Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel

Je bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective) dans l’entreprise où je travaille. Est-il possible de transférer les sommes qui y sont épargnées sur un PER individuel ?

La loi Pacte vous permet de transférer l’épargne investie sur un Perco (ou sur le nouveau PER Entreprise Collectif dit PERCOL) vers un PER individuel tous les 3 ans. Un tel transfert vous permettra de reprendre la main sur votre épargne et d’accéder à des gammes de supports d’investissement plus étendues : le fonds en euros pour sécuriser votre épargne et les supports en unités de compte pour aller chercher, sur le long terme, de la performance sur les marchés financiers en contrepartie de l’acceptation d’un risque de perte en capital.

Article publié le 01 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

Dès 2023, les entreprises de plus de 250 salariés installées dans l’Union européenne seront contraintes de publier leurs données extra-financières concernant leurs impacts environnementaux, leurs pratiques en matière sociale et leur gouvernance : les fameux critères ESG. Afin d’anticiper cette obligation issue d’une directive européenne (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui devrait concerner plus de 50 000 entreprises en Europe, les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme internet. Baptisée « Impact », cette plate-forme est l’outil qui permet aux entreprises volontaires de publier, dès à présent, leurs données ESG. Concrètement, elles peuvent y renseigner 47 indicateurs allant du suivi du recyclage des déchets au bilan des émissions de gaz à effet de serre, en passant par l’existence de partenariats avec des associations. Des publications qui vont permettre également au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables. Ce qui peut leur permettre de faire un choix éclairé en faveur des entreprises dans lesquelles ils souhaitent acheter, travailler ou investir. Étant précisé que toutes les entreprises peuvent utiliser Impact, quelle que soit leur taille. Actuellement, la plate-forme regroupe plus de 120 entreprises (LVMH, Accor, Armor Lux, Camif, Leboncoin, La Poste…), 55 % d’entre elles étant des TPE-PME, de tous les secteurs d’activité.

Précision : les données ESG ne sont pas contrôlées par l’administration. La certification des données s’effectue sous la responsabilité de l’entreprise.

Plate-forme Impact

Article publié le 31 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

À compter du 1er juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.

Vous le savez : en tant que commerçant, vous devez mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans vos conditions générales de vente applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.

Rappel : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la remise du bien à l’acheteur. Elle permet à ce dernier d’exiger du vendeur qu’il répare ou remplace le bien lorsqu’il est non-conforme, voire d’obtenir son remboursement intégral ou une réduction du prix.

Pour renforcer l’information du consommateur en la matière, il est prévu qu’à compter du 1er juillet prochain, l’existence et la durée (deux ans) de la garantie légale de conformité devront également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs s’agissant des produits suivants : les appareils électroménagers ; les équipements informatiques ; les produits électroniques grand public ; les appareils de téléphonie ; les appareils photographiques ; les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; les articles de sport ; les montres et produits d’horlogerie ; les articles d’éclairage et luminaires ; les lunettes de protection solaire ; les éléments d’ameublement.

À noter : cette obligation ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Et attention, le fait de ne pas respecter cette nouvelle obligation pourra être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € s’agissant d’une personne physique et de 15 000 € s’agissant d’une personne morale. Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20

Article publié le 26 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les SCPI se portent bien

Au 1er trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.

L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er trimestre 2021. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 1,68 milliard d’euros lors de ce trimestre, un volume en hausse de 6 % par rapport au trimestre précédent, confirmant ainsi l’amélioration déjà observée lors des deux derniers trimestres de 2020. Toutefois, sur un an, la collecte du 1er trimestre 2021 reste inférieure de 35 % à celle du 1er trimestre 2020, impactée par la crise sanitaire à partir de la fin du mois de mars. À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (639 M€), devançant les SCPI spécialisées (491 M€) et les SCPI diversifiées (448 M€). Arrivent en queue de peloton, les SCPI « résidentiels » (63 M€) et les SCPI de commerces (35 M€).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Côté investissements, les SCPI ont réalisé pour 1,5 Md€ d’acquisitions au 1er trimestre 2021, contre 2,45 Md€ au 4e trimestre 2020. Les bureaux représentent toujours la majorité des acquisitions en valeur (80 %), devant la santé et l’éducation (9 % pour les Ehpad, centres de santé, crèches et écoles), les commerces (7 %), la logistique et locaux d’activité (2 %), le résidentiel (2 % pour le logement et les résidences de services gérées). D’un point de vue géographique, les acquisitions se sont recentrées sur l’Île-de-France (61 %, dont 6 % à Paris) au détriment de l’étranger (21 %, dont 7 % en Allemagne, 4 % en Europe de l’Est et 3,5 % au Royaume-Uni). Le reste des investissements a été réalisé en régions (18 %).Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 72,8 Md€ au 31 mars 2021, en hausse de 2 % sur un trimestre. Autre information, le montant des parts de SCPI qui se sont échangées sur le marché secondaire (marché de « seconde main ») au 1er trimestre 2021 s’est établi à 313 M€, en baisse de 21 % sur un trimestre.

Article publié le 19 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.

Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un dispositif qui leur facilite l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie. Pour bénéficier de ce droit à l’oubli, le protocole thérapeutique de ces anciens malades doit avoir pris fin depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans et depuis plus de 10 ans pour les autres cas. Afin de mettre tous les anciens malades sur un pied d’égalité, une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. Bien que le cancer représente en France la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme, les progrès de la science sont particulièrement encourageants : au bout de 5 ans de traitement, et sans rechute, les patients sont considérés comme guéris. Ainsi, 120 000 cas par an constituent des pathologies à très bon pronostic, avec plus de 80 % de survie à 5 ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer. Proposition de loi sur le droit à l’oubli, enregistrée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La collecte en assurance-vie reste dynamique

À fin mars 2021, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros.

D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), la collecte en assurance-vie reste dynamique. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 1 milliard d’euros au mois de mars 2021, soit 400 millions d’euros de moins qu’au mois précédent. Ce qui porte la collecte à + 4,4 milliards d’euros au cours du 1er trimestre 2021. Fait marquant, les encours de l’assurance-vie ont atteint 1 812 milliards d’euros, en progression de 4 % sur un an. Des chiffres impressionnants qui placent l’assurance-vie très largement devant les livrets réglementés (Livret A et Livret de développement durable et solidaire), pourtant populaires, lesquels représentent 448,3 milliards d’euros à fin décembre. Dans le détail, les épargnants ont dirigé massivement leurs versements vers les fameux fonds en euros (63 % des versements). Des fonds qui ont toujours autant de succès puisqu’ils apportent une sécurité sur les sommes placées. En effet, la compagnie d’assurance gérant le contrat garantit que la valeur de l’épargne ne peut pas diminuer. Revers de la médaille, ces fonds garantis offrent une rémunération plutôt faible. Du coup, certains épargnants en recherche de rendement ont favorisé les unités de compte (UC). Leur part dans les cotisations versées s’établit à 37 % pour le mois de mars. Le mix-produit toujours plus favorable aux UC se poursuit, avec 36 % depuis le début de l’année (34 % sur l’année 2020), en faveur de l’investissement dans les actifs d’entreprise. Fédération française de l’assurance

Article publié le 12 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le DPE a un impact de plus en plus fort

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

Selon une étude réalisée par OpinionWay pour le compte de SeLoger, les Français sont de plus en plus attentifs à la valeur verte des biens immobiliers. En effet, 87 % des acheteurs déclarent attacher de l’importance aux performances énergétiques de leur futur logement. Cette même étude nous apprend également que 8 porteurs d’un projet d’achat immobilier sur 10 ne manqueront pas de s’informer sur les scores DPE (diagnostic de performance énergétique) d’un bien avant de le visiter. Enfin, il est intéressant de noter que, face à un logement mal noté dans le cadre d’un DPE, 23 % des futurs acheteurs sondés affirment qu’ils reconsidéreraient l’opportunité de passer à l’acte d’achat.

Précision : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un indicateur de la quantité d’énergie consommée ou estimée lors de l’utilisation normale d’un bien immobilier. Cet indice, obligatoire depuis novembre 2006, permet notamment d’informer l’acquéreur du bien de son degré d’isolation thermique et du montant des charges prévisionnelles de chauffage. Ce DPE est présenté sous la forme d’une échelle de valeur notée de A à G. A correspondant à la meilleure performance énergétique et G à la plus mauvaise.

Pour autant, même si l’on constate que les Français sont de plus en plus sensibles à cette question, il reste encore du chemin à parcourir. En effet, si la prise de conscience de l’importance que revêtent les performances affichées par leur habitation est majoritaire, elle n’est toutefois pas unanime car 35 % des Français sont incapables de dire si leur logement tombe dans la catégorie des passoires thermiques…

Article publié le 27 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite

Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes épargnées sur mon plan d’épargne retraite.

Oui, absolument. La législation prévoit, pour le plan d’épargne retraite (PER), des cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée. L’acquisition de la résidence principale fait justement partie de ces cas. Attention toutefois, seules les sommes correspondant à des versements volontaires et à l’épargne salariale (compartiments 1 et 2 du PER) peuvent être débloquées.

Article publié le 17 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le site internet www.le-prix-des-terres.fr est un nouveau service (gratuit !) permettant notamment aux porteurs de projets professionnels ruraux, aux cédants et aux investisseurs de rechercher une information sur le prix des terres, des vignes, des forêts ou des maisons à la campagne sur le territoire d’analyse des Safer. Concrètement, ce nouvel outil délivre un certain nombre d’informations. Pour chaque type d’actif, il est possible de connaître les prix moyens ainsi que leur évolution annuelle ou encore le nombre de transactions réalisées.

Précision : les Safer analysent les marchés fonciers ruraux et leurs évolutions grâce à la collecte et au traitement de toutes les informations (prix, surface, localisation, nature, référence cadastrale et identité des vendeurs et acquéreurs) transmises par les notaires ou les vendeurs lors de projets de cession de biens immobiliers depuis près de 60 ans et lors de projets de cessions de parts ou actions de sociétés depuis la loi d’Avenir de 2014.

En pratique, l’outil est facile à utiliser. Il s’agit d’une carte de France interactive. L’utilisateur sélectionne le marché qu’il souhaite consulter et navigue dans les différents niveaux géographiques (région, département et commune). Puis les informations disponibles s’affichent. Des informations qu’il est d’ailleurs possible de conserver via un PDF téléchargeable.

Article publié le 16 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Vers une réforme du label ISR

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, le label ISR va connaître prochainement une réforme en profondeur. Rappelons que le label ISR, créé par les pouvoirs publics en 2016, doit permettre aux épargnants, ainsi qu’aux investisseurs professionnels, de distinguer les fonds d’investissement mettant en œuvre une méthodologie robuste d’investissement socialement responsable (ISR), aboutissant à des résultats mesurables et concrets. Selon le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, une réforme du label pourrait être lancée d’ici la fin de l’année. Une réforme jugée nécessaire par une partie des acteurs de l’ISR. Bien que ce label soit exigeant dans son processus, il se trouve aujourd’hui en décalage avec les attentes d’investissements à impact des épargnants. Selon un rapport (encore confidentiel) de l’Inspection générale des finances, la principale piste d’évolution du label ISR consisterait à exclure des fonds labellisables les actifs liés au charbon. Une exclusion qui est déjà pratiquée par de nombreux gestionnaires d’actifs. Autre piste de réforme évoquée dans ce rapport : l’évolution du processus d’audit des fonds ISR. Les trois labellisateurs certifiés suivent un plan obligatoire de contrôle, mais il manque un guide de l’audit pour clarifier les interprétations de certains points de contrôle et harmoniser les pratiques. En attendant, Bercy va initier la démarche en lançant d’ici peu une consultation auprès des professionnels du secteur. Affaire à suivre donc…

Article publié le 09 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021