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Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 € est reconduite et est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire et d’étendre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs et de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés.

L’aide aux entreprises du BTP

L’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue au titre des mois de mai, juin et juillet, est reconduite pour les factures acquittées au mois d’août, et même, a annoncé le gouvernement, jusqu’à la fin de l’année.Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux entreprises qui n’emploient pas plus de 50 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Il en est de même pour demander l’aide au titre du mois d’août (jusqu’au 30 septembre), et vraisemblablement pour celle du mois de septembre (jusqu’au 31 octobre ?), d’octobre (jusqu’au 30 novembre ?) et de novembre (jusqu’au 31 décembre ?). À suivre…

L’aide aux agriculteurs

L’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont bénéficient ou ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est également prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être demandée :- entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;- entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

La procédure sera vraisemblablement la même pour les aides des mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre, la période pour formuler la demande restant à préciser.

L’aide aux entreprises de pêche

De même, l’aide attribuée aux entreprises de pêche au titre des achats réalisés au mois d’avril (20 centimes d’euro par litre de GNR) et de mai (35 centimes d’euro par litre de GNR) est prolongée jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement ayant indiqué que le montant de l’aide serait désormais indexé sur le maximum autorisé par l’Union européenne, soit jusqu’à 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, et ce quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir.

En pratique : jusqu’alors, les demandes pour percevoir l’aide devaient être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Il devrait en être de même pour les mois suivants. Et selon le gouvernement, le guichet de dépôt de demande d’aide pour les mois de juin, juillet et août devrait être ouvert prochainement.

En outre, à partir du 1er octobre, un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 € pourra être souscrit par les entreprises de pêche auprès de Bpifrance pour soulager leur trésorerie en attendant le versement des aides.

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »

Mise en place et versée (pour les personnes qui l’ont demandée) une première fois au titre de la période d’avril à septembre, l’indemnité carburant de 100 € est reconduite au titre des 3 mois couvrant la période octobre, novembre et décembre. Et elle est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires. Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmiers libéraux, aides-soignants, aides à domicile…). Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 € auparavant. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), les salaires doivent s’élever à 2 050 € net maximum pour une personne seule, à 4 070 € net pour un couple ou à 6 100 € net pour un couple avec deux enfants. Ainsi, selon le gouvernement, l’aide concernera 5,5 millions de Français, contre 3 millions de personnes jusqu’à présent.

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente, aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période octobre à décembre leur sera automatiquement versée. Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Une aide supplémentaire pour les infirmiers libéraux

Outre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs, les infirmiers libéraux parcourant plus de 100 km par jour bénéficieront d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

La prime carburant pour les salariés

Enfin, dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime carburant, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va, une nouvelle fois, être augmenté. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 1 000 €, par salarié et par an, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Initialement fixé à 300 €, le montant de cette prime avait été relevé à 600 € au mois de juin dernier.

Rappel : les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, non-cumul avec le remboursement par l’employeur d’un abonnement de transport en commun…) ont été suspendues, de sorte qu’elle peut désormais être versée à tous les salariés.

Article publié le 24 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Lazy_Bear – stock.adobe.com

Fiscalité du patrimoine : les pistes de la Cour des comptes pour 2027

Baisse des droits de mutation, coup de rabot sur l’assurance-vie et nouvel impôt sur la fortune… À quelques semaines des premiers débats sur le budget 2027, la Cour des comptes dévoile ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine.

À la mi-octobre, les premières discussions autour du projet de loi de finances pour 2027 s’ouvriront à l’Assemblée nationale. Avant que les débats parlementaires débutent, la Cour des comptes vient de publier une série de recommandations sur la fiscalité du patrimoine afin de « nourrir le débat public ». Tour d’horizon des mesures les plus emblématiques.

Relancer le marché immobilier

Première piste soutenue par la juridiction de la rue Cambon : alléger la fiscalité sur les transactions immobilières. Afin d’inciter à la mobilité résidentielle et de lutter contre la baisse des transactions immobilières, la Cour des comptes propose une diminution temporaire des taux de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. En effet, l’augmentation significative de ces taux depuis plusieurs années pénalise les acquéreurs.

Un taux unique pour le PFU

L’institution suggère ensuite de mieux cibler les régimes dérogatoires à l’imposition des revenus du patrimoine financier. Concrètement, le rapport propose d’évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU). La Cour des comptes cible en particulier le régime de l’assurance-vie et le Plan d’épargne en actions. Elle prône notamment le retour à un taux unique du PFU, ce qui permettrait de conserver la logique initiale de neutralité entre les différents types d’actifs. En outre, elle recommande un encadrement de l’âge de constitution de l’épargne retraite pour éviter son détournement à des fins d’optimisation successorale.

Créer un impôt différentiel sur la fortune

Le rapport de la Cour des comptes met également sur la table l’instauration d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Il s’agirait d’une contribution additionnelle à l’IFI, qui viendrait corriger le caractère faiblement progressif de ce dernier. Excluant les biens professionnels de son assiette, le taux de cet impôt serait relativement bas (0,5 %) pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Son rendement pourrait être estimé à 1,4 milliard d’euros.

Réformer l’imposition des successions

Enfin, la Cour des comptes propose de réformer l’imposition des successions. Deux axes sont proposés en la matière. Le premier prévoit un allégement des droits de donation et de succession, qui bénéficierait à l’ensemble de la population, pour se rapprocher des taux d’imposition des pays voisins et mieux prendre en compte les nouvelles formes familiales. Le second axe vise à réduire les avantages ﬁscaux attachés aux donations et successions, dont les justiﬁcations économiques sont fragiles, et qui accroissent les inégalités de patrimoine. La Cour des comptes cible en particulier le Pacte Dutreil. Elle propose de réduire le taux de l’abattement de 75 à 50 %. Et l’assurance-vie est une nouvelle fois concernée. Le placement préféré des Français pourrait se voir appliquer le barème de droit commun en ligne directe aux sommes transmises à partir de la tranche marginale de 20 %.

Synthèses thématiques de la Cour des comptes, septembre 2026

Article publié le 23 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Redzen – stock.adobe.com

Activité partielle et incendies : l’aide exceptionnelle prolongée

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus cet été bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026, à leurs salariés.

Les entreprises qui ont été contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des violents incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ont eu la possibilité de placer leurs salariés en activité partielle. À ce titre, elles ont dû verser à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (dans la limite d’une indemnité maximale de 33,24 €). En principe, l’État rembourse seulement une partie de cette indemnité aux employeurs : il leur accorde, en effet, une allocation s’élevant, pour chaque heure non travaillée par les salariés, à 36 % de leur rémunération horaire brute (dans la limite d’une allocation maximale de 19,94 €). Cependant, afin de préserver la trésorerie de ces entreprises et ainsi d’éviter des licenciements, l’État a décidé de rembourser intégralement les indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, par les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les incendies. Un récent décret a prolongé cette mesure pour les indemnités versées jusqu’au 4 octobre 2026.

En pratique : les demandes de recours à l’activité partielle et de versement de l’allocation s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Une allocation renforcée pour les entreprises les plus touchées

Pour bénéficier de cette allocation renforcée, les entreprises doivent disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée, à la suite d’un incendie de forêt, via le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026. En outre, elles doivent être situées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et listée en annexe du décret. Sont concernées :
– pour la période du 20 juillet au 30 août 2026, 24 communes de Gironde, 5 des Landes et 13 du Var ;
– pour la période du 31 août au 4 octobre 2026, seulement les 24 communes de Gironde et les 5 des Landes, à l’exclusion donc de celles du Var.

À noter : les communes de Pessac (Gironde), de Garein et de Luglon (Landes) bénéficient désormais de l’allocation renforcée pour la période allant du 20 juillet au 4 octobre 2026.

Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026, JO du 19

Article publié le 23 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Christielakierephoto – stock.adobe.com

Facturation électronique et protection des données personnelles

Alors que la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, la CNIL publie une fiche pour aider les entreprises à mieux comprendre les enjeux et à assurer la sécurité des données traitées.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plate-forme agréée (PA) par l’État qu’elles ont préalablement choisie. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi pouvoir en émettre. À partir du 1er septembre 2027, ce sont toutes les entreprises qui seront concernées, même les plus petites. Parallèlement, elles devront transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration française.

Certaines données sont soumises au RGPD

En principe, la facture électronique ne contient que des données relatives à l’entreprise (nom de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone, SIREN ou SIRET…) qui ne sont pas soumises à la règlementation RGPD. Mais attention aux informations concernant des personnes physiques qui travaillent au sein des entreprises ou des personnes physiques qui exercent leur activité en leur nom propre (entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, professions libérales). Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Dans une fiche publiée sur son site internet, la CNIL fait le point sur les responsabilités des différents acteurs en la matière, le temps de conservation de ces données personnelles ou encore la réutilisation des données par les plates-formes.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 23 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pakin – stock.adobe.com

Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste

Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, lui ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Tous les employeurs doivent veiller à préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. À ce titre, ils sont notamment tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels, mais aussi de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, par exemple, en matière d’aménagement des postes de travail. Et sur ce dernier point, tout manquement de l’employeur est désormais sanctionné par les juges…

Un préjudice automatique pour le salarié

Dans une affaire récente, le poste de travail d’une salariée engagée en tant qu’employée polyvalente d’une station-service avait fait l’objet de préconisations de la part du médecin du travail. En effet, ce dernier avait notamment émis un avis de contre-indication à un poste de travail en extérieur sur piste. Si l’employeur avait alors affecté la salariée exclusivement à un poste de travail en caisse, cette dernière était toutefois allée « de manière épisodique » sur la piste de la station. C’est pourquoi elle avait réclamé en justice des dommages-intérêts à son employeur. Saisis de l’affaire, les juges d’appel avaient refusé la demande de la salariée. Et ce, au motif qu’elle n’avait pas prouvé que le non-respect par l’employeur des préconisations formulées par le médecin du travail lui avait causé un préjudice (soit des conséquences sur sa santé). Mais pour la Cour de cassation, le non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail cause inévitablement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Autrement dit, ce manquement lui cause nécessairement un préjudice (qu’il n’est donc pas tenu de prouver), lui ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Précision : pour prendre sa décision, la Cour de cassation s’est notamment appuyée sur des affaires antérieures dans lesquelles elle avait déjà établi que certains manquements de l’employeur (travail durant un congé de maternité ou un arrêt de travail pour maladie), de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, leur causaient nécessairement un préjudice.

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11901

Article publié le 23 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Lazy_Bear – stock.adobe.com

Volontariat associatif d’un dirigeant bénévole

Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ?

Oui, car contrairement à l’engagement de service civique, le volontariat associatif est ouvert aux dirigeants bénévoles d’une association. Ce dispositif permet d’accueillir une personne de plus de 25 ans pour une mission d’intérêt général s’inscrivant dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (solidarité, santé, sport, environnement…). Cette mission dure entre 6 et 24 mois (renouvellement possible jusqu’à 36 mois maximum). L’association verse au volontaire une indemnité mensuelle comprise, selon la durée hebdomadaire de la mission (de 24 à 48 heures), entre 127,06 € brut et 850,78 € brut.

Article publié le 22 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

Lorsque la durée d’un bail commercial a excédé 12 ans en raison de sa prolongation, le loyer du bail lors de son renouvellement n’est pas soumis à la règle du plafonnement, même si le locataire a demandé le renouvellement avant que la durée n’atteigne 12 années.

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le nouveau loyer demandé par le bailleur est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des activités tertiaires, selon les cas) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail venu à expiration. Toutefois, le loyer d’un bail commercial renouvelé échappe à cette règle du plafonnement, notamment lorsque le bail expiré, bien que conclu pour une durée de 9 ans, s’est poursuivi par tacite prolongation pendant une période supérieure à 12 ans. Dans ce cas, le bailleur est donc en droit de demander une augmentation du loyer plus élevée que celle résultant de la variation de l’indice. On parle de déplafonnement du loyer. Du coup, le locataire, qui demande au bailleur le renouvellement de son bail commercial, ne doit pas formuler cette demande trop tardivement. Car si sa demande de renouvellement prend effet alors que le bail a dépassé les 12 années, il ne peut pas bénéficier de la règle du plafonnement du loyer. Ainsi, dans une affaire récente, un bail commercial, qui avait débuté le 30 juin 2000, s’était poursuivi par tacite reconduction au-delà du terme de 9 ans contractuellement prévu, donc au-delà du 30 juin 2009. Le 14 mai 2012, le locataire avait demandé au bailleur le renouvellement de ce bail. Ce dernier avait accepté le renouvellement, mais avait demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative car, selon lui, la règle du plafonnement ne s’appliquait pas compte tenu de la durée du bail expiré. De son côté, le locataire avait fait valoir que cette règle s’appliquait bel et bien puisqu’il avait notifié au bailleur sa demande de renouvellement avant que la durée du bail tacitement prolongé n’ait atteint 12 années.

Une durée du bail expiré supérieure à 12 ans

Les juges ont donné raison au bailleur. En effet, ils ont affirmé que le fait que le locataire puisse demander le renouvellement du bail à tout moment au cours de sa tacite prolongation n’implique pas que ce bail prenne fin à la date de cette demande. Car en cas de tacite prolongation, le nouveau bail débute à partir de l’expiration de la prolongation du bail précédent, cette date étant fixée, selon la loi, au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de renouvellement. Ainsi, dans cette affaire, le premier jour du trimestre civil qui avait suivi la demande de renouvellement était le 1er juillet 2012, date à laquelle le bail renouvelé avait donc débuté. Le bail expiré avait, quant à lui, duré du 30 juin 2000 au 30 juin 2012, donc 12 ans et un jour. La règle du plafonnement ne s’appliquait donc pas et le loyer du bail renouvelé devait être fixé au montant de la valeur locative.

Cassation civile 3e, 9 juillet 2026, n° 25-11167

Les avantages du nouveau statut de JEII

Le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) créé par la loi de finances pour 2026 offre des avantages fiscaux et sociaux.

Un nouveau statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) a été créé par la loi de finances pour 2026. Ce dernier permet aux jeunes entreprises d’utilité sociale (ESUS) ou de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier des avantages du régime de JEI (jeune entreprise innovante). Pour cela, outre le respect des conditions requises pour le statut de JEI (âge, taille, détention du capital…), ces entreprises doivent engager des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 20 % de leurs charges (contre au moins 20 % dans le régime classique des JEI).

Des exonérations fiscales et sociales

Ainsi, les JEII créées jusqu’au 31 décembre 2028 peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur délibération des collectivités.

En pratique : ces exonérations d’impôts locaux concernent les impositions établies à compter de 2027.

Pour rappel, l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis de 50 % pendant 12 mois, ne s’applique plus aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2024. Le statut de JEII peut aussi ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Un coup de pouce pour les investisseurs

Les particuliers qui souscrivent au capital des JEII peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des versements, retenus dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou de 100 000 € (couple). La réduction d’impôt s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Précision : les souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) qui investissent dans les JEII pourront prochainement ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 30 % des versements, retenus dans la limite de 75 000 € (personne seule) ou de 150 000 € (couple), sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Bofip, actualité du 15 avril 2026

Si votre conjoint collabore à votre activité depuis plus de 5 ans…

Le conjoint du chef d’entreprise qui a la qualité de collaborateur doit, au bout de 5 ans, opter pour le statut de salarié ou d’associé.

Vous le savez, si votre conjoint exerce une activité régulière et effective au sein de votre entreprise, il doit être déclaré en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Un sujet sur lequel vous allez bientôt devoir vous pencher si votre conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur depuis presque 5 ans. Explications.

Conjoint collaborateur : 5 ans maximum !

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible d’exercer une activité de conjoint collaborateur pendant plus de 5 ans. Sachant que les personnes qui disposaient de ce statut avant 2022 sont autorisées à le conserver jusqu’au 31 décembre 2026. Aussi, nombre de conjoints collaborateurs doivent-ils, s’ils souhaitent continuer à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise, opter, d’ici la fin de l’année, pour un autre statut : celui de salarié ou d’associé.

Exception : les personnes nées avant 1965 qui ont débuté leur activité de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent continuer à exercer sous ce statut jusqu’à l’âge de 67 ans.

Le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié peut être adopté par le conjoint d’un entrepreneur individuel, d’un dirigeant de société (le président d’une SAS, par exemple), d’un gérant associé unique ou d’un gérant associé majoritaire de SARL. Mais attention, recourir à ce statut nécessite, pour le chef d’entreprise, d’accomplir l’ensemble des formalités liées à l’embauche d’un salarié (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, déclaration des rémunérations au moyen de la déclaration sociale nominative, etc.) et de verser à son conjoint une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel applicable dans l’entreprise. Une rémunération qui est soumise à des cotisations et contributions sociales dues à la fois par le conjoint et par l’employeur.

À noter : affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés, le conjoint salarié bénéficie d’une protection sociale complète (maladie, accident du travail/maladies professionnelles, retraite…), y compris au titre de l’assurance chômage.

Enfin, sachez que le conjoint salarié exerce son activité sous la direction du chef d’entreprise. Il n’est donc pas, en principe, associé à la prise de décision et ne peut pas voir sa responsabilité financière engagée.

Le statut de conjoint associé

Le conjoint qui détient des parts de l’entreprise constituée sous forme de société peut opter pour le statut de conjoint associé. Il peut s’agir du conjoint d’un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS ou de SNC. Attention toutefois, car le recours au statut de conjoint associé peut impliquer une modification de la forme juridique de l’entreprise, en particulier lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une EURL. Et si l’entreprise a déjà la forme d’une société, il convient d’en modifier les statuts pour mentionner la qualité d’associé du conjoint et d’organiser une cession de parts sociales ou d’actions ou son entrée au capital. En matière de protection sociale, le conjoint associé est affilié au même régime que le chef d’entreprise : à la Sécurité sociale pour les indépendants (en tant que travailleur indépendant) ou au régime général de la Sécurité sociale (en tant qu’assimilé salarié). Il est donc assuré, notamment, en matière de maladie, de maternité, d’invalidité et de retraite, mais pas contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu’il relève du régime des travailleurs indépendants. Et bien entendu, il est redevable de cotisations et de contributions sociales sur le revenu professionnel tiré de son activité au sein de la société.

Précision : selon l’Urssaf, dans une SARL, le conjoint associé bénéficie du statut de travailleur indépendant uniquement s’il exerce également les fonctions de gérant et relève, compte tenu de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.

En sa qualité d’associé, le conjoint participe à la prise de décisions en exerçant son droit de vote aux assemblées générales. Et sa responsabilité financière peut être engagée, en principe, dans la limite du montant de son apport au capital.

Comment procéder ?

Il appartient au chef d’entreprise de déclarer la modification du statut de son conjoint sur le Guichet unique des formalités des entreprises dans les 2 mois qui suivent. Une déclaration qui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint précisant, en particulier, le statut qu’il a choisi.

Important : en l’absence de déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise, ou d’option pour un nouveau statut au terme du délai maximal de 5 ans s’il a le statut de conjoint collaborateur, ce dernier est alors considéré comme étant conjoint salarié.