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Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition qui sont adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréée peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective engagées, à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, qui leur sont facturées au prorata de leur engagement par la Cuma au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

À noter : ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les dépenses qui sont éligibles à cet avantage fiscal, lesquelles comprennent l’amortissement des machines et du matériel utilisés, les coûts d’entretien et de réparation, le carburant ou encore la main-d’œuvre.

Précision : les aides publiques reçues à raison de ces dépenses doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

En revanche, elle a exclu expressément certaines dépenses, notamment celles relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel (par exemple, les frais consécutifs à une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation).

À savoir : l’entreprise doit être en mesure de justifier de son adhésion à la Cuma et des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d’impôt.

BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : X. BEGUET- Panorama – stock.adobe.com

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement.

Novembre 2025 – semaine 45

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements : le retour de l’attestation !

Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.

Auparavant, le bénéfice du taux de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans, nécessitait la remise au prestataire par le client d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies. Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou sur la facture.

À noter : ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le cat devant, quant à lui, en garder une copie pendant 5 ans.

Toutefois, l’administration fiscale vient d’admettre que les anciennes attestations, n° 1300 ou n° 1301, disponibles sur impots.gouv.fr, peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture. Autrement dit, pour l’application des taux réduits, l’entreprise peut disposer soit de l’attestation, soit de la certification sur le devis ou la facture.

Précision : l’entreprise doit faire figurer sur ces documents que le bien immobilier est à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans, que les prestations – réalisées sur une période maximale de 2 ans – ne conduisent ni à une surélévation du bâtiment, ni à le rendre à l’état neuf, ni à augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et, le cas échéant, que les prestations réalisées ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, l’administration fiscale avait récemment indiqué que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pouvaient bénéficier des taux réduits dès lors qu’ils respectaient l’ensemble des conditions requises. Un assouplissement sur lequel elle revient partiellement. En effet, elle précise désormais que seul le taux de 5,5 % est susceptible de s’appliquer aux prestations de sous-traitance, et non celui de 10 %, sous réserve d’une certification sur le devis ou la facture.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 9 septembre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : bilanol – stock.adobe.com

Un formulaire dédié au congé supplémentaire de naissance

Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er juillet dernier, les salariés peuvent, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, prétendre à un congé supplémentaire de naissance. Ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix du salarié, peut être pris par chaque parent, de manière successive ou simultanée, en une fois ou en 2 périodes d’un mois chacune. À ce titre, les employeurs doivent, dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé de leurs salariés, effectuer deux démarches distinctes :
– signaler ce congé au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– renseigner et déposer un formulaire de congé sur leur compte net-entreprises.

À noter : ces démarches permettent aux salariés de percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie durant leur congé supplémentaire de naissance.

Un nouveau formulaire spécifique

Jusqu’au 31 octobre 2026, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale devaient déposer, sur leur compte net-entreprises, un formulaire de congé supplémentaire de naissance sous la forme d’un fichier Excel. Un document qui devait préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail du salarié.Depuis le 1er novembre dernier, les employeurs doivent utiliser un formulaire spécifique, disponible sur le site ameli.fr. Un formulaire qu’ils doivent renseigner (informations sur l’employeur, le salarié, l’enfant et les périodes de congé), puis déposer sur leur compte net-entreprises, au moyen d’un fichier PDF ou via l’API de dépôt de pièces jointes.

Important : l’Assurance maladie a précisé que le dépôt du formulaire de congé et le signalement du congé au sein de la DSN devaient intervenir le même jour.

Actualité de l’Assurance maladie, 20 octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Prostock-studio – stock.adobe.com

Licenciement pour inaptitude : consultez bien votre CSE !

Dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur le reclassement d’un salarié inapte à occuper son emploi, les membres titulaires absents doivent être remplacés. À défaut, cette consultation est irrégulière et le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à occuper son emploi par le médecin du travail, son employeur doit, en principe, rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités. En l’absence d’un tel poste ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié, ce dernier peut être licencié pour inaptitude. Mais encore faut-il, lorsqu’il existe, que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise ait été préalablement et régulièrement consulté sur le reclassement du salarié concerné. Sinon, le licenciement prononcé est, pour les juges, sans cause réelle et sérieuse.

Précision : l’obligation de consulter le CSE s’impose à l’employeur même en l’absence de poste de reclassement disponible et quelle que soit la cause de l’inaptitude du salarié (d’origine professionnelle ou non).

CSE : le titulaire absent doit être suppléé !

Un salarié employé en tant que technicien et atteint d’une maladie professionnelle avait été reconnu inapte à occuper son emploi par le médecin du travail. Ne disposant d’aucun poste de reclassement disponible, son employeur avait, après avoir consulté le CSE de l’entreprise, licencié le salarié pour inaptitude. Un licenciement que le salarié avait contesté en justice au motif qu’un seul des deux membres de la délégation du personnel au CSE avait émis un avis sur son reclassement. Et pour cause, le second membre titulaire du CSE, en congé lors de la réunion du comité, n’avait pas été remplacé. Saisie du litige, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé que le membre titulaire du CSE qui est absent doit être remplacé par un membre suppléant. Un suppléant qui devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace. Elle a ensuite constaté que seul un des deux membres titulaires du CSE avait rendu un avis sur le reclassement du salarié puisque le titulaire absent n’avait pas été remplacé. Elle en a conclu que la consultation du CSE était irrégulière et donc que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Conséquence : l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement donne lieu au versement au salarié d’une indemnité fixée, dans cette affaire, à 42 000 € (montant établi compte tenu, notamment, de la rémunération du salarié, de son ancienneté et de ses chances de retrouver un emploi).

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10985

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Deux années supplémentaires pour l’encadrement des loyers ?

Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l’identique, sans toutefois accueillir de nouvelles candidatures de collectivités.

Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de ce plafond et demander un complément de loyer.

Précision : environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Un copié-collé

Pourtant déjà bien ancré sur le territoire, ce dispositif, introduit par la loi Elan de 2018, demeure au stade expérimental. Or, cette expérimentation prendra fin le 23 novembre 2026 si aucun texte ne vient la prolonger. C’est pourquoi des députés ont déposé une proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers. Celle-ci propose également de réformer en profondeur la procédure de mise en œuvre du dispositif ainsi que son régime juridique, constat étant fait que l’application de l’encadrement des loyers reste inégale et que certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus. Dans le détail, le dispositif conserverait son caractère expérimental et n’accueillerait plus de nouvelles candidatures des collectivités. D’ailleurs, celles qui le souhaitent pourraient même demander à en sortir avant le terme de l’expérimentation. Autre apport de ce texte : l’amélioration de l’appareil statistique actuel en enrichissant la base de données « Gérer mon bien immobilier » (service en ligne du site internet impots.gouv.fr) afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers, notamment sur l’offre locative privée dans les territoires. En outre, les parlementaires ont prévu des correctifs afin de supprimer les mesures jugées trop rigides du dispositif. Seraient notamment écartées les mesures tendant à abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération et à figer dans le temps le montant du complément de loyer. Actuellement en discussion au Parlement, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026. La proposition de loi doit désormais retourner à l’Assemblée nationale, pour une deuxième lecture, où elle devrait être examinée avant l’échéance du 24 novembre. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, a invité l’Assemblée nationale « à voter conforme cette proposition de loi pour que le dispositif ne s’arrête pas ».

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2026

Article publié le 30 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements

Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.

Dans le cadre du plan d’électrification annoncé par les pouvoirs publics en avril dernier, une aide à destination des artisans qui procèdent à l’électrification de leurs équipements vient d’être instaurée. L’objet de cette mesure étant de permettre aux artisans de mieux maîtriser leurs coûts énergétiques et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises éligibles

Doté d’une enveloppe de 16 millions d’euros, ce dispositif, dénommé « Decarb Flash Artisan », s’adresse plus précisément aux artisans des secteurs des métiers de bouche (boulangers-pâtissiers, bouchers-charcutiers, restaurateurs…), de l’entretien, de la réparation et du commerce de véhicules automobiles et de motocycles, de la blanchisserie, laverie, pressing et des métiers d’art (céramistes, lunetiers, tailleurs de pierre…). Pour être éligible à l’aide, une entreprise doit :- entrer dans la catégorie des micro-entreprises ou dans celle des PME (effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 M€) et disposer du statut artisanal au répertoire national des entreprises. Sans ce statut artisanal, une entreprise ayant moins de 50 salariés est néanmoins éligible à l’aide ;- avoir eu moins de 11 salariés au moment de sa création ;- avoir été créée avant le 30 septembre 2023.

Les investissements éligibles

Les investissements éligibles à l’aide sont les achats de matériels neufs qui permettent de passer d’un équipement utilisant des énergies fossiles à un équipement électrique, dont le coût s’élève entre 5 000 € et 200 000 € (selon les équipements). Ainsi, il peut s’agir de l’achat d’un four à pain électrique, d’un appareil de cuisson électrique, d’une cabine de peinture électrique, d’un matériel de lavage, séchage et repassage de vêtements ou encore d’un four électrique pour les métiers d’art et la fabrication artisanale.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide peut aller de 20 % à 50 % du coût de l’investissement réalisé, en fonction de l’activité et de la taille de l’entreprise.

Exemple : un boulanger employant moins de 10 salariés qui remplace un four à pain au gaz par un four à pain électrique neuf qui coûte 50 000 € peut bénéficier d’une aide de 20 000 €.

La demande pour bénéficier de l’aide

En pratique, la demande pour bénéficier d’une aide doit être formulée en ligne sur le site de l’Ademe. Sur ce site, il est également possible de vérifier son éligibilité à percevoir une aide.

Précision : le dispositif est ouvert jusqu’au 15 juin 2027. Sachant que l’Ademe pourra y mettre fin avant cette date lorsque l’enveloppe allouée (16 M€) aura été entièrement consommée.

Ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, communiqué de presse n° 1074 du 30 septembre 2026

Une enquête consacrée aux têtes de réseau associatives

Les têtes de réseau associatives et les associations qui en sont membres peuvent répondre à une enquête visant notamment à mieux appréhender leur rôle dans le monde associatif.

Le Mouvement associatif, en collaboration avec l’Université Paris Dauphine-PSL, a récemment mis en ligne une enquête ouverte aux têtes de réseau associatives (fédérations, unions, coordinations, collectifs, mouvements…), ainsi qu’aux associations qui en sont membres. L’objectif étant « de mieux comprendre les réalités et les transformations des têtes de réseau pour éclairer les réflexions sur leur place et leur rôle dans le paysage associatif ».Les têtes de réseau, définies comme « l’ensemble des structures qui organisent et fédèrent collectivement des associations », peuvent y répondre quels que soient leur périmètre d’intervention géographique (international, national, régional…) ou leur degré de structuration. Cette enquête, la seconde depuis 2023, s’intéresse notamment :
– aux fonctions exercées par ces têtes de réseau (plaidoyer, mise en réseau et animation, pilotage de projets, accompagnement personnalisé…) et à leurs évolutions ;
– à leurs relations avec les pouvoirs publics ;
– à leurs modèles de financement (cotisations des adhérents, dons, subventions publiques, recettes d’activités…) ;
– à leurs partenariats avec des acteurs privés (mécénat, parrainage, partenaire opérationnel sur des projets ciblés…) ;
– et aux défis qu’elles rencontrent (lourdeurs des charges administratives, difficultés dans le renouvellement des bénévoles, remise en cause des financements…).

En pratique : l’enquête, d’une dizaine de minutes est disponible sur le site de l’Université Paris Dauphine-PSL.

Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.

Les commerces qui se trouvent contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations commises en marge des manifestations des 17 et 18 octobre derniers peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ». Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €).

En pratique : la demande de recours à l’activité partielle doit être réalisée, en sélectionnant le motif « sinistre », dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Cette démarche, ainsi que la demande de versement de l’allocation, s’effectuent sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr .

Une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle

Afin de préserver les emplois, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les commerces de moins de 250 salariés :
– qui sont autorisés à recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre » en raison de « dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 » ;
– qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ce remboursement intégral concerne les indemnités d’activité partielle perçues par les salariés pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, à l’exception de celles couvertes par une assurance perte d’exploitation souscrite par l’employeur et prenant en charge les salaires.

Attention : un complément d’indemnité d’activité partielle (au-delà de 60 % de la rémunération brute du salarié) peut être versé, par exemple, sur décision de l’employeur. Ce complément n’est pas remboursé par l’État.

Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, JO du 28

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

La loi de finances pour 2025 avait mis à la charge des grandes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Une contribution qui a été prorogée d’un an par la loi de finances pour 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est au moins égal à 1,5 Md€.

À noter : initialement, le seuil d’imposition était fixé à 1 Md€ de chiffre d’affaires.

Du fait de cette reconduction, une contribution est donc due au titre de l’exercice 2026 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile. Son taux étant fixé à :
– 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires 2025 et 2026 est inférieur à 3 Md€ ;
– 41,2 % lorsque ce chiffre d’affaires 2025 ou 2026 est au moins égal à 3 Md€.

Précision : la contribution est calculée en appliquant le taux considéré sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026, avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

En pratique, elle donne lieu à un versement anticipé, égal à 98 % de la contribution estimée. Un acompte qui est à payer, de façon spontanée, au plus tard le 15 décembre 2026 par les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2026.

Vers une nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, une nouvelle fois, de prolonger cette contribution exceptionnelle d’un an. Elle serait donc due au titre de l’exercice 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Resteraient visées par cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ mais son taux serait réduit d’un quart, soit 15,7 % (au lieu de 20,6 %) et 31,4 % (au lieu de 41,2 %). À moins que les parlementaires n’en décident autrement !

Art. 12, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Art. 15, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026