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Un assouplissement en vue pour le dispositif Jeanbrun

Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif.

Introduit par la loi de finances pour 2026, le nouveau dispositif Jeanbrun devrait déjà faire l’objet de plusieurs évolutions. En effet, un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à assouplir les conditions de sa mise en œuvre. Un texte qui n’est pas du au hasard ! En effet, à la création du Jeanbrun, bon nombre d’acteurs, comme les professionnels du secteur de l’immobilier, ont émis quelques réserves quant à l’efficacité du dispositif. En cause, un dispositif jugé par certains comme contraignant, notamment au regard de l’obligation de réaliser un certain montant de travaux.

Un critère en moins

En écho à ces réserves, les députés proposent dans ce texte de supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du dispositif. Actuellement, la réalisation de travaux sur un bien ancien doit soit concourir à la production d’un immeuble neuf, soit satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde et représenter alors au moins 30 % du prix d’acquisition du logement. Une condition jugée excessive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut ainsi de nombreux propriétaires qui participent pourtant pleinement à l’effort de mise sur le marché de logements, notamment dans les zones tendues, sans nécessairement engager des travaux lourds représentant un tel niveau de dépenses. En outre, l’obligation d’atteindre un certain niveau de performance énergétique lors de la réalisation de ces travaux serait revue à la baisse. Jusqu’à présent, le bailleur doit pouvoir justifier d’un logement atteignant une classe A ou B du DPE. Des classes difficiles à atteindre, surtout pour les biens anciens. Dans la nouvelle formule du dispositif, les logements anciens devraient gagner au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G. Les logements classés E devraient, quant à eux, gagner une seule classe.

Intégration des logements individuels

Autre nouveauté, le texte intègre les logements individuels dans le champ du dispositif. Ce que ne permet pas la version actuelle. Rappelons qu’aujourd’hui, seuls les logements loués appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, ouvrent droit à la déduction des revenus fonciers du bailleur un amortissement du prix d’acquisition de ce logement. Affaire à suivre, donc…

Proposition de loi n° 2674, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026

Article publié le 04 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Сергей Иванкин – stock.adobe.com

Vos salariés peuvent prétendre au congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance, dont les conditions d’application viennent d’être fixées, peut être mobilisé par vos salariés à compter du 1er juillet 2026.

Afin de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, les pouvoirs publics ont créé le congé supplémentaire de naissance. Un congé d’une durée d’un ou de 2 mois (consécutifs ou non), au choix du salarié. Et ce dispositif, dont les modalités d’application viennent d’être précisées, peut être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2026.

Précision : ce congé concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Mais aussi ceux qui sont nés avant le 1er janvier 2026 alors que leur naissance devait intervenir à compter de cette date.

Pour qui ?

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux parents de l’enfant né ou adopté, ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou à la conjointe de la mère de l’enfant né (époux (se), partenaire de Pacs, concubin(e)). Mais à condition, toutefois, qu’ils aient épuisé leur droit au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

À noter : le congé bénéficie aussi aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier, en tout ou partie, de ces congés car ils ne remplissaient pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Comment ?

Les salariés qui entendent bénéficier du congé supplémentaire de naissance doivent en informer leur employeur :
– au moins 1 mois avant la date de début du congé ;
– ou au moins 15 jours avant cette date, si le congé est pris immédiatement après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

En pratique : cette information doit être transmise à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Elle doit préciser la durée du congé, la date de prise du congé (ou les périodes de congé en cas de fractionnement en deux périodes d’un mois).

Et attention, ce congé doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant. Sachant que pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 (ou nés avant le 1er janvier 2026 mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette date), ce délai est décompté à partir du 1er juillet 2026 et se termine donc le 31 mars 2027.

Quelle indemnisation ?

Durant le congé supplémentaire de naissance, les salariés perçoivent une indemnité journalière versée par l’Assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Celle-ci correspond à 70 % (pour le 1er mois de congé), puis 60 % (pour le 2nd mois de congé) de leur salaire antérieur net (moyenne des 3 mois de salaire précédant le début du congé). Ce salaire étant pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026.

À savoir : pour avoir droit à l’indemnité journalière, les salariés doivent notamment justifier de 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie ou à la MSA.

Et côté employeur ?

Pour permettre à leurs salariés de bénéficier de l’indemnité journalière versée par l’Assurance maladie ou la MSA, les employeurs doivent signaler les congés supplémentaires de naissance au sein de la déclaration sociale nominative (DSN), dans les 5 jours suivant le début de ces congés, puis déclarer les congés dans la DSN mensuelle de l’entreprise (le 5 ou le 15 du mois selon son effectif).Ils doivent également :
– pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, accompagner ce signalement d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance déposé sur le compte entreprise (site net-entreprises.fr) ;
– pour les salariés agricoles, adresser les demandes de congés de leurs salariés à la MSA via le téléservice disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

À noter : dans l’attente de la mise en place des outils nécessaires à ces formalités pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, leurs employeurs doivent, jusqu’à fin septembre adresser à l’Assurance maladie, via leur compte employeur sur le site net-entreprises.fr, les périodes de congés de leurs salariés et le dernier jour travaillé au moyen d’un fichier Excel, sans effectuer de déclaration dans la DSN.

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, JO du 31Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, JO du 31

Article publié le 04 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kati Finell – stock.adobe.com

Assurance emprunteur : la DGCCRF fait le bilan de l’application de la loi Lemoine

La DGCCRF a enquêté sur l’application de la loi Lemoine, et particulièrement sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Si des progrès sont notables, des manquements persistent, notamment sur les délais de traitement et le questionnaire de santé.

Entre 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête auprès d’une soixantaine d’établissements financiers pour vérifier la bonne application des dispositions de la loi Lemoine ayant facilité le changement d’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier. Une enquête dont la DGCCRF vient de livrer les résultats.

Des progrès réalisés

Ainsi, globalement, il ressort de l’enquête que les établissements contrôlés informent correctement leurs clients de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, que ce soit via notamment leurs fiches d’information remises au stade de l’étude de la demande de crédit, dans les notices d’assurance, dans les offres de prêt ou encore par l’envoi chaque année d’un courrier informatif. Autre point positif, les refus des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur par les établissements bancaires ont diminué depuis 2021. Comme l’indique l’étude, les établissements bancaires justifient principalement leurs refus par des dossiers incomplets ou des informations inexactes ou manquantes concernant le crédit (montant, durée, quotité, taux du prêt) ou l’assurance (franchise). Les refus définitifs se concentrent particulièrement sur l’absence d’équivalence des garanties.

Des points négatifs

Toutefois, pour une quinzaine d’établissements bancaires, au moins un manquement a été relevé relatif à l’interdiction d’user des questionnaires de santé ou à leurs obligations au respect des délais de traitement des demandes de changement de contrats d’assurance. Pour ce dernier cas, les enquêteurs ont constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours imparti pour répondre à l’assuré. Ces manquements ont été constatés pour l’acceptation du changement d’assurance emprunteur ou pour la transmission de l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai.

Changer d’assurance emprunteur ?

Rappelons que grâce à la loi dite Lemoine du 28 février 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la vie de votre contrat. Mais attention, pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties (invalidité permanente, incapacité temporaire, perte d’emploi…) au moins équivalent à votre ancien contrat d’assurance. Cette loi a apporté d’autres nouveautés. Ainsi, elle a mis fin au questionnaire de santé dans certains cas. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, a pour but d’évaluer le risque de survenue d’un des sinistres garantis par le contrat. En cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d’une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, ce questionnaire n’est désormais plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € (par emprunteur) et qu’il sera remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Réaliser des économies ou améliorer sa couverture assurantielle

Contrairement aux banques, qui ne tiennent pas toujours compte de toutes les particularités de la situation d’un emprunteur pour définir le prix de sa couverture assurantielle, les assureurs ajustent leurs tarifs au profil de leurs clients. Combiné au fait qu’elle offre un bon rapport qualité-prix, des économies notables pourraient être faites par un emprunteur qui déciderait de basculer sur un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. « Selon les études réalisées, la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 € (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt », avaient tenu à préciser les députés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi Lemoine. Et les gains que l’on peut tirer d’un changement de contrat d’assurance ne sont pas uniquement économiques. En initiant cette démarche, vous pouvez aussi rechercher un niveau de couverture plus favorable et mieux adapté à votre situation. Là encore, compte tenu des différentiels tarifaires, vous disposez probablement d’une marge de manœuvre qui vous permettra, à tarif égal, de trouver un contrat plus protecteur auprès d’un assureur.

Article publié le 03 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Drazen – stock.adobe.com

Les prix des terres agricoles à la hausse en 2025

Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025. Les prix, quant à eux, ont légèrement augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse.

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2025. Une année marquée par une reprise de l’activité, tant en volume qu’en surfaces, mais aussi par une nouvelle progression des prix.

Des transactions en hausse

Après trois années de baisse, l’activité sur les marchés fonciers ruraux a connu une reprise en 2025. Ainsi, 92 340 transactions (terres agricoles et prés confondus, libres et loués) ont été enregistrées l’an dernier (+3,2 % par rapport à 2024), représentant une valeur de 5,39 Md€ (+11,0 %). Au total, ce sont 424 500 hectares (+5,9 %) qui ont changé de main en 2025.

À noter : les agriculteurs personnes physiques sont restés les principaux acquéreurs de terres agricoles en 2025 (plus de la moitié des transactions et des surfaces). Et fait marquant, ce chiffre repart à la hausse pour la première fois depuis 2021 (+2,0 % en nombre et +3,8 % en surface). De même, les acquisitions de terres agricoles par des personnes physiques non agricoles (25 %) ont connu un regain tant en surface (+10,4 %) qu’en nombre (+3,5 %) en 2025, et ce, pour la deuxième année consécutive. Quant aux acquisitions par des sociétés d’exploitation agricole, elles ont également connu une progression, que ce soit en nombre (+5,8 %) ou en surface (+0,3 %).

S’agissant des vignes, le nombre de transactions (10 930) a également connu une hausse l’an dernier, à +4,5 %. En superficie, 19 000 hectares de vignes ont été cédés (+0,5 %) pour une valeur totale en augmentation de 16,3 % (1,65 Md€).

Des prix qui continuent d’augmenter, sauf pour les vignes

En 2025, les prix ont encore augmenté, mais de façon mesurée, et pas dans toutes les zones. Ainsi, le prix des terres et prés libres (non bâtis) a augmenté de 0,9 % pour s’établir à 6 460 € l’hectare en moyenne. Les terres destinées aux grandes cultures ont affiché un prix moyen de 8 150 €/ha (+4,2 %) tandis que celles situées dans les zones d’élevage bovin valaient 4 740 €/ha en moyenne (-1,0 %) en 2025. En zones de polyculture-élevage, les prix ont enregistré une baisse de 0,6 % pour s’établir à 6 410 €/ha. Quant au marché des terres et prés loués (non bâtis), il a augmenté plus fortement (+2,5 %), à 5 350 €/ha en moyenne (6 800 €/ha, soit +3,5 %, dans les zones de grandes cultures et 4 040 €/ha, soit +2,3 %, dans les zones d’élevage bovin). En zones de polyculture-élevage, les prix (5 220 €/ha) ont augmenté de 2,2 % en 2025.Bien entendu, le prix des vignes est beaucoup plus élevé, sachant qu’il a diminué l’an dernier en zone d’appellation d’origine protégée (AOP) : 171 400 €/ha en moyenne (-2,9 %). Cette baisse est même très importante (-54,5 % !) dans les zones produisant des eaux-de-vie AOP (Cognac, Armagnac), les prix ayant chuté à 23 200 €/ha, et aussi pour les vignes hors AOP (-7,7 % à 12 800 €/ha). Hors Champagne, les prix des vignes AOP (87 400 €/ha) ont baissé de 6,8 %. En Champagne, ils ont progressé de 0,9 % (1,121 M€/ha). Une hausse ayant également été constatée dans la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura, avec +3,9 %, et dans la région Centre-Val de Loire (+3 %). Dans toutes les autres grandes régions viticoles, les prix des vignes AOP ont baissé, parfois fortement, comme en Aquitaine (-23,8 %) ou dans le Sud-Ouest (-28,1 %).

À noter : les prix des terres et prés, des vignes et des forêts sont consultables sur le site dédié.

Le marché des parts de société en progression

Avec 9 290 déclarations de transactions en 2025, le marché des parts de sociétés détenant du foncier poursuit sa hausse (+8,9 %). Rappelons que la loi, dite « Sempastous », du 23 décembre 2021, entrée en vigueur il y a 3 ans, a instauré un contrôle, via les Safer, des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles en vue de mieux réguler l’accès au foncier agricole. Dans le détail, ce sont plus de 1 million d’hectares (1 061 200 ha) qui ont été concernés par ces cessions de parts (ou autres opérations modifiant la structure du capital social), représentant 3,86 Md€ en valeur.

Précision : en 2025 (comme en 2024), plus des deux tiers (67 %) des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles ont eu lieu entre membres d’une même famille. Les cessions en faveur d’un tiers qui n’a aucun a de parenté avec le cédant et qui n’est pas déjà associé dans la société ont représenté 25 % des cessions de parts, tandis que les cessions entre associés non familiaux ont représenté 7 % seulement des cessions de parts.

Poursuite du repli du marché de l’urbanisation

L’an dernier, 8 500 hectares de terres agricoles « seulement » ont été vendus pour être transformés en zones de logements ou d’activité, soit une baisse de 16,6 % par rapport à 2024. L’artificialisation des sols continue donc de ralentir fortement, les surfaces agricoles qui ont été urbanisées atteignant ainsi un niveau historiquement bas depuis 30 ans. Mais ce sont tout de même encore de nombreux hectares perdus pour l’agriculture !

FNSafer, Le prix des terres 2025 – L’essentiel des marchés fonciers ruraux, mai 2026

Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Thierry RYO – stock.adobe.com

Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association.

Dans le cadre de l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet, les dirigeants associatifs sont d’abord invités à faire part de leur ressenti, pour les premiers mois de l’année 2026, sur la situation générale de leur association (actions, missions, projets), sa situation financière, ses relations avec ses financeurs (publics et/ou privés) et sa situation à l’égard du bénévolat (nombre de bénévoles, disponibilité, savoir-faire…). Ensuite, ils peuvent s’exprimer sur les perspectives d’évolution de leur association dans les mois à venir (situation générale, nouveaux projets, sujets d’inquiétude, principaux points forts…).

Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Jacob Lund – stock.adobe.com

Le nouveau régime d’exonération fiscale des QPPV

Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont laissé place aux seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV) dont le dispositif d’exonération fiscale a été remanié.

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au profit des seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV). À cette occasion, le dispositif d’exonération fiscale a été refondu.Ainsi, les entreprises qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent une activité dans un QPPV peuvent, sous certaines conditions, profiter d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires, d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et/ou taxe foncière). Pour cela, elles doivent, notamment, exercer une activité commerciale ou artisanale ou une profession de santé, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel HT ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.Concrètement, à compter de la création ou de la reprise dans un QPPV, l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année). Quant à l’exonération de taxe foncière, elle est totale pendant 5 ans.

Attention : l’entreprise qui délocalise son activité en dehors d’un QPPV moins de 5 ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération doit verser à l’administration fiscale le montant des impositions non acquittées du fait des exonérations d’impôts dont elle a profité. En revanche, lorsque le quartier d’implantation de l’activité de l’entreprise sort de la liste des QPPV, les exonérations restent applicables pour leur durée restant à courir.

Quid des anciens avantages fiscaux en ZFU-TE ?

Les avantages fiscaux liés aux ZFU-TE ont pris fin depuis le 1er janvier 2026.

À noter : les entreprises installées jusqu’au 31 décembre 2025 dans les ZFU-TE conservent ces avantages jusqu’à leur terme.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’administration fiscale a admis, compte tenu de la publication tardive de la loi de finances (courant février 2026 au lieu de fin décembre 2025), que la réduction des droits de mutation dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle situés en ZFU-TE s’appliquait jusqu’au 20 février 2026.

En pratique : les contribuables ayant procédé à une telle acquisition entre le 1er janvier et le 20 février 2026, sans avoir bénéficié de cette réduction, peuvent présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre 2027 afin d’obtenir la restitution du trop-versé.

De même, l’administration maintient, pour l’année 2026, l’exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur qui s’appliquait aux locaux situés en ZFU-TE.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20BOI-RES-ENR-000266 du 15 avril 2026Bofip, actualité du 6 mai 2026

Baux commerciaux : le droit au paiement mensuel des loyers

Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur.

Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer. Ainsi, elle introduit le droit pour les locataires au paiement mensuel du loyer. Jusqu’à maintenant, les parties pouvaient décider librement de la périodicité du paiement du loyer (mensuel, trimestriel, semestriel). Sachant que, le plus souvent, c’est un paiement trimestriel qui était retenu.

Un droit au paiement mensuel

Afin de donner plus de liberté financière aux locataires, la loi leur permet désormais d’exiger la mensualisation du paiement de leur loyer. Plus précisément, peuvent bénéficier de ce droit les locataires d’un local destiné soit à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, soit de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Et à condition qu’au moment de la demande, ils soient à jour du paiement de leurs loyers et charges qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable.

En pratique : pour bénéficier de la mensualisation du paiement du loyer, le locataire doit simplement en faire la demande auprès de son bailleur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si les conditions sont réunies, ce dernier ne pourra pas s’y opposer. La mensualisation prendra alors effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.

Et attention, le droit au paiement mensuel du loyer est d’ordre public, les parties ne pouvant donc pas y déroger. Ainsi, sont réputés non écrits (c’est-à-dire considérés comme inexistants) les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec à l’exercice de ce droit. Impossible donc d’obliger le locataire à y renoncer.

Entrée en vigueur : cette mesure est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi, donc au 26 mai 2026. A fortiori, elle s’applique aux baux conclus ou renouvelés après cette date.

Art. 62, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2025

Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s’établir à plus d’1,2 milliard d’euros.

France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2025 qui analyse les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 55 associations et fondations. Des dons qui ont représenté en 2025 (hors dons sur les appels d’urgence médiatisés et ceux issus d’évènements exceptionnels comme le Zevent).Ainsi, après 3 années de hausse limitée à environ 2 %, les dons des particuliers ont, l’année dernière, progressé de 3,6 % par rapport à 2024.

À noter : 41 % de la collecte annuelle est survenue au cours du dernier trimestre 2025. Et près du quart (23 %) au mois de décembre 2025.

Quels modes de collecte ?

Les dons réguliers par prélèvement automatique (par opposition aux dons ponctuels) ont augmenté de 4,1 % par rapport à 2024, représentant ainsi 45 % de la collecte en 2025 (contre 24 % en 2006). La régularité de ces dons permet aux associations « d’inscrire les programmes d’action dans la durée et d’anticiper les imprévus ».La digitalisation des dons s’est poursuivie en 2025. En effet, le montant des dons ponctuels effectués en ligne a progressé de 14 %, représentant désormais plus du tiers du total des dons (36 %, contre 33 % en 2024). À l’inverse, les dons ponctuels consentis hors ligne (par courrier ou par téléphone) ont diminué de 1,8 % en 2025.Baromètre de la générosité 2025, France générosités, mai 2026

Cession d’entreprise : quelle information des salariés ?

L’obligation d’informer les salariés d’un projet de cession de l’entreprise vient d’être simplifiée.

L’employeur qui entend céder son entreprise (vente d’un fonds de commerce ou cession de la majorité du capital d’une société) doit, en principe, avant la réalisation de cette vente, en informer ses salariés. Et ce, afin de leur laisser la possibilité de formuler une offre de rachat. Une obligation d’information dont les modalités viennent d’être assouplies dans le but de favoriser les transmissions d’entreprises.

Un mois avant la vente

Actuellement, l’employeur doit informer ses salariés de tout projet de cession :
– au moins 2 mois avant la réalisation de la vente, dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles d’au moins 50 salariés ne disposant pas d’un comité social et économique (CSE) ;
– au plus tard en même temps que la consultation du CSE liée à ce projet, dans les entreprises comptant au moins 50 et moins de 250 salariés dotées d’un tel comité.

Précision : cette information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception par les salariés (lettre recommandée avec accusé de réception, réunion d’information avec signature d’un registre de présence…).

Pour les ventes qui seront conclues à compter du 26 juillet 2026, l’information des salariés ne concernera plus que les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés qui ne disposent pas d’un CSE. Une information qui devra désormais être transmise aux salariés au plus tard un mois avant la réalisation de la cession.

En complément : le montant maximal de l’amende civile pouvant être infligée au chef d’entreprise qui ne remplit pas cette obligation d’information est abaissé de 2 à 0,5 % du montant de la vente.

Art 22, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27