Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2023

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.

Pour le 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à : 4,47 % pour les créances dues aux particuliers ; 2,06 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2e semestre 2022 (respectivement 3,15 % et 0,77 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 6,18 % à partir du 1er janvier 2023.

Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 29

Article publié le 30 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

La réforme de l’assurance chômage

Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.

La récente loi dite « marché du travail » aménage le régime de l’assurance chômage. Voici une présentation des principaux changements introduits.

Des règles d’indemnisation variables selon la situation économique

Le gouvernement peut désormais, par décret, faire varier, en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail, les conditions exigées pour ouvrir droit à l’allocation chômage ainsi que la durée d’indemnisation.

Important : le montant de l’allocation chômage, lui, ne peut pas être modulé.

Concrètement, ce système de contracyclicité permet au gouvernement de durcir les conditions d’ouverture des droits et/ou de raccourcir la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi lorsque la période est favorable pour l’emploi (taux de chômage inférieur à un seuil qui devrait être fixé par décret à 9 %). L’objectif ? Accroître la pression sur les demandeurs d’emploi. À ce titre, un projet de décret prévoit d’ores et déjà une mise en application de ce principe. Ainsi, pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait réduite de 25 % (sans pouvoir être inférieure à 6 mois) compte tenu du taux de chômage actuel (7,3 % au 3e trimestre 2022). Et cette durée serait réduite de 40 % si le taux de chômage passait en dessous de la barre des 6 %.

Rappel : la durée d’indemnisation varie pour chaque demandeur d’emploi. La durée maximale est actuellement de 24 mois (30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et 36 mois pour celles d’au moins 55 ans).

En cas de dégradation de la situation du marché du travail et de remontée du taux de chômage, les demandeurs d’emploi pourraient alors se voir attribuer un complément de fin de droits visant à allonger leur durée d’indemnisation.

Une sanction en cas de refus de CDI

Autre nouveauté : le salarié en contrat à durée déterminée qui, sur un an, refusera deux propositions de contrat à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire pourra perdre son droit à l’allocation chômage. Les modalités exactes d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret. Une certitude, cependant : les employeurs devront proposer le poste en contrat à durée indéterminée par écrit et informer Pôle emploi du refus du salarié.

Le bonus-malus prolongé

Les entreprises d’au moins 11 salariés œuvrant dans un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (hébergement et restauration, transports et entreposage…) sont soumises à un système de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %. En pratique, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution est élevée. Le gouvernement pourra maintenir ce dispositif jusqu’au 31 août 2024.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22

Article publié le 30 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 598,54 € depuis le 1er juillet 2022.

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)   Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €   Jusqu’à 347,50 € 1/20 17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €   Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € 1/10 50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €   Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 € 1/5 116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €   Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 € 1/4 199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €   Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 € 1/3 309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €   Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 € 2/3 533,97 €
Au-delà de 24 090 €   Au-delà de 2 007,50 € en totalité 533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
 

* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

 

Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27

Article publié le 29 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Date de consommation des aliments

Une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

Décembre 2022 – semaine 52

Article publié le 28 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.

On se souvient que pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’avaient pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics avaient mis en place, à partir du mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022. Mais le système des prêts à taux bonifié vient d’être réactivé pour les entreprises qui sont affectées par la guerre en Ukraine. Explications.

Entreprises éligibles

Le dispositif de prêts à taux bonifié est destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux grandes entreprises (c’est-à-dire à celles qui ont un effectif de plus de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M€ ou qui présentent un total de bilan excédant 2 000 M€) qui : sont affectées par la guerre en Ukraine ; n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation ;- justifient de perspectives réelles de redressement ; n’ont pas fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme et montant de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à : 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise au cours des trois derniers exercices comptables clôturés. Sachant que lorsque le bénéficiaire du prêt est une entreprise nouvellement créée qui ne peut donc pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du chiffre d’affaires total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d’aide, le cas échéant extrapolé sur une année ; ou 50 % des dépenses énergétiques supportées par l’entreprise au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide. Toutefois, le montant du prêt à taux bonifié peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de l’entreprise pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt s’il s’agit d’une PME, ou pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi du prêt s’il s’agit d’une grande entreprise. Pour avoir droit à cette majoration, l’entreprise doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d’une revue financière indépendante.

À noter : le montant de l’aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l’impact de l’agression de l’Ukraine par la Russie sur l’activité de l’entreprise.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022, JO du 22

Article publié le 28 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.

Le « pacte Dutreil » permet aux donataires ou aux héritiers qui reçoivent des titres de société de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en profiter, la société dont les titres sont transmis doit, notamment, exercer de façon prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc également concernées les sociétés mixtes, c’est-à-dire qui exercent à la fois une activité opérationnelle principale et une activité civile accessoire. Ce qui inclut, a jugé la Cour de cassation, les holdings dont l’animation de groupe constitue leur activité principale. Et, pour les juges, le caractère prépondérant de l’activité d’animation est démontré notamment lorsque la valeur vénale des titres des filiales détenus par la holding représente plus de 50 % de son actif total. À ce propos, la Cour d’appel de Paris a précisé que seuls peuvent être retenus les titres de participation détenus dans les filiales, exerçant une activité opérationnelle, qui sont effectivement animées par la holding au jour de la transmission des titres, à l’exclusion des participations minoritaires dans des filiales non animées. Et lorsque la prépondérance de l’activité d’animation ne peut être déduit de la valeur vénale des titres des filiales animées, elle peut s’apprécier au regard d’autres actifs (valeurs mobilières, immobilier…) détenus par la holding, qu’ils soient immobilisés ou circulants, à condition qu’ils soient affectés à l’activité d’animation des filiales. Autrement dit, si le critère de la valeur des participations animées n’est pas suffisant, d’autres actifs affectés à l’animation peuvent être retenus.

Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2022, n° 21-00.555

Article publié le 28 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !

L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1er janvier 2024.

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient. Toutefois, les pouvoirs publics ont prévu de majorer ce taux de cotisation pour les entreprises dites « accidentogènes » dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés. Sont considérées comme telles les entreprises dans lesquelles au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues de l’administration.

Précision : le montant de la majoration doit encore être fixée par un arrêté.

Bonne nouvelle, cette majoration, qui devait s’appliquer sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023, entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022, JO du 24

Article publié le 28 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !

Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier, renforcé la dégressivité de la cotisation Amexa mise à leur charge.

En raison du contexte inflationniste actuel, les pouvoirs publics ont décidé de réduire la cotisation maladie-maternité (Amexa) due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui exercent leur activité à titre exclusif ou principal et qui perçoivent de faibles revenus. Un récent décret vient de fixer les taux applicables à cette cotisation pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Attention : la cotisation Amexa n’inclut pas celle dont les exploitants agricoles sont redevables au titre des indemnités journalières (IJ Amexa).

Pour les exploitants agricoles

Ainsi, pour les cotisations dues à compter de 2022, le taux de la cotisation Amexa est : nul pour un revenu inférieur à 40 % du Pass, soit à 16 454 € en 2022 ; compris entre 0 et 4 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ; compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass ; fixé à 6,50 % pour un revenu égal ou supérieur à 110 % du Pass (45 250 € en 2022).

À noter : pour 2023, 40 % du Pass correspond à 17 597 €, 60 % du Pass à 26 395 € et 110 % du Pass à 48 391 €.

Et les nouveaux installés ?

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent prétendre, pendant une durée de 5 ans, à une exonération partielle de leurs cotisations sociales personnelles (Amexa, invalidité, assurance vieillesse et prestations familiales). Pour les cotisations dues à compter de l’année 2023, ils ont la possibilité de renoncer à cette exonération partielle afin de bénéficier, comme les autres exploitants agricoles, d’une cotisation Amexa dégressive. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin de l’année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier (soit au plus tard le 30 juin 2023 pour les cotisations sociales dues au titre de l’année 2023). Et ce, via un formulaire dédié qui sera prochainement disponible sur le site de la MSA.

Important : l’exercice de ce droit d’option vaut renonciation totale et irrévocable à l’exonération partielle de cotisations.

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9

Article publié le 27 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023

À compter du 1er janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, cette limite est fixée à 5,92 € par titre. Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2023, cette contribution patronale bénéficiera d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6,50 € par titre.

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 6,50 € sera ainsi comprise entre 10,83 € et 13 €.

Article publié le 27 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.

Le ministère du Logement vient de mettre en ligne une nouvelle carte interactive qui peut être utile aux professionnels du secteur immobilier, aux bailleurs ainsi qu’aux locataires. Cette carte permet, en effet, de connaître le prix au m² (charges comprises), commune par commune, des maisons et des appartements du parc locatif privé. Les indicateurs qui y sont diffusés étant ceux des logements mis en location au troisième trimestre 2022. Pour les pouvoirs publics, la connaissance du niveau des loyers au niveau local est de nature à fournir des informations précieuses pour les acteurs publics et privés concernés par les marchés locatifs. Pour le ministère chargé de la Ville et du Logement, elle permet d’évaluer les dispositifs et de concevoir des outils mieux adaptés aux réalités des territoires. À noter que l’élaboration de la carte des loyers repose sur des partenariats avec Leboncoin et le Groupe SeLoger. L’utilisation des données des annonces de ces plateformes permet à l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) de bénéficier d’une connaissance actualisée des loyers. En lien avec ses partenaires, l’ANIL a également apporté des évolutions méthodologiques et produit de nouveaux indicateurs, qui permettent à la carte des loyers de connaître une évolution substantielle.

Pour accéder aux différentes cartes interactives, cliquez ici

Article publié le 26 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022