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Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source pour 2027 !

Les contribuables qui, en 2026, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2027 doivent renouveler leur demande de modulation.

Si, courant 2026, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, afin d’intégrer, notamment, une variation de vos revenus, ce changement ne s’applique, en principe, que pour l’année civile. En janvier 2027, il sera donc remplacé par celui issu de votre déclaration de revenus 2025 effectuée au printemps dernier. Mais si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Et pour cela, il est conseillé d’agir dès la mi-novembre. Le nouveau taux s’appliquant dans un délai de 1 à 3 mois.

À noter : sans cette demande d’actualisation, une variation de revenus en 2026 ne serait prise en compte dans votre taux de prélèvement qu’à partir de septembre 2027 en fonction de votre déclaration de revenus 2026, effectuée au printemps 2027.

Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement que vous avez estimé et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.

La marche à suivre

Vous devez formuler votre demande de modulation dans votre espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal.

Attention : lors d’une modulation à la baisse, une erreur d’estimation peut être sanctionnée par une majoration lorsque le prélèvement effectivement réalisé par l’administration fiscale est inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être effectué, sauf si vous pouvez justifier de votre bonne foi ou que votre erreur provient d’éléments difficilement prévisibles à la date de votre demande. À utiliser avec prudence donc !

Article publié le 04 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Wasan – stock.adobe.com

Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition qui sont adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréée peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective engagées, à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, qui leur sont facturées au prorata de leur engagement par la Cuma au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

À noter : ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les dépenses qui sont éligibles à cet avantage fiscal, lesquelles comprennent l’amortissement des machines et du matériel utilisés, les coûts d’entretien et de réparation, le carburant ou encore la main-d’œuvre.

Précision : les aides publiques reçues à raison de ces dépenses doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

En revanche, elle a exclu expressément certaines dépenses, notamment celles relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel (par exemple, les frais consécutifs à une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation).

À savoir : l’entreprise doit être en mesure de justifier de son adhésion à la Cuma et des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d’impôt.

BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : X. BEGUET- Panorama – stock.adobe.com

Le recours hiérarchique

Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Durée : 01 mn 25 s

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !

Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.

Auparavant, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans, nécessitait la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies. Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou sur la facture.

À noter : ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le cat devant, quant à lui, en garder une copie pendant 5 ans.

Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les anciennes attestations, n° 1300 ou n° 1301, disponibles sur impots.gouv.fr, peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture. Autrement dit, pour l’application des taux réduits, l’entreprise peut disposer soit de l’attestation, soit de la certification sur le devis ou la facture.

Précision : l’entreprise doit faire figurer sur ces documents que le bien immobilier est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les prestations – réalisées sur une période maximale de 2 ans – ne conduisent ni à une surélévation du bâtiment, ni à le rendre à l’état neuf, ni à augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et, le cas échéant, que les prestations réalisées ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, l’administration fiscale avait récemment indiqué que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pouvaient bénéficier des taux réduits dès lors qu’ils respectaient l’ensemble des conditions requises. Un assouplissement sur lequel elle revient partiellement. En effet, elle précise désormais que seul le taux de 5,5 % est susceptible de s’appliquer aux prestations de sous-traitance, et non celui de 10 %, sous réserve d’une certification sur le devis ou la facture.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : bilanol – stock.adobe.com

Correction d’un oubli de TVA déductible

Je me suis rendu compte que j’avais oublié d’indiquer une partie de la TVA déductible sur la déclaration de TVA de mon entreprise de juin 2024. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Pour récupérer cette TVA, vous n’avez pas besoin de présenter une réclamation fiscale. Il vous suffit de la mentionner sur la prochaine déclaration CA3 de votre entreprise (ligne 21). Mais attention, vous pouvez corriger votre erreur seulement jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’omission. Il n’y a donc pas de temps à perdre ! En effet, vous devez faire figurer votre TVA déductible omise en 2024 au plus tard sur votre déclaration relative au mois de novembre 2026, souscrite en décembre 2026. Passée cette échéance, la déduction sera définitivement perdue.

Article publié le 30 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

La loi de finances pour 2025 avait mis à la charge des grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Une contribution qui a été prorogée d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 Md€.

À noter : initialement, le seuil d’imposition était fixé à 1 Md€ de chiffre d’affaires.

Du fait de cette reconduction, une contribution est donc due au titre de l’exercice 2026 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile. Son taux étant fixé à :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2025 et 2026 est inférieur à 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2025 ou 2026 est au moins égal à 3 Md€.

Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux considéré sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Un acompte qui est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2026.

Vers une nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, une nouvelle fois, de prolonger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait donc due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Resteraient visées par cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ mais son taux serait réduit d’un quart, soit 15,7 % (au lieu de 20,6 %) et 31,4 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement !

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Art. 15, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).

Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée pour la résidence principale. Mais elle demeure applicable sur les résidences secondaires. Elle est due par les propriétaires ou les locataires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ont la possibilité d’occuper, à tout moment, le logement imposable.

À noter : la taxe d’habitation vise les locaux meublés et leurs dépendances (un garage, par exemple), y compris s’ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, sauf lorsqu’il s’agit de locaux à usage exclusivement professionnel.

En pratique, les avis de taxe d’habitation 2026 des contribuables non mensualisés vont être mis en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr dès le 2 novembre. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à compter du 16 novembre. Quant aux avis papier, leur remise aux services de La Poste s’étalera du 5 au 16 novembre (contribuables non mensualisés) et du 19 au 26 novembre (contribuables mensualisés).

Précision : la taxe d’habitation s’obtient en multipliant la valeur locative par le taux voté par la collectivité territoriale. Ce taux pouvant être majoré dans les zones « tendues » (notamment le littoral) de 5 à 60 %. Pour 2026, 5 716 communes ont augmenté leur taxe d’habitation, soit 16,4 %, une proportion en légère hausse par rapport à l’an dernier (+14 % en 2025).

Les contribuables devront s’acquitter de la taxe au plus tard le 15 décembre. En cas de paiement en ligne, cette date est repoussée au 20 décembre avec un prélèvement effectif le 28 décembre. Le paiement en ligne (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement) de la taxe d’habitation étant obligatoire lorsque le montant dû excède 300 €.

À savoir : ces dates limites de paiement concernent aussi les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Sachant qu’à compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants seront supprimées et remplacées par la « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Pour rappel, la taxe sur les logements vacants s’applique aux logements situés en zones tendues, non meublés et habitables, volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an. Quant à la taxe d’habitation sur les logements vacants, elle vise, sur délibération des communes, les logements vacants depuis plus de 2 ans situés sur le territoire d’une commune où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants.

La mensualisation

S’il est désormais trop tard pour 2026, vous pouvez opter jusqu’au 15 décembre prochain, au titre de votre taxe d’habitation, pour des prélèvements mensuels, de janvier à octobre 2027, soit 10 mensualités. Une régularisation sera ensuite effectuée en fin d’année.

Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.

Une réduction d’impôt peut vous être accordée lorsque vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (dispositif IR-PME), à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. Des versements qu’il est possible de réaliser directement ou indirectement, via une société holding. Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt est maintenu (par la loi de finances pour 2026) à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce taux bonifié devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics, via un décret récent, viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 22 octobre 2026. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année 2027 pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux.

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, JO du 21

Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.

Les actes de vandalisme et de pillage survenus les 17 et 18 octobre derniers en marge des manifestations ont touché au moins 3 000 commerces, principalement à Paris, Lyon et Marseille. Afin de leur permettre de redémarrer rapidement leur activité, le gouvernement a annoncé la mise en place de différentes mesures financières de soutien.

Des mesures pour préserver l’emploi

Les commerces qui sont contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison de ces dégradations peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ». Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €). Afin d’éviter des licenciements, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les employeurs de moins de 250 salariés qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Les autres employeurs auront droit à l’allocation d’activité partielle « normale » s’élevant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €).

En pratique : la demande de recours à l’activité partielle doit être réalisée en sélectionnant le motif « sinistre » dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l’allocation, s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Par ailleurs, les commerces vandalisés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales patronales des 3 prochains mois sur une période allant jusqu’à 12 mois.

Des mesures pour préserver la trésorerie

Les commerces ayant subi des dégradations peuvent également demander à leur service des impôts des délais supplémentaires pour souscrire leurs déclarations fiscales et/ou payer leurs taxes et impôts, et ce sans majorations ni pénalités. Sachant que la DGFiP s’engage à accélérer le remboursement des créances détenues par les entreprises (crédit de TVA, excédents d’impôt sur les sociétés, crédits d’impôt). En outre, un fonds de soutien spécifique, sous la forme d’une aide forfaitaire correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires, sera instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte d’activité à la suite des dégradations. Enfin, afin de « reconstituer rapidement leurs stocks et de pallier les échéances de paiement les plus immédiates », les commerces pourront solliciter auprès de Bpifrance un prêt à taux zéro d’un montant allant jusqu’à 50 000 € remboursable sur 3 ans.

À noter : une aide d’urgence allant jusqu’à 1 500 € peut être accordée par le fonds de solidarité des chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

Communiqué de presse du 20 octobre 2026 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Mi-septembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé vouloir mettre en place un dispositif particulier pour permettre aux contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec le fisc. Une annonce qui a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, bien que la mesure n’y figure pas encore formellement mais laisse présager un ajout par voie d’amendement. Si les contours précis de ce mécanisme restent à définir, cette initiative rappelle un précédent dispositif similaire : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L’occasion de revenir sur ses grandes lignes.

Un dispositif temporaire de régularisation

Créé en juin 2013 et fermé fin décembre 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives était une cellule de l’administration fiscale chargée de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. En échange de cette « révélation », le contribuable repentant pouvait bénéficier de pénalités réduites.Durant sa période d’activité, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d’avoirs de plus de 35 milliards d’euros. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l’État s’élevait à 8,3 milliards d’euros.Bien que ce dispositif ait connu un certain succès, il n’a jamais eu vocation à être pérenne, notamment en raison de l’entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.

Pourquoi un tel retour ?

Bien que les modalités du nouveau STDR ne soient pas encore connues, son retour n’est peut-être pas le fruit du hasard. En effet, une directive européenne du 17 octobre 2023 (DAC 8), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, va produire ses premiers effets à partir de janvier 2027. L’objectif de cette directive étant de faire entrer toutes les transactions en cryptomonnaies (transactions crypto/fiat, crypto/crypto et transferts de cryptomonnaies) dans le giron du dispositif de l’échange automatique d’informations. Et en 2029 (accord OCDE du 4 décembre 2025), ce sont les informations liées aux biens immobiliers détenus à l’étranger qui seront connus des services fiscaux français. En remettant en service le STDR, le gouvernement y voit une bonne occasion de générer de nouvelles recettes fiscales.