La vente avec clause de réserve de propriété

Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix.

Conditions de validité d’une clause de réserve de propriété

Pour qu’une clause de réserve de propriété soit valable et puisse donc produire ses effets, elle doit avoir fait l’objet d’une acceptation explicite de la part de l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. Pour cela, ce dernier doit pouvoir en prendre connaissance facilement. Ainsi, la clause de réserve de propriété doit être établie par écrit. Elle peut être insérée dans les divers documents commerciaux émanant du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) ou encore dans ses conditions générales de vente.


Attention : mieux vaut éviter d’inscrire la clause de réserve de propriété uniquement sur les factures. En effet, ces dernières étant souvent envoyées à l’acheteur après la livraison, il est trop tard pour une acception de la clause de sa part.

Et attention, quel que soit le support sur lequel elle est insérée, la clause de réserve de propriété doit apparaître de façon claire, bien en évidence, de sorte que l’acheteur ne puisse prétendre l’avoir ignorée. À défaut, elle risquerait d’être inopérante et le vendeur perdrait alors la garantie qu’elle a vocation à lui offrir.

Le droit de revendiquer le bien vendu

La clause de réserve de propriété constitue une garantie très efficace pour le vendeur. En effet, lorsqu’il n’a pas reçu paiement intégral du prix du bien vendu à l’échéance prévue, le vendeur est en droit de le reprendre. En pratique, il lui suffit de saisir le juge pour faire appliquer la clause, puis de mandater un commissaire de justice pour qu’il procède à une saisie du bien entre les mains de l’acheteur.


Précision : si l’acheteur souhaite conserver le bien pour poursuivre son activité, il devra alors payer le prix de vente.

Mais surtout, la clause de réserve de propriété présente un intérêt particulier lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, en effet, le vendeur qui n’a pas reçu paiement de l’intégralité du prix peut obtenir la restitution du bien en exerçant une action dite en revendication. Il dispose ainsi d’un sérieux avantage par rapport aux autres créanciers de l’acheteur qui, pour la plupart, doivent se contenter de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire, sans grand espoir de se voir un jour payés de leur dû.L’exercice de l’action en revendication dans le cadre de la procédure collective de l’acheteur est toutefois soumis à trois conditions cumulatives.D’abord, on l’a dit, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur, et acceptée par ce dernier, au plus tard au moment de la livraison des biens vendus.Ensuite, pour que l’action en revendication soit possible, il faut que les marchandises impayées existent en nature chez l’acheteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire qu’elles soient identifiables et individualisées entre les mains de l’acheteur. Ainsi, l’exercice de l’action en revendication est impossible lorsque le bien vendu a été transformé par l’acheteur ou assemblé avec d’autres biens.


Précision : la revendication demeure toutefois possible sur les biens incorporés dans un autre bien lorsque leur récupération peut s’effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et pour le bien dans lequel ils ont été incorporés. Il en est de même pour les biens fongibles, c’est-à-dire qui sont interchangeables les uns par rapport aux autres (par exemple, du blé).

Enfin, l’action en revendication du bien doit être exercée auprès de l’administrateur judiciaire (ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation) dans les 3 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective de l’acheteur. Et attention, passé ce délai, le vendeur ne pourra plus faire valoir son droit de revendication. L’administrateur ou le liquidateur pourra alors vendre le bien au même titre que les autres biens appartenant au débiteur.Par la suite, soit l’administrateur (ou le liquidateur) accepte de restituer les marchandises, soit il refuse parce qu’il conteste le bien-fondé de la créance, soit il s’abstient de répondre dans le mois qui suit. Dans ces deux derniers cas, le vendeur pourra alors, dans le délai d’un mois, saisir le juge-commissaire chargé de la procédure. Si ce dernier lui donne raison, le vendeur prendra soin de faire notifier sa décision, par acte de commissaire de justice, à l’administrateur ou au liquidateur qui aura 10 jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. En l’absence de recours dans ce délai, l’administrateur ou le liquidateur devra restituer les marchandises. En cas de recours, c’est le tribunal qui tranchera.Si, à l’inverse, le juge-commissaire donne tort au vendeur, ce dernier pourra, lui aussi, faire appel de son ordonnance dans les 10 jours qui suivront.


Attention : même en présence d’une clause de réserve de propriété, le vendeur a tout intérêt à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’acheteur. En effet, si l’action en revendication n’aboutit pas, la créance aura le mérite d’être inscrite au passif du débiteur et pourra être éventuellement payée dans le cadre de la procédure collective.

L’acheteur n’étant pas propriétaire des marchandises vendues avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, il ne peut pas, en principe, revendre les marchandises. Néanmoins, en pratique, il arrive que l’acquéreur revende le bien, lequel est alors détenu par un sous-acquéreur.Dans ce cas, on distingue selon que le sous-acquéreur est de bonne ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, c’est-à-dire lorsque le sous-acquéreur ignorait l’existence de la clause de réserve de propriété, le vendeur ne peut plus revendiquer les marchandises auprès du sous-acquéreur. Toutefois, il a la possibilité de lui réclamer la créance sur le prix (ou sur une fraction du prix de revente) que ce dernier n’aurait pas encore réglée à l’acheteur au jour de la procédure collective, à condition toutefois que le bien ait été revendu au sous-acquéreur dans son état initial. Dans le second cas, lorsque le sous-acquéreur n’ignorait pas que les marchandises avaient été vendues avec une clause de réserve de propriété, le vendeur initial peut exercer l’action en revendication pour les reprendre.

Et la clause de transfert des risques ?

Les risques de perte ou de dégradation d’une chose pèsent sur son propriétaire, donc, en principe, sur l’acheteur une fois que la vente a été conclue et que la propriété lui a été transférée.Mais dans le cas d’un bien vendu avec réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire du bien tant que le prix de ce bien ne lui a pas été versé. C’est donc sur lui que pèse le risque de perte et de dégradation. L’acheteur chez qui le bien a été livré n’est, quant à lui, tenu que d’une obligation de conservation du bien. Cette obligation étant une obligation de moyens et non de résultat.Toutefois, il en est autrement lorsque le vendeur a pris soin de doubler la clause de réserve de propriété d’une clause dite de « transfert des risques ». Par cette clause, le vendeur transfère à l’acheteur le risque de perte et de dégradation du bien vendu dès le moment de sa livraison, voire de sa remise au transporteur chargé de la livraison. Il s’agit ainsi d’une garantie supplémentaire pour le vendeur.

Article publié le 31 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : H_Ko – stock.adobe.com

Le service civique dans les associations

Depuis maintenant plus de 15 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) pour accomplir une mission d’intérêt général.

Une demande d’agrément auprès de l’Agence du service civique

Seules les associations agréées peuvent recevoir un jeune dans le cadre d’un engagement de service civique.

Pour accueillir un jeune en service civique, une association doit être membre d’une union ou d’une fédération agréée par l’Agence du service civique (ASC) ou être elle-même agréée par cet organisme.

À noter : les associations cultuelles, les associations politiques et les fondations d’entreprise ne peuvent pas obtenir un tel agrément.

Plusieurs conditions liées au fonctionnement et à la situation financière de l’association sont exigées pour pouvoir bénéficier de l’agrément de service civique. Ainsi, l’association doit notamment :
– justifier d’au moins un an d’existence, sauf dérogation accordée par l’ASC au vu de l’intérêt des missions proposées ;
– justifier d’un budget équilibré et d’une situation financière saine sur les 3 derniers exercices ;
– préciser le nombre de jeunes qu’elle souhaite accueillir et les modalités de leur accompagnement (y compris, le cas échéant, les modalités d’accompagnement spécifiques des mineurs) ;
– proposer des missions d’intérêt général s’inscrivant dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
– disposer d’une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des jeunes (nombre de salariés et de bénévoles, moyens matériels, modalités de tutorat…) ;
– s’engager par écrit à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (respect des lois de la République, absence de discrimination, absence de provocation à la haine ou à la violence, rejet de toute forme de racisme et d’antisémitisme…). L’agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable. En pratique, les démarches pour obtenir l’agrément doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ASC.

Précision : les 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation sont la solidarité, la santé, l’éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et action humanitaire, l’intervention d’urgence en cas de crise et la citoyenneté européenne.

L’accueil d’un jeune en service civique

Ni bénévole, ni salarié, ni stagiaire, le jeune en service civique est soumis à un statut particulier.

Dans le cadre d’un service civique, l’association doit proposer au jeune une mission d’intérêt général d’une durée allant de 6 à 12 mois et complémentairedes activités des salariés, stagiaires ou bénévoles.Et attention, car cette mission ne doit ni relever du fonctionnement courant de l’association (secrétariat, gestion du standard ou de la logistique…), ni avoir été exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu depuis moins d’un an.En outre, sachez qu’un salarié ou un dirigeant bénévole (président, secrétaire, trésorier…) ne peut pas exécuter un service civique au sein de son association.


En pratique : pour recruter un jeune, l’association doit publier la mission proposée sur le site de l’ASC.

La mission confiée au jeune en service civique doit l’occuper, en principe, entre 24 et 48 heures par semaine, réparties au maximum sur 6 jours. Étant précisé que pour les mineurs, cette durée hebdomadaire ne peut dépasser 35 heures sur 5 jours maximum. L’association conclut avec le jeune un contrat d’engagement de service civique (autorisation parentale pour les mineurs) dont le modèle est disponible sur le site de l’ASC. Ce contrat n’obéit pas aux règles du Code du travail et il n’existe donc aucun lien de subordination juridique entre le jeune en service civique et l’association.


Attention : comme le bénévole, le jeune en service civique peut demander en justice la reconnaissance d’un contrat de travail si, dans les faits, les conditions du salariat sont réunies (a de subordination juridique avec l’association).

Les jeunes en service civique ont droit à un congé payé annuel dont la durée est fixée à 2 jours ouvrés par mois (3 jours pour les mineurs) ainsi qu’à des congés exceptionnels pour événements familiaux (3 jours en cas de naissance d’un enfant, de mariage ou de conclusion d’un Pacs et 10 jours pour le décès de leur père, de leur mère, de leur enfant ou de leurs frère et sœur). En outre, ils bénéficient des congés de maternité et d’adoption ainsi que des arrêts de travail pour accident ou maladie d’origine personnelle ou pour accident du travail ou maladie professionnelle.


À savoir : les associations agréées peuvent mettre le jeune à la disposition de structures ne bénéficiant pas de l’agrément de l’ASC. Cette « intermédiation » doit être officialisée dans une convention tripartite conclue entre les deux organismes et le jeune.

La mission prend fin au terme fixé dans le contrat d’engagement de service civique sans pouvoir être renouvelée. Sachant que le contrat peut être rompu de manière anticipée par l’association ou le jeune :
– sans préavis, en cas de force majeure ou de faute grave ;
– avec un préavis d’au moins un mois dans les autres cas. Le jeune peut aussi mettre fin à son service civique de façon anticipée sans préavis en cas d’embauche en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée.

Les obligations de l’association

L’association doit notamment désigner un tuteur et assurer au jeune une formation.

L’association doit désigner un tuteur et assurer au jeune une phase de préparation à ses missions ainsi qu’un accompagnement dans leur réalisation. À cette fin, l’ASC verse à l’association une aide mensuelle de 100 € par jeune.L’association doit aussi fournir au jeune en service civique un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir ainsi qu’une formation civique et citoyenne, à réaliser au moins pour moitié dans les 3 premiers mois de la mission, qui comprend :
– un volet théorique (d’une durée d’au moins 2 jours) dont les thèmes sont choisis avec le jeune parmi les propositions faites par l’ASC (droits et devoirs du citoyen, discriminations, libertés individuelles et collectives, démocratie, égalité femmes-hommes, développement durable et transition écologique, monde du travail, lien intergénérationnel, lutte contre la violence, francophonie, mondialisation, etc.) ;
– une formation pratique aux premiers secours citoyens (PSC).Une aide de 100 € par jeune est versée à l’association pour la mise en œuvre du volet théorique de cette formation. Les frais qu’elle engage pour assurer la formation PSC lui sont remboursés à hauteur de 60 €.Enfin, l’association doit verser au jeune une prestation, en nature (titres-repas, par exemple) ou en espèces, pour couvrir ses frais de repas, de transport et, le cas échéant, d’hébergement. Son montant minimal est fixé à 114,85 € par mois, quel que soit le temps de présence du jeune.


À savoir : l’État verse directement au jeune en service civique une indemnité s’élevant à 504,98 € net par mois. Ce montant est majoré de 114,95 € net lorsque les difficultés sociales ou financières du jeune le justifient.

Article publié le 26 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Zamrznuti tonovi

Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.

À qui s’adresse la rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle homologuée ne peut rompre qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ce qui exclut donc la possibilité de l’appliquer à un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Par ailleurs, la loi interdit de recourir à la rupture conventionnelle pour les départs négociés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Attention : la rupture d’un commun accord d’un CDI (hors celle intervenant dans le cadre d’un GPEC ou d’un PSE) ne peut pas prendre une autre forme que la rupture conventionnelle homologuée. En effet, toute entente entre employeur et salarié visant à rompre un CDI et conclue en dehors de ce dispositif serait requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qui doit la proposer ?

L’employeur et le salarié peuvent indifféremment proposer de négocier une rupture conventionnelle. Une proposition qui ne doit cependant pas être faite de manière trop abrupte, car elle risquerait alors d’être fort mal vécue. Il faut, en effet, toujours garder à l’esprit que non seulement les pourparlers de rupture conventionnelle peuvent ne pas aboutir, mais qu’ils peuvent également très bien ne jamais commencer !

À noter : la proposition de rupture conventionnelle peut être formulée à tout moment. Elle peut même, selon les juges, être mise en œuvre durant la suspension du contrat de travail du salarié en raison, par exemple, d’un arrêt de travail (quelle qu’en soit la cause), d’un congé de maternité ou encore d’un congé parental d’éducation.

Faut-il discuter longtemps ?

Contrairement à la procédure de licenciement, aucun calendrier de discussion n’est imposé par la loi. La seule obligation est d’organiser au moins un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration. Mais attention, ils doivent tout de même prendre le temps suffisant pour régler toutes les modalités de la rupture. Il serait, en effet, dommage, une fois le salarié parti, de se rendre compte que le sort de la clause de non-concurrence ou des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone ou ordinateur portable mis à sa disposition…) a été tout bonnement oublié. Plus généralement, le ou les entretiens préparatoires à la conclusion d’une rupture conventionnelle ont pour objectif de garantir le consentement éclairé de la part du salarié. Il est donc utile de prévoir un compte-rendu écrit, signé par l’employeur et le salarié, récapitulant la teneur de chaque entretien préparatoire.

Lors des discussions, peut-on être assisté ?

Conscients que la présence d’autres personnes est souvent utile au bon déroulement d’une négociation, les pouvoirs publics ont prévu la possibilité pour le salarié et l’employeur d’être assistés. Si le salarié décide de se faire aider, il doit en informer, oralement ou par écrit, son employeur. Dans cette hypothèse, ce dernier peut, lui aussi, se faire assister, à condition de prévenir à son tour le salarié. La personne désignée par le salarié doit, en principe, faire partie du personnel de l’entreprise. Cependant, en l’absence de représentant du personnel, cette personne peut être choisie sur une liste de conseillers dressée par le préfet, disponible en mairie ou auprès de l’inspection du travail. Côté employeur, il peut s’agir d’un membre du personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, d’une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou d’un autre employeur relevant de la même branche d’activité.

Faut-il un accord écrit ?

Employeur et salarié doivent remplir un formulaire (Cerfa n° 14598*01) destiné à formaliser la rupture. En pratique, celui-ci peut être directement rempli en ligne et imprimé via le téléservice TéléRC. Ce document contient une convention de rupture qui a pour objet de définir, notamment, le montant de l’indemnité versée au salarié et la date de la rupture du contrat de travail. Le formulaire doit être établi en deux exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié. L’un d’entre eux est conservé par l’employeur et l’autre est remis au salarié.

Important : en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire du formulaire au salarié ! Dès lors, pour se ménager cette preuve, l’employeur doit remettre son exemplaire au salarié contre décharge ou lui faire apposer de manière manuscrite, dans le formulaire, une mention indiquant qu’un exemplaire lui a bien été remis tel jour.

Peut-on changer d’avis après la signature ?

À compter de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires (c’est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine) pour revenir sur leur décision. Pour être valable, cette rétractation doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Précision : qu’elle soit à l’origine de l’employeur ou du salarié, la rétractation n’a pas à être motivée.

Comment se déroule l’homologation ?

L’homologation permet aux pouvoirs publics de s’assurer que la procédure de rupture conventionnelle a bien été respectée (règle d’assistance, délai de rétractation…) et de vérifier que le consentement de l’employeur et du salarié à cette rupture est libre. À l’issue du délai de rétractation (et surtout pas avant !), l’employeur ou le salarié doivent demander l’homologation de la rupture auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Dans les faits, cette demande consiste à adresser le formulaire de rupture conventionnelle à l’administration.

En pratique : la demande doit être effectuée par voie dématérialisée via le téléservice TéléRC. Un dépôt du formulaire papier auprès de la Dreets demeure toutefois possible si le salarié ou l’employeur ne sont pas en mesure d’utiliser ce service et s’ils en informent la Dreets.

L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables (c’est-à-dire en ne comptant ni les dimanches ni les jours fériés), à partir de la réception de la demande, pour répondre. Sachant qu’en l’absence de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est acquise.

Quand la rupture prend-elle effet ?

Le contrat de travail prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Dreets (ou de l’expiration du délai de 15 jours). Et c’est aussi après validation de la rupture conventionnelle que l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France Travail.

Nouveauté : les pouvoirs publics ont réduit la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle avec leur employeur. Ainsi, pour les contrats de travail prenant fin depuis le 1er septembre 2026 Désormais, cette durée maximale ne peut pas excéder, en principe, 15 mois, pour les salariés âgés de moins de 55 ans et 20,5 mois, pour les autres (en outre-mer, hors Mayotte, ces durées maximales sont respectivement fixées à 20 et 30 mois).

Combien coûte la rupture ?

L’employeur doit payer au salarié une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Sachant que les entreprises relevant de branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et Les Entrepreneurs (ex CPME) sont tenues de lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement).

Précision : l’indemnité légale de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire.

En outre, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique, au taux de 40 %, sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales.

À noter : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des 3 montants suivants :- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;- 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;- deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture.

La rupture peut-elle être contestée ?

La validité de la rupture, ainsi que son homologation, peuvent être remises en cause devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la Dreets. Sachant que seuls le vice du consentement (erreur, dol, violence) et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle. Passé ce délai d’un an, le divorce est définitivement consommé entre l’employeur et le salarié !

À savoir : toute clause insérée dans la convention visant à renoncer à la possibilité de contester la rupture est réputée non écrite.

Comment se déroule la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé ?

L’employeur et le salarié protégé (délégué syndical, membre du comité social et économique…) doivent remplir un formulaire de rupture conventionnelle spécifique (Cerfa n° 14599*01) et l’adresser, pour autorisation, à l’inspecteur du travail (en lieu et place de l’homologation de la Dreets). Ce document doit impérativement mentionner la nature du ou des mandats détenus par le salarié.

Attention : le projet de rupture conventionnelle conclu avec un membre du comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être soumis à la consultation de ce comité. L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément du formulaire.

L’inspecteur du travail apprécie alors la liberté du consentement du salarié protégé en diligentant une enquête contradictoire (audition individuelle de l’employeur et du salarié). La rupture conventionnelle devient effective le lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail, ce dernier devant statuer dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Étant précisé que le silence de l’inspecteur du travail vaut décision implicite de rejet au bout de 2 mois.

Précision : la décision d’autorisation ou de refus de l’inspecteur du travail peut être contestée devant le tribunal administratif.

Article publié le 24 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Miljan Živković – stock.adobe.com

AI Overviews réinvente Google

Depuis le 22 juillet 2026, AI Overviews, la fonctionnalité de résumé de Google, est effective en France.

Déjà disponible dans plus de 120 pays étrangers, AI Overviews est arrivé en France. Cet outil transforme les résultats du moteur le plus utilisé du monde en résumés sourcés. Une nouvelle fonctionnalité qui va changer les pratiques des utilisateurs, mais aussi celles des éditeurs de sites web et de contenus.

Gemini à la manœuvre

Derrière AI Overviews se cache l’IA maison, Gemini. Concrètement, lorsqu’une recherche est lancée sur Google, cette IA analyse les contenus des pages retenues dans les résultats pour en faire un résumé. L’idée étant de faire gagner du temps à l’utilisateur, tout en lui permettant d’approfondir le sujet en proposant des liens vers les contenus sourcés. Sachant, en outre, qu’AI Overviews n’apparaît pas pour toutes les requêtes, mais seulement lorsque les systèmes de Google estiment qu’elle peut apporter un avantage supplémentaire. Les recherches locales ne seront donc pas concernées (trouver un restaurant ou un autre professionnel dans une ville, par exemple). Doté de cette nouvelle fonctionnalité, Google ne se transforme pas en IA (Gemini existe déjà), mais intègre sa puissance de synthèse et son mode conversationnel, avec l’objectif de réunir le meilleur des deux mondes. En ligne de mire : maintenir son leadership dans la recherche en ligne en offrant tous les modes de recherche possibles et, dans le même temps, préserver son modèle économique basé sur la publicité, mais aussi sur le référencement payant.

Une visibilité à repenser

AI Overviews ne se contente pas de résumer les pages qui s’affichent dans la première page de résultats de Google. Elle s’intéresse aussi aux contenus de pages moins bien classées dès lors qu’ils répondent mieux à la question. Si elle reste indispensable pour assurer la visibilité de son site, l’approche de référencement SEO doit donc être complétée par un travail d’optimisation pour les IA (Generative Engine Optimization : GEO). C’est la seule solution pour continuer à exister dans les deux mondes. Pour répondre aux questions des internautes, AI Overviews, comme les autres interfaces de recherche générative, privilégie les contenus experts qui apportent une réponse claire et sont régulièrement mis à jour. En pratique, l’outil favorise les contenus bien structurés, sourcés, signés et rédigés dans un langage simple. Les formats les plus susceptibles d’être repris sont ceux qui vont droit au but : définitions, modes d’emploi, FAQ, comparatifs ou synthèses. À l’inverse, les pages trop promotionnelles, peu structurées ou trop vagues ont moins de chances d’être sélectionnées. Pour les éditeurs de sites, l’enjeu n’est donc plus seulement d’apparaître en bonne position dans les résultats classiques, mais de produire des contenus « citation-ready », pensés pour être compris, extraits et réutilisés par les systèmes d’IA de Google. C’est tout l’objet du GEO.

Les enseignements américains

Déployé dès 2024 aux États-Unis, AI Overviews a déjà commencé a transformé le paysage de la recherche et l’économie du trafic internet. En plaçant un résumé en tête des résultats, l’outil a modifié les comportements de clic. Les données collectées par plusieurs agences SEO et cabinets d’analyse américains (BrightEdge, Conductor, Seer Interactive) permettent de mesurer les premiers impacts à l’échelle des États-Unis. Tout d’abord, on note que sur Google, les résumés s’affichent, désormais, dans presque 50 % des requêtes et quasiment dans la totalité de celles formulées en question directe de type : « qui, quoi, comment ? ». En outre, en présence d’un résumé, dans plus de 60 % des cas, l’internaute n’effectue aucun clic et se contente de l’information fournie par AI Overviews. Conséquence : le taux de clic des premiers résultats des pages de recherche de Google est passée, en quelques mois, de 30 % à moins de 20 %. Autre information notable : entre 60 % et 80 % des liens cités au sein des résumés d’AI Overviews proviennent de pages qui ne figuraient pas dans le top 10 des résultats de recherches classiques pour la même requête, la primeur étant désormais donnée non plus aux contenus les plus « connus », mais aux plus experts, sourcés et pertinents.

Article publié le 20 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PixieMe – stock.adobe.com

Tarification des IA : c’est quoi les tokens ?

Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.

Depuis l’explosion des intelligences artificielles génératives en 2022, et leur intégration progressive dans les outils du quotidien, les entreprises de toutes tailles se tournent de plus en plus vers ces technologies pour optimiser leur fonctionnement. Et demain, le recours devrait être encore plus massif, certain estimant qu’à terme les entreprises consommeront de l’IA comme aujourd’hui elles consomment de l’énergie. Une tendance qui pose la question de la tarification des services des IA et donc celle des fameux tokens.

Qu’est-ce qu’un token ?

En intelligence artificielle, et plus spécifiquement dans le traitement du langage naturel (TLN), un token est la plus petite unité de texte qu’un modèle peut comprendre et manipuler. Ce n’est pas toujours une lettre ni un mot entier, et, pour couronner le tout, toutes les IA n’en ont pas la même définition. La « tokenisation », quant à elle, est le processus par lequel un texte est découpé en un certain nombre de ces unités. Sur ce point, les modèles d’IA modernes, comme ceux d’OpenAI, Google ou Anthropic, emploient des méthodes basées sur la tokenisation par sous-mots. Cela signifie qu’un mot comme « indéchiffrable », par exemple, pourrait être scindé en plusieurs tokens (« in », « déchiff », « rable ») par certains de ces modèles. Pourquoi cette granularité ? Elle permet aux IA de mieux gérer les mots qu’elles n’ont jamais rencontrés lors de leur entraînement (mots rares, néologismes), de réduire le volume de leur vocabulaire interne, et de s’adapter à des langues ayant des structures de mots différentes. Le revers de la médaille, c’est qu’une même phrase peut générer un nombre de tokens légèrement différent d’un modèle à l’autre, compliquant la comparaison tarifaire entre les IA. Sans parler du fait que certains fournisseurs, comme Google, ont décidé d’opter pour une facturation au nombre de caractères, rendant toute analyse comparative encore plus ardue.

Comment sont-ils tarifés ?

Le lien entre les tokens et le coût des services d’IA est direct. Les fournisseurs ont besoin d’une métrique quantifiable pour mesurer l’utilisation de leurs modèles et facturer en conséquence. Les tokens sont cette métrique. La facturation repose généralement sur deux types de tokens :
• Les tokens d’entrée (input tokens) : ce sont ceux que vous envoyez au modèle, c’est-à-dire votre requête, votre question ou le texte que l’IA doit analyser. Si vous demandez « Rédige une note de synthèse sur la réunion d’hier », le nombre de tokens dans cette phrase constitue vos tokens d’entrée.• Les tokens de sortie (output tokens) : ce sont les tokens générés par le modèle en réponse à votre demande. La note de synthèse produite sera mesurée en tokens de sortie. Il est courant que le coût par token de sortie soit légèrement supérieur à celui des tokens d’entrée. La raison est simple : la génération de texte est souvent plus gourmande en ressources de calcul que la simple analyse du texte d’entrée. Les prix varient considérablement d’un fournisseur à l’autre et d’un modèle à l’autre. Les modèles les plus performants et les plus récents (comme GPT-4 ou Claude 3 Opus) sont naturellement plus chers au token que leurs prédécesseurs ou leurs homologues plus petits et plus rapides (comme GPT-3.5 Turbo ou Claude 3 Haiku). Cette variabilité est aussi influencée par la « fenêtre de contexte » du modèle, c’est-à-dire le nombre maximal de tokens qu’il peut traiter simultanément. Une fenêtre plus large permet de gérer des documents plus longs, mais peut entraîner un coût supérieur. Le tableau comparatif suivant permet d’avoir une idée plus précise des tarifs pratiquées par ChatGPT, Gemini (Google), Claude et Mistral.

Tableau comparatif des prix pour les principaux modèles d’IA (par 1 000 unités en centimes d’euros)
Fournisseur – Modèle Prix d’entrée Prix de sortie Unité de mesure
OpenAI -GPT-4o 0,46 cts 1,38 cts Token
Google -Gemini 1.5 Pro 0,0115 cts 0,0345 cts Caractère
Anthropic -Claude 3 Opus 1,38 cts 6,90 cts Token
Mistral AI -Mistral Large 0,74 cts 2,21 cts Token
Note : ces prix sont des estimations converties en euros pour 1 000 tokens (fin juin 2026). Attention, encore une fois, Google ne facture pas en tokens mais en caractères.

Des entreprises dépendantes

Aujourd’hui, il n’existe pas de contrat garantissant des prix fixes et inchangés sur des période de plus d’un an. Les fournisseurs justifient cette flexibilité par l’innovation constante du secteur, la fluctuation des coûts des ressources (processeurs, énergie) et la nécessité de s’adapter rapidement au marché. Cette situation crée une incertitude budgétaire non négligeable. Une entreprise qui intègre une IA dans son processus critique (par exemple, un support client automatisé ou un outil de rédaction de fiches produits) se retrouve à la merci d’éventuelles augmentations tarifaires décidées unilatéralement par le fournisseur. Certes, les très grandes entreprises peuvent négocier des contrats sur mesure, incluant des tarifs préférentiels, des crédits d’utilisation ou des paliers de consommation garantis. Mais ces contrats « grand comptes », s’ils peuvent offrir une certaine stabilité, sont l’exception et ne concernent pas la majorité des PME et des TPE. De plus, même ces contrats n’offrent que rarement une garantie absolue contre toute fluctuation. Les fournisseurs s’engagent tout au plus à respecter un préavis (souvent 30, 60 ou 90 jours) avant toute modification tarifaire significative, laissant aux clients « le temps » de s’adapter ou de chercher des alternatives. Cette dépendance progressive, combinée à l’imprévisibilité des coûts sur le long terme, doit inciter les entreprises à effectuer une veille constante. Elles doivent non seulement régulièrement évaluer les performances des différentes IA, mais aussi surveiller de près leurs modèles de tarification pour ne pas se retrouver dans une trop grande situation d’incertitude tarifaire. Reste à espérer que l’émergence de modèles open source performants, ou la possibilité d’héberger des modèles en interne, pourra, à terme, offrir des voies de diversification pour réduire cette dépendance et mieux maîtriser les budgets et la durée de vie des modèles économiques.

Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?

L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.

L’administration fiscale peut demander aux entreprises tenant une comptabilité informatisée leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses propres bureaux. Une procédure spécifique de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », qui offre une alternative à la vérification de comptabilité, laquelle se déroule, quant à elle, dans les locaux de l’entreprise.

Le déroulement de la procédure

La procédure débute obligatoirement par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise, qui précise notamment la période visée par le contrôle et la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours seulement pour transmettre à l’administration une copie de ses FEC, sous forme dématérialisée, répondant aux normes prévues par l’article A 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Si l’entreprise ne transmet pas les FEC dans ce délai, ou en cas de transmission de fichiers non conformes, elle s’expose à une amende de 5 000 € par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés. En outre, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité et diligenter une vérification de comptabilité sur place.

À noter : l’examen de comptabilité est destiné aux entreprises qui ne présentent pas de risques élevés de fraude fiscale ou dont la taille et la complexité des activités ou des opérations ne nécessitent pas un contrôle sur place.

À partir de la copie des FEC transmise par l’entreprise, l’administration peut engager les opérations de contrôle en effectuant les tris, les classements ainsi que tous les calculs permettant de vérifier la concordance entre les FEC et les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle adresse à l’entreprise une proposition de rectification qui doit mentionner, notamment, la nature et le résultat des traitements informatiques donnant lieu au redressement. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, l’administration envoie un avis d’absence de redressement. Pour informer l’entreprise de la suite ainsi donnée à l’examen de comptabilité, l’administration fiscale dispose d’un délai maximal de 6 mois après la réception de la copie des FEC.

À savoir : l’administration doit détruire cette copie avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires ou avant d’informer l’entreprise de l’absence de rectification.

Des garanties procédurales

Dans le cadre de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie d’un certain nombre de garanties, similaires à celles applicables lors d’une vérification de comptabilité. Garanties qui lui sont précisées dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

Précision : cette charte est disponible en ligne sur les sites impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Opposable à l’administration, cette dernière doit, en principe, respecter l’ensemble des règles et garanties y figurant.

Parmi ces garanties, figure le droit à un débat oral et contradictoire. En effet, bien que l’administration ne se déplace pas dans les locaux de l’entreprise, elle doit toutefois engager un dialogue constructif avec cette dernière afin de comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. L’entreprise peut également faire appel aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur en cas de difficultés au cours du contrôle et/ou lorsqu’elle est en désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.

À noter : le recours hiérarchique s’exerce à deux niveaux : d’abord auprès du supérieur direct (inspecteur principal ou divisionnaire) du contrôleur, puis, le cas échéant, auprès de l’interlocuteur départemental ou régional.

L’entreprise peut aussi, dans certains cas, saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre ce désaccord. Autre garantie, l’administration fiscale a l’obligation de respecter un délai maximal de 60 jours pour répondre aux observations de l’entreprise qui font suite à la proposition de rectification lorsqu’il s’agit d’une PME (chiffre d’affaires < 1 526 000 M€ pour les activités de ventes ou de fourniture de logement, 460 000 € pour les prestataires de services et les professionnels libéraux, 842 000 € pour les entreprises agricoles). Point important, l’administration ne pourra pas procéder à un nouvel examen de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Par ailleurs, en cas de redressement, l’entreprise a la possibilité de demander la mise en œuvre de la procédure de régularisation en cours de contrôle, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure lui permet, sous certaines conditions, de corriger les anomalies relevées dans ses déclarations par l’agent du fisc, moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 0,14 % par mois (au lieu de 0,20 %).

Qu’est-ce qu’un FEC ?

Le FEC est un fichier normé. Pour être accepté par l’administration fiscale, il doit, en effet, répondre à un format particulier (nommage du fichier, séparation des enregistrements et des zones, présence des libellés, format des valeurs et des dates…). Outre la forme, des contraintes de contenu pèsent également sur le FEC. Ce dernier doit ainsi comprendre « l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Pour chacune d’entre elles, de 18 à 22 champs d’informations doivent être renseignés, selon le régime d’imposition de l’entreprise. Et attention, si le FEC généré comporte des spécificités (utilisation de codifications internes à l’entreprise, décalage dans l’enregistrement de reports à nouveau…), l’entreprise doit en présenter un descriptif détaillé à l’administration.

À noter : procéder à des essais de création d’un FEC avant tout contrôle est fortement recommandé.

Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Lek

Les congés liés à la naissance d’un enfant

Outre les traditionnels congés de maternité et de paternité, les salariés ont désormais droit à un congé supplémentaire de naissance lors de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer.

Le congé de maternité

Pour qui ?

Le congé de maternité bénéficie aux salariées qui donnent naissance à un enfant et qui cessent leur activité avant et après leur accouchement.

Quelle durée ?

Sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable à l’entreprise, la durée maximale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après. Cette durée maximale est toutefois portée à :
– 26 semaines, lorsque le foyer de la salariée compte déjà au moins 2 enfants ou qu’elle a déjà donné naissance à 2 enfants ;
– 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.

Attention : les salariées ne peuvent pas renoncer intégralement au congé de maternité. En effet, elles doivent cesser de travailler durant au moins 8 semaines, dont au moins 6 semaines après la naissance de leur enfant.

Comment ?

Les salariées doivent informer leur employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre récépissé, de leur état de grossesse et des dates de début et de fin de leur congé de maternité. Une demande qui doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit leur grossesse.

Quelle indemnisation ?

Pendant leur congé de maternité, les salariées perçoivent des indemnités journalières de l’assurance maladie. Attention toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut imposer à l’employeur de maintenir la rémunération de ces salariées.

Le congé de naissance

Pour qui ?

Le père de l’enfant, quant à lui, a droit à un congé de naissance. Un congé qui, le cas échéant, bénéficie aussi au conjoint ou à la conjointe de la mère (époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)).

Attention : les salariés n’ont pas la possibilité de renoncer au congé de naissance.

Quelle durée ?

La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés), sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable à l’entreprise. Ce congé devant débuter, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Comment ?

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l’acte de naissance de son enfant (ou de l’enfant de sa conjointe).

Quelle indemnisation ?

Durant le congé de naissance, les salariés voient leur rémunération maintenue par leur employeur.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour qui ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant concerne :
– le père de l’enfant ;- et, le cas échéant, le conjoint ou la conjointe de la mère (époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)).

Quelle durée ?

La durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’élève à :
– 25 jours calendaires (incluant les dimanches et les jours fériés) ;
– 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Attention : les salariés doivent bénéficier d’au moins 4 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant consécutifs. Cette partie obligatoire du congé devant être posée immédiatement après le congé de naissance. S’agissant des jours de congé restants (la partie facultative du congé), ils peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, en une ou deux périodes (d’au moins 5 jours chacune).

Comment ?

Pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit informer son employeur :
– de la date présumée de la naissance de l’enfant au moins un mois avant cet évènement ;
– des dates auxquelles il souhaite bénéficier de son congé (pour la partie facultative) au moins un mois à l’avance.

Quelle indemnisation ?

Pendant leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les salariées perçoivent des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Attention toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut imposer à l’employeur de maintenir la rémunération de ces salariées.

Le congé supplémentaire de naissance

Pour qui ?

Ce nouveau congé concerne les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 (ou nés avant le 1er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date). Et il est accordé à chaque parent de l’enfant (de manière simultanée ou en alternance) ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou à la conjointe de la mère (époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)). Sachant que pour bénéficier de ce congé, les salariés doivent, en principe, avoir épuisé leur droit au congé de maternité ou au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Précision : les salariés ne sont pas contraints de demander à bénéficier de ce congé.

Quelle durée ?

Le congé supplémentaire de naissance a une durée d’un ou de 2 mois (consécutifs ou fractionnés en deux périodes d’un mois chacune), au choix du salarié. Il doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Exception : pour les enfants nés jusqu’au 31 mai dernier, ce délai de 9 mois commence le 1er juillet 2026. Les salariés concernés ont donc jusqu’au 31 mars 2027 pour débuter leur congé.

Comment ?

Les salariés qui souhaitent bénéficier du congé supplémentaire de naissance doivent en informer leur employeur, par LRAR ou lettre remise en main propre contre récépissé :
– au moins un mois à l’avance ;
– ou au moins 15 jours avant le début du congé, lorsqu’il est pris immédiatement après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et qu’il débute au cours du mois qui suit la naissance de l’enfant.

Quelle indemnisation ?

Durant leur congé supplémentaire de naissance, les salariés se voient verser des indemnités journalières par l’Assurance maladie. La convention collective applicable à l’entreprise peut toutefois prévoir un maintien de rémunération de la part de l’employeur.

Les formalités de l’employeur

Pour permettre à leurs salariés en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé supplémentaire de naissance de percevoir des indemnités journalières, les employeurs doivent signaler ce congé à l’Assurance maladie via la déclaration sociale nominative (DSN). Et ce, en principe, dans les 5 jours ouvrés qui suivent le début du congé. Sachant que pour le congé supplémentaire de naissance, ce signalement doit être accompagné d’un formulaire spécifique de demande de congé.

Important : dans l’attente du paramétrage des outils permettant d’accomplir cette démarche, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale doivent, jusqu’à fin septembre 2026, effectuer la demande de congé supplémentaire de naissance au moyen du formulaire disponible sur le site net-entreprises.fr (sans signalement au sein de la DSN).

Et pour les travailleurs indépendants ?

Qui ?

Les congés liés à la naissance concernent les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les exploitants agricoles.

Quels congés ?

Les travailleurs indépendants ont droit aux mêmes congés que ceux accordés aux salariés, exception faite du congé de naissance (de 3 jours, en principe). La durée de ces congés étant les mêmes pour les travailleurs indépendants et pour les salariés.

À quelles conditions ?

Pour avoir droit aux congés liés à la naissance d’un enfant, les travailleurs indépendants doivent justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie et cesser leur activité professionnelle. En outre, pour pouvoir prétendre au congé supplémentaire de naissance, ils doivent avoir bénéficié, en totalité ou en partie, d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Quelle indemnisation ?

Montant 2026 des prestations versées aux travailleurs indépendants à l’occasion d’un congé lié à la naissance d’un enfant*
Congé de maternité Indemnité journalière : 65,84 €
+
Allocation forfaitaire de repos maternel : 4 005 €
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Indemnité journalière : 65,84 €
Congé supplémentaire de naissance Au cours du 1er mois du congé :Indemnité journalière : 46,09 €
Au cours du 2nd mois du congé :Indemnité journalière : 39,50 €
* En l’absence de l’attribution de l’allocation de remplacement, pour les non-salariés agricoles.

Article publié le 23 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Louis-Paul Photo – stock.adobe.com

Détecteurs d’IA : est-ce que ça marche ?

De plus en plus d’outils accessibles en ligne promettent d’identifier les contenus réalisés par les IA.

Depuis le lancement de ChatGPT en 2022, les IA conversationnelles ne cessent de gagner du terrain dans les pratiques professionnelles. Courriers, rapports ou encore comptes-rendus figurent parmi les contenus qui peuvent être produits avec leur aide (et en quelques minutes). Une bonne raison pour les entreprises de les adopter, mais aussi de vérifier si ce qu’elles achètent a été créé par un humain, par une IA ou par les deux.

Une analyse statistique

Pour savoir si un texte a été écrit par une IA, les détecteurs (Originality.ai, ZeroGPT, Copyleaks…) vont se pencher sur sa construction. Cela va leur permettre de mesurer le degré de prévisibilité de l’enchaînement des mots, sachant qu’il est plus élevé dans les productions d’IA que dans celles des êtres humains. Le fait d’utiliser des algorithmes d’apprentissage entraînés à la fois sur des contenus générés par des personnes physiques et des intelligences artificielles leur permet également de reconnaître des caractéristiques spécifiques à chaque type de contenu.

Une efficacité discutable

Concrètement, il suffit de copier/coller le texte ou d’intégrer un lien internet qui permet d’y accéder pour le faire analyser. L’opération ne dure que quelques secondes à l’issue desquelles un score de probabilité (exprimé en pourcentage) est donné. Le plus souvent, les parties du texte attribuées à une IA sont surlignées, ce qui permet de savoir si le contenu a été entièrement ou partiellement créé grâce à elle. S’il est possible de tester gratuitement ces outils, il faut souscrire un abonnement pour pouvoir les utiliser régulièrement. Mais attention, les tests que nous avons menés démontrent que ces détecteurs peuvent se tromper. Pour ZeroGPT, l’un des outils les plus utilisés, la probabilité que l’article (pourtant fait main) que vous lisez ici ait été écrit par une IA est de 57 %. Elle est de 100 % chez Copyleaks, autre leader du marché !Un extrait de « Et après » de Guillaume Musso à, de son côté, récolté un 68,8 % d’IA sur ZeroGPT, bien qu’il ait été publié bien avant leur invention, sans parler de la scène 4 de l’acte II du Bourgeois gentilhomme de Molière gratifié d’un 54 % d’IA par le même détecteur. Heureusement, Copyleaks sauve l’honneur des détecteurs en leur attribuant un 0 % d’IA. Les faux positifs sont donc possibles pour ne pas dire fréquents. Il faut donc rester très prudent lorsqu’on utilise ces outils et espérer que leur fiabilité s’améliorera rapidement.En revanche, moins d’erreurs sont commises en présence d’un texte généré par une IA. ZeroGPT et Copyleaks les identifient assez facilement lorsqu’il s’agit de textes « classiques » (rapport, courrier, page web…).Mais qu’en est-il des textes moins conventionnels ? Pour le savoir, nous avons demandé à plusieurs IA d’écrire un poème sur l’aube. Outre la qualité du résultat (c’est toujours bluffant de voir une machine faire de la poésie), nous avons constaté que ZeroGPT les attribuait toujours aux humains (0 % d’IA) et ce, quelle que soit l’IA utilisée (ChatGPT, Gemini, Mistral, Claude) pour l’écrire.Copyleaks, quant à lui, ne s’est jamais trompé et a donné la note de 100 % d’IA à tous ces poèmes.

Texte IA et référencement

Vous l’aurez compris, ces détecteurs, s’ils attribuent quelquefois (trop souvent encore) des textes humains à des IA, sont assez efficaces pour identifier les productions 100 % IA. Se pose alors la question de leur prise en compte par les moteurs de recherche (SEO), principalement par Google, le plus utilisé en France. Interrogé sur ce point, Google a précisé qu’il ne pénalisait pas un texte uniquement parce qu’il avait été généré par une IA. Cependant, dans la pratique, ces textes peuvent être moins bien classés s’ils ne respectent pas les critères de qualité exigés par le moteur de recherche (original, retour d’expérience, expertise, texte non superficiel). La firme américaine rappelle ainsi que si le contenu d’une page n’est qu’une simple reformulation générée sans effort et sans originalité, « la note la plus basse lui sera appliquée ».

Article publié le 09 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : InfiniteFlow – stock.adobe.com

Bail civil : une fausse bonne idée ?

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le bail civil suscite l’intérêt de plus en plus de propriétaires. Connu pour sa flexibilité, ce type de contrat doit toutefois être manié avec précaution car il ne trouve à s’appliquer que dans certains cas. Explications.

Le bail civil, c’est quoi ?

Appelé également bail de droit commun, le bail civil est, comme son nom l’indique, régi par les règles du Code civil. Des règles qui s’appliquent plus globalement à tous les contrats dits de « louage » (location de biens meubles, d’immeubles, de cheptel, contrat de service…). Dans ce cadre, bailleur et locataire peuvent déterminer librement le contenu du contrat qui les lie : durée du bail, montant et modalités de révision du loyer, conditions de reprise du logement, répartition des charges… Mais attention, ce type de bail ne peut pas être conclu lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Dans ce cas, ce sont les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui trouvent à s’appliquer. Une législation d’ordre public dont l’objectif est de protéger les locataires en leur accordant un certain nombre de garanties. Ainsi, le bail civil est adapté plus particulièrement pour la location de résidences secondaires, touristiques, de caves et de box, pour les occupations ponctuelles (salarié en mission), etc.

Pourquoi un tel intérêt ?

En raison de sa souplesse, certains bailleurs choisissent le bail civil pour éviter les contraintes de la loi de 1989. Et par la même occasion pour s’affranchir notamment des règles d’encadrement des loyers et liées à la décence énergétique. Bien que le bail civil soit parfaitement autorisé, il peut faire courir un risque au bailleur s’il n’est pas utilisé à bon escient : celui de la requalification. Si un locataire, mal informé sur la nature du contrat, s’aperçoit après signature que son bail n’est pas conforme, il peut agir en justice pour demander une requalification en bail soumis à la loi de 1989. Et si le bailleur refuse de « changer » de bail, il peut engager une procédure de conciliation voire saisir la justice (et obtenir, outre la requalification, un remboursement des loyers indus et des dommages-intérêts en cas de préjudice). De son côté, le bailleur qui propose un bail civil et constate que son locataire vit en permanence dans le logement a également tout intérêt à agir pour régulariser la situation en basculant vers un bail d’habitation « classique ».

Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : lenblr – stock.adobe.com

Connaissez-vous les foncières solidaires ?

En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.

Selon un sondage récent de l’Autorité des marchés financiers et d’OpinionWay, 63 % des Français déclarent que les enjeux de développement durable comptent dans leurs décisions d’investissement. Toutefois, la plupart d’entre eux reconnaissent que les placements pouvant répondre à cet objectif de durabilité leur sont méconnus. Parmi les solutions à leur disposition figurent pourtant les sociétés foncières solidaires. Il s’agit de sociétés qui emploient les fonds collectés au développement de projets utiles à la société.

Vous avez dit foncières solidaires ?

Concrètement, les sociétés foncières solidaires sont des véhicules d’investissement dits « à impact » qui collectent, notamment auprès des particuliers, des fonds servant à financer des projets immobiliers dédiés à des missions d’utilité publique. Par exemple, certaines sociétés (comme la foncière « Habitat et humanisme ») ont pour objectif d’aider au financement de logements sociaux et d’accompagner des personnes en difficulté. Cette foncière, bien connue, a, depuis sa création en 1986, financé près de 11 000 logements en France.D’autres se focalisent sur le foncier agricole, soit en permettant de préserver des exploitations, soit en achetant des terres pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. C’est le cas de la Foncière « Fermes en vie » qui a permis, grâce à près de 3 800 investisseurs ayant versé 59 M€, de financer 55 fermes et de convertir 3 500 hectares à l’agroécologie.

Un label pour les identifier

Créé en 1997 par l’association FAIR, le label Finansol distingue les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne. Ce label est un repère pour les épargnants car il atteste que l’épargne collectée sert réellement au financement d’activités génératrices d’utilité sociale et environnementale. Il garantit également aux épargnants un accès à une information fiable sur les produits labellisés et les activités soutenues. À noter que Finansol est attribué à des produits et non à une association, une entreprise ou un établissement financier dans son ensemble. À ce jour, plus de 180 produits ont pu décrocher ce label.

Comment investir ?

Accessibles à partir de quelques centaines d’euros, les foncières solidaires peuvent être acquises de plusieurs manières. Tout d’abord, un investissement peut être réalisé directement auprès des foncières solidaires, à l’occasion d’augmentations de capital ou de souscriptions de parts sociales. Ensuite, l’investisseur peut réaliser un versement via des plates-formes spécialisées dans la finance solidaire (comme la plate-forme Lita.co), qui sélectionnent et présentent des projets immobiliers à impact. Enfin, un investissement solidaire peut s’opérer par l’intermédiaire de son conseiller financier qui sélectionnera les produits labellisés (assurance-vie, FCP, Sicav, livrets…) adaptés au profil de l’épargnant. Toutefois, avant d’investir, il est nécessaire de sélectionner avec soin la foncière, en tenant compte notamment de ses missions, de la qualité du projet, des conditions de souscription ou encore des frais…

Une réduction d’impôt

Investir dans les foncières solidaires est une façon de donner du sens à son épargne, au-delà de la recherche de la seule performance financière. Globalement, les objectifs de rendement de ces foncières oscillent, selon les projets, entre 1 et 4 % par an. Il faut savoir également que les souscriptions au capital de foncières solidaires agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ou avec mandat SIEG (service d’intérêt économique général) ouvrent droit, sous réserve de conserver les parts du fonds pendant au moins 5 ans, à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant. L’ensemble des versements pris en compte étant plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Étant précisé que la fraction des versements qui excède cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes.Et attention, cette réduction d’impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Plafonnement qui consiste à limiter (plafond fixé, en principe, à 10 000 € par an) le montant des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier chaque année les contribuables pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de la réduction ou du crédit d’impôt est définitivement perdu.

Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026