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Euronext lance une offre d’instruments financiers accessibles aux particuliers

Grâce à des « mini-futures », les particuliers pourront, en septembre 2025, se positionner sur des obligations d’États européens comme l’OAT française, le Bund allemand ou encore le Bono espagnol.

Dans le cadre de son plan stratégique (Innovate for Growth 2027) visant à concevoir des produits innovants répondant aux besoins du marché, Euronext vient d’annoncer le lancement de produits dérivés portant sur des obligations d’États européens. Ces « mini-futures », dont le ticket d’entrée sera moins élevé que les contrats à terme classique, ont été conçus pour répondre aux besoins des investisseurs particuliers. Concrètement, ces produits dérivés permettent de se positionner et de se couvrir contre une évolution éventuellement défavorable sur les obligations d’État italiennes (BTP) à 10 et 30 ans, sur les OAT françaises, les Bunds allemands et les Bonos espagnols à 10 ans. Autre élément à connaître, la liquidité sera garantie par des teneurs de marché dédiés et les transactions seront compensées par Euronext Clearing. Ce qui permettra aux investisseurs de revendre leurs positions à tout moment. Étant précisé que l’entrée en service de la nouvelle plate-forme Euronext permettant d’accéder à ces actifs est prévue en septembre 2025.

Vous avez dit mini-future ?

Un mini-future est un instrument financier qui permet aux investisseurs de profiter des hausses (mini-future long) ou des baisses des cours d’un sous-jacent (mini-future short). Ce sous-jacent pouvant être des actions, des obligations, des indices, des matières premières, des métaux précieux ou encore des devises. Un produit qui permet à l’investisseur d’accéder facilement à un large choix de sous-jacents. Un des avantages des mini-futures : l’effet de levier. En effet, contrairement à un investissement en direct dans un sous-jacent, l’investisseur ne finance qu’une fraction du prix du sous-jacent. Le restant étant financé par l’émetteur du mini-future. Cependant, l’investisseur, bien que n’ayant participé qu’à une partie du financement, profite de l’ensemble du mouvement du cours du sous-jacent. Attention toutefois, ces instruments financiers complexes comportent bien évidemment des risques comme celui de perdre, en cas de mouvements de marché, l’ensemble du capital investi. Ces produits sont généralement recommandés pour les investisseurs expérimentés qui comprennent bien les mécanismes de l’effet de levier et des risques associés. Dans tous les cas, avant d’investir, il peut être opportun de faire accompagner !

Article publié le 21 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : ArtistGNDphotography

Associations : taxe sur les salaires 2025

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2025.

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2025 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2025
Taux (1)	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux (1)	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 762 €	≤ 9 147 €
8,50 %	> 762 et ≤ 1 522 €	> 9 147 et ≤ 18 259 €
13,60 %	> 1 522 €	> 18 259 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 23 616 € en 2024 à 24 041 € en 2025.

Article publié le 20 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : RgStudio

Vers un rebond de l’activité partielle de longue durée

Les entreprises confrontées à une diminution durable de leur activité qui ne compromet pas leur pérennité pourront prochainement bénéficier de « l’activité partielle de longue durée rebond ».

Mise en lumière lors de l’épidémie de Covid-19, l’activité partielle permet aux employeurs confrontés à une baisse d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés ou de fermer temporairement leur entreprise. Dans cette situation, les employeurs versent à leurs salariés une indemnité qui leur est ensuite en partie remboursée par l’État. Il y a peu, les employeurs qui devaient faire face à une diminution, cette fois durable, de leur activité, pouvaient recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qu’il n’est aujourd’hui plus possible d’actionner mais qui sera prochainement remplacé par « l’activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R). Cette mesure a pour objectif d’aider les employeurs à faire face à « une compétition internationale exacerbée, au prix de l’énergie toujours haut et aux mutations économiques profondes de certains secteurs ».

Pour qui et comment ?

L’APLD-R s’adressera aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité qui, pour autant, ne remet pas en cause leur pérennité. Et ce, dans le but d’assurer le maintien dans l’emploi de leurs salariés. Le recours à ce dispositif impliquera :- soit la signature d’un accord collectif, au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe ;- soit, le cas échéant, après consultation du comité social et économique, l’élaboration d’un document unilatéral de l’employeur conforme à un accord de branche étendu conclu en matière d’APLD-R.

Précision : l’accord collectif conclu devra préciser sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par l’APLD-R et les réductions des horaires de travail pratiquées. Il devra aussi, tout comme le document unilatéral de l’employeur, comporter des engagements de l’employeur portant sur le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

Il appartiendra ensuite à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) de valider l’accord collectif ou d’homologuer le document unilatéral de l’employeur.

Quand ?

Pour pouvoir bénéficier de l’APLD-R, les employeurs devront transmettre leur accord collectif ou leur document unilatéral à la DDETS à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026. Des avenants de révision de l’accord collectif ou du document unilatéral pouvant être transmis à la DDETS après cette date.

Important : la durée de l’autorisation de recours à l’APLD-R ainsi les niveaux d’indemnisation des salariés et des employeurs doivent encore être fixés par un décret.

Art. 193, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 20 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Edwin Tan

Trajets domicile-travail des salariés : du nouveau !

Pour l’année 2025, la participation de l’employeur aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos utilisés par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement.

Les employeurs ont l’obligation de participer au financement de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Une participation qui doit au moins atteindre 50 % du coût de leur abonnement. Dans cette limite, la participation de l’employeur est alors exonérée d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations sociales (y compris CSG-CRDS).

75 % du coût de l’abonnement

Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français, les pouvoirs publics ont, pour les années 2022, 2023 et 2024, assoupli le régime social et faveur applicable à la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés. Concrètement, la limite d’exonération d’impôt et de cotisations sociales de cette participation a été portée de 50 à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes (ou aux services publics de location de vélos). Bonne nouvelle, la dernière loi de finances a reconduit cette mesure pour l’année 2025 !

À noter : il n’est plus possible cette année, contrairement à l’année 2024, de cumuler la participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes (ou aux services publics de location de vélos) avec la prime de transport (participation de l’employeur aux frais de carburant et aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène).

Art. 52, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 20 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Maskot

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2025

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,65 € en 2025.

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5,45 € TTC pour 2025. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2025, 21,10 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 15,65 € TTC (soit 21,10 € – 5,45 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la catèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC-BASE, actualité du 19 février 2025

Article publié le 20 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : filadendron

Bitcoin

À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs.

Février 2025 – semaine 9

Article publié le 20 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Monétisation des jours de RTT : le dispositif est prolongé

La possibilité, pour les salariés, de demander la monétisation de leurs jours de RTT est prolongée d’un an. Ce dispositif s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2026.

Les salariés qui travaillent au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine ont droit à des jours de repos dit « de réduction du temps de travail », communément appelés les RTT. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, les pouvoirs publics avaient instauré, à compter du 1er janvier 2022, un dispositif permettant aux salariés de monétiser leurs jours de RTT. Et ce dispositif, qui devait cesser de s’appliquer fin 2025, vient d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.

Précision : donnent lieu à des jours de RTT les heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures par semaine. Les heures de travail effectuées au-delà de 39 heures par semaine étant considérées comme des heures supplémentaires.

Un accord de l’employeur

La monétisation des jours de RTT, au profit des salariés, suppose l’accord de l’employeur. Sachant que ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises quel que soit leur effectif. De leur côté, les salariés peuvent demander la monétisation (ou rachat) de tout ou partie des jours de RTT qu’ils acquièrent jusqu’au 31 décembre 2026.

Une majoration de rémunération

Les salariés qui demandent la monétisation de jours de RTT travaillent au lieu de poser un jour de repos et perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée.

À noter : la majoration appliquée aux jours de RTT monétisés correspond à la majoration appliquée aux heures supplémentaire, soit à 25 %, sauf taux différent (sans pouvoir être inférieur à 10 %) prévu dans un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).

Un régime social et fiscal de faveur

Les heures de travail accomplies par les salariés au titre de la monétisation de leurs jours de RTT donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à 1,50 € (par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,50 € pour les entreprises qui comptent au moins 20 et moins de 250 salariés). De leur côté, les salariés bénéficient, sur la rémunération (majoration comprise) des jours de RTT monétisés, d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. De plus, cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an, cette limite comprenant également la rémunération (majoration comprise) des heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l’année.

Art. 8, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Point d’étape sur le déploiement du Plan d’épargne retraite

Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un certain succès. Plus de 11 millions de bénéficiaires ont été recensés au 30 septembre 2024. Un placement dont les encours s’élèvent désormais à plus de 118,9 milliards d’euros.

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a introduit le Plan d’épargne retraite (PER). Un plan qui vise à donner aux Français un outil pour se constituer un complément de revenus lorsqu’ils seront à la retraite. Selon les derniers chiffres publiés par les pouvoirs publics, le Plan d’épargne retraite continue son essor. En effet, au 30 septembre 2024, plus de 11 millions de personnes bénéficiaient de ce nouveau contrat. Et les encours constitués atteignaient 118,9 milliards d’euros, soit une progression de 5,1 milliards d’euros en l’espace de 3 mois. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectifs (27,2 milliards d’euros d’encours) et obligatoires (23,6 milliards d’euros d’encours), que les PER individuels (68,1 milliards d’euros d’encours et plus de 4,1 millions de titulaires).

À noter : près d’un PER sur deux correspond à l’ouverture d’un nouveau contrat et n’est donc pas issu d’un transfert de produits d’épargne retraite antérieur à la loi Pacte.

Les charmes du PER

Ces bons résultats sont le fruit d’une refonte ambitieuse de l’épargne retraite, opérée par la loi « Pacte », qui a consisté à remplacer les nombreux produits existants tels que le Perp, le contrat Madelin, l’article 83 ou encore le Perco, lesquels étaient caractérisés par des règles de fonctionnement complexes et hétérogènes, par le PER. Autre raison de ce succès : le PER offre une plus grande souplesse en matière de sortie de l’épargne. En effet, l’assuré peut choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère. En outre, en termes de gestion des fonds, le PER propose une approche plus dynamique grâce à la gestion pilotée par défaut, offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants tout en favorisant des financements plus abondants pour les entreprises. Enfin, la fiscalité harmonisée et attractive constitue un autre atout du PER. Il est en effet possible de déduire les versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Comment interroger une IA efficacement

L’agence France Num, qui accompagne les TPE-PME dans leur transformation numérique, se propose de guider les novices pour créer des prompts (instructions) efficaces lorsqu’ils veulent interroger une intelligence artificielle (IA) générative.

L’intelligence artificielle (IA) peut aider à rédiger des contenus, analyser des données, réaliser des créations visuelles, appuyer des prises de décisions… Mais pour tirer le meilleur parti d’une IA, il ne suffit pas de poser une question ou de décrire une tâche à accomplir en langage naturel. En effet, il existe des méthodes permettant d’optimiser la formulation d’une demande. À ce titre, pour aider les professionnels, dont l’IA touche de plus en plus le quotidien, France Num livre une série de conseils pratiques émaillés d’exemples concrets.

Des instructions structurées et précises

Pour améliorer la qualité de ses échanges avec l’IA, il faut notamment bien définir ce que l’on veut obtenir au préalable (quel est le but que je veux atteindre ? Quel type de résultat est-ce que j’attends ? Qui va lire ou utiliser ce contenu ?, etc.). Cette démarche préalable permettra de formuler des instructions structurées et très précises. Il est également possible de fournir des exemples concrets ou des modèles que l’IA pourra chercher à reproduire, de préciser un contexte pour cadrer la demande ou encore de poser des contraintes pour donner des limites à l’IA.

Poursuite de l’activité d’une association et transfert des contrats de travail

La structure qui reprend une activité auparavant exercée par une association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés.

Les tribunaux considèrent que la poursuite par une structure, quelle que soit sa forme juridique (entreprise, association, syndicat mixte…), des activités auparavant exercées par une association entraîne le transfert des contrats de travail de ses salariés à la nouvelle structure dès lors qu’il existe un transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. Une entité économique autonome étant définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ». Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre cette dernière notion. Dans cette affaire, un moniteur de golf avait été licencié pour motif économique par une association sportive mise en liquidation judiciaire. Il avait alors contesté son licenciement en justice estimant que son contrat de travail avait été transféré au repreneur de l’activité de l’association. La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a d’abord rappelé que le transfert d’une entité économique autonome était constitué si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité étaient repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant. Elle a ensuite constaté que l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’enseignement du golf, qui était auparavant assuré par l’association, avait été transmis au repreneur, à savoir le syndicat mixte qui était propriétaire des terrains et des installations où cet enseignement était assuré. Elle a, en outre, noté que ce dernier avait poursuivi la même activité auprès d’un même public d’adhérents. La Cour de cassation en a déduit qu’il y avait eu un transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation d’une entité économique autonome entre l’association et le syndicat mixte. Ce qui entraînait une poursuite des contrats de travail des salariés de l’association auprès du syndicat.

Précision : pour les juges, il était indifférent que, contrairement à l’association, le syndicat mixte ne soit pas affilié à la Fédération française de golf.

Cassation sociale, 11 décembre 2024, n° 22-20260