Et si vous réduisiez votre CET 2026 ?

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2026 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


Précision : le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE, sans pouvoir ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE.

Quel dégrèvement ?

Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède, pour 2026, 1,531 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2026, vous devez expressément le demander, au plus tard le 31 décembre 2027, à l’aide du formulaire n° 1327-CET, à adresser au service des impôts dont relève votre principal établissement.

Une déduction anticipée

Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour être en mesure de déterminer votre valeur ajoutée et pouvoir formuler votre demande de dégrèvement. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2026 peut être imputé provisoirement sur votre solde de CFE à régler au plus tard le 15 décembre 2026 à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas soldée et le mode de calcul de l’imputation.Attention, cette déduction relève de votre responsabilité. En cas d’imputation excessive, une majoration de 5 % et un intérêt de retard peuvent s’appliquer aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.


Rappel : si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2025 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2026.

Une suppression de la CVAE prévue pour 2030

La loi de finances pour 2025 a reporté la baisse progressive du taux de ce plafonnement. Le taux applicable est donc fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027, puis il sera abaissé à 1,438 % pour 2028 et à 1,344 % pour 2029. À compter de 2030, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera abaissé à 1,25 %. Cet ajustement accompagne la suppression progressive de la CVAE, également reportée à 2030 par ce même texte.


À noter : dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans. Une mesure qui a finalement été abandonnée.

Quant au projet de loi de finances pour 2027, il ne prévoit aucune mesure modifiant la trajectoire de baisse de la CVAE, maintenant ainsi le calendrier existant.

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : photocrew – stock.adobe.com

Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole.

Le projet de budget 2027 comporte des mesures fiscales visant à soutenir les agriculteurs.

Déduction exceptionnelle pour les projets d’avenir agricole

Une exploitation pourrait déduire de son résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains bâtiments et installations, affectés à l’activité et inscrits à l’actif immobilisé, qu’elle construit, rénove, acquiert ou fabrique entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole. Seraient concernés par ce suramortissement les bâtiments et installations de collecte, de tri, de stockage, de commerce de gros, de préparation et de transformation des récoltes, ceux directement liés à une activité d’élevage et à la transformation primaire d’un produit issu d’une activité d’élevage, les abattoirs et les bâtiments et installations de transformation agroalimentaire.

Prorogation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale »

Le crédit d’impôt de 2 500 € dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale serait étendu aux certifications délivrées en 2027. Ce crédit d’impôt ne pouvant être accordé qu’une seule fois, les entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif ne peuvent plus en profiter.

Limite d’imputation des déficits agricoles

La déduction des déficits agricoles du revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) dont dispose le foyer fiscal de l’exploitant n’excède pas une certaine limite. Cette limite serait fixée à 131 536 € pour l’imposition des revenus de 2026.

Précision : si cette limite est dépassée, les déficits agricoles ne peuvent pas être déduits du revenu global mais sont seulement reportables sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Art. 13, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 09 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : konzeptm – stock.adobe.com

Crédit d’impôt mécanisation collective : quelles dépenses ?

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition qui sont adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) agréée peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective engagées, à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, qui leur sont facturées au prorata de leur engagement par la Cuma au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers.

À noter : ce crédit d’impôt, calculé sur l’année civile, s’élève à 7,5 % des dépenses éligibles. Son montant total ne peut toutefois excéder 3 000 € par entreprise et par an, soit un montant maximal de dépenses éligibles de 40 000 €.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé les dépenses qui sont éligibles à cet avantage fiscal, lesquelles comprennent l’amortissement des machines et du matériel utilisés, les coûts d’entretien et de réparation, le carburant ou encore la main-d’œuvre.

Précision : les aides publiques reçues à raison de ces dépenses doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

En revanche, elle a exclu expressément certaines dépenses, notamment celles relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel (par exemple, les frais consécutifs à une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation).

À savoir : l’entreprise doit être en mesure de justifier de son adhésion à la Cuma et des dépenses prises en compte pour déterminer le crédit d’impôt.

BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : X. BEGUET- Panorama – stock.adobe.com

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2027 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2025 effectuée au printemps 2026.

Précision : si vous avez bénéficié, en 2026, d’un versement immédiat par l’Urssaf du crédit d’impôt pour services à la personne (travaux ménagers, jardinage, soutien scolaire…), ce montant sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2026 par rapport à celles déclarées en 2025, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2026. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain ! Mais attention, vous avez jusqu’au 10 décembre 2026 pour revoir à la baisse ou annuler l’avance de janvier 2027. En pratique, rendez-vous dans votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2026, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2025, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2027. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2028.

Quelques chiffres

En 2025, 62 843 modulations à la baisse de l’avance ont été effectuées ainsi que 269 555 renonciations, soit 332 398 actions au total. Un nombre en très légère baisse par rapport à l’année précédente (335 510 en 2024). En janvier 2026, 9,25 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de l’avance pour un montant total de 5,9 Md€, soit un montant moyen de 638 €. Le nombre de contribuables concernés et les montants versés sont restés stables par rapport aux années précédentes.

Ne pas oublier : l’avance est versée sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pensez à vérifier si vos coordonnées bancaires sont à jour et, le cas échéant, à les actualiser.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Christophe Fouquin – stock.adobe.com

L’exonération des plus-values des petites entreprises

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d’éléments d’actifs réalisées en cours ou en fin d’exploitation (article 151 septies du CGI).

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs en cours ou en fin d’exploitation. Présentation de ce régime de faveur.

Qui est concerné ?

L’exonération vise aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Sachant que pour en bénéficier, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, à titre professionnel.

À noter : l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’entreprise. L’exonération ne peut donc pas s’appliquer en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance.

L’exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs immobilisés ou d’éléments d’actifs considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle (le fonds de commerce, par exemple). Il peut également s’agir des droits ou des parts détenus par un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle.

Important : les terrains à bâtir sont, en principe, exclus de ce régime d’exonération.

L’exonération vise toutes les transmissions d’éléments d’actifs, qu’elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, c’est-à-dire notamment les ventes ou les donations. En pratique, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court ou long terme).

Précision : les plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu ne supportent pas non plus les prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values à court terme, même exonérées d’impôt sur le revenu, restent soumises à cotisations sociales.

La durée d’exercice de l’activité

Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, a précisé le Conseil d’État dans une décision du 4 octobre 2023.

Illustration : dans cette affaire, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans ainsi qu’une activité de production d’électricité depuis 4 ans lorsqu’elle avait cédé l’intégralité de son exploitation. Pour les juges, la production d’électricité étant distincte de l’activité agricole, la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les as existants avec l’activité agricole (recettes accessoires, même catégorie d’imposition…).

La durée est décomptée à partir du début de l’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds par l’exploitant, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Le montant de l’exonération

Ce dispositif étant réservé aux petites entreprises, le montant de leurs recettes hors taxes ne doit pas dépasser un certain plafond. Un plafond qui varie selon la nature de l’activité exercée. L’exonération des plus-values est totale si le montant des recettes n’excède pas :
– 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de marchandises ou de fourniture de logements (sauf locations meublées) ;
– 90 000 € pour les prestataires de services. Afin d’encourager la transmission des exploitations agricoles, cette limite est relevée à 350 000 €, voire à 450 000 € lorsqu’il s’agit d’une cession à de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation. L’exonération est partielle et dégressive lorsque le montant des recettes est compris entre :
– 450 000 et 550 000 € (exploitants agricoles cédant à de jeunes agriculteurs) ;
– 350 000 et 450 000 € (autres exploitants agricoles) ;
– 250 000 et 350 000 € (entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements à l’exclusion des locations meublées) ;
– 90 000 et 126 000 € (prestataires de services).

Exemple : une boulangerie a réalisé des recettes de 320 000 € et une plus-value de 25 000 €. Le montant de la plus-value exonérée est calculé de la façon suivante : 25 000 x [(350 000 – 320 000) / 100 000] = 7 500 €. Par conséquent, la plus-value taxable est de 17 500 € (25 000 – 7 500).

Attention, si les recettes excèdent les limites respectives de 550 000 €, 450 000 €, 350 000 € ou 126 000 €, la totalité de la plus-value est imposable. Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

À noter : les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte.

Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération pour départ à la retraite de l’entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple) mais pas avec d’autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment). Cette restriction doit conduire le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin de choisir celui qui est le mieux adapté à sa situation.

Article publié le 15 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Drazen – stock.adobe.com

Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.

Il y a plusieurs semaines, un plan de soutien aux entreprises sinistrées par les incendies survenus l’été dernier en Gironde, dans les Landes et dans le Var avait été annoncé par le gouvernement, notamment des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 pour les locaux détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles. Le projet de loi de finances pour 2027 vient compléter ces mesures en prévoyant des dégrèvements, notamment de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes foncières dues au titre de 2026, pour les entreprises de moins de 250 salariés dont les biens immobiliers sont situés dans une commune confinée ou évacuée par décision de l’autorité préfectorale du fait de ces incendies. Pour en bénéficier, l’entreprise devrait avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période de 2025. En cas de baisse supérieure à 50 %, le dégrèvement serait total. Pour une perte comprise entre 20 et 50 %, le taux du dégrèvement correspondrait au taux de baisse du chiffre d’affaires. Ces dégrèvements seraient accordés sur réclamation.

À noter : les éventuelles indemnisations versées par les assurances au titre des pertes d’exploitation constatées entre juillet et septembre 2026 viendraient en diminution du dégrèvement.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Article publié le 15 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : vbaleha – stock.adobe.com

L’exonération des plus-values de cession d’une PME

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou partiellement.

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent être exonérées d’impôt en tout ou partie. Présentation de ce régime fiscal de faveur.

Les transmissions éligibles

Le dispositif vise les transmissions, à titre onéreux (cession, apport…) ou gratuit (donation, succession), d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une branche complète d’activité. Il s’applique également aux transmissions portant sur les droits ou sur les parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenus par un associé y exerçant son activité professionnelle. Mais attention, pour que l’exonération s’applique, ce dernier doit céder l’intégralité des droits ou des parts qu’il possède. Sachant que, quelle que soit l’opération, l’activité transmise peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : lorsqu’une branche complète d’activité est cédée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, cette dernière doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan n’excédant pas 43 M€. Et son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises ne remplissant pas ces critères.

Les conditions de l’exonération

L’exonération suppose que l’activité cédée ait été exercée depuis au moins 5 ans. Un délai qui se décompte à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle, du fonds ou des parts jusqu’à la date de réalisation de la transmission. De plus, en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas, en principe, détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ou y exercer la direction effective. Cette absence de liens de dépendance entre le cédant et l’entreprise cessionnaire devant être satisfaite à la date de la cession, puis de façon continue pendant les 3 années suivantes.

Précision : la transmission d’une activité mise en location-gérance peut également bénéficier de cette exonération. Pour cela, outre les conditions précitées, l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location. En outre, la transmission doit être réalisée au profit du locataire-gérant ou, sinon, au profit de toute autre personne si elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

En pratique, le bénéfice de l’exonération nécessite l’exercice d’une option. L’administration fiscale exige que cette option intervienne lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité ou de cession. Elle s’effectue alors au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant, de façon expresse, l’option pour cette exonération ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts de la société de personnes.

Le montant de l’exonération

L’exonération concerne l’impôt sur les plus-values à court et à long terme réalisées sur les éléments de l’actif immobilisé lors de la transmission de l’entreprise, à l’exclusion des plus-values immobilières. Sachant que les plus-values à long terme sont également exonérées de prélèvements sociaux. L’exonération est totale lorsque le prix ou la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€. Dans ce dernier cas, la fraction exonérée s’obtient en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport suivant :
(1 000 000 – valeur des éléments transmis) / 500 000. Au-delà de 1 M€ de biens transmis, les plus-values sont taxables.

Illustration : un exploitant individuel vend son fonds de commerce pour une valeur de 700 000 € alors qu’il l’avait acquis pour une valeur de 640 000 €. Il réalise donc une plus-value de 60 000 €.Taux d’exonération : (1 000 000 – 700 000) / 500 000 = 60 % Montant exonéré : 60 000 x 60 % = 36 000 € Montant imposable : 60 000 – 36 000 = 24 000 €.

En cas de transmission à de jeunes agriculteurs, à savoir ceux bénéficiant d’aides à l’installation, la limite d’application du régime d’exonération est portée de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale et de 1 à 1,2 M€ pour une exonération partielle.

À savoir : ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres régimes d’exonération, sauf l’abattement pour durée de détention applicable sur les plus-values immobilières à long terme (article 151 septies B du CGI) et l’exonération pour départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI). Cette interdiction doit conduire le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin de choisir celui qui est le mieux adapté à sa situation.

Article publié le 10 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : metamorworks – stock.adobe.com

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

À la suite des récents incendies en Gironde, dans Les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés.

Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises sinistrés, notamment des dégrèvements d’impôts pour les locaux ou les logements qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, et donc qui ont fait l’objet d’arrêtés de péril. À ce titre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procèdera, au titre de l’année 2026, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les entreprises et les particuliers concernés. Elle pourra également accorder un dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) par zone, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Sachant que dans les cas où ce dégrèvement ne pourrait être appliqué, ou si les pertes individuelles se révèleraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles.

À savoir : d’une façon plus générale, les sinistrés qui rencontreraient des difficultés pour payer leurs impôts peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux pour demander le report de paiement de leurs échéances.

Article publié le 19 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Astrid Gast – stock.adobe.com

Un crédit d’impôt pour le droit au répit des proches aidants d’enfants malades

Les prestations de suppléance d’un parent proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne

Les particuliers qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de jardinage…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Sachant que certains services rendus à l’extérieur du domicile sont également éligibles à ce crédit d’impôt, à condition qu’ils soient compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Précision : le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.

À ce titre, la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a étendu ce crédit d’impôt aux prestations de suppléance d’un proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France.

À noter : bien que rendues hors du domicile, ces prestations de remplacement n’ont pas à être comprises dans un ensemble de services à domicile pour être éligibles au crédit d’impôt.

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 14 juin 2026, sous réserve de parution d’un décret précisant les conditions de séjour ainsi que les caractéristiques des prestations concernées.

Attention : si le crédit d’impôt calculé au titre des prestations de suppléance excède l’impôt dû, cet excédent ne sera pas restitué.

Art. 12, loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13

Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Siphosethu/peopleimages.com – stock.adobe.com

Remboursement de la créance de CIR : au choix de l’entreprise

Le Conseil d’État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté.

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les opérations d’innovation effectuées par les PME peuvent ouvrir droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal, en principe, à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an. En pratique, le crédit d’impôt recherche (CIR), de même que le crédit d’impôt innovation (CII), est normalement imputé, sans limitation, sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année de réalisation des dépenses considérées. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise. Créance qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction non utilisée à l’issue de cette période totale de 4 ans étant remboursée, sur demande. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR, notamment les PME (effectif < 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€).

À noter : peuvent également demander cette restitution immédiate les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si ce droit au remboursement immédiat revêt un caractère obligatoire ?Non, vient de confirmer le Conseil d’État. Selon les juges, une PME a le choix et peut donc soit solliciter le remboursement immédiat de sa créance de CIR, soit demander le remboursement à l’expiration de la période d’imputation de 4 ans, comme les autres entreprises.

Incidence sur le délai de dépôt de la demande de remboursement

Le Conseil d’État a également considéré que la demande de remboursement d’un CIR, qu’elle soit immédiate ou différée, constitue une réclamation fiscale. Cette dernière doit donc, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt dû au titre de l’année de naissance de la créance (remboursement immédiat) ou au titre du 3e exercice (remboursement différé). Ainsi, lorsqu’une entreprise clôture son exercice au 31 décembre, elle peut déposer, au titre de l’année N, une demande de remboursement immédiat à compter du 15 mai N+1 et jusqu’au 31 décembre N+3 ou une demande de remboursement différé à compter du 15 mai N+4 et jusqu’au 31 décembre N+6. Autrement dit, elle peut bénéficier de deux délais de réclamation.

Conseil d’État, 2 juin 2026, n° 506731

Article publié le 24 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : tippapatt – stock.adobe.com