Eurex emploi

Le « smishing » ou hameçonnage par SMS

Le site Cybermalveillance vient de publier une fiche pour savoir comment faire face aux SMS qui semblent provenir d’une administration ou d’une entreprise, mais qui sont en réalité des tentatives d’hameçonnage, appelées smishing.

Vous avez peut-être déjà reçu des SMS qui semblent être émis par une administration, une banque, un service de livraison ou tout autre organisme ou entreprise notoire et qui vous incitent à réaliser rapidement une action (se connecter, confirmer, mettre à jour, effectuer un paiement…), sous peine de vous voir appliquer des restrictions de service, une amende ou des frais. Attention, il s’agit probablement d’une tentative d’hameçonnage par SMS, également appelée « smishing ». Ce type de cyber-arnaque se multiplie depuis 2020, notamment parce qu’il est plus difficile d’identifier des SMS frauduleux que des mails d’hameçonnage.

Contacter l’entreprise en cas de doute

C’est pourquoi le site Cybermalveillance.gouv.fr vient de publier une fiche indiquant les ressorts et les spécificités de l’hameçonnage par SMS. Il rappelle comment se déroule ce type d’hameçonnage, donne plusieurs exemples concrets de messages frauduleux et explique quelles peuvent être les conséquences de ces arnaques. Enfin, la fiche indique comment réagir lorsque l’on reçoit un message d’hameçonnage par SMS et ce qu’il faut faire si on en est victime. Il est notamment conseillé, au moindre doute, de contacter directement l’administration ou l’entreprise qui est censée avoir adressé le SMS pour confirmer le message reçu. Sachant que l’administration n’adresse jamais à ses administrés de relance par SMS, ni de demande d’informations et encore moins d’amende.Pour consulter la fiche : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/smishing-hameconnage-sms

Article publié le 29 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : fizkes

Période d’essai

À compter du 9 septembre 2023, les employeurs de certains secteurs d’activité dont la convention collective permettait d’imposer à leurs salariés des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail ne pourront plus bénéficier de cette dérogation.

Juin 2023 – semaine 26

Article publié le 28 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude intitulée « Les retraités et les retraites – édition 2023 ». Cette étude offre un panorama complet des chiffres clés relatifs aux retraites en France.Ainsi, elle nous apprend notamment que le nombre de retraités de droit direct continue de croître, atteignant 17 millions de personnes à la fin de l’année 2021. Ce qui représente une augmentation de 0,5 % par rapport à l’année précédente, avec près de 100 000 personnes supplémentaires. Toutefois, cette augmentation est moins importante que celle observée entre 2005 et 2010. La mise en œuvre progressive de la réforme des retraites de 2010, avec le report progressif de l’âge légal d’ouverture des droits et de l’âge d’annulation de la décote (taux plein automatique), explique en grande partie cette évolution.Par ailleurs, 4,4 millions de personnes bénéficient d’une pension de retraite de droit dérivé, également appelée « pension de réversion ». Parmi ces bénéficiaires, 1 million d’entre eux ne disposent que de cette pension de réversion comme source de revenu de retraite, bien que certains aient également des droits directs de retraite non encore liquidés. Sans surprise, les femmes représentent 88 % des bénéficiaires de cette pension de droit dérivé (veuvage le plus souvent).Autre enseignement à tirer de l’étude de la Drees, le pouvoir d’achat des pensions a diminué de 1,3 % à fin 2021, et ce en raison de l’inflation élevée. La pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, s’élève à 1 531 € bruts mensuels parmi les retraités résidant en France, ce qui correspond à environ 1 420 € nets par mois. Bien que la pension brute moyenne ait augmenté de 1,5 % en euros courants par rapport à décembre 2020, elle a baissé de 1,3 % en euros constants en raison de la hausse de 2,8 %, sur la même période, des prix à la consommation.

À noter : les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 40 % à celle des hommes.

Et depuis 2010, l’âge de départ à la retraite a connu une augmentation de 2 ans et 1 mois. L’âge conjoncturel de départ à la retraite s’établit à 62 ans et 7 mois pour les personnes résidant en France, avec une légère différence entre les hommes (62 ans et 2 mois) et les femmes (63 ans). L’âge conjoncturel de départ à la retraite augmente toutefois plus lentement depuis 2016. En effet, le relèvement de l’âge légal d’annulation de la décote, qui commence à monter en charge à partir de cette date, a un effet plus modéré que celui de l’âge minimum légal d’ouverture des droits, qui a achevé de produire ses effets en 2018.Enfin, fin 2021, 27 % des personnes âgées de 61 ans résidant en France sont déjà à la retraite, tandis que 15 % des personnes âgées de 65 ans ne sont pas encore retraitées.

Article publié le 28 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : photo by drazen zigic

Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?

La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales à deux conditions :
– elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
– elle ne dépasse pas une certaine limite.À ce titre, la valeur maximale ouvrant droit à cette exonération vient d’être revalorisée par l’administration fiscale et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour cette année. Ainsi, en 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations dans la limite de 6,91 € par titre.Par conséquent, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 6,91 € est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.

Précision : en début d’année, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et les Urssaf avaient annoncé que la limite d‘exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant était fixée à 6,50 € en 2023. Revenant sur leur position, ils ont indiqué que cette valeur de 6,50 € s’appliquait finalement à l’année 2022.

Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, JO du 2 juin

Article publié le 28 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : zoranm

Fête nationale : un jour férié à gérer dans votre entreprise

Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet

Comme chaque année, vous allez bientôt devoir gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise. Tour d’horizon des règles à connaître en la matière.

Vos salariés peuvent-ils travailler ?

La Fête nationale est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Quel impact sur leur rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos durant la Fête nationale doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ce jour férié chômé.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler le 14 juillet, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 14 juillet est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.

Article publié le 28 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Philippe LEJEANVRE

Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire.

Les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen de situation fiscale personnelle peuvent saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur notamment lorsqu’ils sont en désaccord avec le redressement envisagé afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. Ce recours étant un droit prévu dans la charte du contribuable vérifié qui s’impose à l’administration fiscale. Autrement dit, le refus de cette dernière de donner suite à une telle demande peut entraîner l’annulation du redressement.Mais tel n’est pas le cas lorsque la proposition de redressement fait suite à un contrôle sur pièces.C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État. Dans cette affaire, un contribuable contrôlé sur pièces avait, en vain, demandé à s’entretenir avec la supérieure hiérarchique du vérificateur en charge de son dossier. Selon lui, il avait donc été privé d’une garantie. Une analyse que n’ont pas partagée les juges dans la mesure où la loi ne prévoit aucun droit à un entretien dans le cas d’un contrôle sur pièces, mais seulement une possibilité.

Précision : la position du Conseil d’État est conforme à celle de l’administration fiscale, qui avait déjà souligné que le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces « ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien ».

Conseil d’État, 14 avril 2023, n° 467067

Article publié le 27 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : SDI Productions

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.

Lorsque deux personnes (des époux, par exemple) sont cotitulaires d’un bail rural et que l’une d’elles cesse de participer à l’exploitation des terres louées (par exemple après son départ à la retraite), celle qui continue à exploiter dispose d’un délai de 3 mois pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la poursuite du bail à son seul nom. Ce dernier ne peut alors s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois qui suivent. Mais attention, si cette formalité n’est pas accomplie, le bailleur est en droit d’obtenir du juge qu’il prononce la résiliation du bail, et ce sans avoir à démontrer que le départ de l’autre colocataire lui a causé un préjudice.De la même manière, la résiliation du bail est encourue lorsque l’un des colocataires est une société et que la dissolution de celle-ci n’a pas été portée à la connaissance du bailleur dans le délai de 3 mois par le colocataire resté en place. En effet, selon les juges, la dissolution d’une société colocataire doit être considérée comme la cessation de sa participation à l’exploitation des terres louées, cette dissolution devant donc être notifiée au bailleur, à l’instar du départ d’un colocataire personne physique.

Illustration : dans cette affaire, une personne physique et une société, en l’occurrence un Gaec, étaient cotitulaires d’un bail rural. En cours de bail, le Gaec avait été dissout sans que le bailleur en ait été avisé dans les 3 mois par le locataire resté en place. Les juges ont donc considéré que la dissolution du Gaec aurait dû être notifiée au bailleur et qu’à défaut, ce dernier pouvait donc obtenir de plein droit la résiliation du bail pour ce motif.

Cassation civile 3e, 7 décembre 2022, n° 21-19789

Article publié le 27 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Steve Smith/Blend Images LLC

Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

À compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.

Initialement, il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés ne pourraient plus les exposer sous emballage composé pour tout ou partie de matière plastique. Mais cette mesure, introduite par la loi du 10 février 2020 sur le gaspillage, n’avait pas pu entrer en vigueur car son décret d’application avait été annulé par le Conseil d’État.Du coup, un nouveau décret, qui entrera en vigueur ce 1er juillet, vient d’être publié. Il précise les modalités d’application de cette nouvelle obligation et indique, en particulier, la liste des fruits et légumes qui ne sont pas soumis à l’interdiction.Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, les fruits et légumes frais « non transformés », c’est-à-dire ceux qui sont vendus à l’état brut, ou qui ont subi une simple préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage, ne pourront plus être présentés à la vente sous emballage plastique.

À noter : pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes concernés pourront continuer d’être vendus sous emballage plastique jusqu’au 31 décembre 2023.

Quant aux conditionnements en plastique visés par l’interdiction, il s’agit des récipients, des enveloppes externes et des dispositifs d’attache recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes afin de constituer une unité de vente pour le consommateur.

Précision : les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou les herbes aromatiques, restent autorisés.

Les fruits et légumes exemptés

Les fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac échappent à l’interdiction, et ce sans limite de temps (contrairement à ce que prévoyait le décret annulé). Ainsi, pourront continuer d’être vendus sous emballage plastique :
– les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
– la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
– les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
– les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
– les graines germées ;
– les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023, JO du 21

Zoom sur le contrat d’engagement républicain

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER).

Qui est concerné ?

La souscription du CER s’impose aux associations qui sollicitent une subvention auprès, notamment, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, qui demandent un agrément de l’État (sport, protection de l’environnement, jeunesse et éducation populaire…) ou qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique.L’association qui signe un CER doit en informer ses membres, ses bénévoles, ses salariés et ses dirigeants par tout moyen (affichage, courriel, courrier…).

En pratique : le CER est souscrit en cochant la case dédiée dans le formulaire de demande de subvention ou d’agrément ou en complétant l’attestation sur l’honneur préremplie de ce formulaire.

Quels engagements ?

Le CER comporte sept engagements :
– le respect des lois de la République ;
– la liberté de conscience ;
– la liberté des membres de l’association ;
– l’égalité et la non-discrimination ;
– la fraternité et la prévention de la violence ;
– le respect de la dignité de la personne humaine ;
– le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

Quelles sanctions ?

L’association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité ainsi que de leurs manquements qui sont directement reliés à l’activité associative. Cette responsabilité n’est cependant engagée que si les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires…), compte tenu de leurs moyens.L’association qui ne respecte pas le CER peut être contrainte de restituer la partie de la subvention perçue postérieurement au manquement au CER ou peut se voir retirer son agrément. Quant à l’association agréée par l’Agence du service civique, le non-respect du CER l’oblige à rembourser les aides perçues à compter de la constatation du manquement en plus de lui faire perdre son agrément pour une durée de 5 ans.Guide pratique, « Le contrat d’engagement républicain », gouvernement

Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Une déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Ainsi, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, au lieu du 30 juin comme initialement prévu, pour satisfaire à cette obligation, sans pénalités.

À noter : au-delà de cette nouvelle date limite, une amende de 150 €, par local, est encourue.

Pour rappel, la déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site internet www.impots.gouv.fr, par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Une bulle informative « déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier concerné. Le parcours déclaratif s’adapte ensuite en fonction des réponses fournies.

Précision : les propriétaires doivent indiquer s’ils se réservent la jouissance du bien immobilier (résidence principale, secondaire…) ou, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation. Sachant que les données connues de l’administration sont préremplies. Dans l’hypothèse où le descriptif du local (nature, adresse…) comporte des erreurs, le propriétaire doit formuler une demande de correction auprès de l’administration. Mais la déclaration d’occupation doit quand même être souscrite au plus tard le 31 juillet 2023, sans attendre la correction.