Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels

Dans une foire aux questions publiée sur son site internet, la DGCCRF apporte un certain nombre de précisions sur le champ d’application de la réglementation du démarchage téléphonique, notamment sur la notion de contrat en cours et sur le recours à un sous-traitant.

On le rappelle : depuis le 11 août dernier, le démarchage téléphonique des particuliers par des professionnels à des fins commerciales n’est autorisé que si la personne a préalablement consenti à être prospectée par ce moyen.

En pratique : pour recueillir ce consentement, le professionnel doit d’abord délivrer au consommateur un certain nombre d’informations obligatoires, notamment la nature des biens ou des services concernés par le démarchage, la durée du consentement, qui est limitée à un an (pas de reconduction tacite possible), et la faculté de retirer son consentement à tout moment. Ensuite, le consentement du consommateur doit être exprimé, de façon libre et univoque, dans « un acte positif clair ». Ainsi, par exemple, une mention prérédigée sur un document, par laquelle le consommateur reconnaît son acceptation à être appelé, ne suffit pas.

Par exception, comme auparavant, le démarchage téléphonique reste possible lorsqu’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, auquel le consommateur a donc préalablement souscrit, et qu’il a un rapport avec l’objet de ce contrat, « y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Dans ce cas, le consentement du client n’est pas requis.

Attention : et comme auparavant, les appels téléphoniques (qu’ils soient passés à un consommateur y ayant consenti ou dans le cadre d’un contrat en cours) ne peuvent intervenir que du lundi au vendredi (donc pas pendant le week-end, ni un jour férié) et à certaines heures seulement (de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures). Un appel en dehors de ces horaires n’est possible que si le consommateur a consenti à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés.

À ce titre, la direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié sur son site internet une foire aux questions qui vient préciser les obligations des professionnels.

La notion de contrat en cours

Ainsi, notamment, elle précise que sont considérés comme des contrats « en cours d’exécution » les contrats suivants :
– les contrats de service à exécution successive ou étalée dans le temps comme, par exemple, les abonnements ;
– les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation ;
– les contrats à durée déterminée en cours. Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne peut plus contacter le consommateur, et ce dès la fin de l’exécution. Tel est le cas, par exemple, lorsque le bien a été remis et le paiement effectué s’agissant d’un contrat de vente, ou lorsque la prestation de service a été totalement exécutée et le paiement effectué s’agissant d’un contrat de prestation.

Le recours à un sous-traitant

Autre précision apportée par la DGCCRF : la réglementation du démarchage téléphonique s’applique lorsque le professionnel recourt à un sous-traitant, y compris s’il est établi à l’étranger, pour passer les appels téléphoniques pour son compte. Il lui appartient donc de s’assurer que le sous-traitant respecte bien cette réglementation.

Rappel : le contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de la réglementation peut être annulé en justice. Et le professionnel encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 375 000 € s’il s’agit d’une société.

Article publié le 29 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Matthew Cerff/peopleimages.com – stock.adobe.com

Bail d’habitation : les nouvelles règles à connaître

À compter du 1er octobre 2026, un nouveau modèle de bail d’habitation est obligatoire. Clause résolutoire, servitude de résidence principale… Présentation des nouveautés que vous devrez intégrer dans vos prochains contrats de location.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers que vous louez, sachez qu’un récent décret impose l’utilisation d’un nouveau modèle de bail d’habitation à compter du 1er octobre 2026. Ce dernier s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date pour la location de logements loués vides, meublés ou en colocation (bail unique). Concrètement, ce décret apporte trois nouveautés. Tout d’abord, les nouveaux contrats types intègrent désormais une clause résolutoire. Rappelons qu’une telle clause prévoit la résiliation de plein droit du bail d’habitation en cas de non-paiement du loyer et des charges ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.

Précision : la résiliation n’est pas pour autant automatique. Le bailleur doit, dans un premier temps, faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer un commandement de payer au locataire. Ce dernier disposant d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S’il la rembourse dans ce délai, la procédure prendra fin et le locataire pourra rester dans les lieux. Dans le cas contraire, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal judiciaire de son secteur qui prononcera automatiquement la résiliation du bail.

Ensuite, lorsque la commune dans laquelle est situé le logement a institué, pour toute nouvelle construction, une servitude de résidence principale (loi Le Meur), le bail doit mentionner que le logement est réservé à l’usage de résidence principale. Une information visant à renforcer notamment les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Enfin, plus anecdotique, le texte complète, dans les contrats types, la désignation des parties par la mention « facultative » du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L’objectif est de permettre de joindre plus rapidement le locataire pour prévenir les expulsions locatives.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, JO du 7Contrat type de location ou de colocation de logement nuContrat type de location ou de colocation de logement meublé

Article publié le 29 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

ALD non exonérante : une indemnisation réduite à un an

La durée maximale de versement d’indemnités journalières par l’Assurance maladie, au profit des assurés atteints d’une affection de longue durée dite « non exonérante », est abaissée à un an.

Afin de réduire les dépenses de l’Assurance maladie, les pouvoirs publics ont de nouveau durci les conditions de versement d’indemnités journalières aux assurés en arrêt de travail (salariés et travailleurs indépendants). En effet, après avoir limité la durée maximale des arrêts de travail « classiques », c’est au tour des arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante de voir leur durée d’indemnisation réduite. Explications.

Précision : les ALD non exonérantes, à la différence des ALD exonérantes, ne donnent pas droit à une prise en charge intégrale des soins (mais uniquement à un remboursement aux taux de droit commun) de l’Assurance maladie, ni à l’exonération du ticket modérateur. Sont notamment concernés la dépression légère et les troubles musculosquelettiques. Sachant que les ALD nécessitent des soins et/ou une incapacité de travail de longue durée, souvent supérieure à 6 mois.

Un an maximum !

Jusqu’alors, les assurés souffrant d’une ALD non exonérante pouvaient bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie pendant une durée maximale de 3 ans. Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, et pour les assurés déjà en arrêt de travail depuis moins de 6 mois à cette date, la durée maximale d’indemnisation est désormais limitée à un an.

À noter : la durée maximale d’indemnisation des assurés en arrêt de travail depuis au moins 6 mois au 15 octobre 2026 reste fixée à 3 ans, tout comme celle des assurés atteints d’une ALD exonérante.

Et, comme auparavant, une fois cette durée maximale d’indemnisation atteinte, une nouvelle période d’indemnisation peut être ouverte au profit de l’assuré s’il reprend le travail pendant au moins un an.

En complément : l’Assurance maladie peut désormais prononcer une pénalité financière à l’égard des personnes qui abusent de leur qualité d’assuré social en vue d’obtenir des prescriptions d’arrêts de travail injustifiés (sans a avec leur état de santé). Sont ainsi visés les assurés qui obtiennent plusieurs arrêts de courte durée prescrits par différents médecins. En 2024, ils étaient environ 13 000 à avoir bénéficié d’arrêts de travail prescrits par 5 médecins différents dans l’année, pour une moyenne de 12,4 jours d’arrêt par prescription.

Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026, JO du 18Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, JO du 18

Article publié le 28 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2026

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.

Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, la déclaration annuelle relative à leur politique de prix de transfert au moyen de l’imprimé fiscal n° 2257. Une déclaration qui doit être réalisée dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025, qui avaient donc, en principe, jusqu’au 5 mai 2026 pour déposer leur déclaration de résultats, doivent transmettre cet imprimé au plus tard le 5 novembre prochain.

Précision : l’absence ou le retard de déclaration n° 2257 est sanctionné par une amende de 150 €. Et chaque omission ou inexactitude entraîne l’application d’une amende de 15 €, dans la limite totale de 10 000 €.

Les entreprises concernées

Sont notamment visées par cette obligation déclarative les sociétés, établies en France, qui :
– réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan au moins égal à 50 M€ ;
– ou détiennent, à la clôture de l’exercice, directement ou non, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou sont détenues, de la même façon, par une telle entreprise ;
– ou appartiennent à un groupe fiscalement intégré dont au moins une société satisfait à l’une des trois hypothèses précédentes.

À savoir : les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entreprises liées du groupe établies à l’étranger ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) peuvent être dispensées de déclaration.

Cette obligation fiscale peut donc concerner des entreprises qui ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert.

À noter : le seuil de déclenchement de l’obligation de tenir une documentation des prix de transfert est fixé à 150 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut au bilan.

Article publié le 28 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kannapat – stock.adobe.com

Contrôle Urssaf : les conséquences d’un mauvais calcul

Si l’Urssaf calcule les cotisations sociales dues par l’entreprise au moyen d’une méthode illicite, c’est la totalité du chef de redressement qui est annulé.

Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf est amenée à vérifier l’exactitude du montant des cotisations sociales déclarées et payées par les entreprises. Et lorsqu’elle constate une mauvaise application des règles sociales, elle adresse à l’employeur (ou au travailleur indépendant) un redressement de cotisations sociales, c’est-à-dire un récapitulatif des sommes à payer. Mais encore faut-il que ces sommes soient correctement calculées par l’Urssaf, autrement dit en respectant les règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Précision : les cotisations sociales réclamées par l’Urssaf doivent être calculées sur une base réelle, c’est-à-dire sur la base des données comptables de l’entreprise ou, lorsqu’il n’est pas possible d’établir exactement l’assiette des cotisations sociales, sur une base forfaitaire. En outre, l’Urssaf peut proposer à la personne contrôlée d’évaluer le montant du redressement par échantillonnage et extrapolation.

Méthode de calcul illicite =  chef de redressement annulé

Dans une affaire récente, l’Urssaf avait notifié à un employeur un redressement de cotisations sociales pour un montant global de plus de 8 millions d’euros (majorations comprises). Il était en effet reproché à l’entreprise d’avoir manqué à plusieurs règles sociales : frais professionnels non justifiés (indemnités de panier et de cantine), cadeaux en nature offerts au personnel, prise en charge de contraventions et de dépenses de loisirs au profit des salariés, etc. Chaque manquement constaté par l’Urssaf, dit « chef de redressement », faisant l’objet d’un calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise. Cette dernière avait toutefois demandé en justice l’annulation de certains chefs de redressement au motif que la méthode de calcul utilisée par l’Urssaf était illicite. Celle-ci ayant eu recours à un ratio non prévu par le Code de la Sécurité sociale. Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont reconnu le caractère illicite de la méthode de calcul mise en œuvre par l’Urssaf. Et ils ont considéré que l’intégralité des chefs de redressement qui avaient fait l’objet d’un calcul des cotisations sociales sur la base de cette méthode devaient être annulés. Et non pas uniquement, comme le maintenait l’Urssaf, la seule partie des chefs de redressement qui n’avait pas été calculée sur une base réelle.

Cassation civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 24-11310

Article publié le 28 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Les jeunes, moteurs de l’investissement responsable

Si les labels de l’investissement responsable restent encore méconnus du grand public en 2026, la jeune génération passe à l’action. Persuadés de l’impact positif de leur épargne, les 18-34 ans font des critères environnementaux et sociaux une véritable priorité.

À en croire le dernier sondage Ifop pour le Forum pour l’investissement responsable, les indicateurs relatifs à l’investissement responsable restent très stables en 2026. En effet, 14 % des épargnants et 21 % (contre 18 % en 2025) des détenteurs de produits hors livrets ont déjà réalisé un investissement responsable cette année. D’ailleurs, plus d’1 Français sur 2 (52 %) déclare accorder une place importante aux impacts environnementaux et sociaux dans ses décisions de placements. Ce pourcentage est plus élevé chez les jeunes : 68 % chez les 18-24 ans et 65 % chez les 25-34 ans. Toujours chez les jeunes, ils sont 65 % parmi les 18-24 ans à penser pouvoir avoir un impact réellement positif sur l’environnement et la société au travers de leur épargne (contre 47 % en moyenne).Interrogés sur leurs attentes en matière d’épargne responsable, les épargnants veulent que soient prises en compte de façon prioritaire les questions environnementales et sociales, avec cette année trois thèmes qui se détachent, identiques à ceux de 2025 : les pollutions (77 %), les droits humains (75 %) et le changement climatique (73 %). Point négatif : seuls 22 % des Français disent avoir entendu parler des labels de l’épargne responsable (ISR, Greenfin et Finansol). Et 3 % des épargnants sont capables de citer spontanément le label ISR. Les efforts de promotion de l’épargne responsable et de pédagogie doivent donc continuer et être renforcés !

Vous avez dit ISR ?

Créé en 2016, le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’Investissement Socialement Responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict, le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance). Dans le détail :
– le critère environnemental mesure l’impact « écologique » de l’activité de l’entreprise. Concrètement, il peut s’agir de la politique mise en place par l’entreprise pour lutter contre le réchauffement climatique ou pour diminuer sa consommation de ressources naturelles ;
– le critère social ou sociétal évalue le comportement de l’entreprise en termes de valeurs humaines vis-à-vis de ses collaborateurs, de ses clients, de ses fournisseurs (droits de l’homme, sécurité, égalité femme-homme, politique de rémunération…) ;
– le critère de gouvernance identifie la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée (répartition des pouvoirs, transparence sur la façon dont sont prises les décisions au plus haut niveau…). À côté de ces critères « éthiques ou sociétaux », bien entendu, l’investisseur ISR ne néglige pas, comme pour un investissement traditionnel, les critères financiers. Il s’agit ici d’identifier les points forts et les points faibles de l’entreprise en s’appuyant sur l’analyse de ses comptes, de son secteur d’activité, de sa performance économique, de son niveau de valorisation ou de ses perspectives de développement et de ses choix stratégiques.

Article publié le 25 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Association : quand vos salariés cohabitent avec des bénévoles…

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

Contrairement à un salarié, un bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit pas être rémunéré, ni exercer ses missions sous la subordination de l’association. Et celle-ci doit éviter de mélanger ces deux statuts au risque de voir le bénévole être requalifié en salarié par les juges.

Ni rémunération, ni subordination

Sauf remboursement de frais, un bénévole ne doit pas percevoir de rémunération de l’association, quelle qu’en soit la forme (versement de sommes d’argent, fourniture d’un logement, prise en charge des repas, mise à disposition d’un véhicule…). Il ne doit pas non plus se trouver sous la subordination juridique de l’association. En effet, s’il exécute ses missions sous les ordres et selon les directives de l’association qui en contrôle l’exécution et qui peut le sanctionner, le bénévole est plus proche du statut d’un salarié. Et attention car la requalification, par les tribunaux, d’un bénévole en salarié peut coûter très cher à l’association : paiement des cotisations et contributions sociales sur les indemnités et avantages en nature qui lui ont été versés, paiement au « faux bénévole », lorsque l’association cesse de le solliciter, d’une indemnité de licenciement et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, amendes pour travail dissimulé…

À savoir : signer une convention de bénévolat n’empêche pas la requalification d’un bénévole en salarié par les tribunaux dès lors que, dans les faits, le bénévole perçoit une rémunération et est soumis à un a de subordination.

Salariés ou bénévoles ?

Pour les tribunaux, par exemple, est un bénévole la personne qui, bien que nourrie et logée par l’association, n’a aucun horaire de travail, gère elle-même son activité, choisit les activités et orientations à mettre en œuvre, ne reçoit aucune instruction pour le travail et participe aux activités selon son bon vouloir et les modalités qu’elle détermine. Est, en revanche, un salarié, et non un bénévole, la personne chargée d’assurer la permanence d’une association, à qui est attribuée l’occupation exclusive et gratuite d’un logement et dont les missions et leurs conditions d’exécution (jours de présence, durée des congés…) sont exclusivement définies par l’association. Il en est de même pour des personnes qui, sous le contrôle d’encadrants et selon des horaires précis, rénovent une abbaye en utilisant l’outillage et les matériaux qu’on leur fournit, en plus d’être logées et nourries et de recevoir une indemnité.

Article publié le 25 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Rido – stock.adobe.com

Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal

Le vérificateur est tenu de restituer, avant la fin des opérations de contrôle, les documents comptables originaux envoyés spontanément par courrier par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité.

En principe, une vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Dans ce cadre, le vérificateur peut, avec l’accord écrit et préalable de l’entreprise et en lui remettant un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées, emporter des documents comptables dans les bureaux de l’administration. Il doit alors restituer les documents emportés dans leur intégralité avant la fin de la vérification.

En pratique : cette restitution doit intervenir avant la dernière intervention sur place du vérificateur, laquelle marque la clôture de la vérification elle-même.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si l’envoi spontané par courrier de documents comptables originaux par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité constituait un emport de documents par l’administration fiscale, soumettant le vérificateur à l’obligation de les restituer avant la fin de la vérification. Oui, a jugé le Conseil d’État. Sachant que si le vérificateur ne procède pas à cette restitution, la procédure est irrégulière. Les juges ont toutefois précisé que ce manquement n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la totalité du redressement mais seulement celle des impositions basées sur l’examen des documents non restitués.

Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 503370

Article publié le 25 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Grispb – stock.adobe.com

Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 € est reconduite et est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire et d’étendre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs et de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés.

L’aide aux entreprises du BTP

L’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue au titre des mois de mai, juin et juillet, est reconduite pour les factures acquittées au mois d’août, et même, a annoncé le gouvernement, jusqu’à la fin de l’année.Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux entreprises qui n’emploient pas plus de 50 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Il en est de même pour demander l’aide au titre du mois d’août (jusqu’au 30 septembre), et vraisemblablement pour celle du mois de septembre (jusqu’au 31 octobre ?), d’octobre (jusqu’au 30 novembre ?) et de novembre (jusqu’au 31 décembre ?). À suivre…

L’aide aux agriculteurs

L’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont bénéficient ou ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est également prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être demandée :- entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;- entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

La procédure sera vraisemblablement la même pour les aides des mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre, la période pour formuler la demande restant à préciser.

L’aide aux entreprises de pêche

De même, l’aide attribuée aux entreprises de pêche au titre des achats réalisés au mois d’avril (20 centimes d’euro par litre de GNR) et de mai (35 centimes d’euro par litre de GNR) est prolongée jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement ayant indiqué que le montant de l’aide serait désormais indexé sur le maximum autorisé par l’Union européenne, soit jusqu’à 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, et ce quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir.

En pratique : jusqu’alors, les demandes pour percevoir l’aide devaient être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Il devrait en être de même pour les mois suivants. Et selon le gouvernement, le guichet de dépôt de demande d’aide pour les mois de juin, juillet et août devrait être ouvert prochainement.

En outre, à partir du 1er octobre, un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 € pourra être souscrit par les entreprises de pêche auprès de Bpifrance pour soulager leur trésorerie en attendant le versement des aides.

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »

Mise en place et versée (pour les personnes qui l’ont demandée) une première fois au titre de la période d’avril à septembre, l’indemnité carburant de 100 € est reconduite au titre des 3 mois couvrant la période octobre, novembre et décembre. Et elle est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires. Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmiers libéraux, aides-soignants, aides à domicile…). Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 € auparavant. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), les salaires doivent s’élever à 2 050 € net maximum pour une personne seule, à 4 070 € net pour un couple ou à 6 100 € net pour un couple avec deux enfants. Ainsi, selon le gouvernement, l’aide concernera 5,5 millions de Français, contre 3 millions de personnes jusqu’à présent.

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente, aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période octobre à décembre leur sera automatiquement versée. Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Une aide supplémentaire pour les infirmiers libéraux

Outre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs, les infirmiers libéraux parcourant plus de 100 km par jour bénéficieront d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

La prime carburant pour les salariés

Enfin, dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime carburant, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va, une nouvelle fois, être augmenté. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 1 000 €, par salarié et par an, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Initialement fixé à 300 €, le montant de cette prime avait été relevé à 600 € au mois de juin dernier.

Rappel : les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, non-cumul avec le remboursement par l’employeur d’un abonnement de transport en commun…) ont été suspendues, de sorte qu’elle peut désormais être versée à tous les salariés.

Article publié le 24 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Lazy_Bear – stock.adobe.com

Fiscalité du patrimoine : les pistes de la Cour des comptes pour 2027

Baisse des droits de mutation, coup de rabot sur l’assurance-vie et nouvel impôt sur la fortune… À quelques semaines des premiers débats sur le budget 2027, la Cour des comptes dévoile ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine.

À la mi-octobre, les premières discussions autour du projet de loi de finances pour 2027 s’ouvriront à l’Assemblée nationale. Avant que les débats parlementaires débutent, la Cour des comptes vient de publier une série de recommandations sur la fiscalité du patrimoine afin de « nourrir le débat public ». Tour d’horizon des mesures les plus emblématiques.

Relancer le marché immobilier

Première piste soutenue par la juridiction de la rue Cambon : alléger la fiscalité sur les transactions immobilières. Afin d’inciter à la mobilité résidentielle et de lutter contre la baisse des transactions immobilières, la Cour des comptes propose une diminution temporaire des taux de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. En effet, l’augmentation significative de ces taux depuis plusieurs années pénalise les acquéreurs.

Un taux unique pour le PFU

L’institution suggère ensuite de mieux cibler les régimes dérogatoires à l’imposition des revenus du patrimoine financier. Concrètement, le rapport propose d’évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU). La Cour des comptes cible en particulier le régime de l’assurance-vie et le Plan d’épargne en actions. Elle prône notamment le retour à un taux unique du PFU, ce qui permettrait de conserver la logique initiale de neutralité entre les différents types d’actifs. En outre, elle recommande un encadrement de l’âge de constitution de l’épargne retraite pour éviter son détournement à des fins d’optimisation successorale.

Créer un impôt différentiel sur la fortune

Le rapport de la Cour des comptes met également sur la table l’instauration d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Il s’agirait d’une contribution additionnelle à l’IFI, qui viendrait corriger le caractère faiblement progressif de ce dernier. Excluant les biens professionnels de son assiette, le taux de cet impôt serait relativement bas (0,5 %) pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Son rendement pourrait être estimé à 1,4 milliard d’euros.

Réformer l’imposition des successions

Enfin, la Cour des comptes propose de réformer l’imposition des successions. Deux axes sont proposés en la matière. Le premier prévoit un allégement des droits de donation et de succession, qui bénéficierait à l’ensemble de la population, pour se rapprocher des taux d’imposition des pays voisins et mieux prendre en compte les nouvelles formes familiales. Le second axe vise à réduire les avantages fiscaux attachés aux donations et successions, dont les justifications économiques sont fragiles, et qui accroissent les inégalités de patrimoine. La Cour des comptes cible en particulier le Pacte Dutreil. Elle propose de réduire le taux de l’abattement de 75 à 50 %. Et l’assurance-vie est une nouvelle fois concernée. Le placement préféré des Français pourrait se voir appliquer le barème de droit commun en ligne directe aux sommes transmises à partir de la tranche marginale de 20 %.

Synthèses thématiques de la Cour des comptes, septembre 2026

Article publié le 23 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Redzen – stock.adobe.com