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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel.

En principe, le bénéfice non commercial (BNC) imposable d’un professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.À ce titre, la question s’est posée de savoir si les frais relatifs aux tenues portées par les professionnels libéraux pouvaient être déductibles.Tout dépend du type de vêtements, vient de rappeler le gouvernement. Ce dernier a confirmé que seules les dépenses relatives à l’acquisition de vêtements professionnels spécifiques (robe des avocats, par exemple) peuvent être admises en déduction.En revanche, les frais relatifs à des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans la vie courante, tels que les costumes, les cravates ou encore les tailleurs, sont considérés comme ayant un caractère personnel et ne sont donc pas déductibles, même partiellement. Peu importe qu’ils soient exclusivement portés dans le cadre de l’exercice de la profession.

Précision : la députée ayant posé la question au gouvernement remettait en cause le caractère personnel de ces vêtements au motif que le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n’ont aujourd’hui plus aucun usage privé avéré comme cela pouvait être le cas autrefois quand les personnes s’apprêtaient pour les occasions particulières, alors qu’ils constituent des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction. Mais cet argument n’a pas été retenu par le gouvernement qui a estimé que ces vêtements peuvent encore aujourd’hui être portés dans la vie courante.

Rép. min. n° 10728, JOAN du 29 septembre 2026

Article publié le 08 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers

Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers.

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les premières discussions autour du budget 2027 doivent commencer le 13 octobre 2026. En attendant l’ouverture des débats, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, qui sera liquidé en 2027, feraient l’objet d’une revalorisation de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de leurs pensions serait plafonné à 3 000 € (au lieu de 4 439 € actuellement).

Dons de sommes d’argent

Ensuite, pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, une mesure du projet de loi de finances prévoit deux dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Le premier instaure un relèvement de la limite du montant des dons (dons familiaux de l’article 790 G du CGI) ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui. Le second établit une réduction à 6 % du taux des DMTG pour les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Le donataire devant être âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou qui accompagnent les victimes de violence domestique.

Location meublée

Enfin, le projet de loi de finances prévoit un durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il serait question de plafonner la déductibilité des amortissements à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Ces limites seraient ramenées à 1,5 % et à 5 000 € pour les meublés de tourisme.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : natatravel – stock.adobe.com

Les frais de notaire

Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.

Durée : 01 mn 57 s

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie.

Outre le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, le projet de loi de finances pour 2027 met l’accent sur la transmission des entreprises et le soutien à l’investissement dans l’industrie.

La reprise des TPE/PME facilitée

Afin d’encourager la transmission des TPE/PME, plusieurs mesures fiscales sont prévues, regroupées sous l’appellation « Pacte Papin ».D’abord, un suramortissement serait créé au profit des entreprises cédées entre 2027 et 2029. Ainsi, après sa reprise, l’entreprise pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une fraction de la valeur des biens, inscrits à l’actif immobilisé et affectés à l’activité, acquis neufs ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2029. Cette fraction s’élèverait à :
– 60 % pour les micro-entreprises (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€) ;
– 30 % pour les PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) au titre d’une liste limitative de biens permettant la modernisation de l’outil de production. Ensuite, lorsque la reprise de l’entreprise serait effectuée par les salariés, l’abattement fixe sur la plus-value de cession réalisée dont bénéficie le dirigeant partant à la retraite serait doublé, passant de 500 000 € à 1 M€. Et les taux des droits de mutation dus sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle ou de parts sociales seraient réduits à 0,1 %.

Soutien à l’investissement industriel

Le projet de loi de finances prévoit également la création d’un nouveau dispositif temporaire de suramortissement destiné à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil de production. Cette déduction exceptionnelle s’appliquerait aux biens acquis neufs entre 2027 et 2029 dans les technologies dites « 4.0 » limitativement prévues par la loi, à savoir la robotique, l’impression 3D, les logiciels industriels ou encore le traitement des données. Elle serait fixée au taux de :
– 80 % pour les petites entreprises (< 50 salariés, CA ou total de bilan < 10 M€) ;
– 40 % pour les moyennes entreprises (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) et les entreprises de taille intermédiaire (< 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€).

À savoir : ce taux serait porté à 120 % pour les petites entreprises et à 80 % pour les moyennes entreprises lorsque les investissements seraient réalisés dans certaines zones d’aides à finalité régionale.

Reconduction partielle de la contribution des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait prorogée d’un an et s’appliquerait donc, pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Précision : sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€.

En revanche, le taux de cette contribution serait réduit à :
– 15,7 % (au lieu de 20,6 %) lorsque le chiffre d’affaires n’excèderait pas 3 Md€ ;
– 31,4 % (au lieu de 41,2 %) lorsque le chiffre d’affaires serait égal ou supérieur à 3 Md€.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Fin du régime simplifié de TVA en 2027

Au 1er janvier 2027, les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié de TVA basculeront vers le régime réel normal et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises ne devront donc plus verser deux acomptes semestriels ni procéder à la déclaration annuelle de régularisation. Celles qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié basculeront vers le régime réel normal de TVA et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon les cas. Explications.

À noter : pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, ce changement s’appliquera aux opérations réalisées après la fin de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. Par exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 30 juin 2027 sera soumise au régime réel normal à compter du 1er juillet 2027.

Le régime déclaratif trimestriel

Le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excèdera pas 1 M€, quelle que soit l’activité exercée. Ainsi, les entreprises concernées devront déposer une déclaration chaque trimestre civil, peu importe que leur exercice clôture ou non le 31 décembre.

En pratique : les déclarations relatives aux opérations du 1er trimestre devront être souscrites en avril, celles du 2e trimestre en juillet, celles du 3e trimestre en octobre et celles du 4e trimestre en janvier de l’année suivante.

Le régime déclaratif mensuel

Les entreprises relevant du régime déclaratif trimestriel pourront toutefois opter pour un rythme mensuel. Cette option prendra effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle sera exercée ou d’un trimestre ultérieur précisé par l’entreprise. Attention, cette option s’appliquera pendant au moins un an. Enfin, lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente excèdera 1 M€, le régime déclaratif mensuel sera obligatoire.

Une tolérance : si le chiffre d’affaires dépasse 1 M€ sans excéder 1,1 M€, le régime trimestriel restera applicable pour l’année en cours. Les déclarations mensuelles devront alors être déposées à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si la limite de 1,1 M€ est franchie en cours d’année, le régime mensuel s’appliquera dès la déclaration relative au mois de ce dépassement. Cette première déclaration mensuelle devra alors récapituler les opérations réalisées depuis le 1er jour du trimestre civil en cours.

Art. 38, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 01 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : LAONG – stock.adobe.com

Fiche à Savoir Eurex

Remboursement au fermier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?

Oui, dans ce cas, la loi impose au bailleur de reverser à son fermier le dégrèvement de TFPNB dont il a bénéficié. En pratique, une somme égale à ce dégrèvement devra être déduite du montant du fermage que vous aurez à payer au titre de 2026. Et si le paiement du fermage a eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire devra alors vous en reverser le montant.

Article publié le 28 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2026

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.

Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, la déclaration annuelle relative à leur politique de prix de transfert au moyen de l’imprimé fiscal n° 2257. Une déclaration qui doit être réalisée dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025, qui avaient donc, en principe, jusqu’au 5 mai 2026 pour déposer leur déclaration de résultats, doivent transmettre cet imprimé au plus tard le 5 novembre prochain.

Précision : l’absence ou le retard de déclaration n° 2257 est sanctionné par une amende de 150 €. Et chaque omission ou inexactitude entraîne l’application d’une amende de 15 €, dans la limite totale de 10 000 €.

Les entreprises concernées

Sont notamment visées par cette obligation déclarative les sociétés, établies en France, qui :
– réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan au moins égal à 50 M€ ;
– ou détiennent, à la clôture de l’exercice, directement ou non, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou sont détenues, de la même façon, par une telle entreprise ;
– ou appartiennent à un groupe fiscalement intégré dont au moins une société satisfait à l’une des trois hypothèses précédentes.

À savoir : les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entreprises liées du groupe établies à l’étranger ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) peuvent être dispensées de déclaration.

Cette obligation fiscale peut donc concerner des entreprises qui ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert.

À noter : le seuil de déclenchement de l’obligation de tenir une documentation des prix de transfert est fixé à 150 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut au bilan.

Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal

Le vérificateur est tenu de restituer, avant la fin des opérations de contrôle, les documents comptables originaux envoyés spontanément par courrier par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité.

En principe, une vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Dans ce cadre, le vérificateur peut, avec l’accord écrit et préalable de l’entreprise et en lui remettant un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, emporter des documents comptables dans les bureaux de l’administration. Il doit alors restituer les documents emportés dans leur intégralité avant la fin de la vérification.

En pratique : cette restitution doit intervenir avant la dernière intervention sur place du vérificateur, laquelle marque la clôture de la vérification elle-même.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si l’envoi spontané par courrier de documents comptables originaux par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité constituait un emport de documents par l’administration fiscale, soumettant le vérificateur à l’obligation de les restituer avant la fin de la vérification. Oui, a jugé le Conseil d’État. Sachant que si le vérificateur ne procède pas à cette restitution, la procédure est irrégulière. Les juges ont toutefois précisé que ce manquement n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la totalité du redressement mais seulement celle des impositions basées sur l’examen des documents non restitués.

Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 503370

Avantages liés aux parts de GFI

Je souhaite investir dans les bois et forêts. J’ai entendu parler des parts de groupement forestier d’investissement (GFI). Outre la diversification et le rendement attachés à ce placement, y a-t-il des avantages fiscaux à la clé ?

Oui. Les parts de GFI permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt (dispositif IR-PME ou loi Défi Forêt). En outre, sous conditions, leurs valeurs sont exclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Avantage supplémentaire, certaines parts de GFI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des ¾ de leur valeur, à condition notamment qu’elles aient été détenues pendant au moins 2 ans avant leur transmission par donation ou succession.

Fiscalité du patrimoine : les pistes de la Cour des comptes pour 2027

Baisse des droits de mutation, coup de rabot sur l’assurance-vie et nouvel impôt sur la fortune… À quelques semaines des premiers débats sur le budget 2027, la Cour des comptes dévoile ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine.

À la mi-octobre, les premières discussions autour du projet de loi de finances pour 2027 s’ouvriront à l’Assemblée nationale. Avant que les débats parlementaires débutent, la Cour des comptes vient de publier une série de recommandations sur la fiscalité du patrimoine afin de « nourrir le débat public ». Tour d’horizon des mesures les plus emblématiques.

Relancer le marché immobilier

Première piste soutenue par la juridiction de la rue Cambon : alléger la fiscalité sur les transactions immobilières. Afin d’inciter à la mobilité résidentielle et de lutter contre la baisse des transactions immobilières, la Cour des comptes propose une diminution temporaire des taux de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. En effet, l’augmentation significative de ces taux depuis plusieurs années pénalise les acquéreurs.

Un taux unique pour le PFU

L’institution suggère ensuite de mieux cibler les régimes dérogatoires à l’imposition des revenus du patrimoine financier. Concrètement, le rapport propose d’évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU). La Cour des comptes cible en particulier le régime de l’assurance-vie et le Plan d’épargne en actions. Elle prône notamment le retour à un taux unique du PFU, ce qui permettrait de conserver la logique initiale de neutralité entre les différents types d’actifs. En outre, elle recommande un encadrement de l’âge de constitution de l’épargne retraite pour éviter son détournement à des fins d’optimisation successorale.

Créer un impôt différentiel sur la fortune

Le rapport de la Cour des comptes met également sur la table l’instauration d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Il s’agirait d’une contribution additionnelle à l’IFI, qui viendrait corriger le caractère faiblement progressif de ce dernier. Excluant les biens professionnels de son assiette, le taux de cet impôt serait relativement bas (0,5 %) pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Son rendement pourrait être estimé à 1,4 milliard d’euros.

Réformer l’imposition des successions

Enfin, la Cour des comptes propose de réformer l’imposition des successions. Deux axes sont proposés en la matière. Le premier prévoit un allégement des droits de donation et de succession, qui bénéficierait à l’ensemble de la population, pour se rapprocher des taux d’imposition des pays voisins et mieux prendre en compte les nouvelles formes familiales. Le second axe vise à réduire les avantages ﬁscaux attachés aux donations et successions, dont les justiﬁcations économiques sont fragiles, et qui accroissent les inégalités de patrimoine. La Cour des comptes cible en particulier le Pacte Dutreil. Elle propose de réduire le taux de l’abattement de 75 à 50 %. Et l’assurance-vie est une nouvelle fois concernée. Le placement préféré des Français pourrait se voir appliquer le barème de droit commun en ligne directe aux sommes transmises à partir de la tranche marginale de 20 %.

Synthèses thématiques de la Cour des comptes, septembre 2026