Une pension de réversion pour les couples pacsés ?

Déposée récemment, une proposition de loi a pour objet de permettre aux couples pacsés depuis au moins 5 ans de bénéficier d’une pension de réversion en cas de décès de l’un des partenaires.

En France métropolitaine, 182 000 Pacs et 237 000 mariages ont été comptabilisés par l’Insee en 2022. Cela représente globalement 4 Pacs pour 5 mariages. Des chiffres qui montrent clairement que le Pacs est aujourd’hui largement utilisé par les couples français. En pratique, le Pacs permet de donner un cadre juridique et fiscal à une relation de concubinage. Toutefois, contrairement au mariage, ce contrat ne donne pas accès à une pension de réversion. C’est la raison pour laquelle une députée a déposé une proposition de loi visant à ouvrir ce droit aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. Ce qui permettrait de créer une égalité avec les couples mariés. Toutefois, pour en bénéficier, le Pacs devrait être conclu depuis au moins 5 ans.Pour justifier l’intérêt d’une telle mesure, l’auteure de la proposition souligne que « les relations conjugales et notamment les arbitrages économiques ne sont pas forcément différents entre un couple marié et un couple non marié. Traditionnellement, c’est la solidarité financière entre époux qui est invoquée au fondement de l’octroi d’une pension de réversion. Celle‑ci s’articule principalement autour de deux éléments : la contribution aux charges du mariage et la solidarité pour les dettes destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. L’on retrouve ces éléments à l’identique ou presque dans le mariage et dans le Pacs ». Si le lien indéfectible qui unit la réversion et le mariage peut se comprendre pour des raisons historiques et pratiques, la décorrélation entre le dispositif et la situation (recours au Pacs) d’une part croissante de la population doit être considérée.
Affaire à suivre donc…Proposition de loi n° 1657, enregistrée à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023

Article publié le 11 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : izusek

Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?

En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le défunt leur a donnés de son vivant. Les fermages que le défunt a renoncé à percevoir n’échappent pas à cette règle.

Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les donations que le défunt lui a consenties de son vivant. En effet, ces donations sont censées constituer des avances sur l’héritage futur de l’héritier et non pas un avantage qui lui serait consenti au détriment des autres héritiers.En pratique, au décès du donateur, il convient de réintégrer la valeur des biens qui ont été ainsi donnés de son vivant dans la masse des biens à partager entre les héritiers. Et du coup, l’héritier concerné par le rapport des donations reçoit sa part d’héritage diminuée de la valeur du bien qu’il a déjà reçue.

Des fermages impayés par une fille à sa mère

Cette règle a été appliquée par les juges à des fermages impayés par une fille à sa mère. Dans cette affaire, une propriétaire de parcelles agricoles les avait données à bail rural à l’une de ses filles pour qu’elle les exploite. Or, pendant plusieurs années, cette dernière, avec l’accord de sa mère, avait cessé de payer les fermages. Après le décès de la propriétaire, l’autre fille de celle-ci avait, dans le cadre du règlement de la succession, demandé à sa sœur que le montant des fermages impayés soit réintégré dans la masse des biens à partager entre elles deux.Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges lui ont donné gain de cause. En effet, pour eux, la renonciation de la mère à percevoir les fermages l’avait été dans une intention libérale de sorte qu’il s’agissait bien d’une donation (on parle de « libéralité ») consentie par cette dernière à sa fille, qui devait être rapportée à la succession.Cassation civile 1re, 21 septembre 2022, n° 20-22139

Article publié le 10 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : simon skafar

Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

Non. Dans cette situation, le fisc considère que le versement d’une telle indemnité ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du logement. De ce fait, ces sommes ne sont pas admises en déduction de votre revenu global.

Article publié le 07 septembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Gestion de l’épargne d’un mineur

Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

Comme vous le savez, un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine. Ce rôle est dévolu aux parents qui détiennent l’autorité parentale. En pratique, les parents peuvent ouvrir, au nom de l’enfant, un compte bancaire, un livret d’épargne, une assurance-vie… Ils sont, en principe, les seuls à pouvoir effectuer des versements et des retraits sur ces enveloppes. Attention toutefois, lorsque les parents effectuent des retraits, les sommes doivent servir à financer des dépenses liées à l’éducation et aux besoins de l’enfant.

Article publié le 24 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !

Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans.

Depuis le 30 juin 2021, un service a été mis en place par l’administration fiscale qui permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers. Pour ce faire, il convient de se connecter sur son espace « Particulier » du site www.impots.gouv.fr. Une fois connecté, il faut cliquer sur la rubrique « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Rappel : la déclaration de don manuel doit être effectuée par le donataire.

À l’issue de la déclaration, s’il n’a rien à payer (en raison de l’application d’un abattement, par exemple), le donataire pourra valider sa déclaration en ligne. Dans le cas contraire, le service en ligne calculera pour lui le montant des droits de mutation à régler. En revanche, l’intéressé ne pourra pas finaliser sa démarche en ligne. Il devra imprimer sa déclaration en double exemplaire, puis la transmettre par courrier au service départemental d’enregistrement accompagné du règlement des droits.Nouveauté, depuis quelques semaines, ce service en ligne s’est enrichi. En effet, désormais, les particuliers peuvent, en principe, utiliser cet outil pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur aurait déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.

Précision : les donations reçues au cours des 15 dernières années peuvent avoir une incidence sur le montant de l’impôt qui sera éventuellement dû.

En pratique, si le don précédent a été déclaré en ligne (depuis juillet 2021), le donataire pourra le retrouver et valider sa nouvelle démarche en ligne. S’il a été déclaré via le formulaire Cerfa n° 2735, le donataire pourra utiliser le service en ligne à condition qu’il n’ait pas donné lieu au paiement de droits de donation. Dans le cas contraire, il n’est alors pas possible d’utiliser le service en ligne.

À noter : au moment de la déclaration en ligne, le donataire devra apporter quelques informations sur cette précédente déclaration (se munir du récépissé délivré par le service chargé de l’enregistrement des dons).

Article publié le 18 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : copyright the_burtons 2021

Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres

Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.

Durée : 02 mn 03 s

Article publié le 17 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Renoncer à une succession

Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (Cerfa n° 15828*05), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives. En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période.

Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées.

Êtes-vous sur le point de vous marier ou de vous pacser ? Si c’est le cas, bonne nouvelle ! De nouveaux simulateurs vous permettent de vérifier facilement les documents que vous devrez produire pour constituer votre dossier. Une démarche essentielle qui s’effectue en quelques clics.Concrètement, en vous connectant sur www.service-public.fr, vous aurez le choix entre deux simulateurs. Le premier, nommé « dossier de Pacs ou de mariage », vous indiquera si vous devrez fournir ou non un extrait d’acte de naissance. Lors de cette simulation, vous devrez renseigner quelques informations : commune de mariage, date et lieu de naissance… Dans la foulée, le résultat vous sera communiqué.


Précision : si vous choisissez de vous pacser, sachez que vous pouvez enregistrer votre convention de Pacs auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixerez votre résidence commune. Autre possibilité, vous pouvez faire appel aux services d’un notaire.

Le second simulateur, intitulé « quels documents vous faut-il pour vous marier ? », vous fournira la liste des documents à présenter à la mairie où se déroulera votre mariage, après vous avoir interrogé sur votre situation et celle de votre futur(e) époux(se). Une liste, téléchargeable en PDF, qui vous fera gagner du temps et évitera les oublis.


À noter : sans action de votre part, vous serez soumis, au moment de votre mariage, au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Selon votre situation, vous avez peut-être intérêt à faire rédiger un contrat de mariage par votre conseil habituel.

Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Hill Street Studios/Blend Images LLC

Une proposition de loi pour inciter à transmettre

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. La première mesure viserait à sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 €. À condition toutefois que les biens en question soient transmis en ligne directe. Deuxième mesure, l’abattement fiscal applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants (31 865 €) serait aligné sur celui applicable aux donations entre parents et enfants, soit 100 000 €. En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Ce qui permettrait de revenir au délai qui s’appliquait avant le 17 août 2012.

Rappel : le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.

Proposition de loi n° 1490, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023

Article publié le 07 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ridvan_celik

Les conséquences de la révocation d’un testament

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.

Dans une affaire récente, une femme était décédée sans laisser de conjoint survivant ni d’héritier réservataire. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments. Et dans le dernier testament en date, elle avait manifesté la volonté de ne plus vouloir instituer l’un de ses frères en tant que légataire universel. Elle avait motivé cette décision par le fait que son frère avait fait appel au juge pour faire adopter un mandat de protection future la privant de toute liberté élémentaire, sans même en aviser un conseil de famille. Un comportement qui, selon elle, trahissait la confiance qu’elle lui accordait précédemment.

Précision : un legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de donner à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.

Au décès de l’intéressée, le frère écarté avait saisi la justice afin de contester la validité de ce dernier testament. Il affirmait que sa sœur avait établi ce testament alors même qu’elle n’était plus saine d’esprit. Un argumentaire qui n’a pas fait mouche aux yeux des juges qui l’ont débouté de sa demande. En effet, ils ont estimé que le dernier testament était bien valide et qu’il établissait clairement la raison pour laquelle la défunte avait voulu écarter son frère. Et ils en ont tiré comme conséquence que les testaments précédents, qui contenaient comme disposition principale l’institution de ce frère comme légataire universel, étaient indiscutablement incompatibles avec les dernières volontés de la défunte.

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023, n° 21/03587

Article publié le 05 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Rainer Berg