Et si le salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte ?

Lorsqu’un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de prouver qu’il a versé les sommes qui y sont mentionnées.

Les sommes versées à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) doivent être détaillées dans un reçu pour solde de tout compte établi, en deux exemplaires, par l’employeur. Le salarié dispose de la liberté de signer ou non ce reçu, une décision qui change la donne en cas de litige sur le paiement effectif des sommes dues.

Précision : lorsque le reçu pour solde de tout compte est signé par le salarié, et non dénoncé dans les 6 mois qui suivent, les sommes qui y sont mentionnées (et uniquement celles-ci) ne peuvent plus être contestées.

Paiement des sommes dues : qui doit en apporter la preuve ?

Dans une affaire récente, un salarié avait, après avoir démissionné de son emploi, saisi la justice afin d’obtenir, notamment, le paiement des sommes dues par son employeur au titre de son solde de tout compte. Le conseil de prud’hommes avait rejeté sa demande estimant qu’il n’apportait pas la preuve du non-paiement de ces sommes au moyen, par exemple, de ses relevés bancaires. Mais pour la Cour de cassation, deux situations doivent être distinguées :
– celle où le salarié signe le reçu pour solde de tout compte : une signature qui fait alors preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées ;
– celle où le salarié ne signe pas le reçu : il appartient alors à l’employeur, en cas de contestation, d’apporter la preuve du paiement des sommes dues. Aussi, le conseil de prud’hommes est-il « invité » à examiner de nouveau cette affaire afin de déterminer si le reçu avait été signé par le salarié. Et, en l’absence de signature (ce qui était a priori le cas dans cette affaire), de faire peser la charge de la preuve du paiement des sommes dues sur l’employeur.

Cassation sociale, 30 septembre 2026, n° 25-12861

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : sommart – stock.adobe.com

Plafond de la Sécurité sociale : quel montant en 2027 ?

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera revalorisé de 1,74 % pour s’établir à 4 075 € au 1er janvier 2027.

Le plafond de la Sécurité sociale, qui correspond, par exemple, au montant maximal de la rémunération prise en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales (cotisation de retraite de base plafonnée, notamment), sera revalorisé de 1,74 % au 1er janvier 2027. Aussi, à cette date, son montant mensuel s’établira à 4 075 € (contre 4 005 € en 2026) et son montant annuel à 48 900 € (contre 48 060 € en 2026).Voici, en détail, le montant des différents plafonds de la Sécurité sociale qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027 :

Plafond de la Sécurité sociale pour 2026 (1)
Plafond annuel 48 900 €
Plafond trimestriel 12 225 €
Plafond mensuel 4 075 €
Plafond par quinzaine 2 038 €
Plafond hebdomadaire 940 €
Plafond journalier 224 €
Plafond horaire (2) 30 €
(1) Montants communiqués par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) devant être confirmés par un arrêté publié en fin d’année.
(2) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.

À noter : à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027.

Communiqué du Boss, 16 octobre 2026

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?

Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre dans votre entreprise.

Au mois de novembre, deux jours fériés doivent être gérés dans votre entreprise : le jour de la Toussaint, le 1er novembre, et celui de la commémoration de la signature de l’armistice de la Première guerre mondiale, le 11 novembre. Rappel des règles liées au travail, au repos et à la rémunération des salariés durant ces jours fériés.

Travail ou repos ?

Le 11 novembre étant considéré comme un jour férié dit « ordinaire » (par opposition au jour férié du 1er mai qui est obligatoirement chômé), vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, vous permet de faire travailler vos salariés ce jour-là ou vous impose de leur accorder un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question. S’agissant du 1er novembre, qui est également un jour férié ordinaire, une spécificité est également à prendre en compte puisqu’il tombe, cette année, un dimanche. Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos à l’occasion des 1er et 11 novembre.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos durant les 1er et 11 novembre doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant les jours fériés chômés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler ces jours-là, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire. Pensez tout de même à vérifier votre convention collective qui peut prévoir une telle majoration en cas de travail les jours fériés et/ou le dimanche.

À noter : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos comme le dimanche 1er novembre 2026. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 11 novembre est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Ainsi, la journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé peut venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période. La même règle s’applique pour le 1er novembre, si vos salariés travaillent habituellement le dimanche.

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Monkey Business – stock.adobe.com

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.

Si le loyer initial d’un bail commercial est fixé librement par les parties, il n’en est pas de même pour la révision du loyer en cours de bail. En effet, cette dernière obéit aux règles définies par le Code de commerce. Et ces règles sont impératives. Les clauses qui y dérogeraient ne seraient donc pas valables. Ainsi, dans une affaire récente, un bail commercial prévoyait que le loyer serait, au terme de la deuxième année entière suivant la date de commencement du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie d’un taux d’augmentation net de 1,5 % par an. Une clause dont la validité avait, par la suite, été contestée en justice par le locataire. Les juges ont estimé qu’une telle clause, qui prévoyait que le loyer augmenterait périodiquement (chaque année), automatiquement et forfaitairement (+1,5 % par an au moins), sans prévoir de limite de plafond ni de durée, s’analysait comme une clause de révision du loyer à la seule hausse. Pour les juges, cette clause n’était pas valable. En effet, une clause d’indexation du loyer doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse.

Cassation civile 3e, 3 septembre 2026, n° 25-14904

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pormezz – stock.adobe.com

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Mi-septembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé vouloir mettre en place un dispositif particulier pour permettre aux contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec le fisc. Une annonce qui a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, bien que la mesure n’y figure pas encore formellement mais laisse présager un ajout par voie d’amendement. Si les contours précis de ce mécanisme restent à définir, cette initiative rappelle un précédent dispositif similaire : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L’occasion de revenir sur ses grandes lignes.

Un dispositif temporaire de régularisation

Créé en juin 2013 et fermé fin décembre 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives était une cellule de l’administration fiscale chargée de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. En échange de cette « révélation », le contribuable repentant pouvait bénéficier de pénalités réduites.Durant sa période d’activité, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d’avoirs de plus de 35 milliards d’euros. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l’État s’élevait à 8,3 milliards d’euros.Bien que ce dispositif ait connu un certain succès, il n’a jamais eu vocation à être pérenne, notamment en raison de l’entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.

Pourquoi un tel retour ?

Bien que les modalités du nouveau STDR ne soient pas encore connues, son retour n’est peut-être pas le fruit du hasard. En effet, une directive européenne du 17 octobre 2023 (DAC 8), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, va produire ses premiers effets à partir de janvier 2027. L’objectif de cette directive étant de faire entrer toutes les transactions en cryptomonnaies (transactions crypto/fiat, crypto/crypto et transferts de cryptomonnaies) dans le giron du dispositif de l’échange automatique d’informations. Et en 2029 (accord OCDE du 4 décembre 2025), ce sont les informations liées aux biens immobiliers détenus à l’étranger qui seront connus des services fiscaux français. En remettant en service le STDR, le gouvernement y voit une bonne occasion de générer de nouvelles recettes fiscales.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2027 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2025 effectuée au printemps 2026.

Précision : si vous avez bénéficié, en 2026, d’un versement immédiat par l’Urssaf du crédit d’impôt pour services à la personne (travaux ménagers, jardinage, soutien scolaire…), ce montant sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2026 par rapport à celles déclarées en 2025, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2026. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain ! Mais attention, vous avez jusqu’au 10 décembre 2026 pour revoir à la baisse ou annuler l’avance de janvier 2027. En pratique, rendez-vous dans votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2026, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2025, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2027. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2028.

Quelques chiffres

En 2025, 62 843 modulations à la baisse de l’avance ont été effectuées ainsi que 269 555 renonciations, soit 332 398 actions au total. Un nombre en très légère baisse par rapport à l’année précédente (335 510 en 2024). En janvier 2026, 9,25 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de l’avance pour un montant total de 5,9 Md€, soit un montant moyen de 638 €. Le nombre de contribuables concernés et les montants versés sont restés stables par rapport aux années précédentes.

Ne pas oublier : l’avance est versée sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pensez à vérifier si vos coordonnées bancaires sont à jour et, le cas échéant, à les actualiser.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Christophe Fouquin – stock.adobe.com

Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.

Il y a plusieurs semaines, un plan de soutien aux entreprises sinistrées par les incendies survenus l’été dernier en Gironde, dans les Landes et dans le Var avait été annoncé par le gouvernement, notamment des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 pour les locaux détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles. Le projet de loi de finances pour 2027 vient compléter ces mesures en prévoyant des dégrèvements, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes foncières dues au titre de 2026, pour les entreprises de moins de 250 salariés dont les biens immobiliers sont situés dans une commune confinée ou évacuée par décision de l’autorité préfectorale du fait de ces incendies. Pour en bénéficier, l’entreprise devrait avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période de 2025. En cas de baisse supérieure à 50 %, le dégrèvement serait total. Pour une perte comprise entre 20 et 50 %, le taux du dégrèvement correspondrait au taux de baisse du chiffre d’affaires. Ces dégrèvements seraient accordés sur réclamation.

À noter : les éventuelles indemnisations versées par les assurances au titre des pertes d’exploitation constatées entre juillet et septembre 2026 viendraient en diminution du dégrèvement.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 15 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : vbaleha – stock.adobe.com

L’emploi diminue légèrement dans les associations

En 2025, le secteur associatif employait près de 1,926 million de salariés dans 153 270 établissements, pour une masse salariale de 51,39 Md€.

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 24e édition de sa publication « La France associative en mouvement » portant notamment sur l’emploi dans les associations.En 2025, le nombre d’établissements employeurs associatifs a légèrement augmenté (+0,2 %) pour s’établir à 153 270. Quant aux effectifs, ils ont faiblement diminué (-0,2 %) à 1 925 720  salariés.


À noter : sachant que 38 % des salariés des associations travaillent à temps partiel, on estime le nombre d’équivalent temps plein entre 1 560 000 et 1 580 000.

Près d’un dixième des salariés

En 2025, les associations faisaient travailler 9 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit presque autant que le secteur du commerce de détail (9,3 %) et plus que les secteurs de la construction (7,8 %) ou des transports (7,4 %).La majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif, avec 27 250 établissements (17,78 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (22 340 établissements, soit 14,57 %), les activités culturelles (20 520 établissements, soit 13,39 %), l’enseignement (17 310 établissements, soit 11,3 %) et l’hébergement médico-social (10 450 établissements, soit 6,8 %).


Précision : le secteur sanitaire et social représentait près de 25 % des établissements employeurs mais plus de la moitié (56,8 %) des effectifs salariés associatifs avec l’action sociale sans hébergement (29,4 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,6 %) et les activités humaines pour la santé (7,8 %).

Une majorité de petites associations

L’année dernière, presque les deux tiers (63 %) des établissements associatifs occupaient moins de 5 salariés (48 % moins de 3 et 15 % entre 3 et 5). 31 % des établissements employaient entre 6 et 49 salariés.Et ils n’étaient plus que 4 % à compter entre 50 et 99 salariés, soit environ 6 130 établissements, et 2 % à employer au moins 100 salariés, soit environ 3 065 établissements. Ces « grosses » associations étant surtout présentes dans le secteur sanitaire et social.

Environ 12 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 12,6 salariés. Ce nombre variait toutefois énormément selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 36,1 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 30,4 salariés pour les activités humaines pour la santé, 25,3 pour les activités liées à l’emploi et 25,4 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à 3,8 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.

Une masse salariale en milliards

En 2025, la masse salariale des associations employeuses s’élevait à 51,389 Md€. Un montant en hausse de 1,6 % par rapport à 2024.Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen s’établissait à 26 690 €. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (46 220 €), suivies des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (43 250 €), des organisations politiques (41 550 €) et de celles œuvrant dans les activités humaines liées à la santé (40 530 €).Les salaires les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (22 220 €), dans les activités liées à l’emploi (20 200 €), dans les associations sportives (17 990 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 900 €) et dans les associations récréatives et de loisirs (17 660 €).

Article publié le 15 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Taux des crédits immobiliers

Les taux de la Banque centrale européenne ont une incidence directe sur la fixation des taux des crédits immobiliers par les banques.

Novembre 2026 – semaine 45

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Nouveau modèle de feuille de paie

Un nouveau modèle de bulletin de paie s’imposera à tous les employeurs à compter du 1 janvier 2027.

Octobre 2026 – semaine 44

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR