Contrôle technique : les deux-roues aussi !

À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules.

À compter du 15 avril prochain, le contrôle technique sera obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (catégorie L). Sont donc concernés les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur et les quadricycles légers et lourds (quads et SSV).

Précision : les motos de compétition dont le propriétaire est titulaire d’une licence de la fédération française de motocyclisme ne sont pas astreintes au contrôle technique.

Plus précisément, la mise en place de ce contrôle technique sera progressive en fonction de la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle devra être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024. Ainsi, le calendrier est le suivant :
– pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017, le premier contrôle technique devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. Sachant que si le véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle devra être effectué entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
– pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, le premier contrôle devra être effectué en 2025 ;
– pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;
– enfin, pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022, le premier contrôle technique devra être effectué dans les 4 ans et demi à 5 ans qui suivent sa mise en circulation.

Précision : la durée de validité de ce contrôle technique est de trois ans.

Les points de contrôle

Réalisé dans un centre agréé, le contrôle technique des deux-roues motorisés donnera lieu aux vérifications suivantes :
– l’état des freins ;
– l’absence d’émissions polluantes et sonores excessives ;
– l’état des équipements de direction (volant, guidon, colonne) ;
– le fonctionnement des feux, des dispositifs réfléchissants et des équipements électriques ;
– l’état des rétroviseurs ;
– l’état des essieux, des roues, des pneus et des suspensions. À l’issue du contrôle technique, le véhicule se verra attribuer :
– soit un résultat favorable en l’absence de défaillance majeure et critique ;
– soit un résultat défavorable pour défaillances majeures lorsqu’une défaillance, au moins, sera constatée mais aucune d’un niveau critique. Dans ce cas, des réparations devront être effectuées, puis une contre-visite devra être réalisée au cours des deux mois qui suivront ce résultat défavorable ;
– soit, enfin, un résultat défavorable pour défaillances critiques, lorsque au moins une défaillance critique sera constatée. Dans ce cas, le véhicule ne sera plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle et jusqu’à ce que les réparations soient réalisées et qu’une contre-visite soit effectuée, là encore dans les deux mois qui suivront le premier contrôle technique.

Attention : le non-respect du contrôle technique peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

Arrêté du 23 octobre 2023, JO du 24

Article publié le 03 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ©Stan Evans

Fonds en euros : un rendement moyen de 2,6 % en 2023

D’après les premières estimations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les fonds en euros ont rapporté aux épargnants en moyenne 2,60 % en 2023.

Selon la dernière étude de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le millésime 2023 des fonds en euros a offert aux épargnants des rendements plutôt attractifs. En effet, en moyenne, ces supports d’investissement ont affiché un rendement de 2,6 % (soit 0,7 point de plus qu’en 2022). Un rendement meilleur, certes, mais qui reste en deçà des taux générés par l’épargne réglementée. Ainsi, par exemple, le Livret A offre un taux de 3 % depuis le 1er février 2023. Toutefois, l’ACPR souligne que, « en raisonnant sur le long terme, en lien avec la durée de détention moyenne de l’assurance-vie, les performances des fonds euros restent supérieures à celles des placements sur livret (1,76 % en moyenne géométrique sur 8 ans, contre 1,04 % pour le Livret A). ». Autre élément, selon les prévisions de la Banque de France, le recul de l’inflation, qui a démarré en 2023, devrait ramener la rémunération du Livret A à 2 % d’ici 2025. Un recul qui devrait, par ailleurs, soutenir le rendement réel de l’assurance-vie.

Article publié le 03 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : MicroStockHub / Getty Images

Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert

Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 19 avril pour déposer une demande d’aide.

Il y a quelques semaines, le ministre de l’Agriculture annonçait le déblocage d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour soutenir les exploitations agricoles en agriculture biologique qui ont subi des pertes économiques importantes. Le guichet pour déposer une aide à ce titre a été ouvert le 25 mars dernier sur le site de FranceAgriMer. Il le sera jusqu’au 19 avril prochain à 14 heures. Plus précisément, cette aide est destinée aux exploitants spécialisés à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion au moment du dépôt de la demande ainsi qu’aux exploitations certifiées en AB ou en cours de conversion à plus de 85 % (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représente plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé).

Attention : les exploitations viticoles bio situées dans les départements couverts par le déploiement du fonds d’urgence viticole ne sont pas éligibles à cette aide. Ces départements sont l’Ardèche, la Drôme, le Rhône, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.

50 % de la perte d’EBE

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’exploitation doit avoir subi :
– soit une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2023-2024 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 ;
– soit une perte de chiffre d’affaires en 2023-2024 supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. L’aide consiste en la prise en charge de la perte d’EBE à hauteur de 50 % maximum, plafonnée à 30 000 €. Ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.

Article publié le 02 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Jelena Jovic

Point sur le marché du haut et très haut débit internet en 2023

L’Arcep vient de livrer son dernier rapport sur le suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin décembre 2023. Il révèle que deux tiers des abonnements à internet sont désormais en fibre optique, mais que son déploiement ralentit.

Selon le rapport de l’Arcep, au 31 décembre 2023, sur les 44,1 millions de locaux recensés en France par les opérateurs, 38 millions sont raccordables à la fibre optique et plus de 6 millions restent à rendre raccordables. Ce qui donne un taux de couverture en fibre optique de 86 %. Durant l’année 2023, ce sont 3,5 millions de locaux supplémentaires qui ont été rendus raccordables, dont 2,4 millions dans les zones moins denses, soit une baisse de plus de 20 % par rapport à 2022.

Un ralentissement marqué dans les zones très denses

Le ralentissement des raccordements est encore plus marqué dans les zones très denses avec moins de 200 000 locaux rendus raccordables en 2023, soit une baisse de plus de 40 % par rapport à l’année précédente. Quant au nombre d’abonnements à très haut débit, il atteint 24,2 millions au 31 décembre 2023, soit 75 % de l’ensemble des abonnements internet à haut et très haut débit (+8 points en un an). Le nombre d’abonnements en fibre optique atteint, lui, 21,4 millions à la fin de l’année 2023, ce qui représente 66 % des abonnements internet à haut et très haut débit.

Pour consulter le rapport : www.arcep.fr

Article publié le 02 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : MoMo Productions / Getty Images

Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

La commune qui poursuit l’activité d’une association se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Il peut arriver que l’activité exercée par une association soit transférée à une personne publique (comme une commune). Dans cette situation, cette dernière doit-elle reprendre les contrats de travail des salariés de l’association affectés à cette activité ? Dans une affaire récente, une commune avait repris en gestion directe deux centres de loisirs gérés jusqu’alors par une association. Elle avait cependant refusé de reprendre le contrat de travail de la directrice (et donc de la rémunérer) au motif que cette dernière n’était pas titulaire du diplôme normalement exigé pour occuper les fonctions de directrice d’un centre de loisirs. Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que la reprise, par la commune, de l’activité de l’association impliquait le transfert de plein droit du contrat de travail de la salariée. Dès lors, la commune aurait dû poursuivre son contrat de travail et continuer à la rémunérer. Elle aurait pu, ensuite, mettre fin à ce contrat par un licenciement s’il lui était impossible, au regard des dispositions législatives ou règlementaires (notamment au regard des diplômes exigés), de maintenir ce contrat.

À noter : la poursuite de l’activité d’une association par une commune implique le transfert des contrats de travail des salariés seulement lorsque l’activité est exercée dans les mêmes locaux, auprès du même public et au moyen des mêmes financements. Ce point ne faisait pas débat devant la Cour de cassation.

Cassation sociale, 6 mars 2024, n° 22-22315

Article publié le 02 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © 2014 Thomas M. Barwick INC

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2023 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2024.

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) devant verser une contribution financière annuelle. À ce titre, les entreprises concernées par l’OETH doivent, tous les ans, effectuer une déclaration annuelle portant sur l’application de cette obligation l’année civile précédente et, le cas échéant, payer la contribution financière correspondante.

À savoir : les entreprises deviennent assujetties à l’OETH lorsqu’elles atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Une entreprise assujettie à l’OETH dont l’effectif passe en dessous du seuil de 20 salariés cesse d’y être soumise dès l’année suivante.

Une déclaration dans la DSN d’avril

La déclaration annuelle et le paiement relatifs à l’année 2023 doivent être effectués dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2024 transmise le 5 ou le 15 mai 2024 (selon l’effectif de l’entreprise).Afin d’aider les employeurs concernés à effectuer cette déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la Mutualité sociale agricole leur a transmis au mois de mars 2024 les informations suivantes relatives à l’année 2023 :
– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
– le nombre de personnes devant être employées dans le cadre de l’OETH ;
– le nombre de bénéficiaires effectivement employés ;
– le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (emplois que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à des travailleurs handicapés comme les agents de sécurité, les vendeurs polyvalents des grands magasins, les conducteurs routiers ou encore certaines professions du BTP).

Une sanction en l’absence de déclaration

L’entreprise qui ne transmet pas de déclaration annuelle doit verser une contribution forfaitaire fixée dans un premier temps à titre provisoire. Son montant est calculé en multipliant :
– le nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants dans l’entreprise (différence entre le nombre de bénéficiaires qu’elle doit employer et le nombre de bénéficiaires qu’elle a déclarés au cours de l’année) ;
– et un coefficient variant en fonction de l’effectif de l’entreprise (400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour celles de 250 à moins de 750 salariés ou 600 fois pour celles de 750 salariés et plus).Le montant ainsi obtenu est majoré de 25 %, sachant que ce taux augmente de 5 points par échéance non déclarée consécutive (taux de 30 % si l’entreprise n’effectue pas de déclaration pendant 2 ans de suite).Cette contribution forfaitaire provisoire est notifiée à l’entreprise défaillante avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle aurait dû souscrire la déclaration (par exemple, avant le 31 décembre 2024, pour la déclaration à souscrire dans la DSN d’avril 2024). Si, après notification, l’entreprise effectue sa déclaration, le montant de la contribution est régularisé, le taux de la majoration diminuant alors à 8 %.

Article publié le 02 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : THEMKOLLEKTIV_SA

Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !

La réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail est prorogée jusqu’en 2027.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, égale aux frais supportés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location TTC des vélos.


À noter : outre les vélos classiques, certains vélos électriques ouvrent aussi droit à la réduction d’impôt.

Sachant que la réduction d’impôt s’applique dès l’acquisition du premier vélo et aux dépenses de location de vélos à condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.


En pratique : les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI.

Conformément aux annonces faites lors du premier comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » visant à favoriser l’accès à une mobilité propre, et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, la loi de finances pour 2024 a prorogé cet avantage fiscal pour 3 ans. Il peut donc concerner les frais engagés à ce titre jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu de 2024.


Précision : les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les suivantes : – les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;– les frais de location, les amortissements ou les charges déductibles relatifs aux équipements de sécurité ;– les frais d’assurance contre le vol couvrant les trajets domicile-travail effectués à vélo par les salariés ;– les frais d’entretien des vélos ;– les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos ou les frais de location de ces espaces.

BOI-IS-RICI-20-30 du 14 février 2024, n° 1Art. 37, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 31 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nazar_ab / Getty Images

Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !

La réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail est prorogée jusqu’en 2027.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, égale aux frais supportés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location TTC des vélos.


À noter : outre les vélos classiques, certains vélos électriques ouvrent aussi droit à la réduction d’impôt.

Sachant que la réduction d’impôt s’applique dès l’acquisition du premier vélo et aux dépenses de location de vélos à condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.


En pratique : les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI.

Conformément aux annonces faites lors du premier comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » visant à favoriser l’accès à une mobilité propre, et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, la loi de finances pour 2024 a prorogé cet avantage fiscal pour 3 ans. Il peut donc concerner les frais engagés à ce titre jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu de 2024.


Précision : les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les suivantes : – les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;– les frais de location, les amortissements ou les charges déductibles relatifs aux équipements de sécurité ;– les frais d’assurance contre le vol couvrant les trajets domicile-travail effectués à vélo par les salariés ;– les frais d’entretien des vélos ;– les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos ou les frais de location de ces espaces.

BOI-IS-RICI-20-30 du 14 février 2024, n° 1Art. 37, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 31 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nazar_ab / Getty Images

Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !

La réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail est prorogée jusqu’en 2027.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, égale aux frais supportés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location TTC des vélos.

À noter : outre les vélos classiques, certains vélos électriques ouvrent aussi droit à la réduction d’impôt.

Sachant que la réduction d’impôt s’applique dès l’acquisition du premier vélo et aux dépenses de location de vélos à condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.

En pratique : les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI.

Conformément aux annonces faites lors du premier comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » visant à favoriser l’accès à une mobilité propre, et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, la loi de finances pour 2024 a prorogé cet avantage fiscal pour 3 ans. Il peut donc concerner les frais engagés à ce titre jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu de 2024.

Précision : les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les suivantes : les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ; les frais de location, les amortissements ou les charges déductibles relatifs aux équipements de sécurité ; les frais d’assurance contre le vol couvrant les trajets domicile-travail effectués à vélo par les salariés ; les frais d’entretien des vélos ; les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos ou les frais de location de ces espaces.

BOI-IS-RICI-20-30 du 14 février 2024, n° 1Art. 37, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 31 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nazar_ab / Getty Images

Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !

La réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail est prorogée jusqu’en 2027.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, égale aux frais supportés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location TTC des vélos.


À noter : outre les vélos classiques, certains vélos électriques ouvrent aussi droit à la réduction d’impôt.

Sachant que la réduction d’impôt s’applique dès l’acquisition du premier vélo et aux dépenses de location de vélos à condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.


En pratique : les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI.

Conformément aux annonces faites lors du premier comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » visant à favoriser l’accès à une mobilité propre, et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre, la loi de finances pour 2024 a prorogé cet avantage fiscal pour 3 ans. Il peut donc concerner les frais engagés à ce titre jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu de 2024.


Précision : les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les suivantes : – les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;– les frais de location, les amortissements ou les charges déductibles relatifs aux équipements de sécurité ;– les frais d’assurance contre le vol couvrant les trajets domicile-travail effectués à vélo par les salariés ;– les frais d’entretien des vélos ;– les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos ou les frais de location de ces espaces.

BOI-IS-RICI-20-30 du 14 février 2024, n° 1Art. 37, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 31 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nazar_ab / Getty Images