Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du vérificateur.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle. Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense. Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire. Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention. Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.

Cour administrative d’appel de Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00215

Article publié le 18 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Syda Productions – stock.adobe.com

Plan de relance agricole : les mesures annoncées

Le plan de relance agricole envisagé par le gouvernement a pour ambition de permettre aux exploitations de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire de la France. Mais son application est conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.

Après le plan d’urgence « Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies » (plan « CASI »), doté de plus d’un milliard d’euros, du mois de septembre dernier, et ses mesures additionnelles prises quelques semaines plus tard, c’est un plan de relance agricole qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture le 12 novembre dernier lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Doté de 725 millions d’euros, ce plan a pour ambition de permettre aux exploitations agricoles de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire. À cette fin, il comprend un certain nombre de mesures, non pas d’urgence, mais d’investissement cette fois, destinées à préparer l’avenir à moyen et à long terme.

Attention : l’application de ces mesures, qui ont fait l’objet d’amendements au projet de loi de finances pour 2027, est suspendue à l’adoption de ce dernier par les parlementaires. Ce qui n’est pas garanti…

L’adaptation au changement climatique

En premier lieu, pour renforcer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, une enveloppe de 100 millions d’euros est prévue pour aider les agriculteurs à financer l’achat d’équipements permettant de protéger les animaux et les cultures des fortes chaleurs (citernes de récupération d’eau, ventilation dans les bâtiments d’élevage, brumisateurs, filets anti-grêle, irrigation par goutte-à-goutte…).En outre, le fonds hydraulique agricole, qui était initialement mis en place pour 2026 seulement, serait prolongé en 2027, et doté de 60 millions d’euros. Le gouvernement prévoit également de mobiliser 100 millions d’euros pour que l’État puisse garantir, à hauteur de 80 %, des prêts souscrits par les exploitants agricoles en vue de financer l’adaptation de leurs exploitations au changement climatique. Enfin, le dispositif de dotation pour épargne de précaution serait aménagé pour favoriser le stockage de fourrage en limitant l’impact fiscal pour l’agriculteur lorsqu’il reconstituera son stock.

Le renforcement de la souveraineté alimentaire

Le deuxième volet du plan de relance agricole porte sur la souveraineté alimentaire. Ainsi, le plan prévoit d’affecter pas moins de 400 millions aux « projets d’avenir agricole » instaurés par la récente loi d’urgence. Rappelons que ces projets territoriaux, pilotés à l’échelle régionale, sont destinés à permettre de reconquérir la souveraineté alimentaire en répondant aux objectifs de production à 10 ans qui ont été fixés lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ainsi, ils doivent cibler notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié. Une fois labellisés, ces projets pourront donc être soutenus par ces fonds.

À noter : 916 projets potentiels ont été recensés à l’issue des Conférences pour la souveraineté alimentaire.

25 millions d’euros sont également prévus pour financer le plan engrais qui a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation d’engrais et à se tourner vers des intrants moins polluants.

La transmission des exploitations agricoles

Faciliter la transmission des exploitations agricoles est également une priorité du gouvernement. À ce titre, des mesures fiscales, qui ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, consistent à :- abaisser à 0,1 % (au lieu de 5 % actuellement) le taux des droits de mutation à titre onéreux dus par le repreneur sur l’achat du foncier ;- relever de 500 000 à 1 million d’euros l’abattement dont bénéficie le cédant de l’exploitation sur la plus-value réalisée lors de la transmission ;- mettre en place un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel par le repreneur de l’exploitation.

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Yaroslav – stock.adobe.com

Assurance-vie : le bouclier luxembourgeois séduit les Français

En raison d’un contexte politique et économique incertain, de nombreux investisseurs français font le choix de l’assurance-vie luxembourgeoise. Le Grand-Duché pouvant proposer des contrats sur-mesure et une certaine protection des sommes investies.

L’assurance-vie luxembourgeoise continue de séduire les épargnants français. Selon les derniers chiffres du Commissariat aux assurances luxembourgeois, les versements des Français ont bondi de 32,1 % en 2025, atteignant 18,3 milliards d’euros. Des chiffres impressionnants ! Si les données pour 2026 ne sont pas encore connues, les professionnels du secteur anticipent déjà une dynamique tout aussi soutenue cette année. Cet engouement traduit une certaine fébrilité des investisseurs, nourrie notamment par l’instabilité politique française, une dette et un déficit abyssaux, les difficultés liées à l’adoption du budget ainsi que les tensions internationales.

Le Grand-Duché, valeur refuge

Bien que ce succès interpelle, il faut dire que l’assurance-vie luxembourgeoise a des atouts à faire valoir. Par exemple, ce type de contrat bénéficie d’une protection particulière et unique en Europe. Il garantit une stricte séparation entre les avoirs des souscripteurs et les actifs propres de la compagnie d’assurance. Concrètement, les capitaux des épargnants sont logés sur des comptes distincts auprès de banques dépositaires agréées par le Commissariat aux assurances, lequel a le pouvoir de bloquer ces comptes en cas de défaillance de l’assureur. En outre, le Luxembourg octroie aux souscripteurs un statut de « créancier super privilégié ». Ce rang permet aux épargnants de récupérer, avant tout autre créancier, en priorité les sommes déposées sur leur contrat en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

Un contrat sur-mesure et haut de gamme

L’autre atout majeur de l’assurance-vie luxembourgeoise est qu’il permet de se confectionner un contrat sur-mesure. Contrairement à l’assurance-vie à la française, il est possible d’accéder à un panel plus large de supports d’investissement. Avec un ticket d’entrée de 250 000 €, le souscripteur pourra investir dans des fonds actions, obligataires, convertibles, des titres cotés ou non cotés. Pour les contrats haut de gamme, des fonds d’investissement plus complexes peuvent être proposés et intégrer des produits structurés, des contrats d’option, des contrats à terme, des contrats dérivés, des contrats de devises ou encore de taux. Autre avantage, il est même possible d’alimenter son contrat avec différentes devises comme l’euro, le dollar, la livre sterling, le franc suisse ou encore le yen. Un avantage non négligeable pour les investisseurs « en mobilité » ou ayant des actifs à l’international.

Précision : l’assurance-vie luxembourgeoise ne procure aucun avantage fiscal particulier par rapport au système français car c’est la fiscalité du pays de résidence du souscripteur qui s’applique, soit la fiscalité française de l’assurance-vie pour un résident français.

Commissariat aux assurances – Rapport annuel 2025-2026

Article publié le 17 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Alina – stock.adobe.com

Prolongation de l’aide carburant aux entreprises du BTP

L’aide à l’achat de carburant prévue en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics est reconduite jusqu’à la fin de l’année.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés, et notamment celles du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ainsi, l’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue pour les factures acquittées aux mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre est reconduite jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de novembre et de décembre 2026. Rappelons que l’aide est réservée aux entreprises :
– qui exercent leur activité principale dans un des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;
– qui n’emploient pas plus de 50 salariés ;
– qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros ;
– qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 mars 2026 ;
– qui ne font pas l’objet d’une procédure collective. L’aide est plafonnée à 4 000 € par mois. Son montant pouvant être minoré si l’entreprise a atteint les plafonds des aides fixés au niveau européen.

En pratique : l’aide doit être demandée, accompagnée d’un certain nombre de justificatifs, notamment les factures correspondantes, via un formulaire accessible sur impots.gouv.fr, et ce :- jusqu’au 30 novembre pour les factures acquittées au mois d’octobre ;- du 1er au 31 décembre pour les factures acquittées au mois de novembre ;- du 4 au 31 janvier 2027 pour les factures acquittées au mois de décembre.

Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : hcast – stock.adobe.com

Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

En réponse aux récentes manifestations, le gouvernement a, lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Le gouvernement a récemment annoncé la prolongation de plusieurs mesures d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des mesures qui doivent encore être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Dans cette limite, leur participation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés, cette limite d’exonération est portée, depuis 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Le gouvernement a annoncé que ce régime de faveur pourrait être prolongé en 2027 dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement. Par ailleurs, la prime versée aux salariés afin de rembourser tout ou partie des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs trajets en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail est, en 2026, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne (contre 300 €, en principe). Ce plafond d’exonération plus généreux pourrait être prolongé en 2027. Une mesure qui doit encore être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

L’exonération de CSG-CRDS de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS. Cette exonération de CSG-CRDS serait prolongée d’une année par le PLFSS (soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027). Et le gouvernement a annoncé qu’elle serait étendue, par ce même texte, aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En complément : un décret adopté d’ici la fin de l’année devrait imposer aux entreprises d’informer le comité social et économique (CSE) de « toutes les aides publiques » qu’elles reçoivent.

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : deagreez – stock.adobe.com

Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?

En gestion sous mandat, une action vendue avant sa hausse ne constitue pas une faute en soi. Le médiateur de l’AMF rappelle que les choix du professionnel s’apprécient à l’échelle du portefeuille global et sur le long terme.

Lorsqu’on investit sur les marchés financiers, il est courant de déléguer la gestion de son portefeuille de titres à un professionnel (à une société de gestion, le plus souvent). Une fois les règles du jeu fixées ensemble au départ, ce professionnel a toute latitude pour réaliser les arbitrages qui s’imposent. Dans une affaire récente portée à la connaissance du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce dernier a rappelé un principe essentiel : un simple manque à gagner lors de la revente d’un titre ne suffit pas à mettre en cause le gestionnaire. Ses décisions ne se jugent pas au regard d’une opération isolée, mais à l’échelle de l’ensemble du mandat.

Un manque à gagner

En l’espèce, un épargnant, titulaire d’un Plan d’épargne en actions (PEA), avait décidé d’en confier la gestion à l’établissement financier dans lequel il était ouvert. Au jour de la signature du mandat de gestion de portefeuille, son PEA comportait, entre autres, des actions de la société cotée « A ». Un mois plus tard, l’épargnant avait observé que ses actions « A » avaient été cédées afin d’acquérir d’autres valeurs. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Estimant subir un préjudice lié au manque à gagner sur le titre « A », l’épargnant avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir un dédommagement.

Les arguments de la banque

Saisi du litige, le médiateur avait pris contact avec l’établissement afin de recueillir ses observations. Tout d’abord, l’établissement avait rappelé qu’avant la signature du mandat de gestion, il avait bien recueilli toutes les informations nécessaires pour définir le profil d’investisseur de l’épargnant en question, comme l’exige la réglementation. À cette occasion, le client avait indiqué viser des gains importants sur le long terme et s’était dit prêt, en contrepartie, à accepter un niveau de risque « très élevé ». Par ce mandat, la banque était donc pleinement autorisée à gérer les liquidités et à acheter ou vendre les titres éligibles, tant qu’elle respectait le cadre prévu au contrat. Fort de ces éléments, l’établissement bancaire avait estimé n’avoir commis aucune faute et avait refusé d’accéder à la demande de l’épargnant.

La réponse du médiateur

Éléments en main, le médiateur avait expliqué à l’épargnant qu’un mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens. Celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Ainsi, un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens. En analysant le compte-rendu des 6 premiers mois de gestion, le médiateur avait constaté que la banque avait respecté les règles du mandat (classes d’actifs, niveau de risque…). Les nombreuses transactions effectuées dès les 3 premiers mois prouvaient que la stratégie avait bien été mise en place dans le délai convenu de 90 jours. Et la composition du PEA au bout d’un semestre était conforme au contrat. Le médiateur avait donc expliqué à l’épargnant que son manque à gagner sur la vente des titres « A », même important, devait être relativisé au regard de deux éléments : la bonne diversification globale de son portefeuille et son horizon d’investissement à long terme, le mandat n’ayant été signé que 6 mois plus tôt. En conséquence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire de son PEA.

Autorité des marchés financiers – Journal de bord du médiateur, octobre 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Who is Danny – stock.adobe.com

SASU à l’impôt sur le revenu : gare aux prélèvements sociaux !

Selon l’administration fiscale, le bénéfice d’une SASU imposable à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique qui ne se rémunère pas au titre de son mandat de président relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En principe, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, notamment celle d’être créées depuis moins de 5 ans, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 exercices, sans renouvellement possible.

L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice de la SASU est alors imposé au nom de ce dernier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée.

L’absence de rémunération

À ce titre, le gouvernement a récemment confirmé la position de l’administration fiscale selon laquelle ces bénéfices doivent supporter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne relèvent pas déjà des contributions sociales sur les revenus d’activité.

Précision : le taux global des prélèvements sociaux sur la plupart des produits de placement (notamment les dividendes) et des revenus du patrimoine est fixé à 18,6 %.

Et tel est le cas, selon elle, lorsque l’associé unique, également président de la SASU, ne se rémunère pas au titre de son mandat. En effet, elle considère que celui-ci ne supporte pas de contributions sociales sur les revenus d’activité au titre du régime général des assimilés salariés, faute de rémunération, ni au titre du régime des travailleurs non salariés, dont il est exclu.

À noter : le prélèvement ultérieur des bénéfices par l’associé ne constitue pas une distribution soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans la mesure où ces bénéfices ont déjà été imposés entre ses mains.

La position des juges sur cette interprétation administrative est vivement attendue… Affaire à suivre !

Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Moon Safari – stock.adobe.com

Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses

Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect de la laïcité et à l’absence de manifestation de conviction religieuse.

Dans une affaire récente, une fondation accordait des bourses aux lycéens souhaitant entamer des études supérieures. Le dossier de candidature à ces bourses, sur la base de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, demandait aux candidats de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse. Appliquant ces règles, les membres du jury de sélection avaient demandé à une candidate, lors de son entretien se déroulant dans un lycée public, de retirer son voile « dans un souci d’impartialité ». La bourse lui ayant été refusée, cette dernière avait saisi le Défenseur des droits pour discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

Pas de discrimination fondée sur les convictions religieuses

Le Défenseur des droits a considéré que le refus de la bourse n’était pas fondé sur la religion de la candidate mais bien sur des considérations objectives, à savoir notamment un niveau de ressources du foyer supérieur à celui des 3 autres candidats et des notes de terminales moins élevées que ces derniers. Pour autant, il a recommandé à la fondation de supprimer de ses dossiers de candidature à une bourse la référence à la loi du 9 décembre 1905 et de ne plus demander aux futurs boursiers de ne manifester ostentatoirement aucune conviction religieuse ou politique pendant la période d’attribution de bourse. En effet, il a rappelé que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur les convictions religieuses est interdite notamment en matière de fourniture de biens et services (comme l’octroi d’une bourse à des étudiants). Et la Fondation ne démontrait pas dans cette affaire que cette différence de traitement à l’égard des personnes manifestant leurs convictions religieuses par le port d’un signe ou vêtement était justifiée par l’existence d’un but légitime et le caractère proportionné des moyens mis en œuvre. Par ailleurs, le principe de laïcité encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne pouvait pas être invoqué par la fondation pour demander à la lycéenne de retirer son voile lors de son entretien. En effet, ce principe, qui ne concerne que les relations entre enseignants et lycéens, ne peut pas s’appliquer lors d’un entretien devant un jury de sélection, même si celui-ci se déroule dans un lycée public.

Défenseur des droits, décision n° 2026-186 du 21 juillet 2026

Article publié le 13 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Mediteraneo – stock.adobe.com

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Lorsqu’une confusion des patrimoines de deux sociétés est constatée, la procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) dont fait l’objet l’une d’elles peut être étendue à l’autre. La confusion des patrimoines pouvant être caractérisée par l’existence de relations financières anormales entre elles. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont décidé d’étendre la liquidation judiciaire dont une société commerciale faisait l’objet à une autre société commerciale. En effet, ils ont constaté :
– que ces deux sociétés avaient les mêmes associés, en l’occurrence des époux qui dirigeaient chacun une des deux sociétés, et le même siège social ;
– que le remboursement d’un prêt souscrit par l’une des deux sociétés pour financer l’achat d’une villa avait été entièrement pris en charge par l’autre, moyennant un loyer versé par cette dernière pour l’occupation d’un bureau et de sanitaires, alors pourtant que cette villa était principalement destinée à être la maison d’habitation des époux, si bien que cette société n’avait aucun intérêt à prendre en charge cet emprunt ;
– que cette même société avait réglé l’ensemble des frais de fonctionnement de la maison et des travaux qui y avaient été réalisés ;
– que l’activité exercée pour le compte de cette société dans ces locaux était limitée et nullement de nature à justifier la prise en charge, par celle-ci, des frais de fonctionnement de la maison ou de l’intégralité du remboursement du prêt contracté par l’autre société. En résumé, il apparaissait que l’une des deux sociétés avait supporté le remboursement du prêt souscrit par l’autre pour acheter la maison d’habitation de leurs associés communs sans avoir aucun intérêt à le faire. Pour les juges, la confusion des patrimoines de ces deux sociétés était donc caractérisée, ce qui justifiait l’extension de la procédure collective dont l’une faisait l’objet à l’autre.

Cassation commerciale, 30 septembre 2026, n° 25-18785

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Natalia Bratslavsky – stock.adobe.com

Les Français continuent d’alimenter leur assurance-vie

L’épargne des Français reste bien orientée en septembre 2026. Pour ce mois, l’assurance-vie a enregistré 15,4 milliards d’euros de versements (+2 % sur un an), ce qui porte son encours total à 2 161 milliards d’euros (+4,6 % sur un an).

L’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. En septembre 2026, elle a enregistré une dynamique très favorable. Selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, les cotisations (versements) ont atteint 15,4 Md€ sur le mois, en progression de 2 % sur un an. Cette croissance est essentiellement portée par les supports en unités de compte (+7 %), tandis que les supports en euros restent stables.

À noter : l’encours des contrats d’assurance-vie a atteint 2 161 Md€ à fin septembre 2026, en hausse de 4,6 % sur un an (+95 Md€).

Le PER assurantiel poursuit son ascension

France Assureurs dresse également un bilan positif pour les Plans d’épargne retraite assurantiels (PER). Un marché qui suit, lui aussi, une trajectoire haussière : au 3e trimestre 2026, les assurés ont versé sur ces produits près de 3,3 Md€, soit 9 % de plus par rapport à la même période de 2025. Et depuis le début de l’année 2026, les versements sur les PER assurantiels (y compris les transferts) s’élèvent à 13,3 Md€, en progression de +1 % par rapport à la même période en 2025.

Précision : les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers les PER ont représenté 83 800 assurés pour un montant de 1,1 Md€ au 3e trimestre 2026.

Au total, à fin septembre 2026, les PER assurantiels rassemblaient 8,5 millions d’assurés pour un encours global de 127,5 Md€.

France Assureurs – Chiffres de l’assurance-vie, octobre 2026

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MohamadFaizal – stock.adobe.com