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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?

Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui s’applique uniquement dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (transports, restauration, hébergement…).Ainsi, alors que le taux de cette contribution est fixé, en principe, à 4,05 %, le bonus-malus le fait varier entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats courts.Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.

À savoir : ce bonus-malus s’appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2022 au vu du nombre de ruptures de contrats ayant eu lieu dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Dans quels secteurs ?

Cette modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans un des sept secteurs d’activité suivants, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique :- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;- hébergement et restauration ;- transports et entreposage ;- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;- travail du bois, industries du papier et imprimerie.Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire de médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

Important : les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, comme l’hôtellerie-restauration ou le transport de voyageurs, sont exclues de l’application du bonus-malus pour la première année.

Quel taux de contribution ?

Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, le taux de la contribution d‘assurance chômage peut varier entre 3 et 5,05 %.Le taux réellement applicable dans l’entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découle trois possibilités :- le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage est minorée ;- ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution est majorée ;- ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).Le taux de séparation de l’entreprise dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui donnent lieu à l’inscription du salarié ou à son maintien d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Certaines fins de contrat de travail étant exclues comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

En pratique : le ministère du Travail a instauré un simulateur permettant à l’employeur de calculer le futur taux de sa contribution d’assurance chômage. Il est cependant précisé que cet outil ne donne qu’un résultat indicatif et que le taux réellement applicable sera communiqué à l’employeur par l’Urssaf ou la MSA en août 2022.

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31Arrêté du 28 juin 2021, JO du 30

Article publié le 03 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

Spécialisée dans l’édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

La BI désigne l’ensemble des outils permettant aux entreprises d’analyser leurs données au profit de leurs prises de décisions. Jusqu’à récemment, elle intéressait principalement les métiers de la finance et de la vente. Mais depuis peu, elle est devenue un sujet transverse concernant les ressources humaines, la production, la logistique… y compris dans les plus petites entreprises. Les solutions de BI ont d’ailleurs aussi évolué et se déclinent désormais en versions plus simples d’accès pour les TPE. Pour Report One, celles-ci doivent prendre conscience du potentiel de leur data et combien leur utilisation permettra d’améliorer leur gestion et leur stratégie. Notamment dans ce contexte de crise qui nécessite plus que jamais de piloter son entreprise en temps réel. Pour les accompagner dans cette transformation, l’éditeur vient de publier un livre blanc qui démystifie le sujet en abordant les enjeux et les raisons d’adopter la BI dans son entreprise, avec définitions et démarches pratiques pour la mettre en place. Pour télécharger le livre blanc : www.report-one.fr

Article publié le 29 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1 juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est établi selon une nouvelle méthode qui permet d’obtenir une estimation plus réaliste de la consommation en énergie d’un logement.

Juillet 2021 – semaine 30

Article publié le 28 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La 5G au service de la compétitivité française

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le Gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

Selon le Gouvernement, la 5G représente une opportunité de renforcer la compétitivité française et la capacité de créer des emplois pérennes sur l’ensemble du territoire. Pour accompagner son développement, il vient d’annoncer qu’il s’engageait à mobiliser 480 millions d’euros de financements publics pour soutenir des projets d’ici 2022 (et jusqu’à 735 millions d’ici 2025) pour engranger, par effet de levier, jusqu’à 1,7 milliard d’investissements d’ici 2025.

20 000 emplois

Cette stratégie devrait permettre de créer 20 000 emplois à horizon 2025, pour un marché 5G en France qui devrait atteindre les 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Concrètement, cette stratégie vise à soutenir le développement des usages 5G au profit des territoires et de l’industrie ; le développement de solutions françaises sur les réseaux télécoms ; la consolidation des forces de recherche et développement sur les futures technologies de réseaux ; et le renforcement de l’offre de formation. Pour identifier les projets qui pourront être soutenus dans le cadre de la stratégie, l’Appel à manifestation d’intérêt, administré par Bpifrance, « Solutions souveraines pour les réseaux de télécommunications », ouvert depuis le 16 février 2021, est prolongé jusqu’à mi-décembre 2021.

Article publié le 22 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Réduction d’impôt IR-PME

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME a été relevé de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Juillet 2021 – semaine 29

Article publié le 21 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Stage en entreprise

Les stages en entreprise obéissent à une réglementation stricte.

Juillet 2021 – semaine 28

Article publié le 15 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

Le stage en milieu professionnel est une période pendant laquelle un élève ou un étudiant se rend dans une entreprise afin d’y acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques. Un dispositif qui obéit à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

Une convention obligatoire

Tout stage doit faire l’objet d’une convention entre votre entreprise, le stagiaire et son établissement d’enseignement. Celle-ci précise notamment les dates de début et de fin du stage, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise et l’intitulé de la formation suivie. Et sachez que si vous n’êtes pas tenu d’effectuer de déclaration préalable à l’embauche lors de l’accueil d’un stagiaire, vous devez néanmoins l’inscrire dans une rubrique spécifique de votre registre unique du personnel (nom et prénom, dates de début et de fin du stage, lieu de présence, nom et prénom du tuteur).

Attention : il est interdit de recruter un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier ou encore pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Dans ces hypothèses, le stagiaire pourrait demander en justice la requalification de sa convention de stage en contrat de travail.

Une durée maximale

Un stage effectué par un même élève ou étudiant dans une même entreprise ne peut pas excéder 6 mois par année d’enseignement. Cette durée est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise : chaque période de 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à un jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à un mois.

Une gratification minimale

L’élève ou l’étudiant qui effectue, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, doit se voir allouer une gratification. Sauf montant plus élevé prévu par votre convention collective, la gratification horaire minimale est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 3,90 € en 2021. Et la part de la gratification qui n’excède pas cette limite échappe aux cotisations et contributions sociales !

Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer, pour leur compte ou celui d’un autre employeur, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé, une activité professionnelle concurrente. Et en contrepartie des restrictions qui leur sont imposées, les salariés perçoivent une compensation financière lorsqu’ils quittent l’entreprise. Mais à condition qu’ils respectent l’interdiction de non-concurrence, comme en témoigne une affaire récente. Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de « senior manager » ventes, était soumise à une clause de non-concurrence d’une durée de 12 mois. Elle avait démissionné en date du 11 mai et quitté l’entreprise le 30 juin suivant. Le 1er juillet, autrement dit le lendemain de son départ de l’entreprise, elle avait commencé un nouvel emploi dans une société concurrente de son ancien employeur. Un emploi qu’elle avait rapidement perdu puisque son nouvel employeur avait mis fin à sa période d’essai au bout de 3 mois. La salariée avait alors saisi la justice afin d’obtenir la compensation financière liée à sa clause de non-concurrence pour la période où elle n’avait pas concurrencé son ancien employeur. Cette période allant de la rupture de sa période d’essai au terme de la clause de non-concurrence. Pas question pour la Cour de cassation ! En effet, puisque la salariée avait violé sa clause de non-concurrence en entrant au service d’une société concurrente dès le lendemain de son départ de l’entreprise, aucune contrepartie financière ne lui était due.

Cassation sociale, 5 mai 2021, n° 20-10092

Sport : responsabilité de l’association en cas d’accident

Les associations sportives sont tenues, vis-à-vis de leurs adhérents, à une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.

Les associations sportives ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs membres, en particulier pour assurer la sécurité des installations sportives. Mais que se passe-t-il lorsque survient un accident ? L’association peut-elle être considérée comme responsable et, à ce titre, être tenue d’indemniser la victime de l’accident ? Éléments de réponse avec la décision de justice suivante. Dans cette affaire, un jeune gymnaste avait, lors d’un entraînement au sol, chuté en effectuant un salto arrière. Une chute à la suite de laquelle il était devenu tétraplégique. L’assureur du gymnaste avait alors saisi la justice afin d’engager la responsabilité de l’association sportive et d’obtenir ainsi le remboursement de l’ensemble des sommes versées à la victime. Et pour cause, il estimait que l’association était astreinte à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du gymnaste. Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que le club de gymnastique était seulement tenu à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec ses matériels et dans ses locaux. Et qu’à ce titre, l’association avait bien manqué à son obligation en utilisant des tapis dont les caractéristiques et l’usure ne permettaient pas d’amortir une chute. En outre, l’association n’avait pas pris la précaution de positionner une personne dans la zone à risque, en fin de diagonale, afin de parer les éventuelles chutes. Cependant, les juges ont également constaté que le recours à des tapis plus efficaces et la présence d’une personne en fin de diagonale n’auraient pas permis d’éviter la chute, mais seulement d’en réduire les conséquences. Dès lors, l’association a été déclarée responsable pour un tiers seulement du préjudice subi par la victime. Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-13113

Des Français généreux !

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, le montant des dons a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Un chiffre qui témoigne de la confiance accordée par les Français aux associations et aux fondations pour répondre aux besoins exceptionnels de ces dernières, générés par la crise du Covid-19. Cette forte progression de la générosité en 2020 a été portée par les dons ponctuels liés au sentiment d’urgence des Français face à la crise : +19,6 % du total des dons en euros par rapport à 2019. Sachant que ce sont les dons de moins de 150 € qui ont représenté 46 % des dons ponctuels durant cette année si spécifique. Les tranches des dons ponctuels de 150 € à 300 € et de plus de 10 000 € ont représenté tout de même des parts importantes de la collecte (respectivement 15 % et 9 % du montant annuel de la collecte). À noter la progression particulièrement importante des dons ponctuels en ligne : +72 % en 2020 par rapport à 2019. Cette digitalisation a été portée également par les associations et les fondations elles-mêmes. Face à l’obligation d’annuler leurs événements et de se réorganiser, ces dernières ont dû faire preuve de réactivité et d’innovation en se tournant vers des modes de collecte en ligne.

Baromètre de la générosité 2020 – France générosités

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