui y figuraient ont été retirés. Exit, donc, les Bahamas et l’Oman. Ensuite, la liste française est complétée par deux nouveaux pays, à savoir la Dominique et les Palaos. Enfin, sont conservés Anguilla, les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, le Panama et les Seychelles.Au total, la liste compte donc, pour 2021, 13 pays.


En pratique : ces aménagements s’appliquent, pour les États nouvellement ajoutés à la liste, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire, au cas présent, à compter du 1er juin 2021. Et ils cessent immédiatement de s’appliquer aux États qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc à partir du 4 mars 2021.

Arrêté du 26 février 2021, JO du 4 mars

Article publié le 09 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Dégrèvement de la taxe d’habitation

Suite aux confinements et aux restrictions de déplacement liés au Covid-19, je n’ai pas pu accéder à ma résidence secondaire. Savez-vous si les pouvoirs publics vont faire un geste sur le montant de la prochaine taxe d’habitation ?

Interrogé à ce sujet, Bercy vient d’indiquer que l’inoccupation, même prolongée, d’un logement ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de cette taxe pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu y accéder en raison du Covid.

Article publié le 09 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars 2021 avec une marge d’erreur de 10 %.

Pour chaque exercice, l’impôt sur les sociétés donne lieu, en principe, au versement de quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Des acomptes qui sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos et déclarés à la date de leur paiement. Le premier acompte est donc déterminé d’après le bénéfice de l’avant-dernier exercice de l’entreprise puis régularisé lors du paiement du deuxième acompte, sur la base des résultats du dernier exercice.


Précision : chaque acompte est égal à 25 % du montant de l’impôt.

Pour les exercices ouverts le 1er janvier 2021, le premier acompte est dû au 15 mars 2021. Il doit, en principe, être calculé sur la base du bénéfice de l’exercice 2019. Cependant, les entreprises qui estiment que leur bénéfice de 2020 sera inférieur à celui de 2019 peuvent déterminer ce premier acompte en se référant au bénéfice estimé de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ce qui leur permettra de réduire le montant de cet acompte. Une faculté de modulation qui vient d’être rappelée par le gouvernement pour les entreprises dont les résultats ont baissé du fait, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19. Sachant qu’une marge d’erreur de 10 % sera, ici, tolérée.


En pratique : le montant du deuxième acompte, versé au 15 juin 2021, devra être calculé pour que le total des deux premiers acomptes soit égal à 50 % au moins de l’impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette faculté de modulation reste optionnelle et peut être exercée sans formalisme particulier.www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 2 mars 2021

Article publié le 05 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !

En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il vous faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée, notamment en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.

Le montant

Pour 2021, le montant de la redevance télé reste fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier. Un abattement de 30 % étant appliqué sur ce tarif à partir du 3e et jusqu’au 30e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. Et attention, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.Les établissements de tourisme dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que cette réduction s’applique, quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle ne dépasse pas 9 mois. Autrement dit, un établissement peut en bénéficier en raison, par exemple, du caractère saisonnier de son activité, de son choix commercial de fermer ses locaux ou de circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture comme la crise sanitaire du Covid-19.


À noter : sont concernés les hôtels, les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, les villages de vacances, les refuges de montagne, les habitations légères, les résidences mobiles de loisir et les terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Montants 2021 de la contribution à l’audiovisuel public (par téléviseur)
Jusqu’à 2 postes Entre 3 et 30 postes À partir de 31 postes
Établissement en métropole 138 € 96,60 € 89,70 €
Établissement en outre-mer 88 € 61,60 € 57,20 €
Débit de boissons en métropole 552 € 386,40 € 358,80 €
Débit de boissons en outre-mer 352 € 246,40 € 228,80 €

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA. Les entreprises qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l’année considérée. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril.Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, quant à elles, se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 4 mai.


Précision : en raison de la persistance de la crise sanitaire, ces échéances pourraient être reportées sur décision du gouvernement. À suivre…

BOI-TFP-CAP-20 du 10 février 2021

Article publié le 04 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation 2020.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs confinements. Des confinements qui ont eu pour conséquence notamment de priver certains propriétaires de la jouissance de leurs résidences secondaires. À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, il a été demandé si le gouvernement allait prévoir un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences qui n’ont pas pu disposer de leur bien durant cette période.En réponse à cette question, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a rappelé que la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un bien immobilier imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.Par ailleurs, le ministre a souligné que, conformément à l’engagement du président de la République, les contribuables bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce qui constitue un effort considérable d’allègement fiscal pour l’ensemble des contribuables.Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.Rép. Min. n° 33562, JOAN du 16 février 2021

Article publié le 04 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses.

Dans une affaire récente, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avait déduit l’intégralité de la TVA ayant grevé ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments. À tort, selon l’administration fiscale, dans la mesure où ces dépenses participaient à la fois à la réalisation d’opérations soumises à la TVA (hébergement, restauration, assistance), ouvrant droit à déduction, et d’opérations exonérées (prestations de soins), n’ouvrant pas droit à déduction. L’Ehpad ne pouvait ainsi déduire qu’une fraction de la TVA supportée sur ces frais généraux.Une solution confirmée par le Conseil d’État, peu importe que l’Ehpad était tenu de répercuter l’intégralité du coût des dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, ouvrant droit à déduction. Il ne pouvait donc pas déduire l’intégralité de la TVA ayant grevé ses frais généraux.


En pratique : la solution du Conseil d’État s’applique à tous les redevables partiels de la TVA, quelle que soit leur activité. Ces derniers doivent donc déduire la TVA grevant les frais généraux utilisés pour l’ensemble de son activité en appliquant un coefficient de taxation forfaitaire, déterminé en fonction du chiffre d’affaires correspondant à leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction et à leurs opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction.

Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426661

Article publié le 01 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole

Mon père, qui était exploitant agricole, vient de décéder. Dans le cadre du règlement de sa succession, je vais percevoir un salaire différé car j’ai travaillé avec lui sur l’exploitation pendant plusieurs années en qualité d’aide familial. Ces sommes sont-elles imposables ?

Les sommes perçues au titre du salaire différé par les descendants d’un agriculteur qui ont participé directement et gratuitement aux travaux de l’exploitation jusqu’au 30 juin 2014 sont exonérées d’impôt.En revanche, celles perçues par le descendant qui a continué à participer gratuitement à l’exploitation agricole après cette date sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles doivent donc être déclarées dans la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été perçues. Elles sont également assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Sachant que pour atténuer la taxation (ces sommes pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros), le bénéficiaire du salaire différé peut demander à bénéficier du système dit « du quotient » applicable aux revenus différés, ce qui lui permet d’étaler l’imposition de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années. En effet, ce dernier sera alors pris en compte pour son montant divisé par un quotient correspondant au nombre d’années d’activité + une. Le quotient applicable étant plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.

Article publié le 26 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2021. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 24 février 2021

Article publié le 26 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021