Fiscal Archives

Délai de réponse à une proposition de redressement

J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?

Lorsque vous recevez une proposition de redressement, vous disposez, en principe, d’un délai de 30 jours pour y répondre. Et effectivement, vous pouvez demander, dans ce délai initial, une prorogation de 30 autres jours. À ce titre, votre demande peut, en théorie, être adressée par courriel, à condition d’être en mesure de prouver sa réception effective par l’administration fiscale. Or, cette preuve peut être difficile à apporter. En effet, les juges ont considéré que des captures d’écran du logiciel de gestion des dossiers et correspondances de l’avocat d’un contribuable ainsi que les indications produites par le fournisseur de cette application professionnelle étaient insuffisantes. Aussi, afin de sécuriser votre démarche, il est préférable d’utiliser la messagerie sécurisée de l’administration fiscale ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique.

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

SASU à l’impôt sur le revenu : gare aux prélèvements sociaux !

Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En principe, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, notamment celle d’être créées depuis moins de 5 ans, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 exercices, sans renouvellement possible.

L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice de la SASU est alors imposé au nom de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.

L’absence de rémunération

À ce titre, le gouvernement a récemment confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle ces bénéfices doivent supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas déjà des contributions sociales sur les revenus d’activité.

Précision : le taux global des prélèvements sociaux sur la plupart des produits de placement (notamment les dividendes) et des revenus du patrimoine est fixé à 18,6 %.

Et tel est le cas, selon elle, lorsque l’associé unique, également président de la SASU, ne se rémunère pas au titre de son mandat. En effet, elle considère que celui-ci ne supporte pas de contributions sociales sur les revenus d’activité au titre du régime général des assimilés salariés, faute de rémunération, ni au titre du régime des travailleurs non salariés, dont il est exclu.

À noter : le prélèvement ultérieur des bénéfices par l’associé ne constitue pas une distribution soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans la mesure où ces bénéfices ont déjà été imposés entre ses mains.

La position des juges sur cette interprétation administrative est vivement attendue… Affaire à suivre !Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Moon Safari – stock.adobe.com

Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole.

Le projet de budget 2027 comporte des mesures fiscales visant à soutenir les agriculteurs.

Déduction exceptionnelle pour les projets d’avenir agricole

Une exploitation pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains bâtiments et installations, affectés à l’activité et inscrits à l’actif immobilisé, qu’elle construit, rénove, acquiert ou fabrique entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole. Seraient concernés par ce suramortissement les bâtiments et installations de collecte, de tri, de stockage, de commerce de gros, de préparation et de transformation des récoltes, ceux directement liés à une activité d’élevage et à la transformation primaire d’un produit issu d’une activité d’élevage, les abattoirs et les bâtiments et installations de transformation agroalimentaire.

Prorogation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale »

Le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale serait étendu aux certifications délivrées en 2027. Ce crédit d’impôt ne pouvant être accordé qu’une seule fois, les entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif ne peuvent plus en profiter.

Limite d’imputation des déficits agricoles

La déduction des déficits agricoles du revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal de l’exploitant n’excède pas une certaine limite. Cette limite serait fixée à 131 536 € pour l’imposition des revenus de 2026.

Précision : si cette limite est dépassée, les déficits agricoles ne peuvent pas être déduits du revenu global mais sont seulement reportables sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Art. 13, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 09 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : konzeptm – stock.adobe.com

CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

À noter : l’administration a précisé, par communiqué de presse du 5 novembre 2026, que les entreprises concernées par les dégradations commises les 17 et 18 octobre dernier peuvent se rapprocher de leur service des impôts afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées (délais de paiement, notamment).

À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à effectuer puisque le règlement de la somme due s’effectuera automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2026 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2026.

En pratique : vous pouvez être soumis à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’impôt.

Et attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis de CFE par voie postale. Vous pouvez consulter votre avis d’impôt 2026 uniquement en ligne, sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.

À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2026, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE, à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas intégralement soldée et le mode de calcul de l’imputation. Une demande de dégrèvement doit également être effectuée au moyen du formulaire n° 1327-CET, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.

Opter pour la mensualisation

Vous pouvez opter, jusqu’au 15 décembre 2026, pour la mensualisation de votre CFE 2027. Le paiement s’effectuera alors en 10 prélèvements automatiques, opérés de janvier à octobre. Une éventuelle régularisation pouvant intervenir en fin d’année.

À noter : si l’option est exercée entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débuteront seulement à partir du 15 février 2027, avec une double mensualité correspondant aux mois de janvier et février. Une adhésion à la mensualisation en cours d’année est également possible jusqu’au 30 juin 2027, mais dans ce cas, les prélèvements ne commenceront qu’à partir du mois suivant.

Article publié le 06 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Berk – stock.adobe.com

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source pour 2027 !

Les contribuables qui, en 2026, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2027 doivent renouveler leur demande de modulation.

Si, courant 2026, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, afin d’intégrer, notamment, une variation de vos revenus, ce changement ne s’applique, en principe, que pour l’année civile. En janvier 2027, il sera donc remplacé par celui issu de votre déclaration de revenus 2025 effectuée au printemps dernier. Mais si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Et pour cela, il est conseillé d’agir dès la mi-novembre. Le nouveau taux s’appliquant dans un délai de 1 à 3 mois.

À noter : sans cette demande d’actualisation, une variation de revenus en 2026 ne serait prise en compte dans votre taux de prélèvement qu’à partir de septembre 2027 en fonction de votre déclaration de revenus 2026, effectuée au printemps 2027.

Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement que vous avez estimé et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.

La marche à suivre

Vous devez formuler votre demande de modulation dans votre espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal.

Attention : lors d’une modulation à la baisse, une erreur d’estimation peut être sanctionnée par une majoration lorsque le prélèvement effectivement réalisé par l’administration fiscale est inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être effectué, sauf si vous pouvez justifier de votre bonne foi ou que votre erreur provient d’éléments difficilement prévisibles à la date de votre demande. À utiliser avec prudence donc !

Article publié le 04 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Wasan – stock.adobe.com

Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition qui sont adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréée peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective engagées, à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, qui leur sont facturées au prorata de leur engagement par la Cuma au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

À noter : ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les dépenses qui sont éligibles à cet avantage fiscal, lesquelles comprennent l’amortissement des machines et du matériel utilisés, les coûts d’entretien et de réparation, le carburant ou encore la main-d’œuvre.

Précision : les aides publiques reçues à raison de ces dépenses doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

En revanche, elle a exclu expressément certaines dépenses, notamment celles relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel (par exemple, les frais consécutifs à une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation).

À savoir : l’entreprise doit être en mesure de justifier de son adhésion à la Cuma et des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d’impôt.

BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : X. BEGUET- Panorama – stock.adobe.com

Le recours hiérarchique

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Durée : 01 mn 25 s

Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !

Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.

Auparavant, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans, nécessitait la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies. Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou sur la facture.

À noter : ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le cat devant, quant à lui, en garder une copie pendant 5 ans.

Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les anciennes attestations, n° 1300 ou n° 1301, disponibles sur impots.gouv.fr, peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture. Autrement dit, pour l’application des taux réduits, l’entreprise peut disposer soit de l’attestation, soit de la certification sur le devis ou la facture.

Précision : l’entreprise doit faire figurer sur ces documents que le bien immobilier est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les prestations – réalisées sur une période maximale de 2 ans – ne conduisent ni à une surélévation du bâtiment, ni à le rendre à l’état neuf, ni à augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et, le cas échéant, que les prestations réalisées ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, l’administration fiscale avait récemment indiqué que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pouvaient bénéficier des taux réduits dès lors qu’ils respectaient l’ensemble des conditions requises. Un assouplissement sur lequel elle revient partiellement. En effet, elle précise désormais que seul le taux de 5,5 % est susceptible de s’appliquer aux prestations de sous-traitance, et non celui de 10 %, sous réserve d’une certification sur le devis ou la facture.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026

Correction d’un oubli de TVA déductible

Je me suis rendu compte que j’avais oublié d’indiquer une partie de la TVA déductible sur la déclaration de TVA de mon entreprise de juin 2024. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Pour récupérer cette TVA, vous n’avez pas besoin de présenter une réclamation fiscale. Il vous suffit de la mentionner sur la prochaine déclaration CA3 de votre entreprise (ligne 21). Mais attention, vous pouvez corriger votre erreur seulement jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’omission. Il n’y a donc pas de temps à perdre ! En effet, vous devez faire figurer votre TVA déductible omise en 2024 au plus tard sur votre déclaration relative au mois de novembre 2026, souscrite en décembre 2026. Passée cette échéance, la déduction sera définitivement perdue.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

La loi de finances pour 2025 avait mis à la charge des grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Une contribution qui a été prorogée d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 Md€.

À noter : initialement, le seuil d’imposition était fixé à 1 Md€ de chiffre d’affaires.

Du fait de cette reconduction, une contribution est donc due au titre de l’exercice 2026 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile. Son taux étant fixé à :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2025 et 2026 est inférieur à 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2025 ou 2026 est au moins égal à 3 Md€.

Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux considéré sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Un acompte qui est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2026.

Vers une nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, une nouvelle fois, de prolonger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait donc due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Resteraient visées par cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ mais son taux serait réduit d’un quart, soit 15,7 % (au lieu de 20,6 %) et 31,4 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement !

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Art. 15, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026