Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants alloue une aide exceptionnelle aux travailleurs non salariés les plus impactés par la crise sanitaire.

Outre une réduction de cotisations sociales accordée par l’Urssaf, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) les plus affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle. Versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), cette aide s’adresse aux travailleurs non salariés dont les revenus ont fortement diminué et qui exercent leur activité dans la restauration, les discothèques, l’évènementiel, le monde de la nuit ou dans un secteur dans lequel des restrictions sanitaires ou des fermetures administratives ont été imposées par les pouvoirs publics.

Conditions : l’aide concerne les travailleurs indépendants qui n’ont pas bénéficié de l’aide « coûts fixes », qui ont le statut de travailleur non salarié depuis au moins un an, qui ont déjà réglé des cotisations sociales personnelles et qui exercent leur activité indépendante à titre principal.

Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande au moyen du formulaire disponible sur le site secu-independants.fr. Un formulaire qu’ils doivent ensuite transmettre au CPTSI via la messagerie de leur espace personnel sur le site urssaf.fr (Nouveau message / Un autre sujet / Solliciter l’action sociale du CPSTI).

À noter : le formulaire de demande d’aide doit être accompagné d’un Rib, du dernier avis d’impôt du travailleur indépendant et de tous les justificatifs de nature à prouver ses difficultés.

Après étude de leur dossier par la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI, les travailleurs indépendants se voient notifier la décision prise par la commission.

En complément : le CPSTI peut également prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations mis en place par l’Urssaf. Vous pouvez retrouver cette aide sur le site secu-independants.fr.

Article publié le 22 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

De la validité d’un accord collectif minoritaire…

Les juges viennent d’apporter des précisions quant aux salariés qui doivent être consultés dans le cadre d’un référendum visant à valider un accord collectif minoritaire et quant au délai imparti pour contester la régularité de cette consultation.

Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ».Toutefois, il est possible de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement dit « minoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles (sans dépasser les 50 %), puis approuvé par les salariés à la majorité des votes exprimés. Sachant que le déroulement de ce référendum ainsi que la liste des salariés consultés peuvent être contestés en justice comme en témoigne une affaire récente.Dans cette affaire, un employeur avait organisé un référendum en vue de valider deux accords collectifs, dont l’un portait sur la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité des salariés en contrat à durée indéterminée. Quelques jours plus tard, un syndicat avait contesté en justice la régularité de cette consultation ainsi que la liste des salariés appelés à se prononcer au motif que celle-ci excluait les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).Saisi de l’affaire, le tribunal n’a pas fait droit aux demandes du syndicat. D’une part, il a jugé la contestation irrecevable dans la mesure où la consultation avait déjà eu lieu, que le contenu des accords faisait l’objet d’une contestation auprès d’une instance distincte et que les sommes issues de la reconnaissance des compétences individuelles avaient été versées aux salariés. D’autre part, il a estimé que les salariés en CDD n’avaient pas à être consultés puisque ces derniers n’étaient pas concernés par l’accord collectif.Mais la Cour de cassation, elle, n’a pas validé ces solutions. En effet, selon le Code du travail, la contestation du déroulement de la consultation doit intervenir dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. La contestation ayant été introduite dans le délai imparti, elle était donc recevable « peu important que le contenu des accords soit par ailleurs contesté ou que certaines de ses clauses en aient déjà été mises en œuvre ». Quant à la consultation elle-même, les juges ont rappelé que l’ensemble des salariés appartenant à l’entreprise ou à l’établissement dans lequel l’accord a vocation à s’appliquer doivent participer au référendum. Sauf s’ils ne remplissent pas les conditions leur permettant d’être électeurs au sein de l’entreprise. Aussi, les salariés en CDD ne devaient pas être exclus de la liste des salariés consultés.


Exception : dans le cadre d’un accord dit « catégoriel » (qui ne s’applique qu’à une seule catégorie professionnelle de salariés relevant d’un collège électoral comme les cadres), la consultation vise uniquement les salariés concernés.

Cassation sociale, 5 janvier 2022, n° 20-60270

Article publié le 22 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel vient de faire l’objet d’une évolution majeure. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs), c’est-à-dire ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, disposaient d’un seul et unique patrimoine. Conséquence, en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

À noter : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est toutefois insaisissable par ses créanciers professionnels.

Ce risque important avait conduit les pouvoirs publics à instaurer, il y a maintenant plus de 10 ans, le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ; statut qui se caractérise par l’existence d’un patrimoine dit « d’affectation », composé des seuls biens que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle, et qui est séparé de son patrimoine personnel. Mais force est de constater que ce statut, en raison de sa complexité, a été adopté par un nombre très faible d’entrepreneurs (environ 3 %). Du coup, les pouvoirs publics, dans le cadre d’un vaste « plan indépendants » initié par le président de la République au mois de septembre dernier et visant à améliorer et à simplifier les régimes fiscal, social et juridique auxquels sont soumis les travailleurs indépendants, se sont à nouveau penchés sur la question de la limitation des risques financiers encourus par les entrepreneurs individuels dans le cadre de leur activité professionnelle. Et ce « plan indépendants » a donné lieu à l’adoption d’une loi créant notamment un statut unique et plus protecteur pour l’entrepreneur individuel.

Un statut unique, séparant les patrimoines personnel et professionnel

Désormais, les entrepreneurs individuels relèveront donc d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel étant constitué des biens qui sont « utiles » à son activité tandis que son patrimoine personnel sera composé des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra être saisi par ses créanciers professionnels, son patrimoine personnel étant, quant à lui, à l’abri des poursuites de ces derniers. En pratique, la séparation de ces deux patrimoines s’effectuera automatiquement, sans formalité administrative à accomplir ni information à donner aux créanciers. Sachant que l’entrepreneur pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel, en particulier d’un banquier pour obtenir un crédit.

Attention : le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra être opéré sur ses patrimoines tant professionnel que personnel. De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales et sociales, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales pourront poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.

Ce nouveau statut s’appliquera à compter du 15 mai prochain. Les entreprises individuelles créées à compter de cette date y seront donc pleinement soumises. Quant à celles existant déjà au 15 mai 2022, la séparation des patrimoines professionnel et personnel ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles nées à compter de cette date.

À noter : l’entrée en vigueur effective de ce nouveau statut est toutefois subordonnée à la parution d’un décret précisant ses modalités d’application.

La disparition du statut d’EIRL

L’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ainsi, depuis le 16 février dernier, il est devenu impossible pour un entrepreneur individuel de choisir ce régime. Et à compter du 15 août 2022, les héritiers d’un EIRL décédé ne pourront plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine qu’il avait affecté à cette activité. En revanche, le régime de l’EIRL continue à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient leur activité sous ce statut à la date du 15 février 2022.

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15

Article publié le 22 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?

La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.

Une société par actions simplifiée (SAS), propriétaire d’un ensemble immobilier, avait été assujettie, à raison de ce bien, à une cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Une imposition qu’elle avait contestée en justice. La requête introductive d’instance devant le tribunal administratif avait été signée par la directrice fiscale de la société mère du groupe dont faisait partie cette SAS. La question s’est alors posée de savoir si la directrice fiscale du groupe avait qualité pour représenter la SAS. À titre de pièce justificative, la SAS avait produit le pouvoir accordé par son directeur général à la directrice fiscale pour se pourvoir de manière permanente devant les tribunaux compétents en matière fiscale. Insuffisant, a estimé le Conseil d’État. En effet, si les statuts de la SAS prévoyaient que les directeurs généraux disposaient des mêmes pouvoirs de représentation que le président, ils précisaient également que ces derniers ne pouvaient agir en justice au nom de la société, sauf urgence, sans l’autorisation préalable du conseil de direction. Or, en l’espèce, la SAS n’avait pas produit de délibération de son conseil de direction autorisant son président ou son directeur général à agir en justice pour demander la décharge des impositions en litige. Par conséquent, la directrice fiscale du groupe n’avait pas la capacité juridique, du seul fait de ses fonctions, pour représenter la SAS devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. La demande qu’elle avait présentée était donc irrecevable.

À noter : les juges ont précisé que la production, pour la première fois devant la cour administrative d’appel, d’une délibération du conseil de direction ne pouvait pas régulariser la demande de première instance (celle présentée au tribunal administratif) quand bien même cette délibération avait été prise avant l’ordonnance du tribunal administratif ayant rejeté cette demande.

Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 448563

Article publié le 21 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2021.

Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire, consultable sur le site www.hatvp.fr, vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.Sont rendus publics via ce répertoire notamment le nom et les coordonnées de l’association, l’identité de ses dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial), les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche, sports, loisirs, tourisme…), leurs actions de représentation d’intérêts ainsi que les moyens alloués à ces actions.

En chiffres : 2 403 structures, dont 19,5 % sont des associations, sont inscrites sur ce répertoire numérique.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses salariés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions individuelles ayant pour objet la délivrance, la modification, le retrait ou le renouvellement d’un agrément ou d’une autorisation, autorisations temporaires d’occupation du domaine public…).

Précision : sont des responsables publics, notamment, les membres du gouvernement et des cabinets ministériels, les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs, les directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, Cnil…) ainsi que les préfets de départements.

Cette activité est exercée :- à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts ;- à titre régulier si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de dix de ces actions. Sont des actions de représentation d’intérêts notamment l’organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête, de débats ou d’évènements, une correspondance régulière (courriers, courriels, SMS…), l’envoi de pétitions, de lettres ouvertes ou de tracts, la transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou les interpellations directes et nominatives sur un réseau social.

Une déclaration d’ici fin mars

Les associations inscrites sur ce répertoire et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2021, ainsi que les moyens alloués à ces actions. Cette démarche s’effectue sur le site internet de la HATVP. Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur : le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de représentation d’intérêts ; le type d’actions qu’elle a effectuées ; les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée ; le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.

Attention : le fait, pour un représentant d’intérêt, de ne pas communiquer ces informations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article publié le 21 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire

Les entreprises fragilisées par la crise sanitaire actuelle peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

En raison de la crise sanitaire qui perdure et des restrictions imposées par le gouvernement (interdiction d’accueillir du public, notamment), une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales sont de nouveau accordées à certaines entreprises. Et ce, pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Attention : ces avantages ne sont pas applicables aux cotisations et rémunérations déjà prises en considération dans le cadre de l’aide « renfort » allouée aux entreprises pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

De quoi parle-t-on ?

Les entreprises les plus impactées par la crise peuvent se voir accorder une exonération de cotisations sociales patronales dues à l’Urssaf ou à la MSA (donc hors cotisations de retraite complémentaire) pour les périodes d’emploi allant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.En outre, elles peuvent prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues sur cette même période d’emploi. Cette aide s’élève à 20 % des rémunérations versées à leurs salariés.

À noter : l’exonération et l’aide au paiement des cotisations s’appliquent uniquement sur la part des rémunérations inférieures à 4,5 fois le Smic (soit 7 152,62 € pour décembre 2021 et 7 214,04 € pour janvier 2022).

Qui est concerné ?

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales s’adressent aux entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe, comme la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, le sport et l’évènementiel (secteurs dits « S1 et S1 bis » listés en annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1er  janvier 2021) et : qui ont été interdites d’accueillir du public ; ou qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par rapport au même mois de l’une des deux années précédentes ou bien par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ou de 2020.Les entreprises appartenant à l’un de ces secteurs d’activité et qui ont enregistré une baisse de CA inférieure à 65 % mais d’au moins 30 % (par rapport aux mêmes périodes précitées) bénéficient uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.

À noter : pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les dirigeants « assimilés salariés » (gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants rémunérés de SAS…) de ces entreprises bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions sociales dues sur leurs rémunérations d’un montant de 600 € par mois si l’entreprise a subi une fermeture administrative ou une baisse de CA d’au moins 65 % ou de 300 € par mois si la baisse de CA est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13

Article publié le 21 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Capital-investissement : Bpifrance lance un fonds à destination des particuliers

Après une première expérience réussie en 2020, Bpifrance lance un deuxième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les start-up françaises.

Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un fonds de capital-investissement ouvert aux particuliers. L’objectif ? Attirer les capitaux des particuliers pour aider au financement de 1 500 PME et start-up, principalement françaises et non cotées. Étant précisé que ces entreprises évoluent dans des secteurs d’activité multiples : services, santé, industrie, technologies, biens de consommation, finance, hôtellerie, loisirs, énergies, construction…

Précision : ce FCPR peut être logé dans un compte-titres, un PEA ou une assurance-vie.

Baptisé « Entreprise 2 », ce fonds d’investissement vise la collecte de 100 M€. Et pour remplir cet objectif et permettre au plus grand nombre d’accéder à ce fonds, le ticket d’entrée a été fixé à 3 000 € (son prédécesseur, le fonds « Entreprise 1 », était ouvert à partir de 5 000 €). À noter que l’horizon de maturité du fonds est fixé à 6 ans (prorogeable d’un an), ce qui est nettement plus court que celui des fonds similaires de capital-investissement, qui s’étendent généralement sur des périodes de 10 ans ou plus, ce qui lui confère une liquidité plus rapide dans le temps. Point important, selon Bpifrance, le profil de performance et de liquidité du fonds le rend compatible avec un objectif de rendement cible annuel net compris entre 5 et 7 % et une distribution potentielle dès la première année, étant entendu que cet objectif de rendement n’est pas garanti et qu’il existe un risque de perte en capital.

Bpifrance – Fonds Entreprise 2

Article publié le 17 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Non-respect des gestes barrières

Les employeurs qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 dans leur entreprise encourent une amende de 500 € par salarié.

Février 2022 – semaine 7

Article publié le 16 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics

Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.

Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du parcours du combattant tant la procédure à suivre et la réglementation à respecter sont complexes. Du coup, nombreuses sont les entreprises qui renoncent à s’engager dans cette voie. Pour tenter de remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont, ces dernières années, pris un certain nombre de mesures destinées à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique (augmentation du taux minimal des avances versées aux entreprises, raccourcissement des délais de paiement, suppression de certaines formalités inhérentes à la candidature à un marché public en raison du relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables…). Et pour les encourager à postuler aux marchés publics, le ministère de l’Économie et des Finances vient d’élaborer un guide intitulé « Se développer grâce aux marchés publics », qui vise à les « accompagner dans la construction de leur stratégie commerciale pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant leurs atouts en termes de compétitivité hors prix ». Élaboré en concertation avec des TPE/PME et des start-up de différents secteurs, des acheteurs publics et des acteurs associatifs, ainsi qu’avec le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ce guide est divisée en trois grandes parties répondant aux trois questions suivantes : Comment accéder aux marchés publics ? ; Comment construire sa réponse à un marché public ? ; Comment valoriser la compétitivité hors-prix de son offre ?.

Article publié le 16 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants

Les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une (nouvelle) réduction de cotisations sociales personnelles est accordée aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux) qui sont le plus fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. Une réduction qui peut leur être allouée pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Cet avantage bénéficie aux travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe comme la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, le sport et l’évènementiel (secteurs dits « S1 et S1bis » listés en annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1er janvier 2021) et qui ont été interdits d’accueillir du public ou qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires (CA).Le montant de la réduction de cotisations s’élève à : 600 € par mois pour les indépendants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 65 % par rapport au même mois de l’une des deux années précédentes ou bien par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ou de 2020 ; 300 € par mois pour ceux qui ont enregistré une diminution de CA inférieure à 65 % mais d’au moins 30 % (par rapport aux mêmes périodes précitées).

Précision : cette réduction vient réduire, en priorité, le montant des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2021. Le reliquat pouvant s’imputer sur les cotisations dues au titre de l’année 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13

Article publié le 16 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022