Eurex emploi

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides servies au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, indemnité compensatoire de handicap naturel, aide à l’assurance récolte). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac. En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril dernier, la date butoir étant fixée au mercredi 15 mai 2024 à minuit.

À noter : la date d’échéance pour la télédéclaration des aides bovines, aux veaux sous la mère et aux veaux bio est également fixée au 15 mai 2024.

Sachant que le dépôt du dossier après cette date sera possible jusqu’au 10 juin inclus, mais il donnera alors lieu à des pénalités (réduction du montant des aides de 1 % par jour ouvré de retard). En revanche, une fois déposé, le dossier pourra être modifié jusqu’au 20 septembre sans pénalité.

En pratique : remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Par ailleurs, toutes les notices explicatives 2024 sont disponibles sur Télépac.

Article publié le 16 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : sefa ozel

Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier, à titre temporaire, d’un nouveau crédit d’impôt.

Les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt au titre de leurs investissements visant à développer des projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.

À noter : pour obtenir ce crédit d’impôt, le plan d’investissement de l’entreprise doit faire l’objet d’un agrément préalable du ministre chargé du Budget, pris après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Le taux de cet avantage fiscal varie entre 20 et 60 % en fonction du lieu des investissements et de la taille de l’entreprise.

Taux du C3IV
Taille de l’entreprise	Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)	Régions ultrapériphériques	Hors zones précitées
Petites entreprises(1)	45 %	60 %	40 %
Moyennes entreprises(2)	35 %	50 %	30 %
Autres entreprises	25 %	40 %	20 %
(1) Effectif < 50 salariés, CA annuel ou total du bilan annuel < 10 M€. (2) Effectif < 250 salariés, CA annuel < 50 M€ ou total du bilan annuel < 43 M€.

Précision : le montant total du crédit d’impôt est plafonné, en principe, à 150 M€ (à 200 M€ en zones d’aides à finalité régionale et à 350 M€ en régions ultrapériphériques).

Le dispositif concerne les projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée à compter du 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2025. Son entrée en vigueur était toutefois subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Le crédit d’impôt s’applique donc officiellement depuis le 14 mars 2024.

Attention : ce crédit d’impôt s’adresse aux entreprises qui produisent les équipements dédiés dans les 4 filières précitées ou leurs composants essentiels ainsi que celles qui produisent ou valorisent les matières premières nécessaires à la production de ces équipements ou de ces composants. La simple acquisition ou installation de panneaux photovoltaïques ne constitue donc pas un projet éligible à ce crédit d’impôt.

Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, JO du 13Arrêté du 11 mars 2024, JO du 13

Article publié le 15 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Halfpoint Images / Getty images

Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association. Explications.

Un remboursement de frais…

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon le barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un a de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux.

… ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant, en effet, analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur). En pratique, elle prend la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ». Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés. Mais attention, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire, philanthropique, sportif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

À savoir : les associations ont tout intérêt à définir clairement et à porter à la connaissance des bénévoles les règles concernant le remboursement de leurs frais.

Article publié le 15 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : FOTOGRAFIA INC.

N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.

Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Depuis le 1er janvier 2022, les contributions liées à la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage sont collectées par l’Urssaf. Ainsi, les employeurs doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée dite « 1 % CPF-CDD ».

Exception : les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paient ces sommes selon une périodicité trimestrielle mais effectuent une déclaration sur un rythme mensuel.

Le solde de la taxe d’apprentissage doit, lui, être déclaré et payé annuellement au printemps. Ainsi, le solde dû sur la masse salariale de l’année 2023 doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril 2024 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 6 ou le 15 mai 2024.

Article publié le 15 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : AzmanL / Getty Images

Les taux des crédits immobiliers sont sur la pente descendante

Pour un emprunt souscrit en février 2024 sur 20 ans, un emprunteur peut espérer décrocher un taux de l’ordre de 3,99 %.

Selon la dernière étude de l’Observatoire Crédit Logement, les taux des crédits immobiliers amorcent leur descente depuis le début de l’année. En effet, en février 2024, le taux moyen des crédits (hors assurance) s’est établi à 3,99 % (sur une durée de 20 ans), soit une diminution de 14 points de base par rapport à janvier 2024. Dans le détail, on constate que, sur le marché du neuf, les taux ont diminué de 33 points de base pour atteindre un niveau de 3,90 % en février, tandis que pour le marché de l’ancien, la baisse est de 21 points de base avec un taux moyen établi à 4,02 %. Cette tendance baissière récente du taux moyen contraste avec la période précédente où les taux avaient augmenté de 18 points de base en moyenne mensuelle durant les 10 premiers mois de l’année 2023. Mais en décembre 2023, l’augmentation n’était que de 2 points de base, signalant un ralentissement notable qui annonçait cette inflexion observée depuis.

Observations : ces variations reflètent non seulement les changements dans la politique monétaire européenne avec le principal taux de refinancement de la BCE resté stable durant près de deux mois, mais aussi les efforts des établissements bancaires pour redynamiser le marché immobilier dans un contexte où la demande a subi plus de deux années d’atonie.

Autre élément à tirer de cette étude, les taux d’apport personnel ont augmenté significativement (depuis décembre 2019, +54,6 % pour un projet dans le neuf et +42,5 % pour un projet dans l’ancien), ce qui traduit un accès au crédit plus sévère et impacte la capacité d’emprunt des ménages. En outre, la durée moyenne des crédits octroyés a diminué de 7 mois depuis octobre 2023 (en février 2024, la durée moyenne des prêts accordés était de 245 mois). La baisse des taux favorise une telle évolution. Toutefois, cette baisse n’est pas suffisante pour compenser l’impact des niveaux actuels des prix des logements ou pour amortir les conséquences du niveau des taux d’apport personnel exigés sur les capacités d’emprunt des ménages.

Observatoire Crédit Logement, tableau de bord mensuel – Février 2024

Article publié le 12 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov

Un appel à projet de cybersécurité

Dans le cadre du plan France 2030, l’ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu’il s’agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d’information.

L’ANSSI lance un appel à projet auprès des collectivités territoriales et des opérateurs publics de services numériques (OPSN). Les lauréats se verront accorder une subvention dont le montant sera défini au cas par cas mais ne pourra dépasser 70 % du budget total du projet. 4 types de projets sont éligibles : des projets innovants, c’est-à-dire qui créent une nouvelle solution ou un service de cybersécurité indisponible sur le marché ou qui font évoluer une offre pour y intégrer de nouvelles fonctionnalités ; des projets d’initiative locale, qui visent à aider financièrement un lauréat à déployer des produits et/ou des services de cybersécurité au sein d’un territoire ; des projets de déploiement « avancé », qui déploient des solutions de sécurité avancées ; ou encore des projets de déploiement « fondation », pour des bénéficiaires se lançant dans une démarche initiale de sécurisation d’un système d’information.

Pertinence du projet au regard de l’impact sur la sécurité

La collectivité territoriale ou l’OSPN qui souhaite participer doit transmettre son projet de convention de subvention détaillant notamment le projet envisagé et son budget. Le projet doit être adressé par email au délégué de l’ANSSI de la région où l’entité est basée (voir la liste sur le site : https://cyber.gouv.fr/action-territoriale). La candidature sera étudiée par l’ANSSI et transmise à une commission de sélection qui déterminera la pertinence du projet au regard de l’impact sur la sécurité des systèmes d’information du candidat et le développement de l’écosystème de la cybersécurité.

Pour en savoir plus : https://cyber.gouv.fr/

Article publié le 12 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Yuichiro Chino

Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027 seulement.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
– le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;
– la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;
– le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
– l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client. L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les entreprises, à compter du 1er juillet 2024, du 1er janvier 2025 ou du 1er janvier 2026. Finalement, elle est repoussée, conformément au nouveau calendrier de déploiement des obligations d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale des autres données de transaction (e-reporting), à savoir :
– au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;
– au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Rappel : les entreprises et les professionnels devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, JO du 27

Article publié le 11 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Klaus Vedfelt

Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit, ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée. Ils sont, en outre, soumis à des plafonds de loyers et, le cas échéant, à des conditions tenant aux ressources du locataire qui diffèrent selon le dispositif concerné. Révisés chaque année au 1er janvier, les plafonds des dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel et Cosse viennent d’être publiés pour 2024. Pour consulter ces montants, cliquez ici.

BOI-BAREME-000017 du 11 mars 2024

Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?

La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.

Aujourd’hui, le paiement des loyers des baux commerciaux s’effectue généralement par trimestre, ce qui implique une importante sortie de trésorerie. À ce titre, pour répondre aux demandes formulées par les commerçants dans le cadre du Conseil national du commerce, les pouvoirs publics, par la voix de la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, ont annoncé qu’une mesure prévoyant la mensualisation des loyers commerciaux serait bientôt prise. Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi sur la simplification actuellement en préparation. Ainsi, si cette disposition est votée, les commerçants pourront demander le paiement mensuel de leur loyer. Sachant que pour ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra, quant à elle, demeurer trimestrielle.

Précision : selon la ministre, le passage à la mensualisation pourrait s’appliquer aux baux commerciaux en cours.

Autre mesure inscrite dans le projet de loi, le dépôt de garantie à verser par le commerçant lors de son entrée dans les lieux serait plafonné à trois mois de loyers. Actuellement, son montant s’élève à trois, six et parfois même douze mois de loyers.

Précision : pour les baux en cours, le projet de loi prévoit la restitution de trésorerie correspondante.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse du 4 avril 2024

Le mois de mai et son cortège de jours fériés

Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l’entreprise.

Avec le mois de mai débute une longue série de jours fériés : le mercredi 1er mai, le mercredi 8 mai, le jeudi 9 mai et le lundi 20 mai. Des jours fériés que vous allez devoir gérer pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.

Jours travaillés ou jours chômés ?

Associé à la Fête du Travail, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. Autrement dit, tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos. Exception faite, toutefois, des employés des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail : transports, hôtels, etc. Les autres jours fériés sont des jours dits « ordinaires ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos durant les jours fériés ordinaires doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés. Étant précisé que, pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées les jours fériés chômés.

Précision : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi dans les commerces, par exemple). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

À l’inverse, si vos salariés travaillent durant les jours fériés ordinaires, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Exception : les salariés qui travaillent le 1er mai voient leur rémunération doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, lorsque votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur.

Devez-vous accorder un jour de pont ?

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 10 mai afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Et en cas de congés ?

Si les jours fériés du mois de mai sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un (ou plusieurs) jours de congés payés. Les journées de congés « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prises à une autre période.