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Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?

En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient à l’échelle du portefeuille global et sur le long terme.

Lorsqu’on investit sur les marchés financiers, il est courant de déléguer la gestion de son portefeuille de titres à un professionnel (à une société de gestion, le plus souvent). Une fois les règles du jeu fixées ensemble au départ, ce professionnel a toute latitude pour réaliser les arbitrages qui s’imposent.Dans une affaire récente portée à la connaissance du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce dernier a rappelé un principe essentiel : un simple manque à gagner lors de la revente d’un titre ne suffit pas à mettre en cause le gestionnaire. Ses décisions ne se jugent pas au regard d’une opération isolée, mais à l’échelle de l’ensemble du mandat.

Un manque à gagner

En l’espèce, un épargnant, titulaire d’un Plan d’épargne en actions (PEA), avait décidé d’en confier la gestion à l’établissement financier dans lequel il était ouvert. Au jour de la signature du mandat de gestion de portefeuille, son PEA comportait, entre autres, des actions de la société cotée « A ». Un mois plus tard, l’épargnant avait observé que ses actions « A » avaient été cédées afin d’acquérir d’autres valeurs. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Estimant subir un préjudice lié au manque à gagner sur le titre « A », l’épargnant avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir un dédommagement.

Les arguments de la banque

Saisi du litige, le médiateur avait pris contact avec l’établissement afin de recueillir ses observations. Tout d’abord, l’établissement avait rappelé qu’avant la signature du mandat de gestion, il avait bien recueilli toutes les informations nécessaires pour définir le profil d’investisseur de l’épargnant en question, comme l’exige la réglementation. À cette occasion, le client avait indiqué viser des gains importants sur le long terme et s’était dit prêt, en contrepartie, à accepter un niveau de risque « très élevé ».Par ce mandat, la banque était donc pleinement autorisée à gérer les liquidités et à acheter ou vendre les titres éligibles, tant qu’elle respectait le cadre prévu au contrat. Fort de ces éléments, l’établissement bancaire avait estimé n’avoir commis aucune faute et avait refusé d’accéder à la demande de l’épargnant.

La réponse du médiateur

Éléments en main, le médiateur avait expliqué à l’épargnant qu’un mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens. Celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Ainsi, un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens.En analysant le compte-rendu des 6 premiers mois de gestion, le médiateur avait constaté que la banque avait respecté les règles du mandat (classes d’actifs, niveau de risque…). Les nombreuses transactions effectuées dès les 3 premiers mois prouvaient que la stratégie avait bien été mise en place dans le délai convenu de 90 jours. Et la composition du PEA au bout d’un semestre était conforme au contrat.Le médiateur avait donc expliqué à l’épargnant que son manque à gagner sur la vente des titres « A », même important, devait être relativisé au regard de deux éléments : la bonne diversification globale de son portefeuille et son horizon d’investissement à long terme, le mandat n’ayant été signé que 6 mois plus tôt.En conséquence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire de son PEA.Autorité des marchés financiers – Journal de bord du médiateur, octobre 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Who is Danny – stock.adobe.com

SASU à l’impôt sur le revenu : gare aux prélèvements sociaux !

Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En principe, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, notamment celle d’être créées depuis moins de 5 ans, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 exercices, sans renouvellement possible.

L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice de la SASU est alors imposé au nom de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.

L’absence de rémunération

À ce titre, le gouvernement a récemment confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle ces bénéfices doivent supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas déjà des contributions sociales sur les revenus d’activité.

Précision : le taux global des prélèvements sociaux sur la plupart des produits de placement (notamment les dividendes) et des revenus du patrimoine est fixé à 18,6 %.

Et tel est le cas, selon elle, lorsque l’associé unique, également président de la SASU, ne se rémunère pas au titre de son mandat. En effet, elle considère que celui-ci ne supporte pas de contributions sociales sur les revenus d’activité au titre du régime général des assimilés salariés, faute de rémunération, ni au titre du régime des travailleurs non salariés, dont il est exclu.

À noter : le prélèvement ultérieur des bénéfices par l’associé ne constitue pas une distribution soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans la mesure où ces bénéfices ont déjà été imposés entre ses mains.

La position des juges sur cette interprétation administrative est vivement attendue… Affaire à suivre !Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Moon Safari – stock.adobe.com

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Lorsqu’une confusion des patrimoines de deux sociétés est constatée, la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) dont fait l’objet l’une d’elles peut être étendue à l’autre. La confusion des patrimoines pouvant être caractérisée par l’existence de relations financières anormales entre elles. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont décidé d’étendre la liquidation judiciaire dont une société commerciale faisait l’objet à une autre société commerciale. En effet, ils ont constaté :
– que ces deux sociétés avaient les mêmes associés, en l’occurrence des époux qui dirigeaient chacun une des deux sociétés, et le même siège social ;
– que le remboursement d’un prêt souscrit par l’une des deux sociétés pour financer l’achat d’une villa avait été entièrement pris en charge par l’autre, moyennant un loyer versé par cette dernière pour l’occupation d’un bureau et de sanitaires, alors pourtant que cette villa était principalement destinée à être la maison d’habitation des époux, si bien que cette société n’avait aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt ;
– que cette même société avait réglé l’ensemble des frais de fonctionnement de la maison et des travaux qui y avaient été réalisés ;
– que l’activité exercée pour le compte de cette société dans ces locaux était limitée et nullement de nature à justifier la prise en charge, par celle-ci, des frais de fonctionnement de la maison ou de l’intégralité du remboursement du prêt contracté par l’autre société. En résumé, il apparaissait que l’une des deux sociétés avait supporté le remboursement du prêt souscrit par l’autre pour acheter la maison d’habitation de leurs associés communs sans avoir aucun intérêt à le faire. Pour les juges, la confusion des patrimoines de ces deux sociétés était donc caractérisée, ce qui justifiait l’extension de la procédure collective dont l’une faisait l’objet à l’autre.

Cassation commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-18785

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Natalia Bratslavsky – stock.adobe.com

Les Français continuent d’alimenter leur assurance-vie

L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161 milliards d’euros (+4,6 % sur un an).

L’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. En septembre 2026, elle a enregistré une dynamique très favorable. Selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, les cotisations (versements) ont atteint 15,4 Md€ sur le mois, en progression de 2 % sur un an. Cette croissance est essentiellement portée par les supports en unités de compte (+7 %), tandis que les supports en euros restent stables.

À noter : l’encours des contrats d’assurance-vie a atteint 2 161 Md€ à fin septembre 2026, en hausse de 4,6 % sur un an (+95 Md€).

Le PER assurantiel poursuit son ascension

France Assureurs dresse également un bilan positif pour les Plans d’épargne retraite assurantiels (PER). Un marché qui suit, lui aussi, une trajectoire haussière : au 3e trimestre 2026, les assurés ont versé sur ces produits près de 3,3 Md€, soit 9 % de plus par rapport à la même période de 2025. Et depuis le début de l’année 2026, les versements sur les PER assurantiels (y compris les transferts) s’élèvent à 13,3 Md€, en progression de +1 % par rapport à la même période en 2025.

Précision : les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers les PER ont représenté 83 800 assurés pour un montant de 1,1 Md€ au 3e trimestre 2026.

Au total, à fin septembre 2026, les PER assurantiels rassemblaient 8,5 millions d’assurés pour un encours global de 127,5 Md€.

France Assureurs – Chiffres de l’assurance-vie, octobre 2026

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MohamadFaizal – stock.adobe.com

Un Guichet Deeptech pour lever les blocages réglementaires des start-up

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a créé le Guichet Deeptech pour trouver des solutions aux entreprises innovantes qui seraient entravées par une norme juridique ou administrative freinant leur développement.

Élaboré en partenariat avec France Expérimentation, le nouveau guichet Deeptech a pour objet de permettre aux start-up de signaler un blocage réglementaire pour obtenir soit une solution à droit constant, soit une dérogation expérimentale, soit une modification de la norme. Toutes les entreprises n’y ont toutefois pas accès. Elles doivent développer une innovation de rupture qui répond à plusieurs critères. L’innovation doit être issue d’un laboratoire de recherche, public ou privé, ou s’appuyer sur une équipe étroitement liée au monde scientifique ; elle présente de fortes barrières à l’entrée, liées à des verrous technologiques difficiles à lever ; elle dispose d’un avantage fortement différenciant par rapport à la concurrence ; son accès au marché est long et complexe, et nécessite donc d’importants capitaux.

Décrire le blocage rencontré

La démarche pour bénéficier du dispositif se déroule en 3 étapes. La start-up doit d’abord déposer un dossier décrivant le projet et le blocage rencontré via le formulaire en ligne sur La Mission French Tech ou sur le site de la Direction générale des Entreprises. L’éligibilité du dossier est ensuite vérifiée par la DGE, qui évalue, avec les administrations compétentes et France Expérimentation, quelle réponse peut y être apportée. Une proposition d’issue réglementaire adaptée sera enfin proposée.

Pour en savoir plus : www.entreprises.gouv.fr

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Gorodenkoff – stock.adobe.com

Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1er décembre

Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.

À l’issue de la conférence sociale qui s’est tenue le lundi 9 novembre avec les partenaires sociaux, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le Smic serait revalorisé de 1,6 % début décembre. Ainsi, sous réserve de confirmation par décret, le Smic horaire brut devrait, au 1er décembre 2026, passer de 12,31 € à 12,51 €. Son montant mensuel brut, quant à lui, augmenterait, pour un salarié à temps complet travaillant 35 heures par semaine, de 1 867,02 € à 1 897,35 €, soit un Smic mensuel net d’environ 1 502 €.

Précision : cette augmentation du Smic anticipe la revalorisation automatique en raison de l’inflation qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027 (pour 1 point) et comprend un coup de pouce du gouvernement à hauteur de 0,6 point.

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : jirsak – stock.adobe.com

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés.

Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition.

En pratique : le propriétaire doit informer le locataire, par lettre recommandée AR, de son intention de vendre le local. Cette notification, qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si les frais d’agence immobilière sont dus par le locataire lorsqu’il a acquis le local commercial après avoir accepté l’offre de vente que lui a notifiée le propriétaire.

Le remboursement des frais d’agence payés par le locataire

Réponse négative de la Cour de cassation : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur. Il en résulte que ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution. Dans cette affaire, le propriétaire d’un local commercial qui souhaitait le mettre en vente avait trouvé un acquéreur en ayant recours aux services d’un agent immobilier. Il avait ensuite notifié à son locataire l’offre de vente au prix de 2 070 000 €, dont 78 660 € de frais d’agence immobilière. Ce dernier avait accepté l’offre au prix proposé et la vente avait été conclue. Mais par la suite, le locataire avait demandé le remboursement des frais d’agent immobilier, qu’il estimait ne pas devoir. La cour d’appel avait rejeté sa demande. En effet, elle avait affirmé que les parties peuvent très bien convenir de mettre les frais d’agence immobilière à la charge du locataire et constaté que ce dernier avait accepté en toute connaissance de cause de payer le prix incluant les honoraires de négociation et qu’il avait donc donné son accord pour les prendre à sa charge. La Cour de cassation a censuré cette décision.

À noter : la Cour de cassation avait déjà jugé, par le passé, que l’offre de vente du local commercial adressée par le bailleur à son locataire en application du droit de préférence de ce dernier prévu par la loi ne peut pas inclure des honoraires de négociation d’un agent immobilier puisque aucun intermédiaire n’est nécessaire ou utile pour réaliser la vente qui résulte de l’effet de la loi.

Cassation civile 3e, 1er octobre 2026, n° 25-14711

Article publié le 09 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : amnaj – stock.adobe.com

Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole.

Le projet de budget 2027 comporte des mesures fiscales visant à soutenir les agriculteurs.

Déduction exceptionnelle pour les projets d’avenir agricole

Une exploitation pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains bâtiments et installations, affectés à l’activité et inscrits à l’actif immobilisé, qu’elle construit, rénove, acquiert ou fabrique entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole. Seraient concernés par ce suramortissement les bâtiments et installations de collecte, de tri, de stockage, de commerce de gros, de préparation et de transformation des récoltes, ceux directement liés à une activité d’élevage et à la transformation primaire d’un produit issu d’une activité d’élevage, les abattoirs et les bâtiments et installations de transformation agroalimentaire.

Prorogation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale »

Le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale serait étendu aux certifications délivrées en 2027. Ce crédit d’impôt ne pouvant être accordé qu’une seule fois, les entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif ne peuvent plus en profiter.

Limite d’imputation des déficits agricoles

La déduction des déficits agricoles du revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal de l’exploitant n’excède pas une certaine limite. Cette limite serait fixée à 131 536 € pour l’imposition des revenus de 2026.

Précision : si cette limite est dépassée, les déficits agricoles ne peuvent pas être déduits du revenu global mais sont seulement reportables sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Art. 13, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Assurance décès

L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.

Novembre 2026 – semaine 46

CFE 2026 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

À noter : l’administration a précisé, par communiqué de presse du 5 novembre 2026, que les entreprises concernées par les dégradations commises les 17 et 18 octobre dernier peuvent se rapprocher de leur service des impôts afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées (délais de paiement, notamment).

À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à effectuer puisque le règlement de la somme due s’effectuera automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2026 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2026.

En pratique : vous pouvez être soumis à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’impôt.

Et attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis de CFE par voie postale. Vous pouvez consulter votre avis d’impôt 2026 uniquement en ligne, sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.

À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2026, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE, à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas intégralement soldée et le mode de calcul de l’imputation. Une demande de dégrèvement doit également être effectuée au moyen du formulaire n° 1327-CET, auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.

Opter pour la mensualisation

Vous pouvez opter, jusqu’au 15 décembre 2026, pour la mensualisation de votre CFE 2027. Le paiement s’effectuera alors en 10 prélèvements automatiques, opérés de janvier à octobre. Une éventuelle régularisation pouvant intervenir en fin d’année.

À noter : si l’option est exercée entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débuteront seulement à partir du 15 février 2027, avec une double mensualité correspondant aux mois de janvier et février. Une adhésion à la mensualisation en cours d’année est également possible jusqu’au 30 juin 2027, mais dans ce cas, les prélèvements ne commenceront qu’à partir du mois suivant.