Les versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permettent de se constituer un capital à son rythme.
Janvier 2023 – semaine 1
Article publié le 04 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?
Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour favoriser le recours aux contrats en alternance, les pouvoirs publics revisitent régulièrement les aides à l’embauche accordées aux employeurs. Dernières modifications en date : la refonte de l’aide unique à l’apprentissage et le versement d’une aide exceptionnelle pour la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Tour d’horizon des aides mobilisables.
L’aide unique à l’apprentissage
Depuis plusieurs années déjà, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide financière, baptisée « aide unique à l’apprentissage », pour les contrats conclus en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel équivalant, au plus, au baccalauréat. Jusqu’alors, cette aide était versée pendant les trois ou quatre années d’exécution du contrat d’apprentissage. Sachant qu’une aide exceptionnelle, de 5 000 ou 8 000 €, était allouée à l’employeur la première année. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, l’aide unique à l’apprentissage est versée uniquement au titre de la première année du contrat. Son montant maximal s’élève à 6 000 €.
En pratique : comme auparavant, l’employeur doit, pour bénéficier de l’aide, transmettre le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO). Il doit ensuite, chaque mois, renseigner les données relatives au contrat dans la déclaration sociale nominative (DSN). L’aide lui est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement.
Et pour les autres contrats ?
Une aide exceptionnelle est accordée aux employeurs qui signent un contrat d’apprentissage non éligible à l’aide unique à l’apprentissage.
Exemple : sont concernées, notamment, les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage visant à obtenir un diplôme ou un titre professionnel allant du niveau bac+2 au niveau bac+5.
Cette aide exceptionnelle est aussi allouée aux employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans en vue d’obtenir : un diplôme ou un titre professionnel équivalant, au plus, au niveau bac+5 ; un certificat de qualification professionnelle ; des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié. L’aide exceptionnelle est versée au titre de la première année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Son montant maximal est fixé à 6 000 €.Et attention, car l’aide concerne uniquement les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 !
En pratique : là encore, pour prétendre à l’aide exceptionnelle, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à son OPCO. Il doit ensuite, chaque mois, renseigner les données relatives au contrat dans la DSN. L’aide lui est versée mensuellement par l’Agence de service et de paiement.
Article publié le 04 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?
Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.
Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveautés pour les employeurs. Pour 2023, ces nouveautés concernent notamment les règles liées aux arrêts de travail dérogatoires et au contrôle Urssaf. Présentations des nouvelles mesures mises en place.
Arrêts de travail liés au Covid-19
Comme en 2022, et jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023), les salariés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dit « dérogatoire ». Autrement dit, ils ont droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi qu’au complément de salaire versé par l’employeur, notamment sans délai de carence ni condition d’ancienneté.
Attention : ces arrêts ne concernent plus les salariés symptomatiques qui attendent le résultat d’un test (PCR ou antigénique).
Contrôle Urssaf
L’expérimentation visant à limiter à 3 mois la durée des contrôles Urssaf menés dans les entreprises rémunérant entre 10 et moins de 20 salariés est pérennisée à compter du 1er janvier 2023. Sachant que cette durée maximale s’applique déjà pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Précision : cette durée est décomptée entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.
Toutefois, deux nouvelles situations permettent de déroger à cette limitation : lorsque la documentation est transmise par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent de contrôle ; en cas de report, à la demande de l’employeur, d’une visite de cet agent.
À noter : comme auparavant, cette limitation ne s’applique pas notamment en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle.
Autre nouveauté, les agents de contrôle pourront bientôt, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe. Ils seront alors tenus d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels ils basent le contrôle. Et ils devront communiquer une copie de ces documents à la personne contrôlée qui en fait la demande.
Précision : un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure.
Des mesures censurées
Deux autres mesures importantes étaient initialement inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, à savoir : l’obligation, pour l’employeur, de verser les indemnités journalières à la salariée en congé de maternité ou au salarié en congé de paternité (ou en congé d’adoption), puis d’en obtenir le remboursement auprès de la Sécurité sociale (système dit « de subrogation ») ; l’absence de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prescrit via la téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant du salarié (ou un médecin qui n’a pas été consulté par le salarié dans l’année précédente). Mais ces deux mesures ne seront pas mises en place puisqu’elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Article publié le 03 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.
Une banque ne peut mettre fin à un concours financier accordé à une entreprise pour une durée indéterminée qu’en informant cette dernière par écrit de sa décision et en respectant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours. Dans le cas contraire, la rupture du concours financier serait nulle. Et si l’entreprise le demande, la banque est tenue de lui fournir les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision. À défaut, elle peut voir sa responsabilité engagée et être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise. À ce titre, les juges viennent de préciser que la banque doit donner des explications à l’entreprise même si cette dernière le lui demande après l’expiration du délai de préavis. Dans cette affaire, une entreprise avait mis en cause la responsabilité d’une banque qui, malgré plusieurs demandes, ne lui avait pas indiqué les raisons pour lesquelles elle avait mis fin à l’ouverture de crédit dont elle bénéficiait. La banque avait alors fait valoir qu’elle n’avait pas à communiquer ces raisons puisque l’entreprise l’avait interrogée à cette fin après l’expiration du délai de préavis. Les juges n’ont donc pas été sensibles à cet argument.
Précision : en revanche, aucun délai n’est imposé à la banque pour répondre à la demande d’explications de l’entreprise.
Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures. Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet. Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet du secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et solidaire et de la Vie Associative : www.associations.gouv.fr
Les dates limites de candidature varient selon les départements. Elles sont, par exemple, fixées : au 17 février 2023 dans les départements des Hauts-de-France ; au 23 février 2023 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ; au 8 mars 2023 dans les départements de la Nouvelle-Aquitaine.
Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.
Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Culte : de nouvelles obligations comptables en 2023
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables s’imposant aux associations cultuelles pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023.
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations comptables des associations cultuelles et des autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte. Prenant acte de ces nouvelles obligations, l’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de modifier le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
À savoir : ces nouvelles obligations comptables s’imposent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Les avantages et ressources provenant de l’étranger
Les associations cultuelles et les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte (associations cultuelle mixtes) qui reçoivent des avantages et ressources provenant de l’étranger doivent tenir un état séparé de ces éléments. Ainsi, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre III du livre IV du règlement ANC n° 2018-06 un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger ». Un chapitre qui comprend un modèle, sous forme de tableau, de cet état séparé qui doit figurer dans l’annexe des comptes annuels. L’état séparé présente l’ensemble des avantages et ressources reçus par l’association regroupés par pays. Ceux-ci sont classés, pour chaque pays, par ordre chronologique et le total des financements correspondant à chaque pays doit être indiqué. En outre, il précise pour chacun des avantages et ressources : la date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ; la personnalité juridique du contributeur (État, personne morale, personne physique…) ; la nature de l’avantage ou de la ressource (apports en fonds propres, prêts, subventions, dons manuels, mécénats de compétence, libéralités, contributions volontaires…) ; le caractère direct ou indirect de l’avantage ou de la ressource ; le mode de paiement ; le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.
D’autres obligations comptables
À l’instar des associations cultuelles, les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte doivent désormais établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. À cette fin, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 un chapitre IV intitulé « Associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ». Ainsi, le compte de résultat doit faire apparaître distinctement le résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, ainsi que les produits et les charges dont il est la résultante. Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités doivent être ventilés entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l’annexe. Et le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités en relation avec l’exercice public d’un culte doivent être présentés séparément au passif du bilan. Par ailleurs, l’annexe doit comporter : une description de la nature et du périmètre des activités en relation avec l’exercice public d’un culte et une description des moyens mis en œuvre ; des informations relatives aux modalités de répartition des produits et des charges entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité et description des clés de répartition utilisées) ; des informations relatives à l’affectation du résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, en complément du tableau de variation des fonds propres.
Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée suffisamment longue tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.
Le champ d’application de la réglementation
Le contentieux de la rupture de relation commerciale établie est très abondant. En effet, le champ d’application de l’article du Code de commerce (art. L. 442-1-II) qui pose la règle applicable en la matière est très large, tant au niveau des personnes concernées que de la notion de relation commerciale établie.L’auteur de la rupture peut être un producteur, un industriel, un distributeur, un commerçant ou un artisan. Ne sont pas visées, en revanche, les personnes morales relevant du droit civil ou du droit public et donc, notamment, les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles (SCP), les collectivités territoriales ou encore les personnes physiques n’exerçant pas une profession commerciale ou artisanale, tels que, par exemple, les professionnels libéraux.
À noter : ces catégories de personnes peuvent tout de même voir leur responsabilité engagée au titre d’une rupture brutale de relation dont elles seraient les auteurs. Simplement, cette responsabilité ne sera pas assise sur le dispositif spécifique de l’article L. 442-1-II du Code de commerce, mais sur le droit commun de la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle selon les cas).
Quant au champ des victimes susceptibles d’être concernées par la règle, il est encore plus large, les tribunaux considérant que le statut juridique de la victime de la rupture brutale est, en principe, indifférent. Ainsi, une association, une SCI ou un professionnel libéral peuvent, en invoquant les dispositions de l’article L. 442-1-II du Code de commerce, solliciter la réparation du préjudice que leur cause la rupture brutale d’une relation commerciale établie. La Cour de cassation a eu l’occasion cependant de préciser que le dispositif de l’article L. 442-1-II du Code de commerce ne pouvait être invoqué par les agents commerciaux dès lors que cette catégorie professionnelle bénéficiait d’un cadre légal spécifique. La victime peut aussi être une victime par ricochet : par exemple, un sous-traitant touché par la rupture brutale des relations commerciales subie par son donneur d’ordre. Sont concernées par la règle toutes les relations commerciales, qu’elles portent sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de services. Et peu importe la forme de cette relation, notamment qu’elle repose ou non sur un contrat. La notion de relation commerciale dépasse en effet celle de relation contractuelle. Un simple courant d’affaires non formalisé peut donc constituer une relation commerciale établie. A fortiori, l’existence d’une relation commerciale établie peut résulter d’une succession, sur plusieurs années, de contrats à durée déterminée (même de courte durée) ou d’un enchaînement, entre deux mêmes partenaires, de contrats de nature juridique différente avec des conditions différentes. Sachant que pour être qualifiée de relation commerciale établie, la relation doit être régulière, significative et stable. Il faut que la continuité des relations d’affaires précédemment entretenues ait pu raisonnablement autoriser la victime de la rupture à considérer que ces relations allaient se poursuivre avec la même stabilité dans le futur. Si la relation doit être significative, il n’est pas exigé, en revanche, qu’elle se caractérise par un important volume d’affaires.
Le caractère brutal de la rupture
L’entreprise victime de la rupture peut mettre en cause la responsabilité de son partenaire commercial lorsque cette rupture a été « brutale ».La rupture de la relation commerciale peut bien sûr résulter de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée mais aussi du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme si, du moins, le renouvellement était envisageable. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat excluait toute reconduction. La rupture peut également se déduire de la modification par l’un des partenaires des conditions de la relation commerciale, si toutefois cette modification est substantielle. Tel est le cas par exemple :- d’une diminution significative de la marge accordée jusque-là à un grossiste ;- de l’augmentation par un fournisseur de ses tarifs et de ses conditions de règlement ;- d’une baisse significative du volume des commandes. La rupture peut être totale ou partielle. Constitue, par exemple, une rupture partielle des relations commerciales le déréférencement par un distributeur de certains des produits dont il s’approvisionnait auprès d’un fournisseur ou encore une baisse significative du volume de commandes ou du chiffre d’affaires. Pour que la rupture soit qualifiée de « brutale », il faut qu’elle ait été précédée d’un préavis d’une durée insuffisante. À ce titre, l’article L. 442-1-II du Code de commerce n’impose aucun formalisme particulier pour le préavis. Notamment, il n’est pas exigé que le préavis soit notifié par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il suffit qu’il y ait un écrit qui peut être un simple e-mail. Il n’est pas non plus exigé un écrit notifiant spécifiquement le préavis. Ainsi, par exemple, les tribunaux ont pu considérer que l’annonce de nouveaux tarifs ou de conditions de vente substantiellement modifiées, l’émission d’un appel d’offres ou encore l’annonce de la création d’une filiale ayant pour activité celle du partenaire valait notification du préavis. Quant à la durée de préavis, elle doit tenir compte de la durée de la relation commerciale.
Précision : le cas échéant, cette durée doit également respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce ou par des accords interprofessionnels.
En pratique, la juste durée du préavis est appréciée au cas par cas par le juge. L’article L. 442-1-II du Code de commerce ne pose qu’un seul critère d’appréciation du caractère raisonnable du préavis : celui de l’ancienneté de la relation. Cependant, en pratique, les tribunaux ont également tendance à tenir compte de la nature de la relation commerciale. Notamment, un rapport de dépendance économique entre les partenaires ou une obligation d’exclusivité peuvent justifier un préavis plus long. Ceci explique qu’en la matière, il soit difficile de dégager des solutions générales.
Important : en toute hypothèse, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois au moins.
L’indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale
L’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie doit réparer le préjudice causé par la rupture brutale.
À noter : par exception à la règle posée par l’article L. 442-1-II du Code de commerce, la rupture brutale n’engage pas la responsabilité de son auteur si elle se justifie par la faute grave de celui qui subit la rupture ou par un cas de force majeure.
Ce préjudice est d’abord celui de la marge qui n’a pas pu être réalisée par l’entreprise victime pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. C’est la marge brute qui est le plus souvent retenue mais une indemnisation sur la base de la marge nette a parfois été accordée. En revanche, l’indemnité demandée ne peut correspondre à la perte de chiffre d’affaires. Il incombe à la victime de la rupture de justifier du montant des dommages et intérêts qu’elle réclame. En pratique, le chiffrage du préjudice est souvent confié – et c’est d’ailleurs recommandé – à un cabinet d’expertise comptable qui est, dans ce cadre, chargé d’établir un rapport permettant de justifier du montant des dommages et intérêts réclamés. Outre la perte de marge, la victime de la rupture brutale peut également solliciter des dommages et intérêts pour :- le préjudice moral ou la perte d’image causés par la brutalité de la rupture ;- les charges de restructuration – et en particulier le coût des licenciements – générées par la brutalité de la rupture. Et attention, pour être indemnisable, le préjudice doit être causé par la brutalité de la rupture et non juste par la rupture elle-même. Ainsi, notamment, pour être indemnisée du coût des licenciements économiques qu’elle a dû engager, la victime de la rupture ne peut se contenter de dire que ces licenciements sont la conséquence de la rupture de la relation commerciale ; elle doit démontrer en quoi ceux-ci sont dus au caractère brutal de la rupture. Outre les sanctions sollicitées par la victime de la rupture, l’auteur de la rupture peut également se voir condamner notamment à une amende civile, à la demande du ministère de l’Économie ou du ministère public.
Article publié le 08 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : alexx_60 – stock.adobe.com
Smic horaire et mensuel
Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
Smic et minimum garanti 2026
| Smic et minimum garanti depuis le 1 |
|
| Smic horaire | 12,31 € |
| Smic mensuel 35 H | 1 867,02 € |
| Minimum garanti | 4,35 € |
| (1) 9,56 € à Mayotte. (2) 1 449,93 € à Mayotte. | |
Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 12,31 x 35 x 52/12 = 1 867,02 €.
| Smic horaire et minimum garanti 2026 | ||||||||||||
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 12,02 € | 12,02 € | 12,02 € | 12,02 € | 12,02 € | 12,31 € | ||||||
| Minimum garanti | 4,25 € | 4,25 € | 4,25 € | 4,25 € | 4,25 € | 4,35 € | ||||||
Historique du Smic et minimum garanti
2025
| Smic horaire et minimum garanti 2025 | ||||||||||||
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € | 11,88 € |
| Minimum garanti | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € | 4,22 € |
2024
| Smic horaire et minimum garanti 2024 | ||||||||||||
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,65 € | 11,88 € | 11,88 € |
| Minimum garanti | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,15 € | 4,22 € | 4,22 € |
2023
| Smic horaire et minimum garanti 2023 | ||||||||||||
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,27 € | 11,27 € | 11,27 € | 11,27 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € | 11,52 € |
| Minimum garanti | 4,01 € | 4,01 € | 4,01 € | 4,01 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € | 4,10 € |
Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire 2026
| Smic mensuel depuis le 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 867,02 € |
| 36 H |
156 H | 1 933,70 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 2 000,38 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 2 067,05 € |
| 39 H |
169 H | 2 133,73 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 200,41 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 267,09 € |
| 42 H |
182 H | 2 333,77 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 400,45 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 480,47 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la Rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales depuis le 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 12,31 € | Heure majorée de 25 % : 15,3875 € | Heure majorée de 50 % : 18,465 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
| Smic mensuel du 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 823,03 € |
| 36 H |
156 H | 1 888,14 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 953,25 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 2 018,36 € |
| 39 H |
169 H | 2 083,47 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 148,58 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 213,68 € |
| 42 H |
182 H | 2 278,79 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 343,90 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 422,03 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la Rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales du 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 12,02 € | Heure majorée de 25 % : 15,025 € | Heure majorée de 50 % : 18,03 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
Historique du Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire
2025
| Smic mensuel du 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 801,80 € |
| 36 H |
156 H | 1 866,15 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 930,50 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 994,85 € |
| 39 H |
169 H | 2 059,20 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 123,55 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 187,90 € |
| 42 H |
182 H | 2 252,25 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 316,60 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 393,82 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales du 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,88 € | Heure majorée de 25 % : 14,85 € | Heure majorée de 50 % : 17,82 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
2024
| Smic mensuel du 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 801,80 € |
| 36 H |
156 H | 1 866,15 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 930,50 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 994,85 € |
| 39 H |
169 H | 2 059,20 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 123,55 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 187,90 € |
| 42 H |
182 H | 2 252,25 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 316,60 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 393,82 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales du 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,88 € | Heure majorée de 25 % : 14,85 € | Heure majorée de 50 % : 17,82 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
| Smic mensuel du 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 766,92 € |
| 36 H |
156 H | 1 830,02 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 893,13 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 956,23 € |
| 39 H |
169 H | 2 019,33 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 082,44 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 145,54 € |
| 42 H |
182 H | 2 208,65 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 271,75 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 347,48 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales du 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,65 € | Heure majorée de 25 % : 14,5625 € | Heure majorée de 50 % : 17,475 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
2023
| Smic mensuel à compter du 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 747,20 € |
| 36 H |
156 H | 1 809,60 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 872 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 934,40 € |
| 39 H |
169 H | 1 996,80 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 059,20 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 121,60 € |
| 42 H |
182 H | 2 184 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 246,40 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 321,28 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales à compter du 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,52 € | Heure majorée de 25 % : 14,40 € | Heure majorée de 50 % : 17,28 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
| Smic mensuel du 1 |
||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic |
| 35 H | 151 2/3 H | 1 709,28 € |
| 36 H |
156 H | 1 770,33 € |
| 37 H |
160 1/3 H | 1 831,38 € |
| 38 H |
164 2/3 H | 1 892,42 € |
| 39 H |
169 H | 1 953,47 € |
| 40 H |
173 1/3 H | 2 014,51 € |
| 41 H |
177 2/3 H | 2 075,56 € |
| 42 H |
182 H | 2 136,60 € |
| 43 H |
186 1/3 H | 2 197,65 € |
| 44 H |
190 2/3 H | 2 270,91 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36 (4) À partir de la 44 |
||
| Majorations légales du 1 |
||
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
| Heure normale : 11,27 € | Heure majorée de 25 % : 14,0875 € | Heure majorée de 50 % : 16,905 € |
| * Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. | ||
Article publié le 01 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : hyejin kang
Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Cas général
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
| Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2024 (automobiles) | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | 0,370 |
| 4 CV | 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | 0,407 |
| 5 CV | 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | 0,427 |
| 6 CV | 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | 0,447 |
| 7 CV et plus | 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | 0,470 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2024. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
Historique
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
| Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2023 (automobiles) | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | 0,370 |
| 4 CV | 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | 0,407 |
| 5 CV | 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | 0,427 |
| 6 CV | 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | 0,447 |
| 7 CV et plus | 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | 0,470 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2023. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
| Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2022 (automobiles) | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | 0,370 |
| 4 CV | 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | 0,407 |
| 5 CV | 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | 0,427 |
| 6 CV | 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | 0,447 |
| 7 CV et plus | 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | 0,470 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2022. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
| Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2021 (automobiles) | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,502 | (d x 0,3) + 1 007 | 0,35 |
| 4 CV | 0,575 | (d x 0,323) + 1 262 | 0,387 |
| 5 CV | 0,603 | (d x 0,339) + 1 320 | 0,405 |
| 6 CV | 0,631 | (d x 0,355) + 1 382 | 0,425 |
| 7 CV et plus | 0,661 | (d x 0,374) + 1 435 | 0,446 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2021. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)
Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).En revanche, les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, sous conditions, utiliser ce barème.
| Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2025 (comptabilité super-simplifiée) |
|||
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
| 3 à 4 CV | 0,089 € | 0,113 € | 0,072 € |
| 5 à 7 CV | 0,110 € | 0,139 € | 0,089 € |
| 8 et 9 CV | 0,131 € | 0,165 € | 0,106 € |
| 10 et 11 CV | 0,148 € | 0,187 € | 0,120 € |
| 12 CV et plus | 0,165 € | 0,208 € | 0,133 € |
| Vélomoteurs, scooters et motocyclettes | |
| Puissance | Frais de carburant au km |
| < à 50 cc | 0,037 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,074 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,095 € |
| > 5 CV | 0,131 € |
Historique
| Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2024 (comptabilité super-simplifiée) |
|||
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
| 3 à 4 CV | 0,094 € | 0,119 € | 0,074 € |
| 5 à 7 CV | 0,116 € | 0,147 € | 0,091 € |
| 8 et 9 CV | 0,137 € | 0,174 € | 0,108 € |
| 10 et 11 CV | 0,155 € | 0,197 € | 0,122 € |
| 12 CV et plus | 0,172 € | 0,219 € | 0,136 € |
| Vélomoteurs, scooters et motocyclettes | |
| Puissance | Frais de carburant au km |
| < à 50 cc | 0,038 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,078 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,099 € |
| > 5 CV | 0,137 € |
| Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2023 (comptabilité super-simplifiée) |
|||
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
| 3 à 4 CV | 0,099 € | 0,123 € | 0,073 € |
| 5 à 7 CV | 0,122 € | 0,152 € | 0,090 € |
| 8 et 9 CV | 0,145 € | 0,181 € | 0,107 € |
| 10 et 11 CV | 0,164 € | 0,203 € | 0,121 € |
| 12 CV et plus | 0,182 € | 0,226 € | 0,135 € |
| Vélomoteurs, scooters et motocyclettes | |
| Puissance | Frais de carburant au km |
| < à 50 cc | 0,040 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,081 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,102 € |
| > 5 CV | 0,142 € |
| Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2022 (comptabilité super-simplifiée) |
|||
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
| 3 à 4 CV | 0,102 € | 0,118 € | 0,063 € |
| 5 à 7 CV | 0,126 € | 0,145 € | 0,078 € |
| 8 et 9 CV | 0,150 € | 0,173 € | 0,093 € |
| 10 et 11 CV | 0,169 € | 0,195 € | 0,104 € |
| 12 CV et plus | 0,188 € | 0,217 € | 0,116 € |
| Vélomoteurs, scooters et motocyclettes | |
| Puissance | Frais de carburant au km |
| < à 50 cc | 0,033 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,067 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,085 € |
| > 5 CV | 0,118 € |
Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos
Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.Depuis le 1
| Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2024 | ||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 0,315 € x d | (d x 0,079) + 711 | 0,198 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
||
| Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2024 | |||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,395 € x d | (d x 0,099) + 891 | 0,248 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,468 € x d | (d x 0,082) + 1 158 | 0,275 € x d |
| > 5 CV | 0,606 € x d | (d x 0,079) + 1 583 | 0,343 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
Historique
| Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2023 | ||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 0,315 € x d | (d x 0,079) + 711 | 0,198 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
||
| Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2023 | |||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,395 € x d | (d x 0,099) + 891 | 0,248 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,468 € x d | (d x 0,082) + 1 158 | 0,275 € x d |
| > 5 CV | 0,606 € x d | (d x 0,079) + 1 583 | 0,343 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
| Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2022 | ||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 0,315 € x d | (d x 0,079) + 711 | 0,198 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
||
| Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2022 | |||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,395 € x d | (d x 0,099) + 891 | 0,248 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,468 € x d | (d x 0,082) + 1 158 | 0,275 € x d |
| > 5 CV | 0,606 € x d | (d x 0,079) + 1 583 | 0,343 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
| Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2021 | ||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 0,299 € x d | (d x 0,07) + 458 | 0,162 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
||
| Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2021 | |||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,375 € x d | (d x 0,094) + 845 | 0,234 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,444 € x d | (d x 0,078) + 1 099 | 0,261 € x d |
| > 5 CV | 0,575 € x d | (d x 0,075) + 1 502 | 0,325 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. |
|||
Article publié le 09 décembre 2014 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : shironosov / Getty Images