Deux années supplémentaires pour l’encadrement des loyers ?

Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l’identique, sans toutefois accueillir de nouvelles candidatures de collectivités.

Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de ce plafond et demander un complément de loyer.


Précision : environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Un copié-collé

Pourtant déjà bien ancré sur le territoire, ce dispositif, introduit par la loi Elan de 2018, demeure au stade expérimental. Or, cette expérimentation prendra fin le 23 novembre 2026 si aucun texte ne vient la prolonger. C’est pourquoi des députés ont déposé une proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers. Celle-ci propose également de réformer en profondeur la procédure de mise en œuvre du dispositif ainsi que son régime juridique, constat étant fait que l’application de l’encadrement des loyers reste inégale et que certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus.Dans le détail, le dispositif conserverait son caractère expérimental et n’accueillerait plus de nouvelles candidatures des collectivités. D’ailleurs, celles qui le souhaitent pourraient même demander à en sortir avant le terme de l’expérimentation.Autre apport de ce texte : l’amélioration de l’appareil statistique actuel en enrichissant la base de données « Gérer mon bien immobilier » (service en ligne du site internet impots.gouv.fr) afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers, notamment sur l’offre locative privée dans les territoires.En outre, les parlementaires ont prévu des correctifs afin de supprimer les mesures jugées trop rigides du dispositif. Seraient notamment écartées les mesures tendant à abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération et à figer dans le temps le montant du complément de loyer.Actuellement en discussion au Parlement, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026. La proposition de loi doit désormais retourner à l’Assemblée nationale, pour une deuxième lecture, où elle devrait être examinée avant l’échéance du 24 novembre. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, a invité l’Assemblée nationale « à voter conforme cette proposition de loi pour que le dispositif ne s’arrête pas ».Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2026

Article publié le 30 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements

Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.

Dans le cadre du plan d’électrification annoncé par les pouvoirs publics en avril dernier, une aide à destination des artisans qui procèdent à l’électrification de leurs équipements vient d’être instaurée. L’objet de cette mesure étant de permettre aux artisans de mieux maîtriser leurs coûts énergétiques et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises éligibles

Doté d’une enveloppe de 16 millions d’euros, ce dispositif, dénommé « Decarb Flash Artisan », s’adresse plus précisément aux artisans des secteurs des métiers de bouche (boulangers-pâtissiers, bouchers-charcutiers, restaurateurs…), de l’entretien, de la réparation et du commerce de véhicules automobiles et de motocycles, de la blanchisserie, laverie, pressing et des métiers d’art (céramistes, lunetiers, tailleurs de pierre…). Pour être éligible à l’aide, une entreprise doit :- entrer dans la catégorie des micro-entreprises ou dans celle des PME (effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 M€) et disposer du statut artisanal au répertoire national des entreprises. Sans ce statut artisanal, une entreprise ayant moins de 50 salariés est néanmoins éligible à l’aide ;- avoir eu moins de 11 salariés au moment de sa création ;- avoir été créée avant le 30 septembre 2023.

Les investissements éligibles

Les investissements éligibles à l’aide sont les achats de matériels neufs qui permettent de passer d’un équipement utilisant des énergies fossiles à un équipement électrique, dont le coût s’élève entre 5 000 € et 200 000 € (selon les équipements). Ainsi, il peut s’agir de l’achat d’un four à pain électrique, d’un appareil de cuisson électrique, d’une cabine de peinture électrique, d’un matériel de lavage, séchage et repassage de vêtements ou encore d’un four électrique pour les métiers d’art et la fabrication artisanale.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide peut aller de 20 % à 50 % du coût de l’investissement réalisé, en fonction de l’activité et de la taille de l’entreprise.

Exemple : un boulanger employant moins de 10 salariés qui remplace un four à pain au gaz par un four à pain électrique neuf qui coûte 50 000 € peut bénéficier d’une aide de 20 000 €.

La demande pour bénéficier de l’aide

En pratique, la demande pour bénéficier d’une aide doit être formulée en ligne sur le site de l’Ademe. Sur ce site, il est également possible de vérifier son éligibilité à percevoir une aide.

Précision : le dispositif est ouvert jusqu’au 15 juin 2027. Sachant que l’Ademe pourra y mettre fin avant cette date lorsque l’enveloppe allouée (16 M€) aura été entièrement consommée.

Ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, communiqué de presse n° 1074 du 30 septembre 2026

Article publié le 29 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.

Les commerces qui se trouvent contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations commises en marge des manifestations des 17 et 18 octobre derniers peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ». Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €).

En pratique : la demande de recours à l’activité partielle doit être réalisée, en sélectionnant le motif « sinistre », dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l’allocation, s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr .

Une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle

Afin de préserver les emplois, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les commerces de moins de 250 salariés :
– qui sont autorisés à recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre » en raison de « dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 » ;
– qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ce remboursement intégral concerne les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, à l’exception de celles couvertes par une assurance perte d’exploitation souscrite par l’employeur et prenant en charge les salaires.

Attention : un complément d’indemnité d’activité partielle (au-delà de 60 % de la rémunération brute du salarié) peut être versé, par exemple, sur décision de l’employeur. Ce complément n’est pas remboursé par l’État.

Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, JO du 28

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

La loi de finances pour 2025 avait mis à la charge des grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Une contribution qui a été prorogée d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 Md€.

À noter : initialement, le seuil d’imposition était fixé à 1 Md€ de chiffre d’affaires.

Du fait de cette reconduction, une contribution est donc due au titre de l’exercice 2026 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile. Son taux étant fixé à :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2025 et 2026 est inférieur à 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2025 ou 2026 est au moins égal à 3 Md€.

Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux considéré sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Un acompte qui est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2026.

Vers une nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, une nouvelle fois, de prolonger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait donc due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Resteraient visées par cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ mais son taux serait réduit d’un quart, soit 15,7 % (au lieu de 20,6 %) et 31,4 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement !

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Art. 15, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Première édition des « Territoires numériques »

Pour clôturer l’événement du Cybermois d’octobre, le Campus Cyber et l’Innovation Makers Alliance (IMA) proposent une journée de débats et de tables rondes dans le cadre d’un nouvel événement, les « Territoires numériques ».

Chaque année du 1er au 31 octobre, le Cybermois propose de sensibiliser et d’aider les citoyens, les entreprises, les associations et les collectivités à mieux se protéger contre les cybermenaces. Cette année, un nouvel événement clôturera ce cybermois. Ainsi, la journée « Territoires numériques » réunira élus, collectivités, institutions publiques, entreprises, acteurs de la cybersécurité et de l’innovation pour échanger sur l’adoption de l’intelligence artificielle par les territoires, renforcer la cyber-résilience et favoriser une plus grande maîtrise des infrastructures, des outils et des données.

Des initiatives déjà opérationnelles

Au programme de cette journée : retours d’expérience, cas d’usage, tables rondes, ateliers et séquences institutionnelles. L’objectif étant de présenter des initiatives déjà opérationnelles en matière d’IA générative, d’IA agentique, de souveraineté technologique, d’open source, de cloud et de cybersécurité, dont les enseignements pourront directement bénéficier aux collectivités françaises. L’événement aura lieu le mercredi 4 novembre 2026 au Campus Cyber à Puteaux, de 9h à 17h30.

Pour en savoir plus : https://campuscyber.fr/

Article publié le 28 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Après le PER, bientôt un Plan d’épargne dépendance ?

Un rapport parlementaire propose de créer un Plan d’épargne dépendance dans le sillage du PER. Un nouveau produit d’épargne qui répondrait à un double objectif : couvrir le risque majeur du grand âge et financer la croissance des PME.

Commandé par le Premier ministre en avril 2026, un rapport parlementaire, présenté récemment, s’est intéressé à la croissance et à la transmission des TPE-PME. Son constat est alarmant : d’ici 2030, 370 000 entreprises représentant 3 millions d’emplois seront à transmettre. Mais sur les 74 000 qui deviennent transmissibles chaque année, 26 000 seulement sont effectivement reprises, soit 1 entreprise sur 3. Autre écueil pointé par le document, les outils de transmission, notamment fiscaux (on pense au fameux Pacte Dutreil), existent mais restent méconnus des chefs d’entreprise ou découragent par leur complexité. Au total, le rapport formule 26 propositions pour lever les freins à la croissance des entreprises et faciliter leur reprise. L’une de ces mesures pourrait particulièrement retenir l’attention des investisseurs : la création d’un Plan d’épargne dépendance.

Le relais du PER

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès. Près de 13 millions de Français en sont équipés. Ce succès peut s’expliquer par sa formule simple : un avantage fiscal à l’entrée, un panel important de supports d’investissement, un blocage des sommes engagées et un objectif clair pour l’épargnant. Toutefois, à l’heure de la retraite, les sommes engrangées sont ensuite dispersées sur des placements de court terme qui ne viennent plus financer « l’économie productive », note l’auteur du rapport. Parallèlement, un autre défi se profile. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la dépendance est devenue le risque le plus coûteux, le plus redouté et le moins anticipé, sans qu’aucun produit d’épargne dédié n’existe. Pour répondre à cette double problématique, le rapport suggère la création d’un Plan d’épargne dépendance. Ainsi, au déblocage de son Plan d’épargne retraite, l’assuré pourrait réinvestir tout ou partie du capital constitué dans cette nouvelle enveloppe. Cette dernière bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PER. Autre point commun, les sommes réinvesties seraient bloquées pendant 10 à 15 ans et orientées vers l’investissement dans les PME cotées et non cotées. Si les pouvoirs publics venaient à soutenir cette idée, elle devrait prendre corps dans une future proposition de loi. Affaire à suivre, donc…

Rapport parlementaire « Croissance et transmission des TPE et des PME », automne 2026

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Le gouvernement l’avait annoncé, c’est désormais officiel grâce à la parution récente d’un décret : l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : comme d’habitude, l’aide doit être demandée en renseignant le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être formulée au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné, donc :- jusqu’au 31 octobre 2026 pour les factures acquittées au mois d’août ;- jusqu’au 30 novembre pour celles du mois de septembre ;- jusqu’au 31 décembre pour celles du mois d’octobre ;- jusqu’au 31 janvier 2027 pour celles du mois de novembre ;- jusqu’au 28 février 2027 pour celle du mois de décembre.

À noter que le guichet pour les achats de GNR effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, JO du 24

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).

Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée pour la résidence principale. Mais elle demeure applicable sur les résidences secondaires. Elle est due par les propriétaires ou les locataires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ont la possibilité d’occuper, à tout moment, le logement imposable.

À noter : la taxe d’habitation vise les locaux meublés et leurs dépendances (un garage, par exemple), y compris s’ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, sauf lorsqu’il s’agit de locaux à usage exclusivement professionnel.

En pratique, les avis de taxe d’habitation 2026 des contribuables non mensualisés vont être mis en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr dès le 2 novembre. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à compter du 16 novembre. Quant aux avis papier, leur remise aux services de La Poste s’étalera du 5 au 16 novembre (contribuables non mensualisés) et du 19 au 26 novembre (contribuables mensualisés).

Précision : la taxe d’habitation s’obtient en multipliant la valeur locative par le taux voté par la collectivité territoriale. Ce taux pouvant être majoré dans les zones « tendues » (notamment le littoral) de 5 à 60 %. Pour 2026, 5 716 communes ont augmenté leur taxe d’habitation, soit 16,4 %, une proportion en légère hausse par rapport à l’an dernier (+14 % en 2025).

Les contribuables devront s’acquitter de la taxe au plus tard le 15 décembre. En cas de paiement en ligne, cette date est repoussée au 20 décembre avec un prélèvement effectif le 28 décembre. Le paiement en ligne (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement) de la taxe d’habitation étant obligatoire lorsque le montant dû excède 300 €.

À savoir : ces dates limites de paiement concernent aussi les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Sachant qu’à compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants seront supprimées et remplacées par la « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Pour rappel, la taxe sur les logements vacants s’applique aux logements situés en zones tendues, non meublés et habitables, volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an. Quant à la taxe d’habitation sur les logements vacants, elle vise, sur délibération des communes, les logements vacants depuis plus de 2 ans situés sur le territoire d’une commune où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants.

La mensualisation

S’il est désormais trop tard pour 2026, vous pouvez opter jusqu’au 15 décembre prochain, au titre de votre taxe d’habitation, pour des prélèvements mensuels, de janvier à octobre 2027, soit 10 mensualités. Une régularisation sera ensuite effectuée en fin d’année.

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

L’indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » a été reconduite. Elle peut être demandée sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre.

Mise en place et versée une première fois au titre de la période d’avril à septembre (à condition de l’avoir demandée…), l’indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » est de nouveau attribuée pour la période d’octobre à décembre. Et elle est élargie à davantage de bénéficiaires. Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (les infirmiers libéraux ou les aides à domicile, par exemple). Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel (déclarant des BIC, des BNC ou des BA) devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 €. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, par part, était inférieur ou égal à 22 770 € au titre de l’année 2024. Un plus grand nombre de personnes deviennent donc éligibles à l’indemnité (5,5 millions de personnes, contre 3,3 millions précédemment, selon le gouvernement).

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente (avril à septembre), aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période d’octobre à décembre leur sera automatiquement versée.

Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr à partir du 27 octobre. Un simulateur étant mis à leur disposition pour savoir si elles sont éligibles. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16

Article publié le 26 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.

Une réduction d’impôt peut vous être accordée lorsque vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (dispositif IR-PME), à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. Des versements qu’il est possible de réaliser directement ou indirectement, via une société holding. Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt est maintenu (par la loi de finances pour 2026) à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce taux bonifié devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics, via un décret récent, viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 22 octobre 2026. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année 2027 pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux.

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, JO du 21

Article publié le 22 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR