Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.

Comme chaque année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité. Et, sans surprise, les indicateurs sont à la baisse pour l’année 2020. Ainsi, le montant total des redressements établis par les agents du fisc à la suite des contrôles fiscaux a atteint 10,2 Md€, au lieu de 13,5 Md€ en 2019.

Précision : les redressements ont concerné principalement l’impôt sur les sociétés (2 Md€) et les remboursements de crédits de TVA (1,7 Md€).

Ce recul s’explique, bien évidemment, par la crise sanitaire qui a contraint l’administration fiscale à s’adapter aux circonstances. Ainsi, le rapport explique que, pendant le premier confinement, les services fiscaux se sont concentrés sur les contrôles sur pièces, et en priorité sur les dossiers patrimoniaux à enjeux. Par ailleurs, compte tenu des règles sanitaires, ils ont interrompu leurs relations avec les contribuables lors des contrôles sur place. Les procédures engagées avant la période d’état d’urgence sanitaire ont ensuite repris en fonction de certaines priorités (accord du contribuable, prescription au 31 décembre 2020, etc.).

7,8 Md€ récupérés

En conséquence, seulement 104 586 contrôles sur pièces des professionnels ont eu lieu en 2020, contre 137 095 en 2019. Et seulement 17 483 contrôles se sont déroulés dans les locaux des entreprises, contre 35 545 en 2019. Toutes procédures confondues, ce sont un peu plus de 272 000 contrôles fiscaux qui ont été menés auprès des professionnels (374 000 en 2019). Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€. Un montant inférieur à celui de 2019 (11 Md€) mais néanmoins équivalent à celui de 2018.Autre enseignement tiré du rapport, l’utilisation de l’intelligence artificielle et du data mining a continué de progresser significativement puisque, en 2020, 32 % des opérations de contrôle fiscal ont été ciblées grâce à ces technologies (22 % en 2019), soit près de 1 contrôle sur 3.

À noter : la part des contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable est également en forte hausse puisqu’elle s’est établie à 36,70 %, au lieu de 23,90 % en 2019. Et plus de 31 000 dossiers ont fait l’objet d’une régularisation en cours de contrôle.

www.impots.gouv.fr, actualité du 31 août 2021, rapport d’activité 2020 de la DGFiP

Article publié le 09 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.

Dans une affaire, une société civile immobilière (SCI) avait, grâce à un emprunt, acquit en 2013 un bien immobilier. Un bien dans lequel d’importants travaux avaient été réalisés. À noter que la SCI avait conclu le jour même de l’acquisition un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Étant précisé que le montant mensuel du loyer avait été fixé à 500 €, puis à 1 000 € à l’issue des travaux de rénovation. Quelques années plus tard, par un avenant, le loyer avait été ramené à 800 €. Entre 2014 et 2017, la SCI avait été constamment déficitaire eu égard au niveau des intérêts d’emprunt et des frais de travaux de rénovation engagés qui ont dépassé les recettes tirées des loyers perçus. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration avait contesté les déclarations de résultats de la SCI et adressé une proposition de rectification. L’administration avait considéré que le bail, signé entre la SCI et l’associé, visait exclusivement à faire échec aux dispositions de l’article 15-II du Code général des impôts selon lequel les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt au titre des revenus fonciers et les charges afférentes à ces biens ne sont pas déductibles. Sur ce fondement, l’administration fiscal avait ainsi remis en cause les déficits fonciers déclarés au titre des années 2016 et 2017 par la SCI et avait mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Saisie du litige, le Comité de l’abus de droit fiscal a relevé que le montant du loyer a, non seulement été fixé par la SCI à un niveau qui, eu égard aux charges déduites, notamment du fait des travaux engagés, rendait structurellement déficitaire son résultat, mais encore que ce loyer avait été révisé à la baisse en 2015 par rapport aux prévisions initiales du bail, aggravant ainsi le déficit constaté. En outre, le Comité a estimé que la SCI ne s’était pas comportée avec les associés comme avec des tiers et que les intéressés avaient ainsi disposé du bien comme s’ils en étaient les propriétaires occupants et s’étaient de la sorte placés dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers. En conséquence, le Comité en a déduit que l’administration fiscale était fondée à remettre en cause les déficits fonciers déclarés par la SCI.

Avis du Comité de l’abus de droit fiscal, affaire n° 2021-12, séance du 11 juin 2021 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/cadf/seance_cadf_5-2021_du_11_juin_2021.pdf

Article publié le 02 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d’un contribuable est limité à une durée d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Mais dans certains cas, cette durée peut être plus longue ainsi qu’en témoigne une affaire récente. Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet, à la suite d’un ECSFP, d’un redressement en matière d’impôt sur le revenu en raison des rémunérations complémentaires versées sur le compte courant d’associé qu’il détenait dans une société dont il était gérant majoritaire. Redressement qu’il avait contesté au motif que la durée de l’ECSFP avait excédé un an. Mais la durée d’un ECSFP peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir les relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants d’associés…) lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours suivant la demande de l’administration, a rappelé le Conseil d’État. Or, dans cette affaire, le contribuable avait reçu un avis d’ECSFP dans lequel l’administration fiscale lui avait demandé ses relevés de compte courant d’associé. Des relevés qu’il n’avait pas fournis et que l’administration avait obtenus auprès de la société seulement 6 mois plus tard. Selon les juges, l’administration avait donc pu proroger la durée de l’ECSFP du délai nécessaire à la récupération des documents, soit de 6 mois. Et il importait peu que le vérificateur ait déjà eu communication des éléments relatifs à ce compte courant à l’occasion de la vérification de comptabilité de la société qu’il avait auparavant effectuée. Le redressement a donc été confirmé.

À noter : contrairement à ce que soutenait le gérant, le Conseil d’État a précisé que le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’ECSFP d’un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé.

Conseil d’État, 4 juin 2021, n° 430897

Article publié le 26 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

Le mandat donné par un contribuable à un conseil ou à tout autre mandataire pour recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, cette dernière doit normalement adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure. Et ce quand bien même ce mandat lui a été adressé avant l’engagement de la procédure, vient de juger le Conseil d’État. Dans cette affaire, le gérant d’une société avait fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu à un rappel d’impôt sur le revenu. Un redressement qu’il avait contesté car l’administration n’avait pas notifié la proposition de rectification à son mandataire. En effet, l’avocat du gérant avait envoyé une lettre à l’administration indiquant que ce dernier élisait domicile à son cabinet et lui donnait mandat pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure le concernant et pour y répondre. Mais pour la cour administrative d’appel, le mandat ainsi donné n’était pas valable car il avait été porté à la connaissance de l’administration fiscale avant même la notification du premier acte de la procédure. À tort, a jugé le Conseil d’État. Selon lui, aucun texte ni aucun principe n’interdit qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition, soit opposable à l’administration fiscale.

À noter : l’affaire sera prochainement jugée par une cour administrative d’appel afin que celle-ci se prononce sur la question de savoir si le mandat présenté dans cette affaire emportait ou non, compte tenu de ses termes, élection de domicile du gérant auprès de son avocat, et donc l’annulation ou non du redressement fiscal.

Conseil d’État, 24 février 2021, n° 428745

Article publié le 28 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

Chaque année, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du contrôle fiscal. Et pour l’année 2020, les résultats sont en baisse puisqu’ils ont permis à l’État d’encaisser 7,79 Md€, au lieu des quelque 11 Md€ de 2019. Un recul qui s’explique par la crise économique et sanitaire qui a conduit les pouvoirs publics à suspendre les contrôles et procédures de recours de mars à juin 2020. Des opérations qui n’ont ensuite repris que très progressivement de juillet à septembre 2020.Au total, 365 200 contrôles ont été menés en 2020, soit -17 % par rapport à 2019. En raison de la difficulté à organiser des contrôles directement dans les locaux des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, lesquels n’ont diminué que de 5 %. Le montant total des sommes réclamées a baissé, lui, de 30 % (8,2 Md€ en 2020) mais le taux de recouvrement s’est amélioré (59 % au lieu de 51 %). En pratique, le contrôle fiscal s’est recentré sur les personnes considérées comme non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI…), et sur les dispositifs d’urgence. Ainsi, 43 500 contrôles a posteriori ont été menés au titre du fonds de solidarité et ont permis de conclure à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. De même, les contrôles issus du datamining ont été privilégiés. En 2020, plus d’un tiers des opérations de contrôle fiscal ont été issus de cette technique, contre 22 % en 2019.

Rappel : le datamining consiste en une stratégie de ciblage permettant d’explorer massivement les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (croisements d’informations, analyses statistiques…).

Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal

J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine pourra-t-elle intervenir ?

La possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional, est ouverte à deux moments distincts de la procédure. D’abord, vous pourrez demander cet entretien au cours de la vérification de comptabilité et avant l’envoi de la proposition de rectification afin d’échanger sur le déroulement des opérations de contrôle. Ensuite, une entrevue pourra être sollicitée après la réponse de l’administration fiscale à vos observations sur cette proposition pour discuter des rectifications envisagées.

Article publié le 17 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale

Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ?

Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une absence de réponse, entraînant une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, même si vous répondez dans le délai imparti. Il en va ainsi des réponses imprécises ou invérifiables, qui ne sont pas assorties d’éléments de justification, c’est-à-dire de documents. Les juges ont, par exemple, considéré comme un défaut de réponse l’indication « recherches en cours » laissée par un contribuable pour la moitié des crédits bancaires qui faisaient l’objet de la demande de justifications. Rappelons que l’imposition d’office fait perdre au contribuable certaines garanties (présentation d’observations, saisine de la commission des impôts…). En revanche, si vous répondez mais de manière insuffisante, l’administration doit vous mettre en demeure de compléter votre réponse initiale. Une réponse hors délai entraîne, quant à elle, une taxation d’office.

Article publié le 18 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC sont alors susceptibles de se voir appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.


Exemple : les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui les exonère d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %.

La liste des ETNC vient d’être actualisée pour l’année 2021. Et elle fait l’objet de plusieurs modifications. D’abord, deux pays qui y figuraient ont été retirés. Exit, donc, les Bahamas et l’Oman. Ensuite, la liste française est complétée par deux nouveaux pays, à savoir la Dominique et les Palaos. Enfin, sont conservés Anguilla, les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, le Panama et les Seychelles.Au total, la liste compte donc, pour 2021, 13 pays.


En pratique : ces aménagements s’appliquent, pour les États nouvellement ajoutés à la liste, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire, au cas présent, à compter du 1er juin 2021. Et ils cessent immédiatement de s’appliquer aux États qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc à partir du 4 mars 2021.

Arrêté du 26 février 2021, JO du 4 mars

Article publié le 09 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

Non. Il est vrai qu’au début de la crise sanitaire, au printemps dernier, certains délais applicables en matière de procédure fiscale avaient été suspendus pendant une période ayant commencé le 12 mars 2020 et ayant expiré un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Puis une ordonnance était venue donner un terme fixe à cette période, à savoir le 23 juin 2020, indépendamment de la fin de cet état d’urgence sanitaire. Sachant que, par exception, le report des délais s’était achevé le 23 août 2020 pour les contrôles fiscaux. Mais cette fois, aucun dispositif de report des délais fiscaux n’accompagne la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Article publié le 28 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Un état d’urgence qui, rappelons-le, a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 10 juillet 2020.Cependant, une ordonnance est venue modifier cette période en lui donnant un terme fixe, indépendant de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, d’une façon générale, la suspension des délais de procédure fiscale prendra fin le 23 juin 2020, à minuit. Sauf pour les contrôles fiscaux dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus. Du coup, pour ces derniers, la période de suspension, allant du 12 mars au 23 août 2020, compte 165 jours.Rappelons qu’en matière de contrôle fiscal, la suspension concerne les délais accordés à l’administration pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (appelé « droit de reprise ») qui expirent normalement au 31 décembre 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été adressée à un contribuable le 15 décembre 2017. Cette proposition a ouvert un délai de 3 ans à l’administration fiscale pour recouvrer des impositions supplémentaires au titre de l’année 2014. Ce délai, qui devait normalement expirer le 31 décembre 2020, est donc prorogé de 165 jours et s’applique donc jusqu’au 14 juin 2021.

La suspension vise également, tant à l’égard de l’administration que des contribuables, les délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal (durée du contrôle, proposition de rectification…).

Exemple : à la suite d’une vérification de comptabilité, une entreprise a reçu une proposition de rectification à laquelle elle a répondu. L’entreprise a ensuite reçu, le 4 mars 2020, la réponse de l’administration à ses observations. Elle dispose de 30 jours pour saisir la commission des impôts directs. La durée qui s’est écoulée avant la suspension des délais est de 7 jours (soit du 5 au 11 mars 2020). Le délai de 30 jours sera donc expiré 23 jours après la fin de la période de suspension (30 jours – 7 jours), soit le 15 septembre 2020. L’entreprise pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020. Le délai de 30 jours étant un délai franc, pour son calcul, il est fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.

Et attention, les délais prévus en matière de rescrit fiscal sont suspendus, quant à eux, jusqu’au 23 juin 2020 (et non jusqu’au 23 août).Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

Article publié le 10 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020