Option pour la comptabilité d’engagement

Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ?

Vous devez simplement formuler une option en ce sens sur papier libre avant le 1er février de l’année d’imposition. Vous devez donc opter avant le 1er février 2022 pour que cette option prenne effet pour l’imposition des revenus de 2022. Sachant que cette option reste valable tant que vous ne la dénoncez pas, dans les mêmes conditions.

Article publié le 26 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.

La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôt.

Une nouvelle obligation déclarative

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative. Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021, elles doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale : le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ; le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

Précision : à partir de 2022, les associations devront émettre des reçus fiscaux aux entreprises donatrices afin que ces dernières puissent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Actuellement, la délivrance de ces justificatifs aux entreprises est facultative.

Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

À noter : le gouvernement s’est engagé à ce que le dépôt de la première déclaration soit possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Élargissement de la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans les locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons. Plus précisément, elle peut vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association. À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

Art. 18 et 19, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Article publié le 25 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021.

En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Passé le 31 décembre, cette action sera toutefois prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2021 pour contester les impôts de 2019 (TVA, impôts sur les bénéfices…) et/ou les impôts locaux de 2020 (cf. tableau ci-dessous). Vous devez donc vérifier que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date.

Prescriptions fiscales après le 31 décembre 2021
Impôt Période prescrite
Impôt sur les bénéfices, TVA 2019
CFE, CVAE, taxe foncière 2020

Précision : l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal dispose d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification. Vous pouvez donc encore contester la notification d’une proposition de rectification reçue en 2018.

Même si aucune obligation légale ne l’impose, il est recommandé d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusée de réception afin que vous puissiez prouver la date de son envoi et donc le respect du délai imparti.

Ne pas oublier : une réclamation fiscale doit contenir un certain nombre d’informations (identification de l’entreprise, imposition contestée, motif de la demande…).

Article publié le 25 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile ou, sous certaines conditions, au domicile de leurs ascendants, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle, fixée, en principe, à 12 000 €.Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont également éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile. Cette mesure légaliserait la position de l’administration fiscale, qui avait été récemment remise en cause par le Conseil d’État.

Exemples : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire serait éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile. Il en serait de même pour les livraisons de repas au domicile d’une personne âgée dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile de celle-ci, comme l’entretien de la maison.

Par ailleurs, le projet de loi confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, seraient plafonnés, par an et par foyer fiscal, à : 500 € les travaux de petit bricolage ; 3 000 € l’assistance informatique ; 5 000 € les petits travaux de jardinage.

À noter : ces aménagements s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2021.

Art. 3, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Article publié le 22 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable

Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ?

Non, car tout achat réalisé entre professionnels doit donner lieu à une facturation, peu importe son montant. Sans oublier que, d’un point de vue fiscal, vous devez être en possession d’une facture pour pouvoir exercer, le cas échéant, votre droit à déduction de la TVA. Sans facture d’achat mentionnant la TVA, vous ne pourrez pas imputer cette taxe sur celle que vous avez, par ailleurs, collectée auprès de vos propres clients.

Article publié le 21 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quel avenir pour le dispositif Pinel ?

La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage.

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur. Cette réduction, répartie par parts égales sur cette durée d’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.Toutefois, ce dispositif de défiscalisation immobilière doit, en principe, prendre fin au 31 décembre 2024. À noter que le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Le premier, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le deuxième, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères quant à la qualité du logement acquis. Par exemple, le logement doit être d’une superficie minimale de 28 m² pour un une-pièce, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Des discussions sont en cours pour arrêter définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+. Un décret est attendu pour la fin de l’année. Affaire à suivre, donc…

Article publié le 18 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1er janvier 2023 seulement.

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la réalisation de cette opération.

À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de cette exigibilité au moment du versement des acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens serait toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA serait exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Précision : l’acheteur ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. La mesure prévue par le projet de loi de finances permettrait donc aux entreprises cates de déduire, le cas échéant, la TVA sur leurs achats dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons. Par cohérence, elles devraient également acquitter plus tôt la TVA sur leurs ventes.

Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre ces évolutions en adaptant leurs process, notamment informatiques.

Art. 9, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Article publié le 18 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Cet avantage fiscal profite également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi qu’aux sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Précision : le crédit d’impôt recherche s’élève, par année civile, à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses engagées au-delà de 100 M€. Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Parmi les dépenses à prendre en compte figurent les dépenses de personnel. Il s’agit principalement des rémunérations, et des cotisations sociales obligatoires correspondantes, des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que les dépenses relatives aux intérimaires sont également éligibles dès lors qu’ils constituent des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. En revanche, selon elle, les dépenses liées au personnel de soutien doivent être exclues. À ce titre, l’administration a indiqué que les activités de soutien sont celles qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&D et qui ne sont pas réalisées par du personnel qualifié pour la R&D. Il s’agit, par exemple, des activités administratives, de direction, juridiques, réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Elle estime en effet que ces dépenses sont couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement.

Précision : les dépenses de fonctionnement font partie des dépenses ouvrant droit au CIR. Elles sont évaluées forfaitairement, en principe, à 43 % des dépenses de personnel éligibles et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 13 juillet 2021, n° 80 et 140

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.

Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires, quant à elles, font toujours l’objet d’une imposition.

À noter : les 20 % de ménages restants seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. Cette année, ils bénéficient d’une baisse de 30 % de la taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenus.

Pour les contribuables concernés par cet impôt, l’administration fiscale leur a adressé récemment leur avis de taxe d’habitation. Avis qu’il est également possible de consulter sur l’espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr. Pour 2021, la date limite pour régler la taxe d’habitation (et éventuellement la contribution à l’audiovisuel public) est fixée au lundi 15 novembre à minuit. Un délai supplémentaire de 5 jours étant accordé en cas de paiement en ligne ou via un smartphone ou une tablette sur l’application « Impots.gouv ». Étant précisé que le prélèvement sera alors effectué sur le compte bancaire du contribuable à compter du 25 novembre. Il est possible également de choisir de régler par prélèvement à l’échéance. Pour adhérer à ce mode de paiement, rendez-vous d’ici le 31 octobre sur www.impots.gouv.fr dans son espace Particulier. Là encore, l’impôt sera prélevé automatiquement le 25 novembre.

Précision : si le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la Direction générale des finances publiques. Et attention, dans ce cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2021.

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021