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Nouvelle hausse des malus automobiles par la loi de finances 2025

Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme considéré comme polluant sont, encore une fois, alourdis par la loi de finances pour 2025.

Depuis plusieurs années, les lois de finances successives durcissent les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant. La loi de finances pour 2025 ne déroge pas à la règle et alourdit, de nouveau, le malus « écologique », qui dépend du taux d’émission de CO2, et le malus « masse », qui est fonction du poids du véhicule. Ainsi, à compter du 1er mars 2025, le malus CO2 (norme WLTP) se déclenche, pour un tarif de 50 €, à partir de 113 g de CO2/km (au lieu de 118 g de CO2/km auparavant) et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 192 g/km pour un tarif de 70 000 € (contre 193 g/km et 60 000 €).

À savoir : cette trajectoire haussière se poursuivra avec un seuil de déclenchement abaissé à 108 g de CO2/km en 2026 et à 103 g en 2027 et une dernière tranche applicable au-delà de 191 g pour 80 000 € en 2026 et de 189 g pour 90 000 € en 2027.

En outre, à partir de 2026, chaque tranche du barème du malus au poids sera abaissée de 100 kg, ramenant son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne. Son tarif variera donc entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,5 tonne.

À noter : le cumul de ces deux malus ne pourra pas excéder 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 (au lieu de 60 000 €).

La hausse de ces malus est toutefois neutralisée pour les véhicules d’au moins 8 places détenus par des sociétés grâce à une augmentation de l’abattement dont ils bénéficient sur leurs émissions de CO2 et sur leur poids. Par ailleurs, concernant le malus au poids, à partir du 1er juillet 2026, une distinction sera opérée entre les véhicules 100 % électriques à faible empreinte carbone, qui seront totalement exonérés, et ceux qui ne sont pas à faible empreinte carbone, qui bénéficieront d’un abattement de 600 kg sur leur poids.

Précision : à partir de 2027, l’abattement de 100 kg sur le malus au poids, qui profite actuellement aux véhicules hybrides non rechargeables de l’extérieur et à ceux rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est inférieure ou égale à 50 km, sera réservé aux véhicules dont la puissance maximale nette du moteur électrique est d’au moins 30 kilowatts.

Et pour les véhicules d’occasion ?

Les malus automobiles peuvent s’appliquer à certains véhicules d’occasion, notamment à ceux précédemment immatriculés à l’étranger et importés ou aux véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable. Pour ces véhicules, la réfaction de 10 % par an, qui était jusqu’à présent appliquée aux malus, est remplacée, à compter du 1er mars 2025, par une réduction à hauteur d’un « coefficient forfaitaire de décote » en fonction de l’ancienneté du véhicule, déterminé de façon non linéaire sur 15 ans. Puis, à partir de 2027, un « coefficient d’usage » tenant compte de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule sera ajouté au coefficient d’ancienneté.

À noter : sont concernés les véhicules d’occasion âgés de moins de 10 ans.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 13 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : All Rights Resurved – US Copyright Protected

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne

Comme chaque année, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine imposition sur le revenu.

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2025 sur les revenus perçus en 2024. Accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :
– une version simplifiée, qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;
– et une version complète, qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc. Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé.

Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2025 comme la revalorisation de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

www.impots.gouv.fr

Article publié le 12 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Perawit Boonchu

Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !

Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit.

Comme annoncé par le gouvernement, les différents dispositifs d’allègements des cotisations sociales patronales viennent d’être revisités. En effet, les règles liées aux taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et à la réduction générale des cotisations sociales patronales ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Et ce, dans l’objectif à la fois de diminuer les coûts pour les finances publiques et de favoriser la progression des bas salaires.

Assurance maladie et allocations familiales

Les plafonds de rémunération permettant de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ont été diminués.

À noter : cette mesure s’applique aux cotisations dues pour les périodes d’emploi ayant débuté à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) s’applique désormais aux rémunérations qui n’excèdent pas 2,25 Smic (contre 2,5 Smic précédemment), soit 3 931,20 € par mois. De même, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) concerne maintenant les rémunérations allant jusqu’à 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic auparavant), soit 5 765,76 € par mois.

Précision : conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, les plafonds de rémunération afférents à ces taux réduits de cotisations sont actuellement calculés en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre 2023, soit 1 747,20 € par mois. Toutefois, un décret pourrait prochainement fixer ce paramètre à la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier 2025, soit à 1 801,80 €.

Enfin, ces taux réduits cesseront de s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026. Afin de compenser cette suppression, la réduction générale des cotisations sociales patronales sera revue.

Réduction générale des cotisations sociales patronales

Contrairement à ce qui était envisagé initialement par le gouvernement, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic ne diminue pas en 2025. En revanche, le plafond de rémunération (1,6 Smic) pris en compte pour calculer cette réduction devrait évoluer en 2025. En effet, actuellement, c’est la valeur du Smic en vigueur au titre de la période de travail concernée qui est retenu. Mais un décret devrait prochainement venir « geler » le montant du Smic retenu pour effectuer ce calcul, comme c’est déjà le cas pour les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Ainsi, le Smic retenu serait celui fixé soit au 1er janvier 2024, soit au 1er janvier 2025.Autre nouveauté en 2025, la rémunération permettant le calcul de la réduction générale doit dorénavant intégrer les primes de partage de la valeur versées aux salariés.

À savoir : pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic (contre 1,6 Smic actuellement).

Art. 18, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Article publié le 12 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Srdjan Srdjanov

La loi de finances pour 2025 favorise les dons aux associations

La loi de finances pour 2025 encourage les dons aux associations, en particulier les associations œuvrant pour la restauration du patrimoine immobilier religieux, celles œuvrant pour la reconstruction de Mayotte et celles venant en aide aux personnes en difficulté. Certains de ces dispositifs pouvant d’ailleurs se cumuler.

Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.

Restauration du patrimoine religieux

Les dons consentis par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue de conserver ou de restaurer le patrimoine immobilier religieux ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, retenue dans la limite de 1 000 € par an. Au-delà, les dons sont éligibles à la réduction d’impôt « classique » de 66 %, retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce dispositif est étendu à toutes les fondations reconnues d’utilité publique, qui remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, contribuant au financement d’études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux au titre des dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025.

Précision : dans tous les cas, les biens immobiliers doivent appartenir à des personnes publiques et être situés dans des petites communes (< 10 000 habitants en France métropolitaine et < 20 000 habitants en outre-mer).

Aide aux personnes en difficulté

Les dons consentis aux associations qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement (dons « Coluche ») ouvrent droit, dans une limite annuelle de 1 000 €, à une réduction d’impôt de 75 %. Là aussi, les dons qui excèdent cette limite bénéficient de la réduction d’impôt classique. Alors que la limite de 1 000 € devait seulement s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, pour ensuite laisser place à une limite moins favorable, cette limite majorée de 1 000 € est pérennisé. Autre nouveauté, le régime des dons Coluche est étendu, à compter du 15 février 2025, aux associations qui, à titre principal et gratuit, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

Reconstruction de Mayotte

Les dons consentis entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations œuvrant à Mayotte pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 € par an, puis à la réduction d’impôt classique.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 11 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : YakubovAlim

La puce Taara de Google pourrait révolutionner l’accès à Internet

Google avance sur sa technologie de puce qui utilise la lumière pour transmettre des données à la super vitesse de 20 gigabits par seconde. Cette révolution technologique, attendue pour 2026, pourrait changer notre façon de nous connecter à internet.

C’est une technologie prometteuse développée par le laboratoire X d’Alphabet (ancien Google X Lab) : une puce (Taara) qui utilise la lumière pour transmettre des données à une vitesse impressionnante, en lieu et place des câbles traditionnels des réseaux de fibre optique. Elle fonctionne sur la partie du spectre électromagnétique située entre l’infrarouge et la lumière visible, transmettant des données sur des distances pouvant atteindre 20 km. De la taille d’un ongle (13 millimètres), elle peut être installée très rapidement.

Un débit supérieur à celui d’une antenne satellite

Cette technologie pourrait permettre d’améliorer l’accès à internet, notamment pour les 3 milliards de personnes qui ne sont toujours pas connectées (pays en voie de développement, zones blanches, reculées, difficiles d’accès…), avec, en outre, un débit 10 fois, voire 100 fois supérieur à celui d’une antenne satellite classique. Des tests ont déjà été réalisés, par exemple pour transmettre de l’internet haut débit au-dessus du fleuve Congo et dans Nairobi. Selon Google, les essais sont très concluants.La puce Taara devrait être disponible en 2026, mais son déploiement à grande échelle pourrait prendre du temps.

Article publié le 11 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : MF3d

Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an.

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé certiphyto, qui atteste de leurs connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en toute sécurité et en réduire l’usage. Délivré par la Draaf, ce certificat est valable pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, les agriculteurs doivent donc le renouveler soit en passant le test dédié, soit en suivant la formation prévue à cette fin. À ce titre, dans le cadre du moratoire prévu par les pouvoirs publics sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP), et en attendant que de nouvelles règles en la matière soient édictées, la durée de validité des certiphytos relevant de la catégorie « Décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA), c’est-à-dire ceux dont les agriculteurs ont besoin, avait été prolongée d’un an lorsqu’ils arrivaient à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.

Exemple : un certiphyto DENSA expirant le 15 mars 2025 est valable jusqu’au 15 mars 2026.

Cette mesure vient d’être reconduite pour les certiphytos dont la validité arrivera à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.En pratique, les détenteurs d’un tel certificat pourront donc acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après sa date d’échéance en toute légalité, sans avoir à accomplir la moindre formalité, le certificat arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026 faisant foi.

Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025, JO du 9

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.

Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation du bail lorsque l’engagement du locataire (par exemple, le paiement du loyer) visé dans la clause n’a pas été respecté. En pratique, le bailleur doit délivrer, par acte de commissaire de justice, un commandement de s’exécuter au locataire défaillant. Et si ce dernier n’est pas suivi d’effet au bout d’un mois, le juge prononcera la résiliation du bail. Sachant que le locataire peut demander au juge de lui accorder un délai pour exécuter son obligation et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire. Dans ce cas, la clause résolutoire ne s’appliquera pas si le locataire exécute son obligation dans le délai accordé par le juge. Dans le cas contraire, elle produira ses effets et le bail sera résilié. À ce titre, la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.

Tout manquement du locataire

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire où un bail commercial prévoyait que, sauf exceptions légales, les lieux loués à usage de restaurant devaient toujours rester ouverts, exploités et achalandés. Ayant constaté que le restaurant était fermé, le bailleur avait envoyé au locataire un commandement de reprendre l’exploitation du restaurant, en visant la clause résolutoire stipulée dans le bail. Le restaurant n’ayant pas réouvert au bout d’un mois, le bailleur avait agi en justice pour faire constater la résiliation du bail. Le locataire avait alors demandé au juge un délai pour s’exécuter et la suspension de la clause résolutoire. Mais la cour d’appel avait rejeté sa demande car, pour elle, un délai ne peut être accordé au locataire qu’en cas de manquement à une obligation de payer des loyers ou des charges. La Cour de cassation a donc censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel d’avoir refusé d’examiner la demande de délai du locataire.

Cassation civile 3e, 6 février 2025, n° 23-18360

Déclaration fiscale

Les entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales annuelles au plus tard les 5 ou 20 mai 2025, selon les cas.

Avril 2025 – semaine 15

Contrôle Urssaf

Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales.

Avril 2025 – semaine 14

Avantage en nature véhicule

Les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1 février 2025 ont été modifiées.

Mars 2025 – semaine 12