Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible

La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale lui remet, en début de procédure, « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

À noter : ce document est également téléchargeable sur le .

Cette charte recense les garanties dont peut bénéficier le contribuable à tous les stades de la procédure dont il fait l’objet, à savoir :- l’engagement du contrôle ;- le déroulement du contrôle ;- les conclusions du contrôle ;- les conséquences du contrôle ;- les recours après la fin du contrôle.Point important, les indications de la charte sont opposables à l’administration fiscale. Parmi celles-ci, figurent les délais de procédure applicables lors d’un contrôle fiscal.Ces délais ayant été aménagés dans le cadre de la crise sanitaire, la charte vient d’être mise à jour afin d’en tenir compte. Elle précise ainsi que « le droit de reprise, c’est-à-dire la faculté offerte à l’administration pour exercer son pouvoir de contrôle, qui aurait dû se prescrire le 31 décembre 2020, a été prolongé ».

En pratique : la prolongation du délai d’action de l’administration pour ces contrôles est de 165 jours. Une proposition de rectification au titre de l’exercice 2017 peut donc être adressée jusqu’au 14 juin 2021.

En outre, la charte rappelle qu’ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020 inclus tous les autres délais applicables en matière de procédure de contrôle fiscal, dès lors :- qu’ils n’étaient pas encore arrivés à terme au 12 mars ;- ou qu’ils ont commencé à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020.À noter que la prolongation de délai concerne aussi bien les délais imposés au contribuable (délai de production de document, délai de réponse…) que ceux imposés à l’administration fiscale (durée du contrôle…).

Illustration : dans le cadre d’un examen de comptabilité, le contribuable dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen pour produire son fichier des écritures comptables (le FEC). Ce délai étant un délai franc, le jour de la réception de l’avis et celui de l’envoi du FEC ne sont pas pris en compte. Ainsi, par exemple, si l’avis a été reçu le 8 mars 2020, le contribuable a jusqu’au 5 septembre pour produire son FEC.

Charte du contribuable des droits et obligations du contribuable vérifié

Article publié le 31 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !

Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019.

En février dernier, le gouvernement présentait une première estimation du bilan du contrôle fiscal pour 2019. Il chiffrait alors la somme encaissée par l’administration à environ 10 Md€, dont 9 Md€ au titre des contrôles fiscaux proprement dits.Un chiffre qui a été revu à la hausse au début de l’été. Et c’est par tweet que le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé cette collecte record. Après trois années de baisse consécutives, ce sont finalement près de 12 milliards d’euros qui sont rentrés dans les caisses de l’État en 2019, dont 11 Md€ attribués aux seuls contrôles fiscaux.

À noter : le différentiel provient du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a recouvré 0,358 Md€, et de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), pour 0,530 Md€.

L’explication ? Une lutte contre la fraude fiscale qui se trouve améliorée grâce à l’utilisation accrue de l’informatique, et en particulier du « data mining ». Une stratégie de ciblage permettant d’explorer massivement les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (croisements d’informations, analyses statistiques…). Désormais, ce sont plus de 20 % des opérations de contrôle fiscal qui sont issus de cette technique.En outre, le nombre de régularisations opérées par les contribuables est monté en flèche avec l’extension du « droit à l’erreur ».

Rappel : les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’ils régularisent, en cours de contrôle, les erreurs qu’ils ont commises de bonne foi dans leurs déclarations, et ce sans encourir de majoration, ni d’amende.

Pour 2020, en revanche, les recettes de la lutte contre la fraude pourraient être en baisse en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les contrôles fiscaux ayant été exceptionnellement suspendus pendant cette période.

Article publié le 11 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère d’un groupe est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Aussi, l’administration a-t-elle l’obligation de lui adresser un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable à la suite du contrôle fiscal dont a fait l’objet l’une des sociétés membres du groupe. Une obligation que l’administration fiscale doit respecter, y compris lorsque la société contrôlée est également la société mère du groupe, comme l’illustre un récent contentieux.

À noter : le document d’information doit être reçu avant la notification à la société contrôlée de l’avis de mise en recouvrement.

Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré avait apporté des titres de participation à une autre société. À l’occasion de cet apport partiel d’actifs, la société mère avait réalisé une plus-value qui, selon elle, devait lui ouvrir droit à une exonération d’impôt. Cependant, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Et par courrier, elle avait informé la société mère des conséquences financières du redressement sur ses propres résultats, mais sans lui préciser lesdites conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe.À tort, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, la société mère aurait dû être informée de ces conséquences financières, peu importe qu’elle disposât, par ailleurs, d’éléments d’informations en sa qualité de société membre contrôlée lui permettant de contester les suppléments d’impôts envisagés. Les juges ont souligné que le droit d’information de la société mère se distingue de celui dont bénéficie chaque société membre du groupe. Autrement dit, lorsque la société mère fait l’objet d’un redressement en tant que société membre du groupe, ces deux garanties doivent se cumuler. L’administration ayant omis d’envoyer le document d’information à la société mère, le redressement fiscal a donc été annulé.Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 426146

Article publié le 04 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale (ou des douanes) peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à un prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

À noter : ce dispositif s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis aux entreprises depuis le 1 janvier 2020.

Cette procédure doit être réalisée en présence soit du propriétaire du produit ou de la marchandise, soit de leur détenteur, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par le vérificateur. Le prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le vérificateur ainsi que par la personne présente. Point important, cette dernière peut y faire insérer toute déclaration qu’elle juge utile. Une copie du procès-verbal lui est remise.

Précision : le procès-verbal décrit les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comporte toutes les indications nécessaires pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Les modalités de réalisation du prélèvement et de conservation et de restitution des échantillons ont été fixées par décret. Ainsi, tout prélèvement doit normalement comporter quatre échantillons, identiques autant que faire se peut. Chaque échantillon prélevé doit être mis sous scellés et identifié par une étiquette contenant plusieurs mentions et signatures obligatoires.

À noter : un échantillon est remis au propriétaire du bien (ou à son détenteur ou au représentant), qui doit le conserver en l’état, sauf refus de sa part.

La restitution des échantillons peut être demandée par le propriétaire du bien, son détenteur ou leur représentant, à leurs frais, sauf s’ils ont été détruits par l’analyse ou l’examen ou s’ils doivent être conservés pour un examen complémentaire, un recours ou une procédure judiciaire. Lorsque ces derniers ne sollicitent pas cette restitution, l’administration peut leur demander de retirer les échantillons restants sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, les échantillons non récupérés sont détruits.Art. 189, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020, JO du 8

Article publié le 27 juillet 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Un état d’urgence qui, rappelons-le, a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 10 juillet 2020.Cependant, une ordonnance est venue modifier cette période en lui donnant un terme fixe, indépendant de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, d’une façon générale, la suspension des délais de procédure fiscale prendra fin le 23 juin 2020, à minuit. Sauf pour les contrôles fiscaux dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus. Du coup, pour ces derniers, la période de suspension, allant du 12 mars au 23 août 2020, compte 165 jours.Rappelons qu’en matière de contrôle fiscal, la suspension concerne les délais accordés à l’administration pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (appelé « droit de reprise ») qui expirent normalement au 31 décembre 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été adressée à un contribuable le 15 décembre 2017. Cette proposition a ouvert un délai de 3 ans à l’administration fiscale pour recouvrer des impositions supplémentaires au titre de l’année 2014. Ce délai, qui devait normalement expirer le 31 décembre 2020, est donc prorogé de 165 jours et s’applique donc jusqu’au 14 juin 2021.

La suspension vise également, tant à l’égard de l’administration que des contribuables, les délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal (durée du contrôle, proposition de rectification…).

Exemple : à la suite d’une vérification de comptabilité, une entreprise a reçu une proposition de rectification à laquelle elle a répondu. L’entreprise a ensuite reçu, le 4 mars 2020, la réponse de l’administration à ses observations. Elle dispose de 30 jours pour saisir la commission des impôts directs. La durée qui s’est écoulée avant la suspension des délais est de 7 jours (soit du 5 au 11 mars 2020). Le délai de 30 jours sera donc expiré 23 jours après la fin de la période de suspension (30 jours – 7 jours), soit le 15 septembre 2020. L’entreprise pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020. Le délai de 30 jours étant un délai franc, pour son calcul, il est fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.

Et attention, les délais prévus en matière de rescrit fiscal sont suspendus, quant à eux, jusqu’au 23 juin 2020 (et non jusqu’au 23 août).Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

Article publié le 10 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.

Le pouvoir de contrôle de l’administration

L’administration fiscale dispose de divers moyens afin de contrôler les déclarations et actes utilisés pour établir les impôts dus par une entreprise.

Votre entreprise peut, à tout moment, être la cible d’un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d’inquiétude pour les chefs d’entreprise. C’est pourquoi bien maîtriser les différentes étapes de cette procédure permet d’aborder un contrôle avec plus de sérénité et d’avoir de bonnes chances d’en sortir avec succès.L’administration fiscale dispose de divers moyens d’action pour contrôler votre entreprise. Depuis leur bureau, les agents des impôts peuvent analyser, sans vous en informer, les déclarations de votre entreprise à l’aide des renseignements figurant dans leur dossier. Mais outre ce contrôle sur pièces, l’administration peut aussi effectuer des investigations plus approfondies en se déplaçant dans vos locaux. Elle engage alors une vérification de comptabilité. Cependant, si votre entreprise tient sa comptabilité de manière informatisée et que l’administration estime qu’un contrôle sur place n’est pas nécessaire, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, elle vérifie à distance les fichiers des écritures comptables (FEC) que vous lui aurez transmis sur demande.

À noter : les entreprises qui font l’objet d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité peuvent, pour les impôts visés par le contrôle, réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.

La vérification de comptabilité

L’administration fiscale peut procéder à une vérification sur place des documents comptables de l’entreprise.

L’avis de vérification

La vérification de comptabilité reste la procédure la plus intrusive pour l’entreprise. Elle est régie par des règles strictes et vous offre un certain nombre de garanties qu’il est important de bien connaître. En pratique, vous devez être informé, au moins 2 jours à l’avance, de la date de début du contrôle dans les locaux de l’entreprise par l’envoi, par LRAR, d’un avis de vérification. Ce document doit indiquer, entre autres mentions, votre droit à l’assistance d’un conseil ainsi que les années qui seront vérifiées. À noter qu’une vérification de comptabilité peut viser toute entreprise devant tenir et présenter des documents comptables dès lors que le contrôle porte sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles réels, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.Une fois la procédure de contrôle achevée, l’administration ne pourra plus procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

À savoir : l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité doit vous informer de la possibilité dont vous disposez de consulter la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale ou d’en demander la remise au format papier. Une charte dont le contenu s’impose à l’administration ! Vous pouvez donc exiger que cette dernière respecte l’ensemble des garanties qui y figurent.

La transmission des documents

Lors de la vérification, votre entreprise est tenue de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables qu’elle a l’obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés. Et attention, en cas d’opposition de votre part, vous encourez une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent, elles, présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée des FEC au début des opérations de contrôle. Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité étant passible d’une amende de 5 000 € ou d’une majoration de 10 % des redressements (qui ne peut être inférieure à 5 000 €).

Précision : la durée d’une vérification sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les petites entreprises (pour 2020, sous réserve de confirmation officielle, CA HT < 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, < 247 000 € pour la plupart des prestations de services ou < 365 000 € pour les activités agricoles). Cependant, en présence d’une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu jusqu’à la remise des FEC et prorogé du temps nécessaire à la préparation des traitements informatiques.

La proposition de rectification

Pour rectifier les anomalies détectées, l’administration fiscale doit en principe adresser à l’entreprise une proposition de rectification, à laquelle cette dernière peut répondre.

À l’issue des opérations de contrôle, l’administration peut, lorsqu’elle n’a pas constaté d’anomalies suite à une vérification ou à un examen de comptabilité, vous remettre un avis d’absence de rectification. À l’inverse, si elle entend rectifier des erreurs qu’elle a constatées, elle doit normalement notifier à votre entreprise, par LRAR, une proposition de rectification. Son action est toutefois limitée dans le temps. En effet, la notification doit intervenir avant l’expiration d’un délai généralement fixé à 3 ans.La proposition de rectification doit impérativement faire état, en particulier, du droit à l’assistance d’un conseil et du délai de réponse dont vous disposez. De plus, le fisc doit motiver la rectification envisagée, c’est-à-dire qu’il doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s’y rattachent.

Le droit de réponse de l’entreprise

À compter de la réception de la proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 autres jours si vous le demandez dans le délai initial. Pour contester les rehaussements proposés, vous devez alors formuler des « observations » par écrit et les signer. Et attention, votre silence ou une réponse hors délai vaudra acceptation tacite du redressement.L’administration doit ensuite répondre à vos observations sans que, malheureusement, aucun délai lui soit imposé pour le faire, sauf si la proposition de rectification fait suite à une vérification ou à un examen de comptabilité et que vous êtes à la tête d’une PME. Dans ce cas, elle est tenue de répondre sous 60 jours. Cette garantie bénéficie aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 526 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, 460 000 € HT pour la plupart des prestations de services ou 704 000 € TTC pour les activités agricoles. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle est censée avoir accepté vos observations, ce qui emporte abandon du redressement.

Les voies de recours

Lorsqu’un désaccord persiste, l’entreprise dispose de plusieurs voies de recours, avant d’envisager une action en justice.

La commission départementale des impôts

Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations, votre entreprise a la faculté de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente. L’avis rendu alors par la commission ne s’impose ni à votre entreprise ni à l’administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.

Le recours hiérarchique

Par ailleurs, que ce soit à l’issue d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, si un désaccord subsiste entre votre entreprise et l’administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle. En principe, vous devez d’abord rencontrer l’inspecteur principal avant de pouvoir vous tourner vers l’interlocuteur départemental.

La réclamation

Une fois ces étapes terminées, l’administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d’imposition. À ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez d’abord présenter une réclamation devant l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.

La saisine du tribunal

Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu’il tranche le litige.

Article publié le 11 février 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Fiscalité des véhicules

Adaptation des dispositifs à la réglementation européenne.

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants.

À noter : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :– 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;– 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;– 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;– 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.Pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020, le barème de la première composante de la TVS sera allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. En outre, l’exonération de cette première composante sera adaptée. Jusqu’à présent, les voitures hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85 ainsi qu’essence et GNV ou GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, étaient exonérées pendant 12 trimestres. Ce seuil est relevé de 100 à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Et l’exonération n’est définitive que si elles émettent au plus 50 g de CO2/km (au lieu de 60 g de CO2/km auparavant).

À savoir : l’exonération est étendue aux voitures hybrides combinant l’énergie électrique et le GNV ou le GPL.

Concernant la seconde composante de la TVS, les voitures fonctionnant au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole relevaient de la catégorie « diesel et assimilé » lorsqu’elles émettaient plus de 100 g de CO2/km. Ce seuil est porté à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, allégeant ainsi le barème pour ceux émettant entre 101 et 120 g de CO2/km.

Malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».Le barème applicable aux voitures n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé selon leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), est également revu à la hausse. Ses tarifs s’échelonnent de 3 125 € (6 à 7 CV), contre 3 000 € en 2019, jusqu’à 20 000 € (≥ 18 CV), au lieu de 10 500 € (> 16 CV) l’an dernier.Dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème. Pour information, le malus s’appliquera alors à compter d’une émission de CO2 de 138 g/km avec un tarif de 50 €. Et la dernière tranche correspondra à un taux supérieur à 212 g de CO2/km pour un tarif de 20 000 €.

Précision : à compter du 1 juillet 2020, seront soumis au malus automobile les véhicules qui, lors de leur première immatriculation, ne sont pas des véhicules de tourisme mais qui le deviennent en raison d’une première modification de leurs caractéristiques techniques (véhicule utilitaire converti en voiture, notamment).

À noter qu’à compter du 1er janvier 2020, le bonus écologique, réservé aux véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, est modulé en fonction du prix d’achat du véhicule. Son montant est limité à 6 000 € (3 000 € pour les sociétés) si le prix d’achat est inférieur à 45 000 €. Lorsque ce prix est compris entre 45 000 et 60 000 €, le bonus tombe à 3 000 €. Et il disparaît au-delà d’un prix de 60 000 €, sauf exceptions.

Taxes à l’immatriculation

Indépendamment de l’adaptation de la fiscalité des voitures à la réglementation européenne, au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation d’un véhicule, dont le malus automobile, seront refondues. Par souci de simplification, la réforme permettra de conserver seulement quatre taxes (au lieu de huit actuellement), à savoir une taxe fixe, une taxe régionale, un malus automobile et une majoration sur les véhicules de transport routier.

À noter : le nouveau malus regroupera la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.

Suramortissement des utilitaires

Une dernière mesure concerne les poids lourds et les véhicules utilitaires légers « propres ».Depuis quelques années, les entreprises peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes. Des véhicules qui devaient, jusqu’à présent, fonctionner exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’hydrogène, au biométhane carburant ou au carburant ED95. Cette liste est élargie, pour les véhicules acquis en 2020 et en 2021, à deux nouveaux carburants : la biocarburation gaz naturel/gazole et le carburant B100.

Régimes d’imposition

De nouveaux seuils d’application pour 2020, 2021 et 2022.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Régime simplifié de TVA

Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA12.À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :– 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels…) ;– 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

À noter : la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours et doit notamment déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice.

Régimes simplifiés des bénéfices

Les exploitants individuels soumis au régime simplifié BIC peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée leur permettant notamment de tenir une comptabilité de trésorerie.

Précision : les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens sont aussi dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente n’excède pas 164 000 € ou 57 000 € selon leur activité.

À compter de 2020, ce régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :– 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;– 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 €, sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.

À savoir : les activités libérales ne peuvent pas relever d’un régime simplifié d’imposition des bénéfices. À partir de 2020, les cabinets sont soumis au régime micro-BNC lorsque leurs recettes de l’année précédente n’excèdent pas, en principe, 72 600 €. En cas de dépassement de ce seuil, le régime continue de s’appliquer au cours d’une seule année, avant de laisser place au régime de la déclaration contrôlée.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux

L’administration peut désormais épier les contribuables sur les réseaux sociaux !

« Souriez, vous êtes surveillé », pourra-t-on peut-être lire sur les plates-formes d’échanges et autres réseaux sociaux. Rien de nouveau, sauf que, cette fois, ce ne sont pas les régies publicitaires qui vont espionner nos actions mais le fisc français !

Une base de données sur les contribuables

L’administration fiscale ainsi que celle des douanes auront la possibilité, dès 2020, de « collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles » publiés sur les plates-formes d’échanges (Leboncoin, eBay…) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…). La constitution de ces outils de « data mining » vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux sans devoir réaliser d’investigations humaines coûteuses et sans mettre à la charge des opérateurs de nouvelles obligations déclaratives. Des résultats encourageants ont déjà été enregistrés lors d’expérimentations menées, depuis 2013, sur des bases ne contenant que des données administratives et institutionnelles. Étendre le champ des informations récoltées devrait donc considérablement accroître l’efficacité de ces outils, estiment les initiateurs du texte. Un décret, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités d’application du dispositif.

Précision : avec ce dispositif, l’État entend lutter contre les activités économiques occultes, les ventes de produits contrefaits, les ventes frauduleuses de tabac, la contrebande, les fausses domiciliations à l’étranger…

Un système encadré

Fort heureusement, l’utilisation des données est encadrée. D’abord, ne peuvent être collectées que les informations volontairement rendues accessibles au public par les utilisateurs des plates-formes. Ce qui exclut les contenus protégés par un mot de passe ou ceux uniquement accessibles après inscription sur la plate-forme.Ensuite, la loi précise qu’aucun système de reconnaissance faciale ne peut être utilisé dans le cadre de ce dispositif.Enfin, les données recueillies devront être détruites dans les 30 jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (durée de la procédure). Et lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses de la personne suivie ou encore son appartenance syndicale, les données devront être détruites dans les 5 jours.

Un contrôle de la CNIL

Ce système de surveillance est mis en place dans un cadre expérimental pour une durée de 3 ans. Les résultats de son évaluation devant être communiqués à la Cnil afin qu’elle établisse si ce système de détection des fraudes fiscales entraîne des atteintes disproportionnées au respect de la vie privée. Concrètement, la Cnil s’emploiera à vérifier que « seules les données réellement nécessaires à la détection des fraudes » ont bien été exploitées par l’administration.

Fiscalité agricole

L’avantage fiscal sur le GNR remanié pour les agriculteurs.

Tarif réduit pour le GNR

Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.

Précision : pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro.

Imputation des déficits agricoles

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).

À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.

Passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).

Changement de régime d’imposition

Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.

À noter : cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées.

Les autres nouveautés en matière professionnelle

Découvrez les autres nouveautés en matière professionnelle de cette loi de finances pour 2020.

Une taxation des contrats d’usage

Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020.Sont toutefois exclus de cette taxation :– les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels ;– les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.De même, en sont exonérés les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs visés par cette dispense sont listés par arrêté et, pour le moment, seul le secteur du déménagement en bénéficie.

En pratique : la taxe est recouvrée, comme les autres cotisations, par les Urssaf, les caisses générales de Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Elle doit être payée à la première date d’exigibilité des cotisations qui suit la date de conclusion du contrat d’usage. Soit, par exemple, le 5 ou le 15 février 2020 (selon l’effectif de l’entreprise) pour les contrats conclus en janvier 2020.

Les emplois francs généralisés

Grâce aux emplois francs, l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficie d’une aide allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI. Afin d’atteindre l’objectif de 40 000 contrats fin 2020, le budget consacré à ce dispositif est augmenté.Cette mesure se concrétise par la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, jusqu’alors, moins de la moitié de ces quartiers (environ 740 sur 1 514) ouvrait droit à l’aide financière.De plus, désormais, les sociétés d’économie mixte peuvent recourir aux emplois francs et les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.Enfin, l’aide accordée à l’employeur peut dorénavant se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Les titres-restaurant

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite qui, depuis 2006, était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.À compter de l’imposition des revenus de 2020, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».À la suite de cette revalorisation, selon l’Urssaf, la contribution patronale au financement des titres-restaurant distribués aux salariés depuis le 1er janvier 2020 est exonérée de cotisations dans la limite de 5,55 € par titre (5,52 € en 2019).

Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, désormais, les rémunérations et les charges sociales prises en compte pour la valorisation d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés au profit d’une association) sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020. L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

À noter : ces dispositifs sont soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice.Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter de Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€
2018 – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice– 33 1/3 % au-delà de 500 000 € – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice– 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019 – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice– 31 % au-delà de 500 000 € – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice– 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2020 28 % – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice– 31 % au-delà de 500 000 €
2021 26,5 % 27,5 %
2022 25 % 25 %

Facturation électronique obligatoire

La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire. Une dématérialisation qui interviendra à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Cette obligation mettra donc fin aux factures papier, un format encore largement utilisé par les entreprises.

Rappel : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et dejà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…).

Par ailleurs, les données figurant sur les factures électroniques seront communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude.

Précision : un rapport devra être remis par la DGFiP au Parlement avant le 1 septembre 2020 sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation des factures.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2020. Le barème 2020 est donc le suivant :

Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versées en 2020
Fraction des rémunérations individuelles et annuelles Taux
Inférieure ou égale à 8 004 € 4,25 %
Comprise entre 8 004 € et 15 981 € 8,50 %
Supérieure à 15 981 € 13,60 %

Précision : les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 044 € pour 2020.

Franchise des impôts commerciaux

Les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, pour 2019, 63 059 €.Cette franchise, qui est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, n’a pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi, pour 2020, son montant est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de fonctionnement. Jusqu’à présent, ces derniers étaient, en principe, évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.

Précision : l’obligation d’annexer un état spécial à la déclaration de CIR est supprimée pour les entreprises qui réalisent moins de 100 M€ par an de dépenses de recherche.

Jeunes entreprises innovantes

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. L’accès au statut de JEI est prorogé de 3 ans, et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappel : les JEI peuvent profiter d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis d’une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Elles peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales. Enfin, le statut de JEI peut ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Article publié le 14 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019

Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale

Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

Malheureusement, non. Seule une prise de position formelle de l’administration fiscale l’engage, c’est-à-dire une réponse écrite et signée par un fonctionnaire qualifié. En effet, l’administration considère qu’il n’est pas possible de garantir, en cas de renseignements verbaux donnés par un agent, l’exactitude et l’exhaustivité, d’une part, des informations que le contribuable lui a transmises, ni, d’autre part, de la réponse que l’agent lui a fournie oralement.Toutefois, si vous faites l’objet d’un redressement, sachez qu’il sera tenu compte de votre démarche et de votre bonne foi puisque vous pourrez échapper aux intérêts de retard, sous réserve de régulariser votre situation sur demande de l’administration.

Article publié le 27 août 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité

Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?

Oui, tout à fait, vous pouvez solliciter le report de cette intervention. Pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Mais attention, l’administration fiscale n’est pas tenue de l’accepter. Et elle ne sera accueillie favorablement que si les raisons que vous invoquez paraissent sérieuses. Tel peut être le cas, par exemple, si votre comptable est absent ou que votre entreprise est fermée pour cause de congés. Généralement, l’administration vous informe de la nouvelle date retenue par pli recommandé avec avis de réception, et non par un autre avis de vérification.

Article publié le 25 mars 2019 – © Les Echos Publishing 2019