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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

Dans une affaire récente, un notaire, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration fiscale avait refusé la déduction de frais de représentation de son résultat imposable au motif qu’ils constituaient des dépenses personnelles. À défaut pour le notaire d’établir que les sommes qu’il avait déduites constituaient des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession, les juges ont validé le redressement fiscal. En effet, en matière de bénéfices non commerciaux, pour être admises en déduction, les dépenses professionnelles doivent pouvoir être justifiées par le contribuable. Il revient donc à ce dernier d’apporter la preuve de la réalité et du paiement de ces dépenses.

Précision : dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le caractère professionnel de certaines dépenses relatives, notamment, à des frais de restauration, d’hôtellerie, de parking et d’autoroute au motif qu’elles avaient été engagées, souvent dans le sud de la France, les vendredis, samedis et dimanches ainsi que pendant les congés scolaires, et qu’elles concernaient deux ou trois personnes. Selon les juges, le notaire, qui produisait seulement un tableau mettant en correspondance, la date, le lieu et l’affaire professionnelle traitée, ne justifiait pas que ces dépenses étaient nécessitées par l’exercice de sa profession.

Conseil d’État (na), 9 novembre 2020, n° 439845

Article publié le 20 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est relevé de 1 000 à 1 607 heures pour 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire, nombre d’entreprises sont contraintes de recourir à l’activité partielle, en particulier celles qui ont dû fermer leurs portes. Pour les aider à passer ce cap difficile, les pouvoirs publics ont renforcé ce dispositif, notamment en relevant le montant de l’allocation versée aux employeurs pour chaque heure non travaillée. Mais ce n’est pas tout : le nombre annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a également été relevé, une première fois pour l’année 2020, puis récemment pour l’année 2021.Ainsi, pour 2021, les employeurs peuvent percevoir une allocation d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, dans la limite de 1 607 heures par salarié (contre 1 000 heures par an en temps normal). Sachant que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, cette limite peut être dépassée sur décision conjointe des ministres chargés de l’Emploi et du Budget.

Attention : le contingent d’heures indemnisables en cas de transformation, de restructuration et de modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié.

Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13

Article publié le 20 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

Le gouvernement l’avait annoncé il y a déjà plusieurs semaines : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, certains commerces de détail vont percevoir une aide de l’État. Les conditions d’octroi de cette aide viennent d’être précisées par décret. Ainsi, peuvent bénéficier de cette aide les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés ou associations) qui sont fiscalement résidentes en France et qui : exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et des articles de voyage ainsi que des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le commerce de détail de textiles, de l’habillement et des chaussures sur éventaires et marchés ; ont perçu l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 ; ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ; n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de non-respect des obligations sanitaires. Cette aide leur sera versée, en une fois, à compter du 25 mai. Elle correspondra à 80 % du montant de celle qu’ils ont perçue du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

À noter : l’aide ne sera versée que si son montant est au moins égal à 100 €.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier. Attention, l’aide n’est versée que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement au mois de novembre 2020, donc en métropole et à la Martinique.

Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».

Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, JO du 16

Article publié le 19 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un protocole sanitaire adapté au déconfinement

En raison de la réouverture de nombreux commerces à compter du 19 mai 2021, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, fait évoluer le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

Pour accompagner les employeurs dans la lutte contre la propagation de l’épidémie, « le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » est régulièrement adapté. Aussi, compte tenu de la réouverture récente de nombreux commerces, ce protocole a de nouveau été modifié. Ainsi, le protocole incite les employeurs à accompagner les salariés de retour dans l’entreprise et à les sensibiliser sur les mesures de protection mises en place, en particulier les nouveaux arrivants et les jeunes travailleurs. Et pour les aider dans cette démarche, l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a élaboré un guide intitulé « Covid-19 – Reprise d’activité après fermeture de l’entreprise : comment accompagner les salariés ». L’objectif étant d’aider les salariés à se réapproprier les gestes professionnels nécessaires à leur sécurité, parfois non pratiqués depuis plusieurs mois.

Ventilation et dépistage

Autre point important développé par le protocole : l’aération et la ventilation des lieux de travail. Il est ainsi préconisé d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche. Idéalement, les portes et fenêtres doivent rester ouvertes en permanence ou au minimum 5 minutes toutes les heures. Et, lorsque cela est possible, les pièces doivent être ventilées par deux points distincts (porte et fenêtre, par exemple). Par ailleurs, les entreprises, qui étaient déjà autorisées à réaliser des campagnes de dépistage du Covid-19 via des tests antigéniques, peuvent désormais mettre des autotests à la disposition de leurs salariés, dans le respect des règles de volontariat, de secret médical et d’information par un professionnel de santé. En cas de test positif, le salarié doit s’isoler et réaliser un test RT-PCR pour confirmer ce résultat. Enfin, les employeurs sont encouragés à informer leurs salariés sur les modalités d’accès à la vaccination par le service de santé au travail de l’entreprise. Dans ce cadre, les salariés sont autorisés à s’absenter sur leur temps de travail.

En complément : le principe du télétravail à 100 % (avec la possibilité de revenir un jour par semaine en entreprise) pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs missions à distance reste de mise. Cette règle pourrait cependant être assouplie à compter du 9 juin prochain.

Article publié le 19 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

La qualification de « holding animatrice » d’une société ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels. Mais cette notion étant floue, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été amenés à apporter plusieurs précisions au cours des dernières années. Ainsi, selon les juges, une société holding est animatrice de son groupe lorsqu’elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Et, récemment, la Cour de cassation est venue affiner cette définition. D’abord, elle a souligné qu’une holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut pas être qualifiée d’animatrice. La holding doit donc détenir une participation suffisante au capital de sa filiale pour en assurer le contrôle. Ensuite, elle a indiqué que la holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. Autrement dit, la holding doit participer de manière active et effective à la conduite de la politique du groupe.

En pratique : la holding doit être en mesure de prouver l’exécution effective de la convention d’animation.

Cassation commerciale, 3 mars 2021, n° 19-22397

Article publié le 18 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

Toute association qui compte au moins 11 salariés doit mettre en place un comité social et économique (CSE). Ce comité étant, en principe, instauré au niveau de l’association. Cependant, les associations d’au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts doivent instaurer un CSE central et des CSE d’établissements. Étant précisé que, pour les tribunaux, « l’établissement distinct » est celui qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Dans une affaire récente, une association œuvrant auprès de personnes handicapées employaient 365 salariés répartis sur 12 établissements. Alors qu’elle avait choisi de mettre en place un CSE unique, les syndicats avaient demandé en justice qu’il soit ordonné à l’association d’instaurer, en plus d’un CSE central, un CSE au niveau de chacun de ses 12 établissements. Une demande que la Cour de cassation a rejeté au motif que les établissements de cette association ne pouvaient pas être considérés comme des établissements distincts car ils n’avaient pas d’autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service. Les juges ont, en effet, constaté que les responsables d’établissement disposaient de délégations de compétence limitées. Le pouvoir décisionnaire pour le recrutement du personnel, l’exercice du pouvoir disciplinaire et la gestion budgétaire était exercé par la direction générale de l’association soit directement, soit en application de règles qu’elle avait elle-même mises en place et dont elle contrôlait la bonne mise en œuvre par les établissements.

En pratique : le siège de l’association recrutait les cadres, déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires, signait les lettres de licenciement et contrôlait les dossiers du personnel, les contrats et les congés en plus d’examiner et de valider les propositions d’évolution de fonctionnement, les propositions salariales ainsi que les propositions de budget de fonctionnement et d’investissement.

Cassation sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20462

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

Depuis le 7 mai dernier, le formulaire pour obtenir la prise en charge de ses pertes brutes d’exploitation au titre de la période mars-avril 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Instaurée en complément du fonds de solidarité, l’aide dite « coûts fixes » a vocation à couvrir les charges supportées chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas à les absorber en raison de la baisse de leur activité due à la crise sanitaire. L’aide s’élève à 70 % du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle est plafonnée à 10 M€ au titre du premier semestre 2021. Rappelons que cette aide, versée bimestriellement, s’adresse aux entreprises qui réalisent plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et qui : font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ; ou appartiennent à l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs S1) ou à l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs S1 bis) ; ou exploitent un commerce dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Peuvent également en bénéficier, sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises de plus petite taille qui ont des charges fixes très élevées et qui appartiennent à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Comment demander l’aide ?

Pour obtenir cette aide au titre de la période mars-avril 2021, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande par voie dématérialisée via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir à cette fin a été mis en ligne le 7 mai dernier.

Attention : l’aide au titre de la période mars-avril 2021 doit être déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Les entreprises qui ont perçu le fonds de solidarité pour le mois de mars, mais pas pour le mois d’avril, doivent, quant à elles, déposer leur demande au plus tard le 31 mai 2021.

Article publié le 14 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

Les PME et les ETI industrielles qui réalisent des investissements « de transformation vers l’industrie du futur » en 2021 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière.

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide en faveur des entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé, affecté à une activité industrielle sur le territoire français.

Précision : versée sous forme de subvention, cette aide est dotée d’une enveloppe budgétaire de 175 M€.

Les entreprises éligibles

L’aide peut être demandée par des PME (au sens de la réglementation européenne) ou par des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui exercent une activité industrielle. Sachant que les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.

Attention : les entreprises qui exercent plusieurs activités ne peuvent bénéficier de l’aide que si le bien éligible qu’elles acquièrent est affecté à une activité industrielle.

Rappelons que les PME sont les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. Quant aux ETI, il s’agit des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€.

Les équipements éligibles

Pour prétendre à cette nouvelle aide, une entreprise doit investir dans un bien qui relève de l’une des catégories suivantes : les équipements robotiques et cobotiques ; les équipements de fabrication additive ; les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ; les machines intégrées destinées au calcul intensif ; les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ; les machines de production à commande programmable ou numérique ; les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ; les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Précision : les caractéristiques des biens éligibles sont précisées à l’annexe de l’arrêté du 30 avril 2021.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées du coût hors taxes de ces biens acquis à l’état neuf ou d’occasion, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service et à la formation de premier niveau des biens si ces frais apparaissent distinctement sur le devis.

Précision : dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la valeur retenue pour l’assiette de l’aide s’entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Etant précisé qu’un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas bénéficier de l’aide.

Aucun montant minimal de dépenses éligibles n’est imposé.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide correspond à un taux de soutien (rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette des dépenses éligibles) qui s’élève en principe à 20 % (10 % dans certains cas).

Les modalités de demande de l’aide

Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées entre le 3 mai et le 30 juin 2021 sur le portail de l’Agence de services et de paiement. Sachant que la date de fermeture du guichet pourra être avancée si les demandes d’aide déposées correspondent au montant de l’enveloppe allouée au dispositif. Les demandes étant traitées dans l’ordre d’arrivée des dossiers.

Attention : aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Lorsqu’elle bénéficiera d’une subvention, l’entreprise disposera de 8 mois à compter de la notification d’attribution de cette subvention pour débuter son projet. Puis, lorsqu’elle aura réalisé son projet d’investissement, elle devra adresser, dans les 24 mois à compter de cette même notification, une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement. Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, JO du 2 maiArrêté du 30 avril 2021, JO du 2 mai

Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Au titre du mois d’avril, les règles d’éligibilité et de calcul de l’aide restent globalement les mêmes que celles établies pour le mois de mars. À noter tout de même que désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées non plus avant le 31 décembre 2020, mais avant le 31 janvier 2021. Quant au formulaire de demande, sa mise en ligne est attendue pour le 7 mai. Retour sur les conditions d’éligibilité.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

Les entreprises interdites d’accueil du public en avril 2021 (sans interruption), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

Les entreprises interdites d’accueil du public en avril 2021 (de manière non continue), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Quant au montant de l’aide, il dépend du niveau de perte en chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’elles ont subi une perte : au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide dont le montant correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € ; inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide égale au montant de la perte, dans la limite de 1 500 €.

Précision : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour être éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer son montant.

Les secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en avril 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois. Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux fermés

Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020. Ces entreprises ont droit à une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires d’avril 2021, plafonnée à 10 000 €, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Un plafond qui passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Précision : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes, mais qui sont domiciliés dans une des communes situées en zone de montagne listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de cette aide au titre de mars. Sont également éligibles à cette aide les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en avril 2021. Mais aussi les commerces de détail (hors automobile et maintenance et réparation navale) domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Important : au titre du mois d’avril, les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2021.

Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, JO du 6Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, l’avaient annoncé à la fin du mois de mars dernier : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, les commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des vêtements de sport vont percevoir une aide forfaitaire correspondant à 80 % du montant du fonds de solidarité qu’ils ont perçu au titre du mois de novembre 2020.Cette aide sera versée dès le 25 mai prochain. Elle s’ajoutera aux aides existantes.

À noter : selon le ministre de l’Économie et des Finances, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés vont percevoir cette aide, pour un montant moyen de 5 600 € par commerce.

Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 4 mai 2021