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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers

Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers.

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les premières discussions autour du budget 2027 doivent commencer le 13 octobre 2026. En attendant l’ouverture des débats, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, qui sera liquidé en 2027, feraient l’objet d’une revalorisation de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de leurs pensions serait plafonné à 3 000 € (au lieu de 4 439 € actuellement).

Dons de sommes d’argent

Ensuite, pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, une mesure du projet de loi de finances prévoit deux dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.Le premier instaure un relèvement de la limite du montant des dons (dons familiaux de l’article 790 G du CGI) ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui.Le second établit une réduction à 6 % du taux des DMTG pour les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Le donataire devant être âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou qui accompagnent les victimes de violence domestique.

Location meublée

Enfin, le projet de loi de finances prévoit un durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il serait question de plafonner la déductibilité des amortissements à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Ces limites seraient ramenées à 1,5 % et à 5 000 € pour les meublés de tourisme.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 07 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : natatravel – stock.adobe.com

Association nationale : intérêt à contester une décision locale

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local.

Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique. C’est pourquoi une association dont le ressort est national ne peut pas, en principe, demander l’annulation d’une décision administrative adoptée à un niveau local, par exemple, par un maire, un préfet ou un conseil régional.Par exception cependant, les tribunaux reconnaissent cette possibilité lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Une délibération contestable par une association nationale

Dans une affaire récente, la Ligue des droits de l’Homme avait demandé en justice l’annulation d’une délibération de la commission permanente du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes permettant la possibilité de refuser ou de suspendre l’octroi de bourses aux étudiants en cas de « comportement incivique ».La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que cette action, menée par une association ayant un ressort national, était quand même recevable car la délibération contestée présentait, « dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres collectivités territoriales, une portée excédant les seules circonstances locales ».

Précision : les juges ont annulé cette délibération au motif qu’aucune définition du « comportement incivique » n’était donnée, laissant ainsi la place à une appréciation subjective de cette notion.

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juin 2026, n° 24LY02743

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Corgarashu – stock.adobe.com

Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés.

Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2026. Ils serviront de base au paiement d’un acompte qui devrait être versé à partir de la mi-octobre.

Écorégime

Les montants de l’écorégime pour la campagne 2026 ont été récemment dévoilés. Ainsi, ils s’établissent comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 45,46 € par hectare (montant définitif fixé à 46,34 € en 2025) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 62,05 € par hectare (montant définitif fixé à 63,39 € en 2025) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 110 € (montant définitif fixé à 101,67 € en 2025) ;
– montant unitaire du bonus haies : 20 € par hectare (même montant en 2025).

Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labellisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres.

Ces montants pourront être revus à la hausse ou à la baisse d’ici la fin de l’année.

Aide aux jeunes agriculteurs et paiement redistributif

Par ailleurs, pour la campagne 2026, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €, contre 4 469 € en 2025. Et le montant du paiement redistributif s’élève à 48,50 € par hectare, contre 50,20 € en 2025. Là encore, ces montants pourront être revus par la suite.

Droits à paiement de base

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des droits à paiement de base (DPB) est fixée à 127,70 € pour l’Hexagone et à 144,52 € pour le groupe Corse.

Indemnités compensatoires de handicap naturel

Enfin, le coefficient stabilisateur appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel versées au titre de 2026 s’établit à 92 % pour la France métropolitaine et à 80 % en Corse.

Arrêté du 16 septembre 2026, JO du 1er octobre (écorégime)Arrêté du 16 septembre 2026, JO du 1er octobre (paiement redistributif, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs)Arrêté du 16 septembre 2026, JO du 1er octobre (droits au paiement de base)

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : A Linscott – stock.adobe.com

Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie.

Outre le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, le projet de loi de finances pour 2027 met l’accent sur la transmission des entreprises et le soutien à l’investissement dans l’industrie.

La reprise des TPE/PME facilitée

Afin d’encourager la transmission des TPE/PME, plusieurs mesures fiscales sont prévues, regroupées sous l’appellation « Pacte Papin ».D’abord, un suramortissement serait créé au profit des entreprises cédées entre 2027 et 2029. Ainsi, après sa reprise, l’entreprise pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une fraction de la valeur des biens, inscrits à l’actif immobilisé et affectés à l’activité, acquis neufs ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2029. Cette fraction s’élèverait à :
– 60 % pour les micro-entreprises (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€) ;
– 30 % pour les PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) au titre d’une liste limitative de biens permettant la modernisation de l’outil de production. Ensuite, lorsque la reprise de l’entreprise serait effectuée par les salariés, l’abattement fixe sur la plus-value de cession réalisée dont bénéficie le dirigeant partant à la retraite serait doublé, passant de 500 000 € à 1 M€. Et les taux des droits de mutation dus sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle ou de parts sociales seraient réduits à 0,1 %.

Soutien à l’investissement industriel

Le projet de loi de finances prévoit également la création d’un nouveau dispositif temporaire de suramortissement destiné à encourager les entreprises industrielles à moderniser leur outil de production. Cette déduction exceptionnelle s’appliquerait aux biens acquis neufs entre 2027 et 2029 dans les technologies dites « 4.0 » limitativement prévues par la loi, à savoir la robotique, l’impression 3D, les logiciels industriels ou encore le traitement des données. Elle serait fixée au taux de :
– 80 % pour les petites entreprises (< 50 salariés, CA ou total de bilan < 10 M€) ;
– 40 % pour les moyennes entreprises (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) et les entreprises de taille intermédiaire (< 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€).

À savoir : ce taux serait porté à 120 % pour les petites entreprises et à 80 % pour les moyennes entreprises lorsque les investissements seraient réalisés dans certaines zones d’aides à finalité régionale.

Reconduction partielle de la contribution des grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait prorogée d’un an et s’appliquerait donc, pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Précision : sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€.

En revanche, le taux de cette contribution serait réduit à :
– 15,7 % (au lieu de 20,6 %) lorsque le chiffre d’affaires n’excèderait pas 3 Md€ ;
– 31,4 % (au lieu de 41,2 %) lorsque le chiffre d’affaires serait égal ou supérieur à 3 Md€.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

AT/MP : une indemnité journalière maximale réduite

L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera bientôt de plus de 70 %.

Les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) peuvent prétendre à une indemnité journalière versée par l’Assurance maladie. Cette indemnité est fixée à 60 % de leur salaire journalier pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail, puis à 80 % de ce montant pour les jours d’arrêts de travail suivants. Sachant que le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité n’est retenu que dans une certaine limite. Une limite que les pouvoirs publics ont drastiquement réduite. Explications.

Précision : le salaire journalier correspond à la rémunération brute perçue par le salarié pour le mois précédant son arrêt de travail divisé par 30,42.

Une réduction de l’indemnisation de l’Assurance maladie…

Pour les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier permettant le calcul de l’indemnité versée au salarié ne pourra pas excéder 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 108,62 € jusqu’au 31 décembre 2026), contre actuellement 0,834 % de ce plafond (soit 400,82 € jusqu’au 31 octobre 2026).En conséquence, l’indemnité journalière perçue par le salarié ne pourra pas dépasser (du 1er novembre au 31 décembre 2026) :
– 65,17 € (contre 240,49 € actuellement) pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail ;
– 86,90 € (contre 320,66 € actuellement) pour les jours d’arrêt de travail suivants.

À noter : ce niveau maximal d’indemnisation concerne les salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle brute à peu près équivalente à 1,8 Smic (soit environ 3 360 €).

… Que les employeurs devront compenser

Les employeurs sont en principe tenus de verser une indemnité journalière complémentaire aux salariés en arrêt de travail qui cumule au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

À savoir : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité complémentaire est versée au salarié dès le 1er jour d’arrêt de travail. En cas d’accident de trajet, l’indemnité est allouée à compter du 8e jour d’arrêt.

Cette indemnité, dont le montant et la durée de versement dépendent de l’ancienneté du salarié, vise à maintenir (en comptant l’indemnité journalière versée par l’Assurance maladie) 66,66 % ou 90 % de sa rémunération. Et bien entendu, dans le cadre de ce maintien de salaire, plus la part de l’Assurance maladie diminue, plus celle de l’employeur augmente.

À savoir : la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés comme un maintien intégral de leur rémunération.

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JO du 1er octobre.

Article publié le 06 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Gérant de succursale : quelle indemnité de licenciement ?

Lorsqu’un contrat de gérant mandataire succède à un contrat de travail, l’ensemble des années passées au sein de la société doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Les gérants de succursales bénéficient d’un statut particulier prévu par le Code du travail et régulièrement précisé par les juges. En effet, si ces derniers sont considérés, compte tenu de leurs fonctions, comme des commerçants indépendants, certaines dispositions sociales, normalement réservées aux salariés, leur sont en principe applicables, comme les règles liées à la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la rupture d’un contrat de gérance, à l’initiative de l’entreprise « tête de réseau », donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement. Une indemnité calculée, notamment, en fonction de l’ancienneté, laquelle n’est pas toujours facile à déterminer comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.

Précision : sont considérés comme étant des gérants de succursales les personnes dont la profession consiste essentiellement, notamment, à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise et qui exercent cette profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par celle-ci.

Le contrat de travail compte !

Une société exploitant une enseigne d’achat de gros et de vente de biens d’équipement pour la maison avait recruté, en contrat de travail à durée indéterminée, une salariée, d’abord engagée en tant qu’employée, puis promue directrice de magasin. Plus tard, elle avait conclu avec cette dernière un contrat de gérant mandataire afin d’assurer l’exploitation de l’un de ses magasins. Un contrat qui avait été rompu environ 8 ans après, la société étant placé, à ce moment-là, en redressement judiciaire. La gérante avait alors saisi la justice afin, notamment, de réclamer un rappel d’indemnité de licenciement. Selon elle, l’ancienneté retenue pour calculer cette indemnité devait prendre en compte toutes les années qu’elle avait passées au sein de la société (en tant que salariée puis en tant que gérante), soit plus de 15 ans, et non uniquement la période liée au contrat de gérance, soit moins de 8 ans. Amenée à se prononcer dans ce litige, la Cour de cassation a relevé que le contrat de gérant mandataire avait succédé au contrat de travail, de sorte que la relation contractuelle s’était poursuivie sans interruption. Elle en a conclu que l’ancienneté de la gérante permettant de calculer le montant de son indemnité de licenciement devait tenir compte de la période liée à son contrat de travail.

En complément : dans cette affaire, la Cour de cassation a également précisé que les gérants de succursales ne bénéficiaient pas du régime de garantie des salaires (AGS) en cas de non-paiement des sommes dues par l’employeur.

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10036

Article publié le 05 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Vittaya_25 – stock.adobe.com

Nomenclature d’activités française de l’artisanat : du changement au 1 janvier 2027

Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le code APE de certaines entreprises artisanales va donc changer. Ces dernières peuvent d’ores et déjà vérifier que ce nouveau code APE correspond bien à l’activité qu’elles exercent.

Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne, avec laquelle elle partage la même structure, cette NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera donc celle en vigueur en France depuis 2007.

Rappel : la nomenclature d’activités française (NAF) sert principalement à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale en permettant le classement des activités économiques. En référence à cette nomenclature, un code correspondant à l’activité principale exercée (le fameux code APE) est attribué par l’Insee à chaque entreprise. Ce code permet notamment aux administrations fiscales et sociales de connaître l’activité d’une entreprise et donc d’identifier les règlementations, la fiscalité, la convention collective ou encore les formalités auxquelles elle est soumise. Il doit figurer sur les bulletins de salaire émis par l’entreprise.

Les activités artisanales n’échappent pas à cette évolution. À ce titre, un arrêté récent est venu actualiser les codes et libellés de la nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA). La NAFA permettant donc de classer les différentes activités exercées par les entreprises artisanales. Ainsi, de nouvelles catégories et sous-catégories vont permettre de déterminer plus précisément l’activité artisanale à laquelle correspond chaque entreprise. Il en résulte que le code NAFA, attribué en complément du code APE, de certaines entreprises artisanales va changer au 1er janvier 2027. En pratique, les entreprises artisanales ont intérêt à vérifier auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat dont elles relèvent que le nouveau code qui leur est attribué correspond bien à l’activité qu’elles exercent.

Précision : la nouvelle nomenclature d’activités française des secteurs des métiers et de l’artisanat figure en annexe de l’arrêté du 24 août 2026.

Arrêté du 24 août 2026, JO du 20 septembre

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans le septième art

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans l’une des 10 Sofica agréées en 2026 pour des investissements en 2027.

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2026 pour les investissements de 2027. Cette année, ce sont 10 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 73,07 M€. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2026. Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

À noter : ce type de placement est à envisager pour diversifier son patrimoine et surtout réduire son impôt sur le revenu. Il faut toutefois être conscient que les Sofica présentent certains inconvénients comme la liquidité réduite et le risque de pertes en capital.

Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2027

Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l’activité de l’association et imposant la conclusion d’un bail particulier.

La liberté contractuelle

Le bail conclu par une association n’est, en principe, soumis à aucune règlementation spécifique. Autrement dit, son contenu résulte d’une négociation entre elle et le propriétaire : durée du bail, montant et révision du loyer, dépôt de garantie, réparations à la charge du locataire et du propriétaire, délai pour donner congé… Et si rien n’est prévu, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s’appliquent.

À savoir : une association peut louer un local appartenant à son dirigeant. Mais attention, une telle situation remet en cause sa gestion désintéressée si le dirigeant en retire un avantage particulier (loyer anormalement élevé, prise en charge par l’association et sans contrepartie des réparations incombant au propriétaire…).

Des règles spécifiques

Un bail commercial doit être conclu si l’association exploite soit un établissement d’enseignement, soit un fonds de commerce ou un fonds artisanal impliquant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Si l’association exerce une activité économique rémunératrice (cours d’art dramatique, enseignement de la danse, réhabilitation d’immeubles…), le statut des baux professionnels s’impose. Quant au bail rural, il s’applique lorsque l’association loue, conformément à son objet, des immeubles à usage agricole pour les exploiter (exploitation d’une ferme par un établissement d’aide par le travail, par exemple). Par ailleurs, l’association et le propriétaire peuvent choisir de se soumettre volontairement à ces baux spécifiques, voire au régime du bail d’habitation. Mais attention, il doit alors en être fait expressément mention dans le contrat de location. Association et propriétaire peuvent également s’entendre pour conclure, devant notaire, un bail emphytéotique. Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, il est généralement assorti d’un loyer modeste, en contrepartie duquel l’association s’engage à effectuer des travaux d’amélioration des locaux.

En pratique : l’association locataire doit prendre certaines précautions, comme établir un bail par écrit et dresser un état des lieux d’entrée. Par ailleurs, elle doit prévenir le propriétaire de son activité et, bien sûr, ne pas oublier de souscrire une police d’assurance.

Fin du régime simplifié de TVA en 2027

Au 1er janvier 2027, les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié de TVA basculeront vers le régime réel normal et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises ne devront donc plus verser deux acomptes semestriels ni procéder à la déclaration annuelle de régularisation. Celles qui étaient jusqu’alors soumises au régime simplifié basculeront vers le régime réel normal de TVA et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon les cas. Explications.

À noter : pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, ce changement s’appliquera aux opérations réalisées après la fin de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026. Par exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 30 juin 2027 sera soumise au régime réel normal à compter du 1er juillet 2027.

Le régime déclaratif trimestriel

Le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excèdera pas 1 M€, quelle que soit l’activité exercée. Ainsi, les entreprises concernées devront déposer une déclaration chaque trimestre civil, peu importe que leur exercice clôture ou non le 31 décembre.

En pratique : les déclarations relatives aux opérations du 1er trimestre devront être souscrites en avril, celles du 2e trimestre en juillet, celles du 3e trimestre en octobre et celles du 4e trimestre en janvier de l’année suivante.

Le régime déclaratif mensuel

Les entreprises relevant du régime déclaratif trimestriel pourront toutefois opter pour un rythme mensuel. Cette option prendra effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle sera exercée ou d’un trimestre ultérieur précisé par l’entreprise. Attention, cette option s’appliquera pendant au moins un an. Enfin, lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente excèdera 1 M€, le régime déclaratif mensuel sera obligatoire.

Une tolérance : si le chiffre d’affaires dépasse 1 M€ sans excéder 1,1 M€, le régime trimestriel restera applicable pour l’année en cours. Les déclarations mensuelles devront alors être déposées à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si la limite de 1,1 M€ est franchie en cours d’année, le régime mensuel s’appliquera dès la déclaration relative au mois de ce dépassement. Cette première déclaration mensuelle devra alors récapituler les opérations réalisées depuis le 1er jour du trimestre civil en cours.

Art. 38, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Fiche à Savoir Eurex