En principe, les faits tirés de la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par son employeur.
Juin 2025 – semaine 24
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Clause de non-concurrence
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.
Juin 2025 – semaine 23
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Déclaration des biens immobiliers
Les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les changements d’occupation de leurs biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025.
Mai 2025 – semaine 22
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Activité partielle de longue durée rebond
Destiné à maintenir les salariés dans leur emploi, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.
Mai 2025 – semaine 21
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Suspension de la réforme de la franchise TVA
La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Mai 2025 – semaine 20
Article publié le 08 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Achat sur TikTok
Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.
Mai 2025 – semaine 19
Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Entretien préalable au licenciement
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Mai 2025 – semaine 19
Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Facture impayée
Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.
Mai 2025 – semaine 18
Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Manager agressif
Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.
Avril 2025 – semaine 18
Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Rescrit fiscal
Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.
Avril 2025 – semaine 17
Article publié le 11 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025