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Cadeaux aux bénévoles associatifs

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant un cadeau ?

Votre question est très pertinente ! D’une part, car les bénévoles exercent leurs missions gratuitement et d’autre part, car une association ne peut procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, à ses adhérents.Toutefois, vous pouvez quand même leur offrir un cadeau car l’administration fiscale tolère qu’une association fasse des cadeaux de faible valeur à ses bénévoles à condition que leur prix soit inférieur au montant de la cotisation versée par le bénévole et que leur valeur totale ne dépasse pas 73 € TTC par année civile et par personne.

Attention : les cadeaux autres que ceux de faible valeur pourraient être qualifiés de distribution de bénéfices, ce qui serait susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de votre association. En outre, ils constituent des avantages en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

À la suite des récents incendies en Gironde, dans Les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés.

Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises sinistrés, notamment des dégrèvements d’impôts pour les locaux ou les logements qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, et donc qui ont fait l’objet d’arrêtés de péril.À ce titre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procèdera, au titre de l’année 2026, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les entreprises et les particuliers concernés.Elle pourra également accorder un dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) par zone, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Sachant que dans les cas où ce dégrèvement ne pourrait être appliqué, ou si les pertes individuelles se révèleraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles.

À savoir : d’une façon plus générale, les sinistrés qui rencontreraient des difficultés pour payer leurs impôts peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux pour demander le report de paiement de leurs échéances.

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Astrid Gast – stock.adobe.com

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de carburant que leurs salariés engagent dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette « prime carburant » est, sous conditions, exonérée de cotisations et contributions sociales dans une limite fixée, en principe, à 300 € par an et par salarié.En mai dernier, le Gouvernement a annoncé différentes mesures destinées à soutenir les entreprises et les salariés confrontés à l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient Parmi celles-ci, se trouvait un assouplissement du régime d’exonération de la prime carburant. À ce titre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé, début août, les nouveautés mises en place pour cette année.

Un régime d’exonération assoupli

D’abord, le plafond d’exonération de la prime carburant est doublé. Celle-ci est donc exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié en 2026. Ensuite, en principe, pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent être confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail, ou une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail, et la prime carburant ne doit pas se cumuler avec le remboursement par l’employeur des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

À noter : ces deux nouveautés doivent encore être officialisées par un arrêté. Toutefois, le Boss a précisé que par tolérance, les employeurs pouvaient d’ores et déjà les anticiper au titre de l’année 2026.

Communiqué du Boss du 6 août 2026

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : phpetrunina14 – stock.adobe.com

Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, à leurs salariés.

Les entreprises situées en Gironde, dans les Landes ou dans le Var qui ont été contraintes de réduire ou de suspendre leur(s) activité(s) en raison des violents incendies survenus cet été ont eu la possibilité de placer leurs salariés en activité partielle.Pendant cette période d’activité partielle, elles doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €). Cette indemnité ne pouvant, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 €).L’État rembourse une partie de cette indemnité aux employeurs sous la forme d’une allocation s’élevant, pour chaque heure non travaillée par les salariés, à 36 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Une allocation renforcée pour les entreprises les plus touchées

Afin de permettre aux entreprises de reprendre rapidement leur(s) activité(s) et ainsi d’éviter des licenciements, l’État rembourse intégralement les indemnités d’activité partielle versées, entre le 20 juillet et le 30 août 2026, par les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par ces incendies.Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent :
– disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée, à la suite d’un incendie de forêt, via le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;
– être situées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, soit 23 communes en Gironde, trois dans les Landes et 13 dans le Var qui sont listées au sein d’un décret publié mi-août.

En pratique : les demandes de recours à l’activité partielle et de versement de l’allocation s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026, JO du 17

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Bruno – stock.adobe.com

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) composé notamment d’une délégation élue du personnel.Les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection de cette délégation, et notamment les dates de ses premier et second tours, sont, en principe, négociées entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Mais, une fois signé, ce protocole peut-il être modifié unilatéralement par l’employeur ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Pas de modification du calendrier des élections

Dans cette affaire, employeur et syndicat avaient fixé les dates des premier et second tours de l’élection de la délégation du personnel au CSE dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. Quelque temps après, l’employeur avait demandé au syndicat de négocier un nouveau calendrier électoral, ce que ce dernier avait refusé. Finalement, l’élection du CSE s’était déroulée plus d’un mois et demi après les dates prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Le syndicat avait alors demandé en justice l’annulation de cette élection. Cette demande avait été rejetée par le tribunal au motif que la modification du calendrier de l’élection du CSE n’avait eu aucune influence sur son résultat ni affecté le bon déroulement du processus électoral. Mais, pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation de l’élection prévues par le protocole d’accord préélectoral, y compris le calendrier des premier et second tours. Les juges ont donc annulé l’élection de la délégation du personnel du CSE, celle-ci s’étant tenue à des dates différentes de celles fixées dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec le syndicat.Cassation sociale, 8 juillet 2026, n° 25-60101

Article publié le 14 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : New Africa – stock.adobe.com

Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.

Mauvaise nouvelle pour les fermiers, surtout à une période où les exploitants agricoles peuvent être confrontés à de sérieuses difficultés économiques ou financières dues notamment à la canicule et à la sécheresse : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de 3,23 % en 2026 par rapport à 2025 (127,04, contre 123,06). Les sommes à verser aux propriétaires au titre des fermages vont donc encore augmenter cette année. En effet, cette hausse est la huitième consécutive puisqu’elle fait suite à celle, modérée, de l’an dernier (+ 0,42 %), à celles, très fortes, de 2024 (+ 5,23 %) et de 2023 (+ 5,63 %), à celle de 2022 (+ 3,55 %), à celle de 2021 (+ 1,09 %), à celle de 2020 (+ 0,55 %) et à celle de 2019 (+ 1,66 %).L’actualisation du montant des fermages est, en principe, automatique à chaque échéance annuelle, sauf si le propriétaire décide de ne pas l’appliquer.Le montant du fermage pour la période allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 sera donc égal à : loyer par hectare 2025 x 127,04 (indice 2026)/123,06 (indice 2025).

Rappel : l’indice national des fermages est calculé en fonction de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare sur les 5 dernières années à hauteur de 60 % et de l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente. La forte inflation constatée en 2023 et en 2024 expliquait donc en grande partie les hausses de plus de 5 % des fermages pour ces deux années.

Arrêté du 11 août 2026, JO du 13

Article publié le 13 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Brian – stock.adobe.com

Salariés élus municipaux : des avantages sociaux à maintenir

Les absences liées au mandat du salarié élu municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux comme les titres-restaurant ou la prise en charge de ses frais de transports personnels.

La loi « portant création d’un statut de l’élu local » a mis en place différentes mesures afin de permettre aux salariés de mieux concilier leur activité professionnelle et leur mandat électif. À ce titre, le salarié élu au conseil municipal doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer à certaines réunions ou évènements (conseil municipal, réunions de commissions, fêtes légales du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre, commémorations…). En outre, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux qui sont par ailleurs salariés ont droit à un crédit d’heures leur permettant de s’absenter de leur poste de travail afin notamment d’administrer leur commune (par exemple, crédit de 115,50 heures par trimestre pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et de 10,50 heures par trimestre pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants).

Des avantages sociaux maintenus

La loi « portant création d’un statut de l’élu local » a prévu que ces absences du salarié titulaire d’un mandat municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux. Toutefois, un décret devait encore définir les avantages concernés. C’est désormais chose faite. Ainsi, les absences liées au mandat du salarié élu municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit :
– aux titres-restaurant ;
– aux chèques-vacances ;
– aux chèques emploi-service universel (Cesu) ;
– aux chèques-cadeaux ;
– aux avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels (frais de carburant, forfait mobilités durables…) ;
– aux prestations accordées par le comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles ;
– aux dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire ;
– à tout autre avantage prévu par un accord collectif, une décision unilatérale ou un usage (RTT, primes…).Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026, JO du 27

Article publié le 06 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Colombe Delons – stock.adobe.com

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.

Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » peuvent recourir à l’activité partielle.À ce titre, le gouvernement a précisé que les entreprises dont les activités sont affectées par les incendies survenus cet été peuvent mobiliser ce dispositif.Sont concernées en priorité les entreprises de moins de 250 salariés situées en Gironde ou dans les Landes dont les locaux ou l’exploitation ont été sinistrées par l’incendie ou bien qui sont implantées dans des zones évacuées ou interdites d’accès.

En pratique : la demande d’activité partielle doit être effectuée via le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate-forme activitepartielle.emploi.gouv.fr dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Peuvent également demander le bénéfice de l’activité partielle les entreprises qui ne sont pas situées dans des zones évacuées ou interdites d’accès mais qui sont contraintes de réduire leur activité :
– en raison de la dégradation de la qualité de l’air et ce, malgré la mise en place de toutes les mesures de prévention et de protection des salariés ;
– en raison des conséquences indirectes des incendies et notamment celles situées en Gironde ou dans les Landes qui enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N-1 (2025).

Quelles indemnités ?

Pendant la période d’activité partielle, les employeurs doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €). Sachant que cette indemnité ne peut, en principe, être inférieure au montant du Smic net horaire (9,74 €).En contrepartie, l’État verse aux employeurs, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de leur rémunération horaire brute de leurs salariés prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €). Cette allocation ne pouvant pas, en principe, être inférieure à 8,57 €.

Important : les entreprises de moins de 250 salariés situées en Gironde ou dans les Landes dont les locaux ou l’exploitation ont été sinistrées par l’incendie ou bien qui sont implantées dans des zones évacuées ou interdites d’accès bénéficient d’un remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 31 août.

Communiqué de presse du 4 août 2026 du ministère du Travail et des Solidarités

Associations : montant 2026 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 81 051 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.En 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 81 051 € (contre 80 011 € en 2025).En pratique, ce seuil de 81 051 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2026 pour la contribution économique territoriale (CET) ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2026 pour la TVA.Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, ce nouveau seuil est également applicable au titre de l’année 2025 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2026.

Exemple : les organismes qui, en 2025, n’ont pas encaissé plus de 81 051 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2026, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 81 051 €.

Décret n°2026-562 du 29 juin 2026, JO du 30

Incendies : l’Urssaf vient en aide aux entreprises sinistrées

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Les violents incendies survenus ces dernières semaines en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes ont pu affecter votre activité générant une diminution importante de votre activité, voire la fermeture de votre entreprise. À ce titre, l’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs qui, en raison de ces incendies, rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent bénéficier d’un délai de paiement sans pénalités ni majorations de retard. Pour ce faire, ils doivent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 3957.

Précision : l’Urssaf a fait savoir qu’elle ferait preuve de compréhension s’agissant des retards de transmission de déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants impactés par ces incendies peuvent, eux aussi, obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles sans pénalités ni majorations de retard. Et ce, en contactant l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 3698 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

À savoir : les travailleurs indépendants qui estiment que leur activité annuelle sera plus faible que l’an dernier peuvent demander une diminution du montant de leurs cotisations sociales personnelles payées à titre prévisionnel (via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander une aide financière exceptionnelle de 2 000 € maximum auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Actualité du 31 juillet 2026, Urssaf