Plusieurs mesures contenues dans la loi de finances pour 2024 impactent la fiscalité des entreprises.
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Article publié le 10 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée
Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026.
On se souvient que par le biais d’un accord signé par le ministre de l’Économie avec la Banque de France et la Fédération bancaire française, faculté avait été offerte aux TPE et aux PME qui ont obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant inférieur à 50 000 € de réaménager ce prêt lorsqu’elles rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement des échéances. Ainsi, ces entreprises ont pu obtenir le prolongement de la durée de remboursement de leur PGE (qui est normalement de 6 ans maximum) sur 2 à 4 années supplémentaires par rapport à la durée initialement prévue, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.
À noter : selon le ministère de l’Économie et des Finances, ce dispositif a permis, en 2022 et 2023, à environ 560 entreprises d’étaler le remboursement de leur PGE.
Bonne nouvelle : prévue jusqu’au 31 décembre 2023, cette procédure de rééchelonnement vient d’être prolongée pour trois années supplémentaires. Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises qui éprouveront des difficultés pour rembourser leur PGE pourront donc demander un rééchelonnement du remboursement de leur PGE.
En pratique : pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur banque, accompagnées de leur expert-comptable qui aura établi une attestation selon laquelle l’entreprise considérée n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement du PGE, puis à saisir le médiateur du crédit. L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert. Cette procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle.
Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 7 janvier 2024
Article publié le 09 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Chernus / Getty Images
La réduction générale des cotisations patronales version 2024
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2024.
Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Pour les cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :
| Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2024 (cas général) |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
| Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1) |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
| Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1) |
| (1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif. |
Article publié le 09 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : TOPPERCUSSION@GMAIL.COM
Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent effectivement se voir accorder l’aide juridictionnelle, totale ou partielle. Pour cela, vous devez adresser au bureau d’aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*02, accompagné notamment des statuts de l’association. Pour évaluer vos droits à l’aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons et legs, revenus mobiliers…) de votre association, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de la valeur de ses biens immobiliers.Votre association peut se voir accorder l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, si elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Pour cela, vous devez adresser au bureau d’aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*02, accompagné notamment des statuts de l’association. Pour évaluer vos droits à l’aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons…) de votre association, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de la valeur de ses biens immobiliers.
Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique
La loi de finances pour 2024 officialise le report de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les professionnels et fixe le nouveau calendrier d’application de cette réforme.
Vous le savez : les professionnels devront bientôt recourir à la facturation électronique et télétransmettre les données de leurs diverses transactions à l’administration fiscale. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».
En pratique : passer à la facturation électronique nécessite une phase initiale de diagnostic. Sans se précipiter, il convient donc de ne pas attendre le dernier moment pour préparer l’application de cette réforme, notamment pour choisir au mieux votre plate-forme de dématérialisation.
Les contours de la réforme
Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA et établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
Un changement de calendrier
Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises. Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est resserrée en deux étapes :
– le 1er septembre 2026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA ;
– le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA). Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Précision : la taille de la structure s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2025.
Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Oleksandr Hruts / Getty Images
Services à la personne : exonération de cotisations patronales
La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales pour l’association employeuse.
Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant notamment au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés. Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que cette exonération s’applique sur les rémunérations des seuls salariés exerçant des tâches d’aide à domicile (accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne). Dans cette affaire, une association, qui mettait en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par les tribunaux (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…), avait demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations patronales qu’elle avait versées sur les rémunérations des salariés intervenant au domicile des majeurs protégés. Une demande que l’Urssaf avait rejetée. Saisie du litige, la Cour d’appel de Poitiers avait donné raison à l’association, estimant qu’elle gérait un service de protection des majeurs ayant pour vocation à contribuer à la gestion financière et administrative en proposant un accompagnement adapté et un soutien à des personnes reconnues fragiles ou en perte d’autonomie (personnes en situation de handicap, personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou non…). Mais pour la Cour de cassation, la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile. En conséquence, l’association ne peut pas bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations de ses salariés.
Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Photodjo / Getty Images
Concours 2024 de La France s’engage
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
La Fondation reconnue d’utilité publique La France s’engage a lancé son concours 2024 le 8 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social ou environnemental, portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.
Qui peut participer ?
Ce concours est ouvert aux associations éligibles au mécénat, existant depuis au moins 3 ans en date du 27 juin 2024 et justifiant d’un budget annuel dépassant 80 000 €. Les associations doivent porter un projet d’innovation sociale et/ou environnementale s’inscrivant dans un ou plusieurs des champs suivants : agriculture et alimentation durables, attractivité territoriale, culture, éducation, égalité femmes-hommes, inclusion numérique, inclusion sociale et lien social, insertion professionnelle, logement, santé, bien-être et transition écologique.
En pratique : les associations doivent candidater, au plus tard le 8 février 2024 à 18h, sur le site de la Fondation « La France s’engage ». Elles peuvent poser leurs questions lors d’un webminaire prévu le jeudi 18 janvier 2024 de 13h à 14h.
Comment les lauréats sont-ils choisis ?
À la suite d’un processus de sélection de 6 mois, le Conseil d’administration de la Fondation sélectionnera les lauréats en juin 2024. La sélection du projet se fera sur trois critères :
– son impact social : changement concret observé sur les bénéficiaires, qui n’aurait pas eu lieu sans la mise en œuvre du projet ;
– son innovation sociale et/ou environnementale : capacité à identifier les besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits ou non pourvus et à y répondre ;
– sa capacité de changement d’échelle : moyens mis en œuvre pour augmenter le nombre de bénéficiaires et/ou élargir son public cible sur de nouveaux territoires.
Quel financement ?
Les associations retenues obtiendront un financement maximal de 300 000 € versé sur une période de 3 ans, ainsi qu’un accompagnement individuel et sur-mesure destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (formations collectives, conseils d’experts, mécénat de compétences…). Elles se verront également octroyer le label « La France s’engage ».
Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : LAFRANCESENGAGE
Une année supplémentaire pour les emplois francs
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi), les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
En pratique : il est possible de vérifier que le candidat réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en renseignant son adresse sur le site Internet du Système d’information géographique de la politique de la ville.
Une reconduction d’un an
Ce dispositif d’aide à l’embauche, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024.L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
– à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
– à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.
À savoir : jusqu’alors, pour obtenir cette aide, l’employeur devait en faire la demande à France Travail dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Ce délai est raccourci à un mois pour les contrats de travail signés à compter du 31 décembre 2023.
Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Steve Debenport
Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via le site internet formalites.entreprises.gouv.fr. Les entreprises, quels que soient leur forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole) doivent donc obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement, à l’activité ou aux dirigeants), de cessation d’activité ainsi que pour déposer leurs comptes annuels.
Précision : le dépôt des comptes sociaux auprès des greffes des tribunaux de commerce par voie « papier » reste toutefois possible.
Or, en raison des dysfonctionnements que le guichet unique a connus depuis sa mise en service, une procédure, dite de secours, avait été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023, laquelle permettait aux entreprises d’accomplir leurs formalités de modification et de radiation sur le site infogreffe.fr.
La nouvelle procédure à suivre
Cette procédure de secours a donc expiré le 31 décembre dernier. Toutefois, dans la mesure où, manifestement, des dysfonctionnements sont encore à déplorer, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle procédure de continuité du service en cas de défaillance grave du guichet unique, laquelle pourra être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024. Concrètement, en cas d’indisponibilité générale du service ou d’un blocage empêchant le dépôt d’un acte ou la réalisation d’une formalité, les entreprises commerciales (entreprises individuelles ou sociétés immatriculées au RCS) auront accès, sur le guichet unique, à un lien qui les redirigera vers Infogreffe. Et si la formalité considérée n’est pas disponible sur Infogreffe, elles pourront adresser par voie postale ou déposer un formulaire papier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon les cas. Sachant que lorsque la formalité concernera l’exercice d’une activité du secteur des métiers et de l’artisanat, le déclarant pourra la transmettre à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l’extrait Kbis par le greffe. S’agissant des personnes physiques exerçant une activité libérale, réglementée ou non, des vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux, des chauffeurs de taxis, des artistes auteurs, des loueurs de meublés professionnels ou encore des médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement, ils pourront réaliser leurs formalités via un lien, accessible sur le guichet unique, qui les redirigera vers le téléservice dédié de l’Urssaf ou bien adresser un formulaire papier à cette dernière. Enfin, pour toute autre formalité qui ne pourra pas être réalisée sur le guichet unique, un récépissé sera remis à l’entreprise grâce auquel elle disposera de 30 jours après la fin de la difficulté grave ayant empêché la réalisation de cette formalité pour accomplir celle-ci sur le guichet unique.
Article publié le 05 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Sezeryadigar / Getty Images
Quelle gratification pour les stagiaires en 2024 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2024.
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond est fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’élève donc à 4,35 € de l’heure (contre 4,05 € en 2023). Son montant mensuel est calculé en multipliant 4,35 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Article publié le 05 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Luis Alvarez / Getty Images