Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.
Janvier 2022 – semaine 3
Article publié le 19 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Impôt sur le revenu
Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées.
Janvier 2022 – semaine 2
Article publié le 12 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Plafonnement du loyer
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
Janvier 2022 – semaine 1
Article publié le 05 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Contrat à durée déterminée
Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Décembre 2021 – semaine 52
Article publié le 29 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Démarchage téléphonique
À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.
Décembre 2021 – semaine 51
Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Contrats en alternance
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
Décembre 2021 – semaine 50
Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Démarches fiscales de fin d’année
Certaines démarches fiscales, comme par exemple demander un dégrèvement de contribution économique territoriale au titre de 2020, doivent être accomplies avant le 31 décembre 2021. Car passé ce délai, il sera trop tard.
Décembre 2021 – semaine 49
Article publié le 08 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Distribution de prospectus
La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
Décembre 2021 – semaine 48
Article publié le 01 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Détection des piscines non-déclarées
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Novembre 2021 – semaine 47
Article publié le 24 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.
Novembre 2021 – semaine 46
Article publié le 17 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021