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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation.

Une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une entreprise peut être convertie à tout moment en liquidation judiciaire lorsque son redressement se révèle manifestement impossible.Dans une affaire récente, un boulanger mis en redressement judiciaire avait contesté la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. À l’appui de sa contestation, il faisait valoir qu’il était en mesure de régler sa dette puisqu’il disposait d’une somme d’environ 25 000 € sur ses comptes bancaires et que son chiffre d’affaires de l’année ayant précédé sa mise en redressement judiciaire avait augmenté.Mais les juges n’ont pas été sensibles à ses arguments et ont confirmé la mise en liquidation judiciaire du boulanger. En effet, ils ont relevé :
– que ce dernier n’avait réglé ni les cotisations sociales échues pendant la période d’observation du redressement judiciaire, ni les primes du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
– que le solde de son compte bancaire était fluctuant et ne permettait pas d’avoir une idée précise et actuelle de sa capacité de disposer d’une trésorerie suffisante pour couvrir les charges de son exploitation ;
– que si l’intéressé prétendait disposer de plus de ressources après avoir licencié son salarié et récupéré deux dépôts de pain, il n’en justifiait pas ;
– qu’il exerçait son activité depuis plusieurs mois sans assurance, faute d’avoir régulièrement payé les primes ;
– que le passif devant être apuré par le plan s’élevait à 85 722 €.Pour toutes ces raisons, les juges ont estimé que la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire était justifiée.Cassation commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-16042

Article publié le 09 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ArtmediaworX – stock.adobe.com

Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel.

En principe, le bénéfice non commercial (BNC) imposable d’un professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.À ce titre, la question s’est posée de savoir si les frais relatifs aux tenues portées par les professionnels libéraux pouvaient être déductibles.Tout dépend du type de vêtements, vient de rappeler le gouvernement. Ce dernier a confirmé que seules les dépenses relatives à l’acquisition de vêtements professionnels spécifiques (robe des avocats, par exemple) peuvent être admises en déduction.En revanche, les frais relatifs à des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans la vie courante, tels que les costumes, les cravates ou encore les tailleurs, sont considérés comme ayant un caractère personnel et ne sont donc pas déductibles, même partiellement. Peu importe qu’ils soient exclusivement portés dans le cadre de l’exercice de la profession.

Précision : la députée ayant posé la question au gouvernement remettait en cause le caractère personnel de ces vêtements au motif que le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n’ont aujourd’hui plus aucun usage privé avéré comme cela pouvait être le cas autrefois quand les personnes s’apprêtaient pour les occasions particulières, alors qu’ils constituent des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction. Mais cet argument n’a pas été retenu par le gouvernement qui a estimé que ces vêtements peuvent encore aujourd’hui être portés dans la vie courante.

Rép. min. n° 10728, JOAN du 29 septembre 2026

Article publié le 08 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit.

Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Cette obligation leur impose notamment de se renseigner sur les besoins des acheteurs et de les informer sur l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Cette obligation, qui s’impose à l’égard des consommateurs, doit également être satisfaite lorsque l’acheteur est un professionnel et que la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu. C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire récente suivante. Un commerçant exploitant une boucherie avait acheté auprès d’un fournisseur des produits pour l’entretien de son laboratoire et de sa chambre froide. À la suite de l’apparition de rouille sur les panneaux et les équipements de son laboratoire, le commerçant avait déclaré son sinistre auprès de son assureur, lequel avait missionné un expert qui avait conclu à l’incompatibilité entre le produit de nettoyage vendu et le matériel des panneaux et équipements du laboratoire. Le commerçant avait alors agi en justice contre le fournisseur, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.

L’expérience professionnelle de l’acheteur…

Dans un premier temps, la cour d’appel saisie du litige avait rejeté la demande du commerçant. Car pour elle, même si ce dernier n’était pas un spécialiste des produits de nettoyage, il n’était pas pour autant un acheteur profane dès lors que les produits qu’il avait achetés étaient destinés au nettoyage d’un laboratoire de boucherie-charcuterie, qu’il avait été auparavant salarié dans une boucherie et qu’il n’ignorait pas l’importance et les caractéristiques des opérations de nettoyage. En outre, il était en mesure, à la seule lecture de la notice apposée sur le bidon des produits de nettoyage, de s’assurer de la compatibilité entre les surfaces à nettoyer et le produit, sans que le vendeur ait été tenu, à son égard, d’une obligation d’information et de conseil sur l’adaptation du produit vendu au nettoyage du laboratoire.

… ne suffit pas à établir sa compétence pour apprécier les caractéristiques techniques du produit

Saisie à son tour, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. À ses yeux, les éléments invoqués par la cour d’appel ne suffisaient pas à établir l’existence d’une compétence de ce commerçant lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits de nettoyage, et donc à exclure l’obligation d’information et de conseil du vendeur à son égard. Et cette obligation imposait au vendeur de se renseigner sur les besoins du commerçant pour être en mesure de l’informer de l’inadéquation des produits de nettoyage achetés avec les surfaces à nettoyer.

Cassation commerciale, 6 mai 2026, n° 25-12541

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Getty Images/Maskot

Impulsion IA 2027 : un plan d’accompagnement à l’IA pour les TPE et les salariés

Pour accélérer l’adoption de l’IA et former quelque 30 millions de personnes aux transformations liées à l’intelligence artificielle dans le monde du travail, le gouvernement lance le plan Impulsion IA 2027 composé de 12 mesures concrètes.

Alors que l’intelligence artificielle (IA) s’insère de plus en plus dans les outils de travail, seuls 21 % des salariés ont aujourd’hui reçu une formation à l’IA dans leur cadre professionnel. Sans compter les petites entreprises, travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi qui, eux, sont parfois encore loin d’avoir accès à ces outils. Le plan gouvernemental Impulsion IA 2027 veut lancer le dialogue et aider les travailleurs à mieux comprendre les usages de l’IA, à s’acculturer et à se former.

Plus de 80 millions d’euros

Parmi les 12 mesures qui seront mises en place, le plan prévoit notamment la création d’une plate-forme publique « Explore IA », gratuite et ouverte à tous, pour initier et approfondir ses connaissances sur les usages et les limites de l’intelligence artificielle. Autre exemple de proposition : une certification nationale d’État, développée avec l’Afpa et l’ANSSI, pour permettre aux actifs de faire reconnaître leurs compétences en matière d’IA. Le plan prévoit plus de 80 M€ pour mettre en place ces actions dans l’année à venir.

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers

Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers.

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les premières discussions autour du budget 2027 doivent commencer le 13 octobre 2026. En attendant l’ouverture des débats, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, qui sera liquidé en 2027, feraient l’objet d’une revalorisation de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de leurs pensions serait plafonné à 3 000 € (au lieu de 4 439 € actuellement).

Dons de sommes d’argent

Ensuite, pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, une mesure du projet de loi de finances prévoit deux dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Le premier instaure un relèvement de la limite du montant des dons (dons familiaux de l’article 790 G du CGI) ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui. Le second établit une réduction à 6 % du taux des DMTG pour les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Le donataire devant être âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou qui accompagnent les victimes de violence domestique.

Location meublée

Enfin, le projet de loi de finances prévoit un durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il serait question de plafonner la déductibilité des amortissements à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Ces limites seraient ramenées à 1,5 % et à 5 000 € pour les meublés de tourisme.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : natatravel – stock.adobe.com

Association nationale : intérêt à contester une décision locale

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local.

Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique. C’est pourquoi une association dont le ressort est national ne peut pas, en principe, demander l’annulation d’une décision administrative adoptée à un niveau local, par exemple, par un maire, un préfet ou un conseil régional. Par exception cependant, les tribunaux reconnaissent cette possibilité lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Une délibération contestable par une association nationale

Dans une affaire récente, la Ligue des droits de l’Homme avait demandé en justice l’annulation d’une délibération de la commission permanente du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes permettant la possibilité de refuser ou de suspendre l’octroi de bourses aux étudiants en cas de « comportement incivique ». La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que cette action, menée par une association ayant un ressort national, était quand même recevable car la délibération contestée présentait, « dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres collectivités territoriales, une portée excédant les seules circonstances locales ».

Précision : les juges ont annulé cette délibération au motif qu’aucune définition du « comportement incivique » n’était donnée, laissant ainsi la place à une appréciation subjective de cette notion.

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juin 2026, n° 24LY02743

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Corgarashu – stock.adobe.com

Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés.

Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2026. Ils serviront de base au paiement d’un acompte qui devrait être versé à partir de la mi-octobre.

Écorégime

Les montants de l’écorégime pour la campagne 2026 ont été récemment dévoilés. Ainsi, ils s’établissent comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 45,46 € par hectare (montant définitif fixé à 46,34 € en 2025) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 62,05 € par hectare (montant définitif fixé à 63,39 € en 2025) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 110 € (montant définitif fixé à 101,67 € en 2025) ;
– montant unitaire du bonus haies : 20 € par hectare (même montant en 2025).

Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labellisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres.

Ces montants pourront être revus à la hausse ou à la baisse d’ici la fin de l’année.

Aide aux jeunes agriculteurs et paiement redistributif

Par ailleurs, pour la campagne 2026, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €, contre 4 469 € en 2025. Et le montant du paiement redistributif s’élève à 48,50 € par hectare, contre 50,20 € en 2025. Là encore, ces montants pourront être revus par la suite.

Droits à paiement de base

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des droits à paiement de base (DPB) est fixée à 127,70 € pour l’Hexagone et à 144,52 € pour le groupe Corse.

Indemnités compensatoires de handicap naturel

Enfin, le coefficient stabilisateur appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel versées au titre de 2026 s’établit à 92 % pour la France métropolitaine et à 80 % en Corse.

Arrêté du 16 septembre 2026, JO du 1er octobre (écorégime)Arrêté du 16 septembre 2026, JO du 1er octobre (paiement redistributif, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs)Arrêté du 16 septembre 2026, JO du 1er octobre (droits au paiement de base)

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : A Linscott – stock.adobe.com

Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie.

Outre le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, le projet de loi de finances pour 2027 met l’accent sur la transmission des entreprises et le soutien à l’investissement dans l’industrie.

La reprise des TPE/PME facilitée

Afin d’encourager la transmission des TPE/PME, plusieurs mesures fiscales sont prévues, regroupées sous l’appellation « Pacte Papin ».D’abord, un suramortissement serait créé au profit des entreprises cédées entre 2027 et 2029. Ainsi, après sa reprise, l’entreprise pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une fraction de la valeur des biens, inscrits à l’actif immobilisé et affectés à l’activité, acquis neufs ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2029. Cette fraction s’élèverait à :
– 60 % pour les micro-entreprises (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€) ;
– 30 % pour les PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) au titre d’une liste limitative de biens permettant la modernisation de l’outil de production. Ensuite, lorsque la reprise de l’entreprise serait effectuée par les salariés, l’abattement fixe sur la plus-value de cession réalisée dont bénéficie le dirigeant partant à la retraite serait doublé, passant de 500 000 € à 1 M€. Et les taux des droits de mutation dus sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle ou de parts sociales seraient réduits à 0,1 %.

Soutien à l’investissement industriel

Le projet de loi de finances prévoit également la création d’un nouveau dispositif temporaire de suramortissement destiné à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil de production. Cette déduction exceptionnelle s’appliquerait aux biens acquis neufs entre 2027 et 2029 dans les technologies dites « 4.0 » limitativement prévues par la loi, à savoir la robotique, l’impression 3D, les logiciels industriels ou encore le traitement des données. Elle serait fixée au taux de :
– 80 % pour les petites entreprises (< 50 salariés, CA ou total de bilan < 10 M€) ;
– 40 % pour les moyennes entreprises (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) et les entreprises de taille intermédiaire (< 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€).

À savoir : ce taux serait porté à 120 % pour les petites entreprises et à 80 % pour les moyennes entreprises lorsque les investissements seraient réalisés dans certaines zones d’aides à finalité régionale.

Reconduction partielle de la contribution des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait prorogée d’un an et s’appliquerait donc, pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Précision : sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€.

En revanche, le taux de cette contribution serait réduit à :
– 15,7 % (au lieu de 20,6 %) lorsque le chiffre d’affaires n’excèderait pas 3 Md€ ;
– 31,4 % (au lieu de 41,2 %) lorsque le chiffre d’affaires serait égal ou supérieur à 3 Md€.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

AT/MP : une indemnité journalière maximale réduite

L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera bientôt de plus de 70 %.

Les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) peuvent prétendre à une indemnité journalière versée par l’Assurance maladie. Cette indemnité est fixée à 60 % de leur salaire journalier pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail, puis à 80 % de ce montant pour les jours d’arrêts de travail suivants. Sachant que le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité n’est retenu que dans une certaine limite. Une limite que les pouvoirs publics ont drastiquement réduite. Explications.

Précision : le salaire journalier correspond à la rémunération brute perçue par le salarié pour le mois précédant son arrêt de travail divisé par 30,42.

Une réduction de l’indemnisation de l’Assurance maladie…

Pour les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier permettant le calcul de l’indemnité versée au salarié ne pourra pas excéder 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 108,62 € jusqu’au 31 décembre 2026), contre actuellement 0,834 % de ce plafond (soit 400,82 € jusqu’au 31 octobre 2026). En conséquence, l’indemnité journalière perçue par le salarié ne pourra pas dépasser (du 1er novembre au 31 décembre 2026) :
– 65,17 € (contre 240,49 € actuellement) pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail ;
– 86,90 € (contre 320,66 € actuellement) pour les jours d’arrêt de travail suivants.

À noter : ce niveau maximal d’indemnisation concerne les salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle brute à peu près équivalente à 1,8 Smic (soit environ 3 360 €).

… Que les employeurs devront compenser

Les employeurs sont en principe tenus de verser une indemnité journalière complémentaire aux salariés en arrêt de travail qui cumule au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

À savoir : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité complémentaire est versée au salarié dès le 1er jour d’arrêt de travail. En cas d’accident de trajet, l’indemnité est allouée à compter du 8e jour d’arrêt.

Cette indemnité, dont le montant et la durée de versement dépendent de l’ancienneté du salarié, vise à maintenir (en comptant l’indemnité journalière versée par l’Assurance maladie) 66,66 % ou 90 % de sa rémunération. Et bien entendu, dans le cadre de ce maintien de salaire, plus la part de l’Assurance maladie diminue, plus celle de l’employeur augmente.

À savoir : la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés comme un maintien intégral de leur rémunération.

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JO du 1er octobre.

Gérant de succursale : quelle indemnité de licenciement ?

Lorsqu’un contrat de gérant mandataire succède à un contrat de travail, l’ensemble des années passées au sein de la société doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Les gérants de succursales bénéficient d’un statut particulier prévu par le Code du travail et régulièrement précisé par les juges. En effet, si ces derniers sont considérés, compte tenu de leurs fonctions, comme des commerçants indépendants, certaines dispositions sociales, normalement réservées aux salariés, leur sont en principe applicables, comme les règles liées à la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la rupture d’un contrat de gérance, à l’initiative de l’entreprise « tête de réseau », donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement. Une indemnité calculée, notamment, en fonction de l’ancienneté, laquelle n’est pas toujours facile à déterminer comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.

Précision : sont considérés comme étant des gérants de succursales les personnes dont la profession consiste essentiellement, notamment, à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise et qui exercent cette profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par celle-ci.

Le contrat de travail compte !

Une société exploitant une enseigne d’achat de gros et de vente de biens d’équipement pour la maison avait recruté, en contrat de travail à durée indéterminée, une salariée, d’abord engagée en tant qu’employée, puis promue directrice de magasin. Plus tard, elle avait conclu avec cette dernière un contrat de gérant mandataire afin d’assurer l’exploitation de l’un de ses magasins. Un contrat qui avait été rompu environ 8 ans après, la société étant placé, à ce moment-là, en redressement judiciaire. La gérante avait alors saisi la justice afin, notamment, de réclamer un rappel d’indemnité de licenciement. Selon elle, l’ancienneté retenue pour calculer cette indemnité devait prendre en compte toutes les années qu’elle avait passées au sein de la société (en tant que salariée puis en tant que gérante), soit plus de 15 ans, et non uniquement la période liée au contrat de gérance, soit moins de 8 ans. Amenée à se prononcer dans ce litige, la Cour de cassation a relevé que le contrat de gérant mandataire avait succédé au contrat de travail, de sorte que la relation contractuelle s’était poursuivie sans interruption. Elle en a conclu que l’ancienneté de la gérante permettant de calculer le montant de son indemnité de licenciement devait tenir compte de la période liée à son contrat de travail.

En complément : dans cette affaire, la Cour de cassation a également précisé que les gérants de succursales ne bénéficiaient pas du régime de garantie des salaires (AGS) en cas de non-paiement des sommes dues par l’employeur.

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10036