Une aide financière pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre et de novembre derniers vont pouvoir bénéficier d’une aide financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Une aide financière est instaurée pour les commerces et les restaurants qui ont subi une perte d’activité importante à la suite des dommages subis dans le cadre des violences urbaines intervenues en marge des manifestations qui ont eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre derniers.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
– sont inscrites au répertoire national des entreprises et qui ont démarré leur activité au plus tard le 31 août 2026 ;
– exercent leur activité principale dans l’un des secteurs listés par un arrêté du 19 novembre 2026 ;
– sont à jour de leurs obligations fiscales ;
– emploient moins de 50 salariés ;
– ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
– ont un chiffre d’affaires de référence inférieur à 833 333 € (le CA de référence correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025 ou, si l’entreprise n’a pas d’exercice clos en 2025, le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2026) ;
– pour celles dont les dommages ont eu lieu les 17 ou 18 octobre derniers, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence ;
– pour celles dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026, ont dégagé un chiffre d’affaires en octobre ou en novembre 2026 inférieur d’au moins 25 % par rapport au CA de référence.


Précision : les associations sont également éligibles à l’aide dès lors qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

La demande de l’aide

L’aide doit être demandée en ligne sur la plate-forme Démarche numérique au plus tard le 31 décembre prochain. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :
– le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé au mois d’octobre et/ou de novembre 2026, selon les cas ;
– le cas échéant, soit une attestation d’assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l’entreprise auprès de sa société d’assurance, soit tout autre document établi par la société d’assurance ou par l’expert ayant constaté les dommages ;
– une copie du dépôt de plainte de l’entreprise à la suite des dommages qu’elle a subis.

L’attribution de l’aide

Une fois déposées, les demandes pour bénéficier de l’aide seront examinées par une commission régionale présidée par le préfet de région. Celle-ci décidera d’attribuer ou non une aide et, dans l’affirmative, en fixera le montant en fonction de l’ampleur des pertes d’exploitation subies par l’entreprise, de la nature et de l’ampleur des dommages dont elle a été victime et de l’éligibilité de celle-ci à d’autres dispositifs d’aides nationaux ou locaux.Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € (sans pouvoir être inférieur à 1 000 €).L’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.


Attention : l’entreprise doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. Ces documents, ainsi que tout autre document relatif à l’activité de l’entreprise permettant de justifier de l’éligibilité de cette dernière à l’aide reçue, pouvant être demandés pendant 5 ans à compter de la date de son versement.

Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, JO du 20Arrêté du 19 novembre 2026, JO du 20

Article publié le 20 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : HJBC – stock.adobe.com

Et si vous réduisiez votre CET 2026 ?

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2026 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


Précision : le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE, sans pouvoir ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE.

Quel dégrèvement ?

Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède, pour 2026, 1,531 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2026, vous devez expressément le demander, au plus tard le 31 décembre 2027, à l’aide du formulaire n° 1327-CET, à adresser au service des impôts dont relève votre principal établissement.

Une déduction anticipée

Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour être en mesure de déterminer votre valeur ajoutée et pouvoir formuler votre demande de dégrèvement. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2026 peut être imputé provisoirement sur votre solde de CFE à régler au plus tard le 15 décembre 2026 à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas soldée et le mode de calcul de l’imputation.Attention, cette déduction relève de votre responsabilité. En cas d’imputation excessive, une majoration de 5 % et un intérêt de retard peuvent s’appliquer aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.


Rappel : si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2025 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2026.

Une suppression de la CVAE prévue pour 2030

La loi de finances pour 2025 a reporté la baisse progressive du taux de ce plafonnement. Le taux applicable est donc fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027, puis il sera abaissé à 1,438 % pour 2028 et à 1,344 % pour 2029. À compter de 2030, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera abaissé à 1,25 %. Cet ajustement accompagne la suppression progressive de la CVAE, également reportée à 2030 par ce même texte.


À noter : dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans. Une mesure qui a finalement été abandonnée.

Quant au projet de loi de finances pour 2027, il ne prévoit aucune mesure modifiant la trajectoire de baisse de la CVAE, maintenant ainsi le calendrier existant.

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : photocrew – stock.adobe.com

Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Le donneur d’ordre peut se prévaloir de l’irrégularité du redressement notifié à son sous-traitant pour contester les sommes mises à sa charge au titre de la solidarité financière.

Les entreprises qui font appel à des sous-traitants doivent s’assurer que ceux-ci ne recourent pas au travail dissimulé. Ainsi, en leur qualité de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage », elles doivent, notamment, pour tout contrat de sous-traitance représentant un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, exiger, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, la fourniture d’un justificatif d’immatriculation (extrait K bis, par exemple) ainsi que d’une attestation précisant que leur sous-traitant est à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole). Et attention, car l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation de vigilance peut, lorsque son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, être solidairement tenue de régler les cotisations (y compris les pénalités et majorations de retard) dues, par ce dernier, aux organismes de Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il lorsque le redressement notifié au sous-traitant est finalement annulé ?

La solidarité du donneur d’ordre

Dans une affaire récente, une entreprise œuvrant dans le bâtiment avait fait appel à une société pour sous-traiter une partie de son activité. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, cette société avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé aboutissant à un redressement de cotisations sociales de plus de 272 900 €. Le donneur d’ordre avait, quant à lui, reçu une mise en demeure de l’Urssaf l’invitant à régler un montant d’environ 71 000 € au titre du mécanisme de solidarité financière avec son sous-traitant. Une mise en demeure qu’il avait contestée en justice.

Un redressement irrégulier

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant était irrégulière au motif qu’elle n’avait pas été signée par le directeur de l’Urssaf, contrairement à ce qu’exige le Code de la Sécurité sociale en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. Le redressement de cotisations sociales avait donc été annulé.

Quid de la situation du donneur d’ordre ?

Dans cette affaire, l’Urssaf estimait que l’irrégularité de la procédure de redressement menée à l’égard du sous-traitant était « personnelle à ce dernier ». Et qu’il était donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Mais pour les juges, le donneur d’ordre est, en raison de la solidarité financière qui l’unit au sous-traitant, autorisé à invoquer l’irrégularité de la procédure de redressement pour contester les sommes qui sont mises à sa charge. Et puisque le redressement de cotisations sociales du sous-traitant avait été annulé, la mise en demeure adressée au donneur l’ordre devait l’être également.

Précision : les juges se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations mises à sa charge au titre de sa solidarité financière.

Cassation civile 2e, 2 septembre 2026, n° 24-13124

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pugun & Photo Studio – stock.adobe.com

Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du vérificateur.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle. Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense. Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire. Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention. Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.

Cour administrative d’appel de Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00215

Article publié le 18 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Syda Productions – stock.adobe.com

Plan de relance agricole : les mesures annoncées

Le plan de relance agricole envisagé par le gouvernement a pour ambition de permettre aux exploitations de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire de la France. Mais son application est conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.

Après le plan d’urgence « Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies » (plan « CASI »), doté de plus d’un milliard d’euros, du mois de septembre dernier, et ses mesures additionnelles prises quelques semaines plus tard, c’est un plan de relance agricole qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture le 12 novembre dernier lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Doté de 725 millions d’euros, ce plan a pour ambition de permettre aux exploitations agricoles de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire. À cette fin, il comprend un certain nombre de mesures, non pas d’urgence, mais d’investissement cette fois, destinées à préparer l’avenir à moyen et à long terme.

Attention : l’application de ces mesures, qui ont fait l’objet d’amendements au projet de loi de finances pour 2027, est suspendue à l’adoption de ce dernier par les parlementaires. Ce qui n’est pas garanti…

L’adaptation au changement climatique

En premier lieu, pour renforcer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour aider les agriculteurs à financer l’achat d’équipements permettant de protéger les animaux et les cultures des fortes chaleurs (citernes de récupération d’eau, ventilation dans les bâtiments d’élevage, brumisateurs, filets anti-grêle, irrigation par goutte-à-goutte…).En outre, le fonds hydraulique agricole, qui était initialement mis en place pour 2026 seulement, serait prolongé en 2027, et doté de 60 millions d’euros. Le gouvernement prévoit également de mobiliser 100 millions d’euros pour que l’État puisse garantir, à hauteur de 80 %, des prêts souscrits par les exploitants agricoles en vue de financer l’adaptation de leurs exploitations au changement climatique. Enfin, le dispositif de dotation pour épargne de précaution serait aménagé pour favoriser le stockage de fourrage en limitant l’impact fiscal pour l’agriculteur lorsqu’il reconstituera son stock.

Le renforcement de la souveraineté alimentaire

Le deuxième volet du plan de relance agricole porte sur la souveraineté alimentaire. Ainsi, le plan prévoit d’affecter pas moins de 400 millions aux « projets d’avenir agricole » instaurés par la récente loi d’urgence. Rappelons que ces projets territoriaux, pilotés à l’échelle régionale, sont destinés à permettre de reconquérir la souveraineté alimentaire en répondant aux objectifs de production à 10 ans qui ont été fixés lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ainsi, ils doivent cibler notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Une fois labellisés, ces projets pourront donc être soutenus par ces fonds.

À noter : 916 projets potentiels ont été recensés à l’issue des Conférences pour la souveraineté alimentaire.

25 millions d’euros sont également prévus pour financer le plan engrais qui a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation d’engrais et à se tourner vers des intrants moins polluants.

La transmission des exploitations agricoles

Faciliter la transmission des exploitations agricoles est également une priorité du gouvernement. À ce titre, des mesures fiscales, qui ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, consistent à :- abaisser à 0,1 % (au lieu de 5 % actuellement) le taux des droits de mutation à titre onéreux dus par le repreneur sur l’achat du foncier ;- relever de 500 000 à 1 million d’euros l’abattement dont bénéficie le cédant de l’exploitation sur la plus-value réalisée lors de la transmission ;- mettre en place un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel par le repreneur de l’exploitation.

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Yaroslav – stock.adobe.com

Quel accompagnement des services publics pour sécuriser son entreprise ?

Le site Entreprises.gouv.fr fait le point sur les diagnostics gratuits, les aides locales, les formations ou encore les référentiels publics qui permettent d’évaluer les risques de cyberattaques et de financer des actions.

Cyberattaques, vols de données, rançongiciels… ces actions malveillantes peuvent bloquer l’activité d’une entreprise pendant plusieurs semaines et fragiliser la confiance de ses clients. Le baromètre CESIN 2026 indique que 40 % des entreprises interrogées ont subi au moins une cyberattaque significative en 2025, et pour 81 % d’entre elles, elle a eu un impact sur leur activité. La menace reste donc élevée et peut concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille.

Des aides pour financer son projet

Pour lutter contre ces attaques, les entreprises peuvent s’appuyer sur différents dispositifs proposés par les services de l’État. Ainsi, le site de la Direction générale des entreprises propose une liste de dispositifs qui permettent, par exemple, d’évaluer son niveau de protection, de se former ou encore de trouver les bons interlocuteurs. Des aides financières sont également disponibles. Elles varient selon le territoire, la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et la nature du projet, et sont recensées par deux moteurs de recherche dédiés. Plusieurs annuaires permettant de choisir un prestataire cyber sont aussi présentés. En 2027, ces différentes ressources prendront place dans un portail national de la cybersécurité du quotidien piloté par le site Cybermalveillance.gouv.fr.

Pour en savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Looker_Studio – stock.adobe.com

Assurance-vie : le bouclier luxembourgeois séduit les Français

En raison d’un contexte politique et économique incertain, de nombreux investisseurs français font le choix de l’assurance-vie luxembourgeoise. Le Grand-Duché pouvant proposer des contrats sur-mesure et une certaine protection des sommes investies.

L’assurance-vie luxembourgeoise continue de séduire les épargnants français. Selon les derniers chiffres du Commissariat aux assurances luxembourgeois, les versements des Français ont bondi de 32,1 % en 2025, atteignant 18,3 milliards d’euros. Des chiffres impressionnants ! Si les données pour 2026 ne sont pas encore connues, les professionnels du secteur anticipent déjà une dynamique tout aussi soutenue cette année. Cet engouement traduit une certaine fébrilité des investisseurs, nourrie notamment par l’instabilité politique française, une dette et un déficit abyssaux, les difficultés liées à l’adoption du budget ainsi que les tensions internationales.

Le Grand-Duché, valeur refuge

Bien que ce succès interpelle, il faut dire que l’assurance-vie luxembourgeoise a des atouts à faire valoir. Par exemple, ce type de contrat bénéficie d’une protection particulière et unique en Europe. Il garantit une stricte séparation entre les avoirs des souscripteurs et les actifs propres de la compagnie d’assurance. Concrètement, les capitaux des épargnants sont logés sur des comptes distincts auprès de banques dépositaires agréées par le Commissariat aux assurances, lequel a le pouvoir de bloquer ces comptes en cas de défaillance de l’assureur. En outre, le Luxembourg octroie aux souscripteurs un statut de « créancier super privilégié ». Ce rang permet aux épargnants de récupérer, avant tout autre créancier, en priorité les sommes déposées sur leur contrat en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

Un contrat sur-mesure et haut de gamme

L’autre atout majeur de l’assurance-vie luxembourgeoise est qu’il permet de se confectionner un contrat sur-mesure. Contrairement à l’assurance-vie à la française, il est possible d’accéder à un panel plus large de supports d’investissement. Avec un ticket d’entrée de 250 000 €, le souscripteur pourra investir dans des fonds actions, obligataires, convertibles, des titres cotés ou non cotés. Pour les contrats haut de gamme, des fonds d’investissement plus complexes peuvent être proposés et intégrer des produits structurés, des contrats d’option, des contrats à terme, des contrats dérivés, des contrats de devises ou encore de taux. Autre avantage, il est même possible d’alimenter son contrat avec différentes devises comme l’euro, le dollar, la livre sterling, le franc suisse ou encore le yen. Un avantage non négligeable pour les investisseurs « en mobilité » ou ayant des actifs à l’international.

Précision : l’assurance-vie luxembourgeoise ne procure aucun avantage fiscal particulier par rapport au système français car c’est la fiscalité du pays de résidence du souscripteur qui s’applique, soit la fiscalité française de l’assurance-vie pour un résident français.

Commissariat aux assurances – Rapport annuel 2025-2026

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Alina – stock.adobe.com

Prolongation de l’aide carburant aux entreprises du BTP

L’aide à l’achat de carburant prévue en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics est reconduite jusqu’à la fin de l’année.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés, et notamment celles du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ainsi, l’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue pour les factures acquittées aux mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre est reconduite jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de novembre et de décembre 2026. Rappelons que l’aide est réservée aux entreprises :
– qui exercent leur activité principale dans un des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;
– qui n’emploient pas plus de 50 salariés ;
– qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros ;
– qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 mars 2026 ;
– qui ne font pas l’objet d’une procédure collective. L’aide est plafonnée à 4 000 € par mois. Son montant pouvant être minoré si l’entreprise a atteint les plafonds des aides fixés au niveau européen.

En pratique : l’aide doit être demandée, accompagnée d’un certain nombre de justificatifs, notamment les factures correspondantes, via un formulaire accessible sur impots.gouv.fr, et ce :- jusqu’au 30 novembre pour les factures acquittées au mois d’octobre ;- du 1er au 31 décembre pour les factures acquittées au mois de novembre ;- du 4 au 31 janvier 2027 pour les factures acquittées au mois de décembre.

Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : hcast – stock.adobe.com

Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

En réponse aux récentes manifestations, le gouvernement a, lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Le gouvernement a récemment annoncé la prolongation de plusieurs mesures d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des mesures qui doivent encore être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Dans cette limite, leur participation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés, cette limite d’exonération est portée, depuis 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Le gouvernement a annoncé que ce régime de faveur pourrait être prolongé en 2027 dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement. Par ailleurs, la prime versée aux salariés afin de rembourser tout ou partie des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs trajets en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail est, en 2026, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne (contre 300 €, en principe). Ce plafond d’exonération plus généreux pourrait être prolongé en 2027. Une mesure qui doit encore être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

L’exonération de CSG-CRDS de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS. Cette exonération de CSG-CRDS serait prolongée d’une année par le PLFSS (soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027). Et le gouvernement a annoncé qu’elle serait étendue, par ce même texte, aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En complément : un décret adopté d’ici la fin de l’année devrait imposer aux entreprises d’informer le comité social et économique (CSE) de « toutes les aides publiques » qu’elles reçoivent.

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : deagreez – stock.adobe.com

Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?

En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient à l’échelle du portefeuille global et sur le long terme.

Lorsqu’on investit sur les marchés financiers, il est courant de déléguer la gestion de son portefeuille de titres à un professionnel (à une société de gestion, le plus souvent). Une fois les règles du jeu fixées ensemble au départ, ce professionnel a toute latitude pour réaliser les arbitrages qui s’imposent. Dans une affaire récente portée à la connaissance du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce dernier a rappelé un principe essentiel : un simple manque à gagner lors de la revente d’un titre ne suffit pas à mettre en cause le gestionnaire. Ses décisions ne se jugent pas au regard d’une opération isolée, mais à l’échelle de l’ensemble du mandat.

Un manque à gagner

En l’espèce, un épargnant, titulaire d’un Plan d’épargne en actions (PEA), avait décidé d’en confier la gestion à l’établissement financier dans lequel il était ouvert. Au jour de la signature du mandat de gestion de portefeuille, son PEA comportait, entre autres, des actions de la société cotée « A ». Un mois plus tard, l’épargnant avait observé que ses actions « A » avaient été cédées afin d’acquérir d’autres valeurs. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Estimant subir un préjudice lié au manque à gagner sur le titre « A », l’épargnant avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir un dédommagement.

Les arguments de la banque

Saisi du litige, le médiateur avait pris contact avec l’établissement afin de recueillir ses observations. Tout d’abord, l’établissement avait rappelé qu’avant la signature du mandat de gestion, il avait bien recueilli toutes les informations nécessaires pour définir le profil d’investisseur de l’épargnant en question, comme l’exige la réglementation. À cette occasion, le client avait indiqué viser des gains importants sur le long terme et s’était dit prêt, en contrepartie, à accepter un niveau de risque « très élevé ». Par ce mandat, la banque était donc pleinement autorisée à gérer les liquidités et à acheter ou vendre les titres éligibles, tant qu’elle respectait le cadre prévu au contrat. Fort de ces éléments, l’établissement bancaire avait estimé n’avoir commis aucune faute et avait refusé d’accéder à la demande de l’épargnant.

La réponse du médiateur

Éléments en main, le médiateur avait expliqué à l’épargnant qu’un mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens. Celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Ainsi, un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens. En analysant le compte-rendu des 6 premiers mois de gestion, le médiateur avait constaté que la banque avait respecté les règles du mandat (classes d’actifs, niveau de risque…). Les nombreuses transactions effectuées dès les 3 premiers mois prouvaient que la stratégie avait bien été mise en place dans le délai convenu de 90 jours. Et la composition du PEA au bout d’un semestre était conforme au contrat. Le médiateur avait donc expliqué à l’épargnant que son manque à gagner sur la vente des titres « A », même important, devait être relativisé au regard de deux éléments : la bonne diversification globale de son portefeuille et son horizon d’investissement à long terme, le mandat n’ayant été signé que 6 mois plus tôt. En conséquence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire de son PEA.

Autorité des marchés financiers – Journal de bord du médiateur, octobre 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Who is Danny – stock.adobe.com