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Avez-vous payé plus d’IFI que la moyenne en 2025 ?

En 2025, 193 600 foyers fiscaux (186 100 foyers en 2024) ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 milliards d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024.

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont notamment visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

193 600 foyers fiscaux redevables de l’IFI

Comme chaque année, la DGFiP dresse un bilan de la campagne de l’IFI de l’année précédente. Cette étude publiée récemment nous apprend notamment qu’en 2025, près de 193 600 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (186 100 foyers en 2024) pour un montant total d’imposition d’environ 2,3 Md€, soit une hausse de 8 % par rapport à 2024. Les recettes d’IFI augmentent continûment depuis sa création, mais demeurent une composante marginale des recettes fiscales nettes de l’État (0,5 % en 2025), bien loin derrière d’autres impôts comme la TVA (35 %), l’impôt sur le revenu (23 %) ou l’impôt sur les sociétés (10 %).

Précision : l’IFI moyen payé par les foyers imposables s’élève à près de 12 000 € en 2025 contre 11 600 € en 2024 (+3,8 %).

Autre élément chiffré, le patrimoine immobilier net soumis à cette imposition, d’un montant total de 493 Md€, a crû de 5,6 %, en raison surtout de l’augmentation des « autres immeubles bâtis » (comprendre les immeubles bâtis détenus autre que la résidence principale comme les résidences secondaires ou les biens loués) et « l’immobilier détenu indirectement » (via des parts de SCI, par exemple).

À noter : les dons renseignés dans les déclarations de l’IFI, qui peuvent sous certaines conditions donner droit à une réduction d’impôt, ont augmenté de 12 % et atteignent 0,248 Md€. Une augmentation qui s’explique par une augmentation du nombre de donateurs plutôt que par celle du don moyen.

Fait marquant, en 2025, 13 300 foyers assujettis à l’IFI n’acquittent pas d’IR sur les revenus 2024 en raison de revenus faibles ou de réductions et crédits d’impôt (RICI). Ces foyers ont un revenu fiscal de référence médian de 38 900 €. Ils possèdent un patrimoine immobilier moyen de 2,4 M€ et paient en moyenne 8 100 € d’IFI. Parmi ces 13 300 foyers, 4 600 ont un IR nul avant RICI et 8 800 mobilisent des RICI pour annuler leur impôt.

Des redevables âgés de 70 ans en moyenne

Globalement, les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (70 ans en moyenne pour l’IFI et 52,5 ans pour l’IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger. Plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci. Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. En particulier, les revenus issus des capitaux mobiliers et les plus-values constituent une part importante des revenus des foyers à l’IFI.

L’IFI en 2025, DGFiP Statistiques n° 45, avril 2026

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : E. Cowez – stock.adobe.com

Conclusion d’une convention d’engagement bénévole par une association

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique.Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail… Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute…).En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Utiliser des pixels de suivi dans les courriers électroniques

La CNIL publie des recommandations concernant l’usage de pixels de suivi dans les courriels. Objectif : préciser le cadre applicable pour assurer le respect des droits des personnes concernées.

Personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, mesurer l’audience, améliorer la bonne réception des courriels… Les pixels dans les courriels présentent de nombreux intérêts et sont de plus en plus utilisés. Problème : cette méthode de traçage, qui prend la forme d’une très petite image (1 pixel par 1 pixel) intégrée dans un site web ou dans un courriel, est invisible pour l’utilisateur. Aussi, la CNIL a-t-elle souhaité apporter des recommandations pour que les utilisateurs comprennent bien leurs obligations et respectent les droits des personnes concernées.

Le consentement ou non du destinataire

Ainsi, certaines utilisations nécessitent le consentement du destinataire. C’est le cas, par exemple, lorsque l’analyse du taux d’ouverture des courriels vise à optimiser les performances des campagnes en personnalisant le contenu des messages ou en adaptant la fréquence d’envoi ou le canal de communication (courriel, SMS, notification push, etc.). Si, en revanche, la pratique des pixels permet d’améliorer la sécurité en participant à l’authentification de l’utilisateur, le consentement du destinataire n’est pas nécessaire. La CNIL précise également les modalités pratiques de recueil du consentement et indique comment la preuve de ce consentement doit être préservée.

Pour consulter les recommandations de la Cnil : www.cnil.fr

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Tim – stock.adobe.com

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins un an et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2025 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2026, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte Bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article publié le 29 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Viacheslav Yakobchuk – stock.adobe.com

N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !

En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables. Cependant, elle reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les logements vacants. Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens soumis à cette taxe, les propriétaires ont dû souscrire une déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux. Une démarche qui peut être à renouveler cette année. Cette obligation déclarative incombe à tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation et situés en France. Il s’agit bien sûr des particuliers, mais aussi des personnes morales comme les sociétés (les SCI, notamment). À ce titre, les contribuables doivent effectuer une déclaration au plus tard le 1er juillet 2026 si la situation d’occupation d’un de leurs biens a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Par exemple, un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale… Sont également concernés les contribuables qui, l’an dernier, n’ont pas signalé un changement survenu pour l’un de leurs biens immobiliers ou si, pour l’un de leurs biens immobiliers, ils n’ont jamais effectué de déclaration auparavant.

En pratique : pour effectuer cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues du fisc y sont pré-affichées.

Attention, en cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude, une amende de 150 € par bien peut être encourue.

impots.gouv.fr

Article publié le 28 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Sutthicha – stock.adobe.com

Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions

L’assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l’association.

La taxe sur les salaires est, en principe, due par les associations employeuses dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la TVA ou par celles dont le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) a été soumis à la TVA à hauteur de moins de 90 %. Cette taxe est calculée sur une partie des rémunérations versées aux salariés de l’association. Sachant que cette assiette est obtenue en appliquant au montant total des rémunérations le rapport existant entre le chiffre d’affaires de l’association qui n’a pas été passible de la TVA et son chiffre d’affaires total. Le numérateur correspond donc aux recettes relevant d’opérations exonérées ou situées hors du champ d’application de la TVA et le dénominateur à la totalité des recettes, y compris celles qui correspondent à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Mais comment doivent être traitées les subventions dans cette opération ?

Des subventions à prendre en compte

Dans une affaire récente, à la suite d’une vérification de comptabilité, une association ayant pour objet la promotion du développement de la vie musicale et culturelle avait été assujettie à des rappels et des compléments de taxe sur les salaires par l’administration fiscale. Une décision qu’elle avait contestée en justice. Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Lyon a constaté que l’association avait perçu, au cours de plusieurs exercices, des subventions de l’État et de collectivités locales qui n’étaient pas imposables à la TVA. Elle a ensuite considéré que, pour le calcul du rapport servant d’assiette à la taxe sur les salaires, ces subventions devaient figurer à la fois au numérateur et au dénominateur. Et elle en a conclu que la décision de l’administration fiscale était justifiée.

En pratique : cette solution a pour effet d’augmenter l’assiette de la taxe sur les salaires et donc son montant.

Cour administrative d’appel de Lyon, 5 février 2026, n° 24LY02166

Article publié le 28 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : herreneck – stock.adobe.com

Prévention des risques psychosociaux : et si vous demandiez de l’aide ?

Les entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 25 000 €.

Surcharge de travail, manque de reconnaissance, conflit, harcèlement… Les risques psychosociaux (RPS) en entreprise sont nombreux, difficiles à appréhender et responsables de nombreux maux comme de l’épuisement professionnel (ou burn-out), du mal-être, des comportements addictifs, des troubles de santé mentale, etc. Plus encore, selon une étude réalisée l’an dernier par l’institut de sondage OpinionWay, près de 60 % des salariés sont confrontés à des RPS. C’est pourquoi l’Assurance maladie propose des « solutions concrètes et opérationnelles » pour prévenir ces risques au sein des entreprises.

Rappel : les employeurs ont l’obligation d’évaluer les risques professionnels au sein de leur entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, y compris en matière de RPS.

Une subvention de 25 000 € maximum

Les employeurs qui rencontrent des difficultés pour prévenir les RPS dans leur entreprise peuvent, quels que soient leur effectif et leur activité, solliciter l’aide d’un consultant référencé par leur caisse régionale d’Assurance maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS).

À noter : la liste des consultants RPS référencés est disponible sur le site des caisses régionales d’Assurance maladie et le site ameli.fr.

De plus, les entreprises de moins de 50 salariés qui font appel à un consultant RPS (référencé) et qui s’engage dans une démarche de prévention de ces risques peuvent bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie, baptisée « RPS Accompagnement ». Une subvention qui permet de financer un diagnostic des RPS présents dans l’entreprise, une aide à l’élaboration d’un plan d’action ainsi qu’un accompagnement pour la mise en œuvre de ce plan, son suivi et son évaluation.

À savoir : les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette subvention doivent respecter certaines conditions, en particulier être à jour du paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf et disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour depuis moins d’un an.

Le montant de la subvention pouvant être allouée aux employeurs correspond à 70 % du montant hors taxes des dépenses qu’ils ont engagées. Ce montant ne pouvant être inférieur à 500 €, ni excéder 25 000 €.

En pratique : la demande de subvention (demande de prise en charge directe, lorsque l’entreprise a déjà réalisé des dépenses, ou demande de réservation) doit être effectuée sur le site net-entreprises.fr et être accompagnée des différents justificatifs demandés (devis, factures, attestation de vigilance de l’Urssaf…).

Article publié le 28 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Liubomir – stock.adobe.com

Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié les règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares de cette loi (revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, statut du bailleur privé, CVAE…).

Si la loi de finances pour 2026 ne vient pas bouleverser la fiscalité des entreprises, ni celle de leurs dirigeants, elle apporte toutefois son lot de nouveautés. Retour sur les principales mesures introduites par cette loi.

Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2025, qui sera liquidé en 2026, est revalorisé de 0,9 % pour prendre en compte l’inflation. Le barème est donc le suivant :

Imposition des revenus 2025
Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

Le statut du bailleur privé

Afin de relancer le secteur de l’immobilier, un statut du bailleur privé est créé. Applicable sur l’ensemble du territoire, le dispositif « Jeanbrun » permet aux particuliers, soumis au régime réel, qui louent nu, à titre de résidence principale, un logement appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou réhabilité, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement, calculé sur 80 % du prix d’acquisition de ce bien immobilier. Son taux (compris entre 3 et 5,5 %) et son plafond annuel (compris entre 8 000 € et 12 000 €) variant, notamment, en fonction de la nature de la location (intermédiaire, social ou très social). Pour bénéficier du dispositif, les bailleurs doivent, entre autres conditions, louer le logement pendant 9 ans, hors du cercle familial, et respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Et point important, le déficit foncier résultant de l’amortissement peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.

À savoir : ce dispositif s’applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

La suppression de la CVAE maintenue à 2030

L’an dernier, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait été reportée de 2027 à 2030, entraînant un gel du taux de la CVAE pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive décalée sur 2028 et 2029. Cependant, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans, avec une réduction du taux avancée sur 2026 et 2027 et une disparition complète de la CVAE dès 2028. Mais les besoins de financements publics ont eu raison de cette initiative, qui a donc été abandonnée. Pour rappel, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie en fonction du montant du chiffre d’affaires qu’il a réalisé. Ainsi, le taux d’imposition maximal à la CVAE (CA > 50 M€) reste donc bloqué à 0,28 % pour 2026 et 2027. La baisse reprendra progressivement en 2028 où ce taux diminuera à 0,19 %, puis à 0,09 % en 2029. La CVAE devant disparaître définitivement en 2030, à moins que le gouvernement ne change d’avis, encore une fois !

Des sanctions renforcées pour la facturation électronique

Les entreprises assujetties à la TVA devront, sauf exceptions, passer à la facturation électronique (« e-invoicing ») et transmettre à l’administration fiscale leurs données de transaction et de paiement (« e-reporting ») à compter du 1er septembre 2027 pour les grandes structures et les ETI et à compter du 1er septembre 2026 pour les TPE-PME. À ce titre, le montant de l’amende pour défaut d’émission de facture électronique est passé de 15 à 50 € par facture, dans la limite d’un plafond total fixé à 15 000 € par an. De même, le défaut d’e-reporting est sanctionné par une amende dont le montant est relevé de 250 à 500 € par manquement, dans la limite d’un plafond total de 15 000 € par an et par obligation (transaction et paiement). Par ailleurs, une amende de 500 € est instaurée à l’égard des entreprises qui n’auront pas choisi de plate-forme agréée (PA), après un délai de mise en conformité de 3 mois. Une amende de 1 000 € étant ensuite infligée tous les 3 mois tant que l’infraction persistera.

Attention : chaque entreprise, quelle que soit sa taille, devra avoir désigné une PA pour la réception des factures électroniques au 1er septembre 2026.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Prorogation de deux crédits d’impôt dédiés aux agriculteurs

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ainsi que le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale ont été prorogés par la loi de finances pour 2026.

Afin de soutenir la compétitivité des exploitations, la loi de finances pour 2026 a notamment reconduit deux crédits d’impôt spécifiques au secteur agricole.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin en 2025, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2028.

À noter : pour les exploitants qui profitent d’une aide à la production biologique en application d’un règlement européen, le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 5 000 € par an.

Le crédit d’impôt haute valeur environnementale

Le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE) est également prolongé. Ainsi, il est étendu aux exploitations qui détiennent une certification délivrée au cours de l’année 2026.Attention, ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois. Ainsi, les exploitations ayant déjà bénéficié de cet avantage fiscal par le passé ne peuvent plus de nouveau en profiter.

Précision : ce crédit d’impôt est cumulable avec celui prévu en faveur de l’agriculture biologique et les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.

Vigilance sur l’utilisation des crédits d’impôt

Ces crédits d’impôt sont imputables sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû, respectivement, au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a respecté les conditions d’octroi du crédit d’impôt agriculture biologique ou au titre de l’année d’obtention de la certification HVE. Sachant que, jusqu’à présent, lorsque le crédit d’impôt excédait l’impôt dû, cet excédent était restitué à l’entreprise. Ce n’est malheureusement plus le cas pour les crédits d’impôts accordés à compter de 2026.

À savoir : le bénéfice de ces deux crédits d’impôts est subordonné au respect du seuil européen des « aides de minimis », fixé à 50 000 € sur une période glissante de 3 ans.

BOI-BA-RICI-20-110 du 8 avril 2026Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20