Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?

Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre dans votre entreprise.

Au mois de novembre, deux jours fériés doivent être gérés dans votre entreprise : le jour de la Toussaint, le 1er novembre, et celui de la commémoration de la signature de l’armistice de la Première guerre mondiale, le 11 novembre. Rappel des règles liées au travail, au repos et à la rémunération des salariés durant ces jours fériés.

Travail ou repos ?

Le 11 novembre étant considéré comme un jour férié dit « ordinaire » (par opposition au jour férié du 1er mai qui est obligatoirement chômé), vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, vous permet de faire travailler vos salariés ce jour-là ou vous impose de leur accorder un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question.S’agissant du 1er novembre, qui est également un jour férié ordinaire, une spécificité est également à prendre en compte puisqu’il tombe, cette année, un dimanche. Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là.


Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos à l’occasion des 1er et 11 novembre.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos durant les 1er et 11 novembre doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.


Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant les jours fériés chômés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler ces jours-là, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire. Pensez tout de même à vérifier votre convention collective qui peut prévoir une telle majoration en cas de travail les jours fériés et/ou le dimanche.


À noter : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos comme le dimanche 1er novembre 2026. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 11 novembre est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Ainsi, la journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé peut venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période. La même règle s’applique pour le 1er novembre, si vos salariés travaillent habituellement le dimanche.

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Monkey Business – stock.adobe.com

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.

Si le loyer initial d’un bail commercial est fixé librement par les parties, il n’en est pas de même pour la révision du loyer en cours de bail. En effet, cette dernière obéit aux règles définies par le Code de commerce. Et ces règles sont impératives. Les clauses qui y dérogeraient ne seraient donc pas valables. Ainsi, dans une affaire récente, un bail commercial prévoyait que le loyer serait, au terme de la deuxième année entière suivant la date de commencement du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie d’un taux d’augmentation net de 1,5 % par an. Une clause dont la validité avait, par la suite, été contestée en justice par le locataire. Les juges ont estimé qu’une telle clause, qui prévoyait que le loyer augmenterait périodiquement (chaque année), automatiquement et forfaitairement (+1,5 % par an au moins), sans prévoir de limite de plafond ni de durée, s’analysait comme une clause de révision du loyer à la seule hausse. Pour les juges, cette clause n’était pas valable. En effet, une clause d’indexation du loyer doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse.

Cassation civile 3e, 3 septembre 2026, n° 25-14904

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pormezz – stock.adobe.com

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Mi-septembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé vouloir mettre en place un dispositif particulier pour permettre aux contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec le fisc. Une annonce qui a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, bien que la mesure n’y figure pas encore formellement mais laisse présager un ajout par voie d’amendement. Si les contours précis de ce mécanisme restent à définir, cette initiative rappelle un précédent dispositif similaire : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L’occasion de revenir sur ses grandes lignes.

Un dispositif temporaire de régularisation

Créé en juin 2013 et fermé fin décembre 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives était une cellule de l’administration fiscale chargée de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. En échange de cette « révélation », le contribuable repentant pouvait bénéficier de pénalités réduites.Durant sa période d’activité, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d’avoirs de plus de 35 milliards d’euros. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l’État s’élevait à 8,3 milliards d’euros.Bien que ce dispositif ait connu un certain succès, il n’a jamais eu vocation à être pérenne, notamment en raison de l’entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.

Pourquoi un tel retour ?

Bien que les modalités du nouveau STDR ne soient pas encore connues, son retour n’est peut-être pas le fruit du hasard. En effet, une directive européenne du 17 octobre 2023 (DAC 8), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, va produire ses premiers effets à partir de janvier 2027. L’objectif de cette directive étant de faire entrer toutes les transactions en cryptomonnaies (transactions crypto/fiat, crypto/crypto et transferts de cryptomonnaies) dans le giron du dispositif de l’échange automatique d’informations. Et en 2029 (accord OCDE du 4 décembre 2025), ce sont les informations liées aux biens immobiliers détenus à l’étranger qui seront connus des services fiscaux français. En remettant en service le STDR, le gouvernement y voit une bonne occasion de générer de nouvelles recettes fiscales.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2027 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2025 effectuée au printemps 2026.


Précision : si vous avez bénéficié, en 2026, d’un versement immédiat par l’Urssaf du crédit d’impôt pour services à la personne (travaux ménagers, jardinage, soutien scolaire…), ce montant sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2026 par rapport à celles déclarées en 2025, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2026. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain !Mais attention, vous avez jusqu’au 10 décembre 2026 pour revoir à la baisse ou annuler l’avance de janvier 2027. En pratique, rendez-vous dans votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».


À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2026, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2025, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2027. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2028.

Quelques chiffres

En 2025, 62 843 modulations à la baisse de l’avance ont été effectuées ainsi que 269 555 renonciations, soit 332 398 actions au total. Un nombre en très légère baisse par rapport à l’année précédente (335 510 en 2024).En janvier 2026, 9,25 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de l’avance pour un montant total de 5,9 Md€, soit un montant moyen de 638 €. Le nombre de contribuables concernés et les montants versés sont restés stables par rapport aux années précédentes.


Ne pas oublier : l’avance est versée sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pensez à vérifier si vos coordonnées bancaires sont à jour et, le cas échéant, à les actualiser.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Christophe Fouquin – stock.adobe.com

Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.

Il y a plusieurs semaines, un plan de soutien aux entreprises sinistrées par les incendies survenus l’été dernier en Gironde, dans les Landes et dans le Var avait été annoncé par le gouvernement, notamment des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 pour les locaux détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles. Le projet de loi de finances pour 2027 vient compléter ces mesures en prévoyant des dégrèvements, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes foncières dues au titre de 2026, pour les entreprises de moins de 250 salariés dont les biens immobiliers sont situés dans une commune confinée ou évacuée par décision de l’autorité préfectorale du fait de ces incendies. Pour en bénéficier, l’entreprise devrait avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période de 2025. En cas de baisse supérieure à 50 %, le dégrèvement serait total. Pour une perte comprise entre 20 et 50 %, le taux du dégrèvement correspondrait au taux de baisse du chiffre d’affaires. Ces dégrèvements seraient accordés sur réclamation.

À noter : les éventuelles indemnisations versées par les assurances au titre des pertes d’exploitation constatées entre juillet et septembre 2026 viendraient en diminution du dégrèvement.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 15 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : vbaleha – stock.adobe.com

Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.

Créé en 2016, le label ISR (investissement socialement responsable) est devenu un outil incontournable dans l’univers de la finance durable. Rappelons que le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement socialement responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict (référentiel), le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance).

À noter : le label ISR peut être attribué aux fonds actions, obligataires et immobilier (SCPI, OPCI et FIA immobiliers).

Une ouverture sur le capital-investissement

Nouvelle étape pour le label ISR : son ouverture prochaine au capital-investissement. Mais avant de lancer la labellisation pour cette classe d’actifs, le comité du label ISR a annoncé l’ouverture d’une consultation publique (qui s’achèvera le 19 novembre 2026) afin de recueillir les observations de toutes les parties prenantes (sociétés de gestion, investisseurs, entreprises financées, certificateurs, experts, associations…) sur le premier référentiel dédié à l’investissement dans les entreprises non cotées en Bourse. À l’issue de cette phase, le comité du label ISR analysera les contributions et proposera une version revue. Celle-ci sera ensuite soumise à l’approbation du ministre de l’Économie et des Finances. Globalement, ce nouveau référentiel s’appuie sur une architecture similaire aux référentiels établis pour les valeurs mobilières et immobilières. Les fonds seront donc tenus de mener une analyse ESG complète, avec une attention particulière donnée aux enjeux climatiques, basée sur une méthodologie robuste avec les mêmes critères d’exclusion E, S et G que les autres référentiels du label. Les fonds devront également prendre en compte les enjeux ESG dans la construction et la vie du portefeuille, élaborer des politiques d’engagement actionnarial ambitieuses, suivre les performances ESG dans le temps et rendre tous ces éléments accessibles aux investisseurs. Affaire à suivre, donc…

Référentiel capital-investissement du label ISR

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Good Studio – stock.adobe.com

Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME

Comme chaque année, le Baromètre France Num publié par la Direction générale des Entreprises livre ses statistiques sur l’évolution de la perception et des usages du numérique, et aussi désormais de l’intelligence artificielle, par les TPE-PME.

Publiée en septembre 2026, la dernière édition du Baromètre France Num montre que 83 % des entreprises ont au moins une solution de visibilité en ligne (site internet, réseaux sociaux…), un chiffre stable par rapport à l’année précédente. Mais cette solution prend une importance croissante dans leur modèle d’affaires : 46 % ont au moins 5 % de leurs clients qui proviennent d’internet (+2 points) et 17 % réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en ligne (+2 points).

40 % des TPE-PME ont au moins une solution IA

Autre information relevée par le baromètre : 71 % des TPE-PME interrogées pensent que le numérique apporte un bénéfice réel, un chiffre en baisse toutefois de 7 points. Cette baisse est plus forte chez les TPE (-8 points) et dans les secteurs du commerce, du bâtiment et de la construction ainsi que dans ceux des transports et de la logistique. Quant à l’usage de l’IA, en 2026, 40 % des entreprises sondées déclarent avoir au moins une solution l’utilisant, soit +14 points par rapport à l’an dernier et une multiplication par 3 en 2 ans (13 % en 2024).

Pour consulter le baromètre : www.francenum.gouv.fr

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Ces dernières années, le gouvernement a instauré plusieurs exonérations temporaires de cotisations et contributions sociales normalement dues sur certaines rémunérations versées aux salariés. Ces exonérations, qui doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2026, seraient prolongées, voire pérennisées par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 actuellement en discussion au Parlement. Zoom sur les dispositifs concernés.

Le rachat de jours de RTT

Depuis 2022, les salariés peuvent demander à leur employeur la monétisation (ou rachat) de tout ou partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Si leur employeur accepte, ils travaillent au lieu de poser un jour ou une demi-journée de RTT et perçoivent, en contrepartie des heures de travail ainsi accomplies, une rémunération qui est majorée, en principe, à hauteur de 25 %. Ces heures de travail donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales (1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 € pour celles d’au moins 20 salariés). De leur côté, les salariés bénéficient, sur cette rémunération, d’une réduction de leurs cotisations salariales d’assurance vieillesse. Ce dispositif et son régime social de faveur qui, aujourd’hui, concernent les jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2026 devraient être pérennisés par le PLFSS.

La prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Le PLFSS prolongerait l’exonération de CSG-CRDS d’une année, soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027. Il mettrait fin, en revanche, à l’exonération d’impôt sur le revenu.

Les rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour la réalisation de missions opérationnelles (secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, protection des biens et de l’environnement en cas de péril…) bénéficient d’une réduction des cotisations patronales dues sur la part de leur rémunération inférieure à 1,6 Smic (soit 2 987,23 € brut par mois depuis le 1er juin 2026).Cet avantage, qui doit prendre fin au 31 décembre 2026, serait pérennisé. Cette réduction de cotisations ne pourrait bénéficier qu’à 5 salariés par employeur et serait limité à un montant annuel fixé par décret.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale

Article publié le 14 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Africa Studio – stock.adobe.com

De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie.

Un mois après l’annonce du vaste plan CASI (Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies), la ministre de l’Agriculture vient de présenter un certain nombre de mesures complémentaires destinées à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles.

Des prêts à taux zéro

En premier lieu, la ministre a indiqué que l’État prendrait en charge les intérêts (2,5 %) des prêts de trésorerie souscrits par les exploitants agricoles auprès des banques qui les ont déployés. Ces prêts à taux réduit deviendront donc des prêts à taux zéro. En outre, les agriculteurs nouvellement installés auront la possibilité de rééchelonner leur prêt. Et, là encore, l’État prendra en charge les intérêts et le surcoût lié à ce report.

Des crédits supplémentaires pour le fonds d’urgence

En deuxième lieu, le fonds d’urgence « de réarmement » agricole, initialement doté de 235 milliards d’euros, se voit crédité de 21 milliards d’euros supplémentaires. Rappelons que ce fonds est destiné à permettre de financer notamment l’achat de fourrages, d’aliments pour animaux, de semences et de plants. En principe, les premiers paiements sont en train d’être versés sur les comptes bancaires des exploitants agricoles.

Le contrôle du dégrèvement de la TFPNB

Autre annonce de la ministre, l’obligation faite aux bailleurs de répercuter sur leurs fermiers les dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) qui sont accordés dans le cadre du plan CASI sera renforcée via une modification des procédures fiscales.

La réouverture du guichet d’aide à l’achat de GNR

S’agissant de l’aide à l’achat de gazole non routier (GNR) de 15 centimes d’euro par litre, le guichet pour les achats effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide.

Rappel : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année.

Des assouplissements pour l’aide à l’achat d’engrais azotés simples

Enfin, la procédure pour demander l’aide à l’achat d’engrais azotés simples est assouplie. Désormais, une facture non acquittée ou même un simple bon de commande suffiront pour déposer et enregistrer une demande. Sachant que la facture acquittée devra être déposée ensuite pour prouver le paiement. Le montant de cette aide s’élève à 50 € ou à 70 €, selon les cas, par tonne d’engrais achetés, plafonné à 50 % des achats réalisés en 2025. Elle n’est versée que si son montant atteint 350 €.

Rappel : l’aide à l’achat d’engrais est également prolongée pour les achats réalisés jusqu’à la fin de l’année.

Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ElitProd – stock.adobe.com

Projets de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement.

Octobre 2026 – semaine 42

Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR