Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé.
Juillet 2026 – semaine 31
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Claude, l’IA d’Anthropic
Avec plus de 220 millions d’utilisateurs mensuels, Claude, réputée pour ses capacités de codage, s’impose chaque jour davantage.
Juillet 2026 – semaine 30
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Mécénat d’entreprise
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion.
Juillet 2026 – semaine 29
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR
Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants
L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.
Vous le savez, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations et les actes servant à établir les impôts et, en cas d’erreur, procéder à des redressements. Mais pour cela, elle doit respecter un certain délai dit « de reprise ». Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Mais il peut être seulement d’un an pour les impôts directs locaux, sauf exceptions (la cotisation foncière des entreprises, notamment). Toutefois, la loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 vient d’allonger le délai de reprise en le portant à 3 ans également pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants. Cette mesure s’applique aux délais de reprise expirant à compter du 26 juin 2026.
En pratique : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants dues au titre de 2025 pouvaient, jusqu’à présent, être rectifiées au plus tard le 31 décembre 2026. Le délai de reprise expirant après le 26 juin 2026, ces taxes peuvent désormais être rectifiées jusqu’au 31 décembre 2028.
Un changement à venir
La loi de finances pour 2026 a prévu, à compter des impositions établies au titre de 2027, la suppression de la taxe sur les logements vacants ainsi que de la taxe d’habitation sur les logements vacants et leur remplacement par une nouvelle « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Cette nouvelle taxe sera soumise au délai de reprise de 3 ans.
Art. 105, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26Art. 108 et 109, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
Article publié le 03 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : rogez
Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
Au 2ème semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.
Pour le 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 2,75 % pour les créances dues aux professionnels. Par rapport au semestre précédent, ce taux est légèrement en hausse tant pour les créances dues aux particuliers (6,67 % pour le 1er semestre 2026) que pour les créances dues aux professionnels (2,62 % pour le 1er semestre 2026).
Rappel : deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,84 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,75 % s’il s’agit d’un professionnel). Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,25 % pour le 2e semestre 2026.
Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : tanoy1412
Les soldes d’été prolongés d’une semaine
En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine.
Les soldes d’été ont débuté le mercredi 24 juin dernier et devaient normalement s’achever le mardi 21 juillet.
Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.
Or la première semaine des soldes a coïncidé avec l’épisode de canicule, ce qui n’a évidemment pas été propice à la fréquentation des boutiques de centre-ville (contrairement à celle des centres commerciaux, qui, en principe, sont climatisés), les consommateurs ayant préféré rester chez eux plutôt qu’affronter les fortes chaleurs des rues et des transports en commun. Pour soutenir les commerçants, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat a donc décidé de prolonger les soldes d’une semaine. Ils vont donc avoir lieu jusqu’au mardi 28 juillet.
À noter : en cas de nouvel épisode de canicule d’ici au 28 juillet, le ministre a indiqué qu’on « s’adapterait », ce qui n’exclut donc pas une nouvelle prolongation des soldes.
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PascalR
L’épargne solidaire franchit le cap des 34 milliards d’euros d’encours
Faire fructifier son argent tout en finançant l’économie sociale et solidaire, une formule qui séduit. En 2025, l’épargne solidaire a atteint 34 milliards d’euros, ce qui a permis de soutenir plus de 1 800 projets à fort impact.
Selon la 24e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR – La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 34 Md€ en 2025, soit 4,6 Md€ supplémentaires par rapport à 2024. Une croissance portée par des conditions de marchés positives, des souscriptions en hausse et l’arrivée de nouveaux produits d’épargne labellisés Finansol.
Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : lutte contre le chômage ou le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables…
Dans le détail, les fonds solidaires (FCP, SICAV, UC solidaires) ont affiché une bonne dynamique en ayant enregistré une croissance de 1,08 Md€, portant ainsi les encours de 4,9 à 6 Md€ en 2025.Du côté de l’épargne salariale solidaire, même constat. Le baromètre enregistre une augmentation des encours de l’ordre de 13 %, soit une hausse de 2,1 Md€ en 2025 pour un total de 18,5 Md€ d’encours. Des encours qui représentent 54 % de l’épargne solidaire dans sa globalité. À noter que les produits bancaires de type livrets solidaires ont collecté, en 2025, 3,1 Md€, contre 2,8 Md€ en 2024 (soit +11 % sur l’année). Une progression qui porte les encours à 14,2 Md€. Fait marquant, les dons aux associations, distribués par le biais des produits solidaires, sont passés de 15 M€ en 2024 à près de 16 M€ en 2025, soit une hausse de 7 %.Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les financements solidaires réalisés en 2025 (848 M€) ont permis de soutenir plus de 1 800 projets à impact social ou environnemental : plus de 11 370 emplois créés, 2 000 personnes relogées, 74 000 personnes alimentées en électricité renouvelable, 28 450 prêts sociaux octroyés dans l’année, 3 053 hectares d’agriculture biologique et 236 nouveaux agriculteurs soutenus.
24e édition du Baromètre de la finance solidaire FAIR – La Croix, juin 2026
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Studio Romantic
Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs
Tour d’horizon des principales règles applicables au passeport de prévention des salariés qui ont été récemment précisées par décret.
Mis en place par le gouvernement, le passeport de prévention est un espace numérique personnel à chaque travailleur (salarié, stagiaire…) qui recense les attestations, certificats et diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST).Les employeurs doivent désormais inscrire sur le passeport de prévention les formations SST qu’ils ont réalisées en interne, depuis le 16 mars dernier, auprès de leurs travailleurs. Une déclaration effectuée en se connectant à leur espace personnel sur le site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr avec les identifiants et mot de passe utilisés pour accéder à leur compte Net-entreprises.
À savoir : sauf opposition de leur salarié, les employeurs peuvent consulter et conserver toutes les données contenues dans le passeport de prévention dès lors qu’elles sont nécessaires au suivi de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Quelles formations doivent être déclarées ?
Seules les formations SST qui remplissent les 3 conditions suivantes doivent être inscrites sur le passeport de prévention du travailleur :
– elles répondent à un objectif de prévention de risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs pesant sur l’employeur ;
– elles donnent lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite délivré au travailleur ;
– elles permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation. Actuellement, seules doivent être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ou celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. À partir du 1er janvier 2027, toutes les formations SST devront être déclarées.
En pratique : les employeurs peuvent, grâce au simulateur disponible sur le site du passeport de prévention, vérifier si les formations SST qu’ils dispensent sont soumises ou non à une obligation de déclaration.
Et attention, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations risquent une sanction pénale maximale de 10 000 € par salarié concerné.
| Passeport de prévention : quelles formalités et dans quel délai ? | ||
| Principe | Période transitoire | |
| Déclaration, par l’employeur, des formations réalisées en interne
ou Vérification des déclarations effectuées par l’organisme extérieur ayant organisé la formation à l’initiative de l’employeur |
Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation (soit d’ici le 30 septembre 2027, pour une formation terminée au cours du 1er trimestre 2027) ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur |
– Dans les 9 mois suivant cette échéance pour déclarer ou vérifier les formations achevées entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026 ; – Jusqu’au 31 mars 2027 pour déclarer les formations dispensées par l’employeur et achevées entre le 16 et le 31 mars 2026 |
| Déclaration par les organismes extérieurs des formations dispensées à l’initiative de l’employeur | Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur |
Dans les 6 mois suivant cette échéance pour les formations achevées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Déclaration par l’employeur des formations dispensées par les organismes extérieurs et non renseignées sur le passeport de formation | Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 3 mois imparti à l’organisme extérieur | Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 6 mois imparti à l’organisme extérieur |
Article publié le 01 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Krakenimages.com – stock.adobe.com
Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août ont été précisées.
Vous le savez : en raison de la hausse des prix des carburants consécutive à la guerre au Moyen-Orient, les entreprises agricoles bénéficient d’une aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026.
Rappel : initialement prévue pour le mois de mai, cette aide a été reconduite pour les factures acquittées en juin, juillet et août.
En pratique, l’aide doit être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné :
– jusqu’au 31 juillet 2026 pour le mois de mai ;
– entre le 1er juillet et le 31 août 2026 pour le mois de juin ;
– entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;
– entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.
Rappel : pour le mois d’avril, les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR. Le montant de l’aide ne pouvant pas excéder 50 000 € par entreprise. Le versement de cette aide doit également être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR livré en avril, et ce jusqu’au 31 juillet.
Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DiedovStock
Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.
Les entreprises doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que leur effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Un CSE composé notamment d’une délégation élue du personnel. Les membres titulaires constituant cette délégation doivent disposer du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions. À ce titre, le Code du travail leur accorde des heures de délégation, rémunérées par l’employeur, à savoir au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et au moins 16 heures par mois dans les autres. Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissement distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit-il être déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de celui de l’établissement ?
Un crédit d’heures déterminé au niveau de l’établissement
Dans une affaire récente, une société employait 181 salariés répartis dans 6 établissements. Le CSE d’un établissement comptant 44 salariés avait demandé à bénéficier, pour ses membres titulaires, d’au moins 16 heures de délégation par mois, soit le nombre minimal d’heures prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais, pour la Cour de cassation, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés comprend plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise. Dans cette affaire, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres du CSE de l’établissement, qui ne comptait que 44 salariés, ne pouvait donc pas dépasser 10 heures par mois.
Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : pressmaster – stock.adobe.com