Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.
Février 2021 – semaine 5
Article publié le 03 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Défaut de paiement du loyer
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.
Janvier 2021 – semaine 4
Article publié le 27 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Activité partielle
Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.
Janvier 2021 – semaine 3
Article publié le 20 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Ajustement du prélèvement à la source
Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.
Janvier 2021 – semaine 2
Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020
Aides à la transformation numérique
Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.
Janvier 2021 – semaine 1
Article publié le 06 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020
Indemnités journalières
Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle diminue à compter du 1 avril 2025.
Mars 2025 – semaine 13
Article publié le 08 mars 2020 – © Les Echos Publishing 2025