Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi.

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt (ainsi que la société) une amende pouvant atteindre 750 € (90 € si l’amende est minorée) pour non-désignation du conducteur fautif. Mais, bon à savoir, lorsque le procès-verbal constatant l’infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d’envoi de l’avis de contravention d’excès de vitesse, la société peut s’abstenir de payer l’amende pour non-désignation en faisant valoir que le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif n’était pas expiré.

Défaut de mention de la date d’envoi de l’avis de contravention

C’est l’enseignement qui peut être tiré de l’affaire récente suivante. Le véhicule d’une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l’avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l’amende mais s’était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l’infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l’affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l’argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l’infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d’envoi de la contravention d’excès de vitesse, mais sa date d’édition. Du coup, rien ne permettait d’établir qu’au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n’avait donc pas à payer l’amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l’excès de vitesse.

Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020

Article publié le 17 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2022, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale. En effet, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé qu’il n’y aurait pas de coup de pouce du gouvernement cette année. Le Smic devrait donc être revalorisé de 0,9 %, ce qui porterait son montant horaire brut de 10,48 € à 10,57 €. Le Smic mensuel brut progresserait, lui, d’environ 14 € pour s’établir à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Article publié le 17 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La culture financière des Français progresse

Selon une enquête récente de la Banque de France, les Français ont une culture financière dans la moyenne de l’OCDE.

Habituellement, les Français sont considérés comme des mauvaises élèves en ce qui concerne la culture financière. Des lacunes démontrées à travers de nombreux sondages réalisés de façon régulière. Récemment, la Banque de France s’est, elle aussi, intéressée au sujet et a réalisé deux enquêtes menées en 2021 par l’institut CSA. Ces deux enquêtes portent respectivement sur la culture financière du grand public et, pour la première fois, celle des dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés en France.

Des particuliers dans la moyenne de l’OCDE…

Avec une note de 13 sur 21, les Français ont une culture financière similaire à la moyenne de l’OCDE. Dans le détail, 69 % des Français jugent leurs connaissances moyennes ou faibles sur les questions financières. Ce score est en amélioration par rapport à la précédente enquête datant de 2018 (77 %). À noter que les Français se montrent plutôt actifs dans la gestion de leur budget. Ils sont 83 % à régler leurs factures à temps et 71 % à surveiller de près leur situation financière. En revanche, 50 % n’ont qu’une idée approximative de leurs dépenses mensuelles et 42 % répondent que l’argent est fait pour être dépensé. Interrogés sur leur rapport avec les arnaques, 9 % affirment avoir fourni accidentellement des informations financières en réponse à un e-mail ou un appel frauduleux (26 % chez les 18-24 ans), et 6 % ont investi dans un placement qui s’est avéré être une escroquerie (15 % chez les 18-24 et 25-34 ans).Conscients de leurs lacunes, 41 % des personnes interrogées ont le sentiment de ne pas disposer d’informations suffisamment fiables et neutres pour gérer efficacement leur budget et 80 % considèrent qu’une éducation financière est nécessaire à l’école.

… Et des dirigeants d’entreprises informés

Chez les dirigeants de société (entreprises de moins de 50 salariés), la culture financière est plutôt solide. Ils obtiennent la note de 12 sur 17. Si les dirigeants n’hésitent pas à solliciter les banques et investisseurs pour obtenir des financements, ils demeurent plutôt instinctifs et insuffisamment nombreux à établir des plans financiers détaillés ou encore à se fixer des objectifs à long terme. Selon l’enquête de la Banque de France, face aux situations pratiques, les dirigeants adoptent sur le terrain des comportements sains et réfléchis : 95 % distinguent leur compte professionnel et personnel, 73 % réfléchissent au financement de leur retraite et 68 % feraient appel à leur assurance en cas de vol.

Article publié le 17 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Mécénat de compétences : suivez le guide !

Les entreprises qui consentent des dons à des associations peuvent le faire sous diverses formes, notamment par le biais du mécénat de compétences. Une forme de don sur laquelle le gouvernement a récemment publié un guide explicatif.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent consentir des dons au profit de certaines associations et profiter, à ce titre, d’une réduction d’impôt. Des dons qui peuvent prendre différentes formes. Si les dons en numéraire (versement d’une somme d’argent) sont les plus connus, il peut également s’agir de dons en nature, notamment en compétences. Le mécénat de compétences consistant pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire. Afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à se saisir de cet outil, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment publié un guide des bonnes pratiques en la matière sur son site internet.

À noter : selon l’étude « Le mécénat d’entreprise en France » Admical IFOP de novembre 2020, 18 % seulement des entreprises pratiquant le mécénat de compétences sont des PME, contre 54 % de grandes entreprises.

La mise en place la collaboration

Ce guide présente, de façon schématique, les différentes étapes nécessaires à la mise en place d’un mécénat de compétences. Ainsi, en premier lieu, l’entreprise doit anticiper cette collaboration en réfléchissant à la façon dont elle peut aider une association. Par exemple, une entreprise d’informatique peut proposer la création du site internet de l’association. En deuxième lieu, l’association bénéficiaire doit être identifiée de telle sorte qu’elle soit en phase avec les valeurs de l’entreprise et les aspirations du (ou des) salarié(s) mis à disposition. Le prêt de main d’œuvre peut ensuite être défini et formalisé via deux documents : un avenant au contrat de travail du (ou des) salarié(s) mis à disposition et une convention de mécénat. Enfin, en troisième et dernier lieu, il est nécessaire d’assurer le suivi de la mission de mécénat et de son utilité, à la fois auprès du (ou des) salarié(s) engagé(s) et de l’entreprise dans son ensemble.

Un avantage fiscal à la clé

Les entreprises qui consentent un don, y compris par le biais du mécénat de compétences, au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du versement, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Précision : lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétences, sa valorisation s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales correspondantes. Ces sommes étant retenues, pour chaque salarié, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2021.

www.economie.gouv.fr, « Guide pratique du mécénat de compétences », novembre 2021

Article publié le 16 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrats en alternance

Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Décembre 2021 – semaine 50

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €.

Compte tenu de la hausse générale des prix, le gouvernement a instauré une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Une indemnité qui, selon l’Urssaf, va bénéficier à environ 900 000 travailleurs non salariés. Explications.

À quelles conditions ?

L’indemnité inflation est accordée aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux) qui : ont exercé leur activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 ; et ont déclaré auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 €.

Précision : pour les travailleurs non salariés qui ont créé leur activité en 2020, le plafond de revenu est réduit en fonction de la durée d’activité au cours de la totalité de l’année 2020. Et pour ceux qui ont créé leur activité en 2021, la condition de revenu est considérée comme remplie.

Peuvent également prétendre à l’indemnité les conjoints collaborateurs, les associés d’exploitation et les aides familiaux des travailleurs non salariés qui y sont éligibles.

Quand ?

Il appartient à l’Urssaf ou à la MSA de verser l’indemnité inflation aux travailleurs non salariés. Ces derniers n’ont aucune démarche à effectuer pour l’obtenir, si ce n’est transmettre leurs coordonnées bancaires à l’organisme concerné (si cela n’est pas déjà fait). L’indemnité leur sera réglée au plus tard le 28 février 2022.

À noter : les travailleurs non salariés affiliés à l’Urssaf peuvent renseigner leurs coordonnées bancaires sur leur espace personnel du site www.urssaf.fr. Les exploitants agricoles dont les coordonnées bancaires ne sont pas connues seront prochainement contactés par la MSA.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les taux d’intérêts des crédits immobiliers toujours au plus bas

Selon une étude récente de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits s’est établi à 1,06 % en novembre 2021.

Malgré quelques fluctuations sur l’année 2021, le taux moyen des crédits immobiliers se maintient à son plus bas niveau pour le 8e mois consécutif. Ainsi, selon une étude récente de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits s’est établi à 1,06 % (1,11 % pour l’accession dans le neuf et 1,08 % pour l’accession dans l’ancien) en novembre 2021. Alors même que l’inflation refait son apparition, les banques ont continué à appliquer une politique de taux d’intérêts très bas. Une façon pour elles de notamment limiter les conséquences du durcissement des conditions d’octroi des crédits aux particuliers imposées par les pouvoirs publics.

Précision : à partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.

Dans le détail, depuis un an, les taux ont reculé, quelle que soit leur durée : -13 points de base pour les prêts sur 15 et 20 ans et -25 points de base pour les prêts signés sur 25 ans. La baisse est plus forte pour les prêts les plus longs afin de permettre aux emprunteurs ne disposant pas ou peu d’apport personnel (on pense notamment aux primo-accédants) d’accéder à la propriété. Globalement, en novembre 2021, la durée moyenne des prêts s’est établie à 240 mois (257 mois pour l’accession dans le neuf et 254 mois pour l’accession dans l’ancien). L’allongement de la durée moyenne (7 mois depuis novembre 2020) permet d’absorber les conséquences de la hausse des prix des logements et de contenir les taux d’effort sous le seuil des 35 %.

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Indemnité inflation : quand et comment la verser à vos salariés ?

Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé, en octobre dernier, la création d’une indemnité inflation d’un montant forfaitaire de 100 €. Mais un décret devait encore fixer ses conditions et modalités de versement. C’est désormais chose faite ! Aussi, les employeurs doivent, au plus tard le 28 février 2022, régler cette indemnité à leurs salariés.

À savoir : pour aider les employeurs à mettre en œuvre le versement de l’indemnité inflation, les pouvoirs publics ont publié un « questions-réponses » consultable sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

L’indemnité inflation est accordée aux salariés (y compris les alternants) : qui ont eu une activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 ; et qui ont perçu, du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € (quelle que soit leur durée de travail).

Précision : pour les salariés qui n’ont pas travaillé sur l’ensemble de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de revenu est proratisé. Il est ainsi réduit à due proportion de la période non travaillée (exprimée en jours), sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts.

Qui verse l’indemnité ?

Les employeurs doivent automatiquement payer l’indemnité inflation à leurs salariés qui remplissent les conditions précitées, et ce même s’ils ne font plus partie de l’effectif de l’entreprise. Elle est aussi réglée aux salariés qui, en octobre 2021, étaient absents ou dont le contrat de travail était suspendu (arrêt de travail, congé de maternité, etc.).

Exceptions : l’indemnité n’a pas à être versée par l’employeur lorsque, en octobre dernier, le salarié a également exercé une activité indépendante ou a bénéficié durant tout le mois, d’un congé parental d’éducation. Il en est de même lorsque le salarié signale à son employeur qu’il ne peut pas prétendre à l’indemnité ou que celle-ci lui est déjà versée par un autre employeur.

S’agissant des salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail très court (CDD inférieur(s) à un mois et totalisant moins de 20 h de travail ou, lorsque le contrat ne mentionne pas de durée horaire, moins de 3 jours de travail effectués au mois d’octobre), l’employeur ne doit pas leur verser l’indemnité automatiquement. Ce versement intervient uniquement si le salarié concerné en fait la demande.

À noter : lorsque le salarié a eu plusieurs employeurs au mois d’octobre 2021, c’est son employeur principal qui lui paye l’indemnité. Est considéré comme l’employeur principal du salarié celui avec lequel il est toujours en relation de travail, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ou bien celui pour lequel il a effectué le plus d’heures de travail en octobre 2021.

En pratique, l’employeur doit déterminer un délai permettant aux salariés de « se signaler », autrement dit de demander le versement de l’indemnité, lorsque celui-ci n’est pas automatique. Un délai qui doit être porté à la connaissance des salariés par le moyen considéré le plus adapté par l’employeur.

Quand doit-elle être versée ?

Les employeurs règlent l’indemnité inflation à leurs salariés dès le mois de décembre et, au plus tard, le 28 février 2022. Ce règlement s’effectue en même temps que la rémunération et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de paie ainsi libellée : « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État ».Et, bien entendu, les employeurs se verront rembourser le montant des indemnités inflation payées à leurs salariés. Concrètement, ils déduiront ce montant de celui des cotisations sociales dont ils sont redevables auprès de l’Urssaf ou de la MSA. Cette déduction devant être effectuée sur l’échéance de paiement qui suit le versement de l’indemnité.

Exemple : si l’indemnité est versée avec la rémunération du mois de décembre 2021, son montant doit être déduit du montant des cotisations sociales à régler le 5 ou le 15 janvier 2022.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !

Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture, on compte actuellement 389 000 exploitations agricoles qui mettent en valeur 69 hectares en moyenne.

Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le 1er octobre 2020 et le 15 mai 2021, ont été présentés par le ministre de l’Agriculture le 10 décembre dernier. Ils montrent que la France métropolitaine compte actuellement 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’il y a 10 ans.

Précision : les données définitives du recensement seront publiées au mois d’avril prochain.

Les élevages en forte baisse

À ce titre, ce sont les exploitations spécialisées dans l’élevage qui ont vu leur nombre diminuer le plus. En effet, pour elles, on enregistre une baisse de 31 % (soit 64 000 exploitations de moins) entre 2010 et 2020. Le nombre d’exploitations spécialisées en production végétale connaît, quant à lui, une baisse moins forte (-9 % en 10 ans). Ces dernières étant désormais majoritaires (52 % du total des exploitations agricoles).En taille, les grandes exploitations, à savoir celles qui dégagent plus de 250 000 € par an de production brute standard (PBS), sont plus nombreuses (+3,4 % en 10 ans) : elles représentent en 2020 une exploitation sur 5 et exploitent près de 40 % de la surface agricole. À l’inverse, les petites exploitations (qui dégagent moins de 25 000 € de PBS) sont beaucoup moins nombreuses aujourd’hui qu’en 2010 (-31 %). Elles mettent en valeur 12 ha seulement en moyenne et représentent moins de 3 exploitations sur 10.

Une surface agricole stable

En revanche, la surface agricole utile se maintient puisqu’elle a diminué de 1 % seulement par rapport à 2010. Elle s’élève actuellement à 26,7 millions d’hectares, ce qui représente la moitié du territoire métropolitain. Moins nombreuses, les exploitations agricoles se sont donc agrandies : elles comptent aujourd’hui en moyenne 69 hectares, contre 55 hectares en 2010 et 42 hectares en 2000.

À noter : l’agrandissement des surfaces est plus notable pour les exploitations spécialisées dans l’élevage que pour celles spécialisées en production végétale : de 78 à 106 ha en moyenne de 2010 à 2020 pour les élevages de vaches laitières, de 65 à 85 ha pour les élevages de bovins viande et de 80 à 96 ha pour les producteurs de céréales et d’oléo-protéagineux.

Les signes de qualité en hausse

En 2020, 106 000 exploitations agricoles étaient sous signe de qualité ou d’origine (label, IGP…) ou produisaient en agriculture biologique, soit près d’un tiers de l’ensemble des exploitations. À ce titre, 47 000 exploitations étaient en agriculture biologique, soit 12 % des exploitations (3,7 % seulement en 2010). Et 25 500 étaient titulaires du label Haute valeur environnementale (HVE).

Une population vieillissante et masculine

Sans surprise, on constate un vieillissement des chefs d’exploitation agricole : 58 % d’entre eux sont âgés de plus de 50 ans, contre 52 % en 2010, et 25 % ont plus de 60 ans, contre 20 % en 2010. Point positif, la part des agriculteurs de moins de 40 ans est restée stable à 20 %. Il en est de même pour le nombre d’installations : 14 000 par an.

À noter : la proportion de femmes à la tête d’une exploitation agricole est demeurée stable également. Elle s’établit à 27 % aujourd’hui, contre 26 % en 2010.

759 000 personnes occupent actuellement un emploi permanent dans les exploitations agricoles (soit -12 % par rapport à 2010), représentant 583 000 emplois permanents à temps plein. Si, parmi celles-ci, la part des chefs d’exploitation et des coexploitants est stable, celle des salariés augmente, en particulier celle des salariés permanents non familiaux. Quant à la main-d’œuvre saisonnière, elle est restée stable entre 2010 et 2020.De même, la part des exploitations qui ont recours à du personnel d’entreprises de travaux agricoles, de Cuma ou de groupements d’employeurs est demeurée stable en 10 ans. Elle se monte à 56 %.

Ministère de l’Agriculture, Le recensement agricole, dossier de presse recensement agricole 2020, premiers résultats provisoires

Article publié le 14 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Taxe sur les véhicules de sociétés : à payer en janvier 2022 !

Les sociétés peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter d’une taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu’elles utilisent. La taxe due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier prochain.

En janvier prochain, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À savoir : certains véhicules sont exonérés de TVS, notamment les voitures électriques.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux tarifs :- le premier est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation européen, soit de sa puissance fiscale ;- le second est fonction du carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Précision : le premier tarif n’est plus calculé selon un barème par tranches pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen, mais selon un barème déterminé à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

En pratique, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2021 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal ainsi que par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2022. Et elle devra être payée par voie électronique. Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2022, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires (espèces, chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor).

À noter : un changement, principalement de dénomination, est attendu à partir de 2022, c’est-à-dire pour le versement de janvier 2023. En effet, la TVS va disparaître pour être remplacée par deux taxes annuelles, correspondant aux deux actuels tarifs qui la composent.

Article publié le 14 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021