Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.
Juin 2026 – semaine 24
Article publié le 05 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Facture électronique
Pour pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques à compter du 1 septembre 2026, les entreprises doivent passer par une plate-forme agréee (PA), qu’elles doivent choisir.
Juin 2026 – semaine 26
Article publié le 05 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Aides carburant
Le gouvernement a annoncé la prolongation de 3 mois des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants.
Juin 2026 – semaine 25
Article publié le 05 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026
Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée.
Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer (v. l’article Baux commerciaux : le droit au paiement mensuel des loyers) et de dépôt de garantie. Ainsi, elle vient plafonner le montant du dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux et encadrer les modalités de sa restitution à la fin du bail.
Plafonnement du dépôt de garantie
Versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations de ce dernier. Jusqu’à présent, bailleur et locataire pouvaient fixer librement le montant du dépôt de garantie. La nouvelle loi plafonne ce montant à 3 mois ou à un trimestre de loyer, selon que la périodicité du loyer est mensuelle ou trimestrielle, pour les baux commerciaux portant sur un local destiné soit à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, soit de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
À noter : ce plafonnement s’applique également aux engagements et garanties de toute nature, par exemple une caution bancaire, demandés afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail.
La nouvelle loi prévoit également que ces sommes ne portent pas intérêt au profit du locataire. Jusqu’alors, lorsque les sommes demandées par le bailleur au titre du dépôt de garantie correspondaient à plus de deux termes de loyers, les sommes qui excédaient cette limite portaient obligatoirement intérêt au profit du locataire.
Attention : les baux portant sur des bureaux ou sur des entrepôts sont donc exclus de ces nouvelles mesures. Pour ces baux, le montant du dépôt de garantie reste libre. Et les sommes excédant deux termes de loyer continuent de porter intérêt au profit du locataire.
Ces nouvelles dispositions (plafonnement et absence de production d’intérêts) s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026.
Encadrement de la restitution du dépôt de garantie
Jusqu’à présent, le Code de commerce ne prévoyait aucune règle particulière en matière de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail.La nouvelle loi vient combler ce vide. Elle prévoit que les sommes payées à titre de garantie par le locataire doivent lui être restituées dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 3 mois à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. Déduction pouvant faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
À noter : s’agissant des engagements et garanties de toute nature (par exemple, une caution bancaire) demandés par le bailleur afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail, leur restitution doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois. Le bailleur est alors tenu d’effectuer les mainlevées nécessaires et de restituer au locataire tous les documents afférant à ces garanties.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux baux en cours d’exécution à la date du 26 mai 2026 lorsque la remise des clés du local intervient après le 26 août 2026.
Sort du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire
Enfin, la loi prévoit que lorsque le local loué sera vendu ou transmis par succession, l’obligation de restitution du dépôt de garantie au locataire sera transmise au nouveau bailleur. Ainsi, elle met fin à la doctrine des tribunaux qui considéraient que la restitution du dépôt de garantie constituait une dette personnelle du bailleur initial et ne se transmettait donc pas.
À noter : s’agissant des engagements et garanties de toute nature (par exemple, une caution bancaire) demandés par le bailleur afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail, la vente ou la transmission du local loué entraîneront leur caducité. Le bailleur devra alors effectuer les mainlevées nécessaires et restituer au locataire tous les documents afférant à ces garanties dans un délai de 6 mois.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux mutations intervenant à compter du 26 août 2026.
Article publié le 05 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Witoon – stock.adobe.com
Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2026 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années (assiette triennale). Par exemple, les cotisations dues au titre de l’année 2026 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2023, 2024 et 2025. Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle est demandée. Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2026 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2025, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2026 via le formulaire dédié.
À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.
Article publié le 05 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ImageFlow – stock.adobe.com
Revirement sur l’imposition des libéraux exerçant en société
L’administration est revenue sur sa récente position concernant l’extension aux associés de sociétés classiques exerçant une profession libérale du régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de Sel.
Depuis 2024, les rémunérations versées aux associés de société d’exercice libéral (Sel) au titre de leur activité libérale sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires, excepté en cas de lien de subordination entre l’associé et la société. Pour rappel, les rémunérations perçues au titre de leur activité de gérance demeurent, quant à elles, imposées en traitements et salaires.
Précision : les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de Sel à responsabilité limitée (Selarl) pour leur activité libérale relèvent des BNC lorsqu’elles peuvent être distinguées de celles perçues en tant que gérant. Si cette distinction ne peut pas être effectuée, les rémunérations demeurent imposables en salaires.
À ce titre, l’administration avait récemment indiqué que ce traitement fiscal s’appliquait aussi aux rémunérations des associés ou gérants de sociétés « classiques » soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS) — donc autres qu’une Sel — dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale. Une position sur laquelle elle est finalement revenue dans un courrier adressé au Conseil national de l’ordre des experts-comptables où elle a indiqué, notamment, que les gérants majoritaires de SARL et les dirigeants de SA et de SAS n’étaient pas concernés par le régime fiscal des associés de Sel. Une confirmation officielle de l’administration serait toutefois la bienvenue afin de sécuriser les professionnels libéraux.
Article publié le 04 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : SparkPix/peopleimages.com – stock.adobe.com
Un assouplissement en vue pour le dispositif Jeanbrun
Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif.
Introduit par la loi de finances pour 2026, le nouveau dispositif Jeanbrun devrait déjà faire l’objet de plusieurs évolutions. En effet, un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à assouplir les conditions de sa mise en œuvre. Un texte qui n’est pas du au hasard ! En effet, à la création du Jeanbrun, bon nombre d’acteurs, comme les professionnels du secteur de l’immobilier, ont émis quelques réserves quant à l’efficacité du dispositif. En cause, un dispositif jugé par certains comme contraignant, notamment au regard de l’obligation de réaliser un certain montant de travaux.
Un critère en moins
En écho à ces réserves, les députés proposent dans ce texte de supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du dispositif. Actuellement, la réalisation de travaux sur un bien ancien doit soit concourir à la production d’un immeuble neuf, soit satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde et représenter alors au moins 30 % du prix d’acquisition du logement. Une condition jugée excessive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut ainsi de nombreux propriétaires qui participent pourtant pleinement à l’effort de mise sur le marché de logements, notamment dans les zones tendues, sans nécessairement engager des travaux lourds représentant un tel niveau de dépenses. En outre, l’obligation d’atteindre un certain niveau de performance énergétique lors de la réalisation de ces travaux serait revue à la baisse. Jusqu’à présent, le bailleur doit pouvoir justifier d’un logement atteignant une classe A ou B du DPE. Des classes difficiles à atteindre, surtout pour les biens anciens. Dans la nouvelle formule du dispositif, les logements anciens devraient gagner au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G. Les logements classés E devraient, quant à eux, gagner une seule classe.
Intégration des logements individuels
Autre nouveauté, le texte intègre les logements individuels dans le champ du dispositif. Ce que ne permet pas la version actuelle. Rappelons qu’aujourd’hui, seuls les logements loués appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, ouvrent droit à la déduction des revenus fonciers du bailleur un amortissement du prix d’acquisition de ce logement. Affaire à suivre, donc…
Proposition de loi n° 2674, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026
Article publié le 04 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Сергей Иванкин – stock.adobe.com
Vos salariés peuvent prétendre au congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance, dont les conditions d’application viennent d’être fixées, peut être mobilisé par vos salariés à compter du 1er juillet 2026.
Afin de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, les pouvoirs publics ont créé le congé supplémentaire de naissance. Un congé d’une durée d’un ou de 2 mois (consécutifs ou non), au choix du salarié. Et ce dispositif, dont les modalités d’application viennent d’être précisées, peut être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2026.
Précision : ce congé concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Mais aussi ceux qui sont nés avant le 1er janvier 2026 alors que leur naissance devait intervenir à compter de cette date.
Pour qui ?
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux parents de l’enfant né ou adopté, ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou à la conjointe de la mère de l’enfant né (époux (se), partenaire de Pacs, concubin(e)). Mais à condition, toutefois, qu’ils aient épuisé leur droit au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
À noter : le congé bénéficie aussi aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier, en tout ou partie, de ces congés car ils ne remplissaient pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Comment ?
Les salariés qui entendent bénéficier du congé supplémentaire de naissance doivent en informer leur employeur :
– au moins 1 mois avant la date de début du congé ;
– ou au moins 15 jours avant cette date, si le congé est pris immédiatement après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
En pratique : cette information doit être transmise à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Elle doit préciser la durée du congé, la date de prise du congé (ou les périodes de congé en cas de fractionnement en deux périodes d’un mois).
Et attention, ce congé doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant. Sachant que pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 (ou nés avant le 1er janvier 2026 mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette date), ce délai est décompté à partir du 1er juillet 2026 et se termine donc le 31 mars 2027.
Quelle indemnisation ?
Durant le congé supplémentaire de naissance, les salariés perçoivent une indemnité journalière versée par l’Assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Celle-ci correspond à 70 % (pour le 1er mois de congé), puis 60 % (pour le 2nd mois de congé) de leur salaire antérieur net (moyenne des 3 mois de salaire précédant le début du congé). Ce salaire étant pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026.
À savoir : pour avoir droit à l’indemnité journalière, les salariés doivent notamment justifier de 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie ou à la MSA.
Et côté employeur ?
Pour permettre à leurs salariés de bénéficier de l’indemnité journalière versée par l’Assurance maladie ou la MSA, les employeurs doivent signaler les congés supplémentaires de naissance au sein de la déclaration sociale nominative (DSN), dans les 5 jours suivant le début de ces congés, puis déclarer les congés dans la DSN mensuelle de l’entreprise (le 5 ou le 15 du mois selon son effectif).Ils doivent également :
– pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, accompagner ce signalement d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance déposé sur le compte entreprise (site net-entreprises.fr) ;
– pour les salariés agricoles, adresser les demandes de congés de leurs salariés à la MSA via le téléservice disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.
À noter : dans l’attente de la mise en place des outils nécessaires à ces formalités pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, leurs employeurs doivent, jusqu’à fin septembre adresser à l’Assurance maladie, via leur compte employeur sur le site net-entreprises.fr, les périodes de congés de leurs salariés et le dernier jour travaillé au moyen d’un fichier Excel, sans effectuer de déclaration dans la DSN.
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, JO du 31Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, JO du 31
Article publié le 04 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kati Finell – stock.adobe.com
Assurance emprunteur : la DGCCRF fait le bilan de l’application de la loi Lemoine
La DGCCRF a enquêté sur l’application de la loi Lemoine, et particulièrement sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur. Si des progrès sont notables, des manquements persistent, notamment sur les délais de traitement et le questionnaire de santé.
Entre 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête auprès d’une soixantaine d’établissements financiers pour vérifier la bonne application des dispositions de la loi Lemoine ayant facilité le changement d’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier. Une enquête dont la DGCCRF vient de livrer les résultats.
Des progrès réalisés
Ainsi, globalement, il ressort de l’enquête que les établissements contrôlés informent correctement leurs clients de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, que ce soit via notamment leurs fiches d’information remises au stade de l’étude de la demande de crédit, dans les notices d’assurance, dans les offres de prêt ou encore par l’envoi chaque année d’un courrier informatif. Autre point positif, les refus des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur par les établissements bancaires ont diminué depuis 2021. Comme l’indique l’étude, les établissements bancaires justifient principalement leurs refus par des dossiers incomplets ou des informations inexactes ou manquantes concernant le crédit (montant, durée, quotité, taux du prêt) ou l’assurance (franchise). Les refus définitifs se concentrent particulièrement sur l’absence d’équivalence des garanties.
Des points négatifs
Toutefois, pour une quinzaine d’établissements bancaires, au moins un manquement a été relevé relatif à l’interdiction d’user des questionnaires de santé ou à leurs obligations au respect des délais de traitement des demandes de changement de contrats d’assurance. Pour ce dernier cas, les enquêteurs ont constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours imparti pour répondre à l’assuré. Ces manquements ont été constatés pour l’acceptation du changement d’assurance emprunteur ou pour la transmission de l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai.
Changer d’assurance emprunteur ?
Rappelons que grâce à la loi dite Lemoine du 28 février 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la vie de votre contrat. Mais attention, pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties (invalidité permanente, incapacité temporaire, perte d’emploi…) au moins équivalent à votre ancien contrat d’assurance. Cette loi a apporté d’autres nouveautés. Ainsi, elle a mis fin au questionnaire de santé dans certains cas. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, a pour but d’évaluer le risque de survenue d’un des sinistres garantis par le contrat. En cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d’une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, ce questionnaire n’est désormais plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € (par emprunteur) et qu’il sera remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Réaliser des économies ou améliorer sa couverture assurantielle
Contrairement aux banques, qui ne tiennent pas toujours compte de toutes les particularités de la situation d’un emprunteur pour définir le prix de sa couverture assurantielle, les assureurs ajustent leurs tarifs au profil de leurs clients. Combiné au fait qu’elle offre un bon rapport qualité-prix, des économies notables pourraient être faites par un emprunteur qui déciderait de basculer sur un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. « Selon les études réalisées, la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 € (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt », avaient tenu à préciser les députés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi Lemoine. Et les gains que l’on peut tirer d’un changement de contrat d’assurance ne sont pas uniquement économiques. En initiant cette démarche, vous pouvez aussi rechercher un niveau de couverture plus favorable et mieux adapté à votre situation. Là encore, compte tenu des différentiels tarifaires, vous disposez probablement d’une marge de manœuvre qui vous permettra, à tarif égal, de trouver un contrat plus protecteur auprès d’un assureur.
Article publié le 03 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Drazen – stock.adobe.com
Les prix des terres agricoles à la hausse en 2025
Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025. Les prix, quant à eux, ont légèrement augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse.
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2025. Une année marquée par une reprise de l’activité, tant en volume qu’en surfaces, mais aussi par une nouvelle progression des prix.
Des transactions en hausse
Après trois années de baisse, l’activité sur les marchés fonciers ruraux a connu une reprise en 2025. Ainsi, 92 340 transactions (terres agricoles et prés confondus, libres et loués) ont été enregistrées l’an dernier (+3,2 % par rapport à 2024), représentant une valeur de 5,39 Md€ (+11,0 %). Au total, ce sont 424 500 hectares (+5,9 %) qui ont changé de main en 2025.
À noter : les agriculteurs personnes physiques sont restés les principaux acquéreurs de terres agricoles en 2025 (plus de la moitié des transactions et des surfaces). Et fait marquant, ce chiffre repart à la hausse pour la première fois depuis 2021 (+2,0 % en nombre et +3,8 % en surface). De même, les acquisitions de terres agricoles par des personnes physiques non agricoles (25 %) ont connu un regain tant en surface (+10,4 %) qu’en nombre (+3,5 %) en 2025, et ce, pour la deuxième année consécutive. Quant aux acquisitions par des sociétés d’exploitation agricole, elles ont également connu une progression, que ce soit en nombre (+5,8 %) ou en surface (+0,3 %).
S’agissant des vignes, le nombre de transactions (10 930) a également connu une hausse l’an dernier, à +4,5 %. En superficie, 19 000 hectares de vignes ont été cédés (+0,5 %) pour une valeur totale en augmentation de 16,3 % (1,65 Md€).
Des prix qui continuent d’augmenter, sauf pour les vignes
En 2025, les prix ont encore augmenté, mais de façon mesurée, et pas dans toutes les zones. Ainsi, le prix des terres et prés libres (non bâtis) a augmenté de 0,9 % pour s’établir à 6 460 € l’hectare en moyenne. Les terres destinées aux grandes cultures ont affiché un prix moyen de 8 150 €/ha (+4,2 %) tandis que celles situées dans les zones d’élevage bovin valaient 4 740 €/ha en moyenne (-1,0 %) en 2025. En zones de polyculture-élevage, les prix ont enregistré une baisse de 0,6 % pour s’établir à 6 410 €/ha. Quant au marché des terres et prés loués (non bâtis), il a augmenté plus fortement (+2,5 %), à 5 350 €/ha en moyenne (6 800 €/ha, soit +3,5 %, dans les zones de grandes cultures et 4 040 €/ha, soit +2,3 %, dans les zones d’élevage bovin). En zones de polyculture-élevage, les prix (5 220 €/ha) ont augmenté de 2,2 % en 2025.Bien entendu, le prix des vignes est beaucoup plus élevé, sachant qu’il a diminué l’an dernier en zone d’appellation d’origine protégée (AOP) : 171 400 €/ha en moyenne (-2,9 %). Cette baisse est même très importante (-54,5 % !) dans les zones produisant des eaux-de-vie AOP (Cognac, Armagnac), les prix ayant chuté à 23 200 €/ha, et aussi pour les vignes hors AOP (-7,7 % à 12 800 €/ha). Hors Champagne, les prix des vignes AOP (87 400 €/ha) ont baissé de 6,8 %. En Champagne, ils ont progressé de 0,9 % (1,121 M€/ha). Une hausse ayant également été constatée dans la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura, avec +3,9 %, et dans la région Centre-Val de Loire (+3 %). Dans toutes les autres grandes régions viticoles, les prix des vignes AOP ont baissé, parfois fortement, comme en Aquitaine (-23,8 %) ou dans le Sud-Ouest (-28,1 %).
À noter : les prix des terres et prés, des vignes et des forêts sont consultables sur le site dédié.
Le marché des parts de société en progression
Avec 9 290 déclarations de transactions en 2025, le marché des parts de sociétés détenant du foncier poursuit sa hausse (+8,9 %). Rappelons que la loi, dite « Sempastous », du 23 décembre 2021, entrée en vigueur il y a 3 ans, a instauré un contrôle, via les Safer, des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles en vue de mieux réguler l’accès au foncier agricole. Dans le détail, ce sont plus de 1 million d’hectares (1 061 200 ha) qui ont été concernés par ces cessions de parts (ou autres opérations modifiant la structure du capital social), représentant 3,86 Md€ en valeur.
Précision : en 2025 (comme en 2024), plus des deux tiers (67 %) des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles ont eu lieu entre membres d’une même famille. Les cessions en faveur d’un tiers qui n’a aucun a de parenté avec le cédant et qui n’est pas déjà associé dans la société ont représenté 25 % des cessions de parts, tandis que les cessions entre associés non familiaux ont représenté 7 % seulement des cessions de parts.
Poursuite du repli du marché de l’urbanisation
L’an dernier, 8 500 hectares de terres agricoles « seulement » ont été vendus pour être transformés en zones de logements ou d’activité, soit une baisse de 16,6 % par rapport à 2024. L’artificialisation des sols continue donc de ralentir fortement, les surfaces agricoles qui ont été urbanisées atteignant ainsi un niveau historiquement bas depuis 30 ans. Mais ce sont tout de même encore de nombreux hectares perdus pour l’agriculture !
FNSafer, Le prix des terres 2025 – L’essentiel des marchés fonciers ruraux, mai 2026
Article publié le 02 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Thierry RYO – stock.adobe.com