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Culture : le crédit d’impôt théâtre aménagé

Les conditions d’application du crédit d’impôt théâtre bénéficiant aux associations sont modifiées pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1er janvier 2023.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, jusqu’au 31 décembre 2024, bénéficier du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses (retenues dans la limite de 500 000 € par spectacle) engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 M€. Sachant que le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par association et par exercice.

À savoir : le crédit d’impôt est subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création. D’autres conditions doivent être également réunies : les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ; il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ; l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ; le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ; il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents. Ces deux dernières conditions d’application viennent d’être modifiées pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1er janvier 2023 : le spectacle doit disposer d’au moins six artistes au plateau justifiant chacun d’au moins 20 services de répétition ; le spectacle doit être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Art. 39, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 24 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques

La CNIL vient de mettre en ligne le replay d’un webinaire proposé en fin d’année dernière concernant un sujet d’actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle.

L’intelligence artificielle (IA) se développe partout et dans tous les domaines pour révolutionner notre quotidien notamment au travers de nouveaux produits ou services. Elle repose sur des algorithmes nécessitant principalement l’utilisation de nombreuses données, souvent personnelles, ce qui engendre des risques de sécurité spécifiques par comparaison avec des systèmes d’information classiques. D’autant que les capacités d’apprentissage automatique (machine learning) augmentent la surface d’attaque de ces systèmes, en introduisant de nouvelles vulnérabilités.

Envisager les attaques et défaillances des systèmes d’IA

Pour aider les entreprises à mieux comprendre les nouveaux enjeux de ces dispositifs et à sécuriser les systèmes d’IA qu’elles mettent en place, la CNIL propose un webinaire qui leur permettra de répondre à de nombreuses questions comme : Comment envisager les attaques et défaillances possibles de son système d’IA en pratique ? Quelles mesures mettre en œuvre pour les limiter ?

Pour regarder le webinaire : www.cnil.fr

Article publié le 24 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Le mécénat de compétences dans la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Jusqu’à maintenant, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci contribue à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs et seulement pour l’exercice des missions de service public confiées à l’association. Celle-ci doit, par ailleurs, rembourser à l’administration le coût de cette mise à disposition.

Un dispositif étendu

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration adoptée en février 2022 rend possible, dans le cadre d’une expérimentation, la mise à disposition de fonctionnaires auprès d’autres associations et fondations. Celles-ci pouvant être dispensées de l’obligation de rembourser son coût (la mise à disposition étant alors analysée comme une subvention). Un récent décret donne le top départ de cette expérimentation qui durera 5 ans, soit jusqu’au 29 décembre 2027. Ainsi, désormais, les fonctionnaires de l’État ainsi que les fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) peuvent être mis à disposition auprès : d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; de fondations reconnues d’utilité publique ; d’associations reconnues d’utilité publique. D’une durée de 18 mois (renouvelable jusqu’à 3 ans), la mise à disposition du fonctionnaire permet la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de l’organisme et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.

En pratique : la mise à disposition du fonctionnaire est officialisée dans une convention signée par son employeur et l’organisme d’accueil. Ce document précise notamment les missions confiées au fonctionnaire et la durée de sa mise à disposition.

Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, JO du 28

Article publié le 23 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Protection des animaux : une formation pour les gestionnaires de fourrières

Les gestionnaires de fourrières, doivent, depuis le 1er janvier 2023, justifier d’une formation relative au bien-être des chiens et des chats.

De nombreuses communes confient à des associations la gestion de la fourrière animale (récupération des chiens et des chats trouvés sur la voie publique, recherche de leur propriétaires et gardiennage).Afin de lutter contre la maltraitance animale, les gestionnaires de fourrières doivent, depuis le 1er janvier 2023, justifier avoir suivi une formation relative au bien-être des chiens et des chats. Celle-ci peut consister en : une formation dans un établissement habilité par le ministre de l’Agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chiens et des chats ; une certification professionnelle, à condition que cette formation comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d’une durée d’au moins 6 heures (liste des certifications reconnues établie par arrêté du ministre de l’Agriculture).

Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022, JO du 26

Article publié le 23 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.

Dans le cadre de leur emploi, les salariés peuvent être amenés à effectuer des astreintes. Celles-ci correspondent à des périodes durant lesquelles les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, doivent être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Les périodes d’astreinte donnent alors lieu, pour les salariés, à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Précision : les interventions du salarié pendant une période d’astreinte sont, elles, rémunérées comme du temps de travail effectif.

Mais attention, l’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif, c’est-à-dire en permanence, si les contraintes imposées au salarié sont d’une telle intensité qu’elles ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles. Dans une affaire récente, un dépanneur automobile était soumis à des astreintes, sur des périodes de 15 jours consécutifs, afin de pouvoir intervenir sur une portion d’autoroute. En litige avec son employeur, il avait saisi la justice afin d’obtenir, entre autres, la requalification de ces astreintes en temps de travail effectif. La Cour d’appel d’Amiens avait rejeté sa demande en retenant, notamment, que les astreintes étaient bien prévues par la convention collective applicable au salarié. Elle avait, en outre, relevé qu’il avait été constitué des équipes de plusieurs dépanneurs, munis d’un téléphone, qui intervenaient à la demande du dispatcheur, lequel, contrairement aux autres salariés, était spécialement affecté à la réception continue des appels d’urgence. Mais la Cour de cassation, elle, a rappelé que, durant les périodes d’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Et ce, contrairement aux périodes de temps de travail effectif durant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Aussi, selon les juges, en cas de litige, il convient d’analyser les conditions dans lesquelles se déroulent les astreintes afin de déterminer si les contraintes imposées au salarié n’affectent pas significativement sa faculté de vaquer à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité. Car dans un tel cas, les astreintes constituent, en réalité, des périodes de temps de travail effectif. Or, dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas procédé à une telle analyse alors même que le salarié disposait d’un temps relativement court (30 minutes) pour se rendre sur le lieu de ses interventions. L’affaire sera donc de nouveau examinée par les juges d’appel.

Cassation sociale, 26 octobre 2022, n° 21-14178

Article publié le 23 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

Taux réduit de l’impôt sur les sociétés et cession d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont au menu de la loi de finances pour 2023.

Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2022, l’impôt sur les sociétés est dû au taux de 25 %. Toutefois, jusqu’à présent, les PME profitaient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Le plafond de bénéfice relevant de ce taux réduit est rehaussé à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. En pratique, l’économie d’impôt supplémentaire maximale s’élève donc à 438 €.Sont visées les PME dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 M€. Sachant que lorsqu’elle est constituée sous forme de société, son capital doit, en outre, être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires précitée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS

Comme vous le savez, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL, entraînant leur imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à modifier leur statut juridique. Les droits de mutation à titre onéreux applicables lors de la cession de ces entreprises ont été précisés. Aussi, à compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés sont assimilées à des cessions de droits sociaux (et non à des cessions de fonds de commerce). Elles devraient ainsi être taxées sur le prix, net des emprunts contractés, de l’entreprise au moment de sa cession, au taux de 3 %.

Art 23 et 37, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?

Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

L’intéressement consiste pour les employeurs à verser aux salariés des primes dont le montant dépend des résultats ou des performances de l’entreprise. Ce dispositif facultatif permet de motiver les salariés tout en bénéficiant d’un avantage social puisque les primes d’intéressement sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales. Si l’intéressement est généralement instauré par un accord collectif, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent y recourir via une simple décision unilatérale de l’employeur. Cette possibilité est néanmoins réservée aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement et : qui sont dépourvues de comité social et économique (CSE) et de délégué syndical ; ou qui disposent d’un CSE ou d’un délégué syndical avec lesquels des négociations sur l’intéressement ont été engagées mais n’ont pas abouti (le CSE devant alors être consulté sur le projet d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès des pouvoirs publics).

De nouveaux justificatifs à produire

L’employeur doit déposer la décision unilatérale mettant en place l’intéressement sur la plate-forme numérique TéléAccords. Il doit également transmettre certains justificatifs dont la liste vient d’être complétée par décret. Ainsi, désormais, lorsque la décision unilatérale est adoptée dans une entreprise sans CSE ni délégué syndical, l’employeur doit déposer sur cette plate-forme une attestation selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises devant mettre en place un CSE (entreprises d’au moins 11 salariés), un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans. Lorsque la décision unilatérale est adoptée à la suite de l’échec des négociations avec le CSE ou un délégué syndical, l’employeur doit déposer, avec la décision, le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties ainsi que le procès-verbal de consultation du CSE.

À noter : la décision unilatérale mettant en place l’intéressement peut être modifiée par une autre décision unilatérale.

Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, JO du 27

Aide à l’embauche d’apprentis

Les employeurs qui embauchent un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en 2023 peuvent percevoir une aide de 6 000 €.

Janvier 2023 – semaine 3

Envisager les attaques et défaillances des systèmes d’IA

Un dispositif étendu

Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Cession d’une entreprise individuelle soumise à l’IS

De nouveaux justificatifs à produire

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