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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé

Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Peuvent être financées les formations collectives, réalisées en présentiel ou à distance : dites « spécifiques », c’est-à-dire tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ; dites « techniques », c’est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique…).

Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 11 mars 2022 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Compte Association (fiche n° 1, sous-dispositif FDVA pluriannuel).

Attention : les associations qui, en 2021, ont reçu une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles doivent adresser leur compte rendu financier via le Compte Asso au plus tard le 5 avril 2022. Celles qui ne remplissent pas cette obligation ne pourront pas recevoir de subventions en 2022.

Quant aux appels à projets régionaux auxquelles peuvent répondre les représentations locales des associations nationales qui disposent d’un numéro SIRET et d’un compte séparé, ils sont relayés par les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Les dates limites de dépôt des dossiers varient selon les régions (par exemple, le 12 janvier 2022 pour l’Occitanie).

Article publié le 03 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.

Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont permis aux acheteurs publics de conclure des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Précision : un marché public innovant est un marché qui se rapporte à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Cette dispense de procédure avait été prévue à titre expérimental pour une durée de 3 ans et devait prendre fin le 25 décembre 2021. Bonne nouvelle : finalement, elle vient d’être pérennisée, facilitant ainsi durablement l’accès des PME à la commande publique. Sachant que lorsqu’un marché est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux innovants dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, ou aux lots qui portent sur des fournitures ou des services innovants dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, JO du 15

Article publié le 31 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Télétravail : au moins 3 jours par semaine

Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement indique aux employeurs les règles à suivre afin de protéger leurs salariés contre l’épidémie de Covid-19. Ces règles, regroupées au sein d’un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 », varient selon l’évolution de la situation sanitaire. La recrudescence des cas de Covid-19 sur le territoire français et en Europe en novembre et début décembre avait conduit le gouvernement à recommander aux entreprises d’instaurer 2 à 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés « sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés ». Ces derniers jours, les cas de contaminations au Covid-19 montent en flèche dans la population avec, par exemple, plus de 206 000 tests positifs le 30 décembre. Une augmentation due à la saison hivernale, aux fêtes de fin d’année et à la forte progression du variant Omicron, plus contagieux que le variant Delta. Aussi, afin de freiner cette cinquième vague, le gouvernement a décidé de renforcer, à compter du lundi 3 janvier et pour une durée de trois semaines, les règles relatives au télétravail. Ainsi, il appartient aux employeurs de fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

À savoir : la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé que l’inspection du travail pourrait imposer une amende maximale de 1 000 € par salarié (dans la limite de 50 000 € par entreprise) aux entreprises qui ne respecteraient pas les règles inscrites dans le protocole sanitaire et, notamment, celles relatives au port du masque et au télétravail. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique actuellement en discussion devant le Parlement.

Article publié le 31 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2022.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022.

Article publié le 31 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Hausse du minimum garanti en 2022

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €. L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas.

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23

Article publié le 30 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO

Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation.

Entré en vigueur il y a trois ans, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) a obligé les entreprises à adapter leur organisation pour être en conformité avec les nouvelles contraintes de gestion de ce type de données. Dans ce cadre, la désignation d’un délégué à la protection des données est notamment obligatoire dans les entreprises dont le traitement des données personnelles est spécifique soit parce qu’il exige un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, soit parce qu’il concerne des données dites « sensibles » (données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses…) ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Des missions précises

Mais un DPO peut aussi être désigné volontairement dans les entreprises non concernées par l’obligation pour piloter la gestion des données personnelles. Afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche en matière de désignation de leur DPO, la Cnil a publié un guide synthétique qui précise son rôle. Illustré par des cas concrets et des outils pratiques (modèles de lettres de mission), il permet de répondre à de nombreuses questions que se posent les entreprises sur le sujet.

Pour consulter le Guide de la Cnil : www.cnil.fr

Article publié le 30 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrat à durée déterminée

Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Décembre 2021 – semaine 52

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour le 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à : 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2e semestre 2021) ; 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2021).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 % à partir du 1er janvier 2022.

Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28

Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !

En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25 % à compter de 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour rappel, en 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020) ou 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ (31 % au-delà de 500 000 € de bénéfice). Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 10 M€.

Précision : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
	Taux d’imposition
	Exercices ouverts à compter de 2021	Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 10 M€	– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 26,5 % au-delà de 38 120 €	– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€	26,5 %	25 %
CA ≥ 250 M€	27,5 %	25 %

À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Des missions précises

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