Notaires, géomètres-experts : un guide pour garantir les limites de propriété

Le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.

Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion, division foncière… tels sont les thèmes abordés dans le nouveau guide établi par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts pour aider les professionnels à « garantir les limites de la propriété ».

Questions-réponses, recommandations…

Parce que la réalisation d’un bornage, effectué en collaboration par un notaire et un géomètre-expert, pose de réelles difficultés pratiques, ce nouveau guide, qui a vocation à devenir un outil de référence, contient des questions-réponses accompagnées de recommandations pour éviter les pièges et gérer les aspects complexes de cette opération. Plus d’une quinzaine de questions-réponses y sont formulées comme, par exemple : dans quels cas s’applique la procédure de bornage ? Le bornage doit-il systématiquement concerner tous les côtés du terrain ? Que faire en présence d’empiètement ? Quel est l’opposabilité d’un procès-verbal de bornage dépourvu de signature ?

En complément : le guide contient également un lexique lié à la pratique du bornage, à la fixation des limites des biens fonciers et à la définition des droits attachés a la propriété foncière (« plan régulier », « limite apparente », « document d’arpentage », « prescription acquisitive », etc.), pour favoriser l’adoption d’un même langage entre notaires et géomètres-experts.

Article publié le 02 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Visoot Uthairam

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers.

Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, le greffier du tribunal considéré procède aux mesures de publicité requises pour informer les créanciers, à savoir la mention du jugement d’ouverture de la procédure au registre auquel l’entreprise concernée est immatriculée et l’insertion d’un avis de ce jugement au Bodacc ainsi que dans un support d’annonces légales du lieu où cette entreprise a son siège. Sachant que l’avis inséré au Bodacc et dans un support d’annonces légales doit mentionner le nom de l’entreprise, la date du jugement ouvrant la procédure, le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire et, s’il en a été désigné un, les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire avec indication des pouvoirs qui lui ont été conférés par le tribunal.

Avis incomplet = avis irrégulier

Et attention, si les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans cet avis, ce dernier est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers. C’est ce que la Cour de cassation a précisé dans l’affaire récente suivante. Une procédure de sauvegarde avait été ouverte à l’encontre d’une entreprise. Or l’avis, publié au Bodacc, du jugement d’ouverture de cette procédure ne mentionnait pas les nom et adresse de l’administrateur judiciaire qui avait été désigné par le tribunal. Du coup, l’Urssaf, dont la créance était contestée par le mandataire judiciaire qui lui reprochait de l’avoir déclarée hors délai (plus de deux mois après la publication de l’avis), avait fait valoir que cet avis était irrégulier, qu’il était donc inopposable aux créanciers et qu’il n’avait donc pas fait courir le délai imparti pour déclarer les créances. Les juges ont donné raison à l’Urssaf, ces derniers ayant affirmé que l’avis du jugement d’ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l’adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, avec l’indication de ses pouvoirs, et que l’omission de l’un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers (donc des créanciers).

Cassation commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-11217

Article publié le 01 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Caption Photo Gallery

Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité

Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre.

Lors de la naissance d’un enfant, il est accordé un congé de paternité à son père et, le cas échéant, quel que soit son sexe, au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de sa mère. Et ce, que ces bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants. Toutefois, en début d’année, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens a saisi le Conseil d’État afin de contester les règles françaises régissant le congé de paternité au regard de la Constitution qui garantit le principe d’égalité devant la loi.

Précision : concrètement, l’association contestait les articles L 1225-35 du Code du travail et L 623-1 du Code de la Sécurité sociale qui excluent du congé de paternité, notamment, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du père de l’enfant (en particulier lorsqu’il s’agit d’un homme).

Aussi la question a-t-elle été posée, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au Conseil constitutionnel lequel a rendu sa décision le 8 août dernier.

Des règles conformes à la Constitution

Selon le Conseil constitutionnel, les règles françaises liées au congé de paternité ne remettent pas en cause le principe d’égalité devant la loi. En effet, le congé de paternité vise à « éviter que la mère reste isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé ». Et puisque le père de l’enfant, lui, n’est pas « exposé, après la naissance, aux mêmes risques que la mère qui a accouché », son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs n’est pas dans une situation identique à celle du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère. Dès lors, l’absence de congé de paternité accordé au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du père de l’enfant ne constitue pas une différence de traitement.

Des précisions apportées par les juges

Dans le cadre de cette QPC, le Conseil constitutionnel s’est également positionné quant à l’octroi du congé de paternité dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation. Ainsi, la femme à l’égard de laquelle un lien de filiation avec l’enfant est établi par reconnaissance conjointe doit bénéficier du congé de paternité. Et ce, même si celle-ci est séparée de la mère de l’enfant. Autre précision concernant, cette fois, un couple dont l’un des membres est un homme transgenre. Dans cette situation, la personne transgenre qui a accouché d’un enfant bénéficie du congé de maternité et son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs a droit, s’il justifie d’une communauté de vie avec elle (ou d’un lien de filiation avec l’enfant) au congé de paternité.

Conseil constitutionnel, 8 août 2025, n° 2025-1155 QPC

Article publié le 01 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Olga Pankova

Entreprise : avez-vous besoin d’un commissaire aux comptes ?

Un homme en costume et une femme en tenue professionnelle se serrent la main dans un bureau moderne en verre, avec vue sur des gratte-ciel au coucher du soleil.

Votre PME grandit et vous vous demandez si un commissaire aux comptes est nécessaire pour assurer votre conformité légale et rassurer vos partenaires financiers ? Vous n’êtes pas seul : beaucoup d’entrepreneurs français se posent la même question. Dans cet article, vous allez savoir exactement ce qu’est un commissaire aux comptes, quand la loi vous oblige à en nommer un, combien cela coûte et surtout quels avantages concrets il peut apporter à votre entreprise. Ainsi, vous pourrez faire un choix clair et informé pour la bonne santé financière de votre société.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes et quel est son rôle ?

Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de vérifier la conformité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Son rôle principal est de réaliser un audit légal afin de certifier que les états financiers reflètent bien la réalité économique de l’entreprise.

En clair, il contrôle que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) sont réguliers et sincères. Il s’assure aussi que les règles du Code de commerce et les normes comptables sont respectées.

Ses principales missions incluent :

  • La vérification des documents comptables et financiers.
  • La rédaction d’un rapport d’audit présenté à l’assemblée générale.
  • La révélation au tribunal de commerce des irrégularités détectées.
  • La prévention des difficultés économiques de l’entreprise.

Le rôle du commissaire aux comptes

  • renforce la gouvernance de l’entreprise.
  • apporte une assurance financière aux investisseurs et partenaires.
  • garantit la transparence des comptes.
  • certifie la fiabilité des informations communiquées aux marchés.
Besoin d'un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Les seuils légaux à partir desquels un commissaire aux comptes est requis

La réglementation française impose la nomination d’un commissaire aux comptes dès que votre entreprise dépasse certains seuils. Ces seuils sont fixés par le Code de commerce et dépendent du statut juridique de votre société.

Pour les sociétés anonymes (SA), la désignation d’un commissaire aux comptes est toujours obligatoire, quelle que soit leur taille ou leur activité.

Pour les autres formes juridiques, comme les SARL ou les SAS, la nomination devient obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice :

  • Bilan supérieur à 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros
  • Effectif moyen supérieur à 50 salariés

Si votre entreprise franchit ces seuils, vous devez nommer un commissaire aux comptes pour assurer le contrôle et la conformité de vos comptes.

Cas particuliers : sociétés contrôlées ou contrôlant d’autres sociétés

Si votre entreprise contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée par une autre société, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints individuellement.

Par exemple, une société mère qui détient la majorité des parts d’une filiale devra nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble consolidé dépasse les seuils mentionnés précédemment.

De même, les sociétés cotées en bourse ou celles soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont toujours l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Enfin, certaines activités spécifiques, comme les établissements financiers ou les sociétés d’assurance, sont soumises à des obligations particulières de nomination d’un commissaire aux comptes pour garantir une bonne gouvernance et assurer leur responsabilité financière vis-à-vis du public et du tribunal compétent.

La nomination facultative d’un commissaire aux comptes : pourquoi y recourir ?

Votre entreprise n’atteint pas les seuils imposés par la réglementation pour désigner un commissaire aux comptes ? Vous pouvez quand même en nommer un volontairement. Voici pourquoi cela peut être utile.

Renforcer la confiance de vos partenaires

Faire appel à un commissaire aux comptes, même sans obligation légale, rassure vos partenaires. Banques, investisseurs ou fournisseurs apprécient cette démarche. Cela montre votre sérieux et votre transparence dans la gestion de vos finances.

Améliorer la gestion interne de votre entreprise

Un audit volontaire permet d’évaluer votre système comptable et financier. Le commissaire aux comptes identifie les points faibles. Il propose des améliorations pour renforcer votre contrôle interne et votre gouvernance.

Prévenir les risques juridiques et financiers

La présence d’un commissaire aux comptes limite les risques liés à une mauvaise gestion. Son audit régulier garantit la conformité de vos déclarations et de votre bilan. Cela peut réduire votre responsabilité en cas de litige devant un tribunal.

Faciliter les démarches en cas de croissance future

Si votre entreprise grandit, vous pourriez dépasser les seuils fixés par le Code de commerce. Anticiper en nommant dès maintenant un commissaire aux comptes facilite cette transition. Vous serez déjà habitué aux procédures d’audit et aux exigences de l’Autorité des marchés financiers si vous devenez une société anonyme.

Poignée de main entre deux personnes en costume, avec en avant-plan des piles de pièces de monnaie, de petites plantes vertes en pot et un ordinateur portable sur un bureau.

Comment choisir et nommer un commissaire aux comptes pour votre entreprise ?

Choisir un commissaire aux comptes demande de l’attention. Vous devez sélectionner un professionnel compétent comme chez EUREX. Voici comment procéder simplement.

Vérifiez les qualifications et l’agrément

Votre commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste officielle tenue par la Cour d’appel. Vérifiez son agrément et ses qualifications professionnelles. Cela garantit qu’il respecte la réglementation et les normes en vigueur.

Évaluez l’expérience et les références

Privilégiez un professionnel ayant une expérience adaptée à votre secteur d’activité. Demandez-lui des références d’autres entreprises pour lesquelles il a déjà réalisé des audits de comptes. Cela vous donnera une idée claire de ses compétences.

Assurez-vous de son indépendance

L’indépendance du commissaire aux comptes est une obligation légale. Il ne doit avoir aucun lien personnel ou financier avec votre entreprise. Cette indépendance garantit un contrôle impartial de vos finances.

La procédure de nomination

La nomination du commissaire aux comptes se fait généralement lors d’une assemblée générale ordinaire. Voici les étapes principales :

  • Proposition du candidat aux associés ou actionnaires.
  • Vote lors de l’assemblée générale.
  • Inscription au registre du commerce et des sociétés.
  • Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Dans certains cas, comme pour une Société anonyme, la nomination est obligatoire dès la création de l’entreprise. Vérifiez toujours les seuils définis par le Code de commerce pour connaître vos obligations.

Quels sont les coûts associés à l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Faire appel à un commissaire aux comptes représente un coût pour votre entreprise. Ce coût dépend de plusieurs critères précis.

Critères influençant le coût

  • Taille de l’entreprise : plus votre entreprise est grande, plus l’audit sera complexe et coûteux.
  • Secteur d’activité : certains secteurs nécessitent un contrôle approfondi, ce qui augmente le tarif.
  • Complexité comptable : si votre système comptable est complexe, l’intervention sera plus longue et coûteuse.

Exemples de tarifs pratiqués

Les honoraires d’un commissaire aux comptes sont généralement fixés librement, mais encadrés par la réglementation du Code de commerce. Voici quelques exemples indicatifs :

Type d’entreprise Tarif annuel moyen
Petite entreprise (moins de 50 salariés) 4 000 à 7 000 €
Moyenne entreprise (50 à 250 salariés) 7 000 à 15 000 €
Grande entreprise (plus de 250 salariés) 15 000 € et plus

Frais annexes possibles

En plus des honoraires, certains frais annexes peuvent s’ajouter :

  • Déplacements du commissaire aux comptes
  • Frais administratifs liés à la déclaration auprès du tribunal de commerce
  • Frais spécifiques liés à une mission complémentaire (ex : vérification de la conformité du système de gouvernance)

Prévoyez donc ces coûts dans votre budget annuel pour éviter les mauvaises surprises lors de la clôture de votre exercice et l’établissement de votre bilan.

Quels bénéfices concrets pour votre entreprise à désigner un commissaire aux comptes ?

Nommer un commissaire aux comptes offre plusieurs avantages pratiques à votre entreprise. Voici les principaux :

Renforcer la confiance auprès des partenaires

La présence d’un commissaire aux comptes rassure vos partenaires financiers, comme les banques ou les investisseurs. Son rôle est de certifier que vos comptes sont fiables et conformes à la réglementation. Cela facilite l’obtention de crédits ou d’investissements.

Assurer la conformité légale

Le commissaire aux comptes vérifie que votre entreprise respecte bien les obligations prévues par le Code de commerce et l’Autorité des marchés financiers. Cela vous évite des risques juridiques, comme une convocation devant un tribunal en cas de manquement.

Optimiser la gestion financière

Grâce à l’audit réalisé, vous bénéficiez d’un regard extérieur sur vos finances. Cela permet d’identifier rapidement les points faibles et d’améliorer votre système de gestion. Par exemple :

  • Détection précoce d’erreurs comptables
  • Identification de dépenses inutiles
  • Amélioration des processus internes

Améliorer la gouvernance de votre entreprise

Le commissaire aux comptes contribue à une meilleure gouvernance. Il aide à clarifier les rôles et les responsabilités des dirigeants, ce qui favorise une gestion transparente et efficace.

Anticiper les risques financiers

Son intervention régulière permet d’anticiper les difficultés financières éventuelles. Par exemple, en examinant votre bilan chaque exercice, il peut vous alerter sur des risques potentiels, vous permettant ainsi de prendre les mesures nécessaires rapidement.

A retenir

Le commissaire aux comptes est un auditeur indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Sa nomination est obligatoire si certains seuils sont dépassés (bilan > 4 M€, CA > 8 M€, effectif > 50 salariés) ou selon le statut juridique (SA, sociétés cotées, groupes). Même en l’absence d’obligation, son intervention volontaire renforce la confiance des partenaires, améliore la gouvernance, sécurise les finances et anticipe les risques. Son coût varie selon la taille et la complexité de l’entreprise, mais son rôle contribue à la fiabilité et à la solidité financière sur le long terme.

Aller plus loin en comptabilité

Rôle du comptable
Les différents types de comptabilité

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, créer un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »).

Précision : ce régime est ouvert, le cas échéant, aux associations.

Cette option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Ainsi, pour créer un groupe TVA à partir du 1er janvier 2026, l’option doit être notifiée au plus tard le 31 octobre 2025. Sachant que l’option couvre une période minimale obligatoire de 3 ans. Elle s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2028.Exercée par le représentant du groupe auprès de son service des impôts, cette option doit être accompagnée de trois documents :
– un formulaire de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ;
– l’accord conclu entre les membres pour constituer le groupe, signé par chacun d’eux ;
– la déclaration du périmètre du groupe effectuée à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres. En pratique, la déclaration de périmètre doit être télétransmise dès que l’assujetti unique obtient son numéro Siren et au plus tard le 10 janvier de l’année de sa mise en place. Une déclaration qui, ensuite, doit être fournie chaque année à l’administration, et au plus tard le 10 janvier, avec la liste des membres du groupe au 1er janvier de la même année, permettant ainsi à l’administration de suivre l’évolution du groupe grâce à l’identification des nouveaux membres et/ou des entreprises qui ont cessé d’être membres.

À savoir : sous certaines conditions, une exonération de taxe sur les salaires est instaurée, pour les rémunérations versées à compter de 2026, dans le cas de la création d’un groupe TVA entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires mais qui pourraient le devenir du fait de leur adhésion au groupe en raison de la prise en compte du chiffre d’affaires issu des opérations internes.

Art. 36, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Article publié le 01 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : andrzejrostek@gmail.com

Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

Pour garantir leur protection, notamment contre les risques d’agression physique, les dirigeants de société peuvent désormais demander que leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés soit occultée.

Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration, président du conseil d’administration, membres du directoire, président du directoire, membres du conseil de surveillance, président du conseil de surveillance), ainsi que les associés de société en nom collectif, les associés commandités de société en commandite et les associés de société civile, ont désormais la faculté de demander que leur adresse personnelle soit occultée du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque ces dirigeants sont des sociétés, leur représentant permanent peut également formuler une telle demande. Cette mesure vise à préserver la vie privée des dirigeants et à les protéger contre les risques de harcèlement, d’usurpation d’identité voire d’agression physique.

En pratique : cette demande de confidentialité peut s’effectuer à tout moment, c’est-à-dire spontanément ou à l’occasion de l’accomplissement d’une formalité (immatriculation, modification…) au RCS, sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit ensuite être traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours ouvrables après sa réception. Sachant que si ce dernier ne satisfait pas à cette demande dans ce délai, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

L’adresse personnelle occultée du Kbis

La demande de confidentialité peut concerner l’adresse personnelle du dirigeant figurant sur l’extrait Kbis. Une fois cette demande prise en compte par le greffier, cette adresse ne figurera alors plus sur l’extrait Kbis délivré au public. La demande de confidentialité peut également concerner un acte ou une pièce précédemment déposé au RCS, dans lequel est mentionnée l’adresse personnelle du dirigeant. Elle doit alors être accompagnée d’une copie du document concerné au sein duquel la mention de l’adresse personnelle du dirigeant aura été occultée. C’est cette copie qui sera ensuite publiée, en remplacement du document original. Enfin, la demande de confidentialité peut être déposée à l’occasion de l’accomplissement d’une formalité nécessitant le dépôt d’un acte au RCS. Elle doit alors comprendre l’acte dans son intégralité (donc avec la mention de l’adresse personnelle du dirigeant) ainsi qu’une copie de cet acte au sein duquel la mention de l’adresse personnelle du dirigeant aura été occultée. Et c’est cette dernière qui sera publiée.

Précision : par exception, les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN, les agents de l’administration des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques, les officiers de police judiciaire, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires ou encore certains organismes de Sécurité sociale continuent d’avoir accès à l’information relative à l’adresse personnelle des dirigeants. De même, cette information peut être délivrée aux représentants légaux de la société, à ses associés ainsi qu’aux créanciers des dirigeants concernés lorsque ces derniers justifient détenir sur eux une créance née à l’occasion de l’exercice de leur mandat social.

Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24

Article publié le 29 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Sean Gladwell

Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des 3 derniers exercices dépasse 200 000 € sont assujettis au régime général de la Sécurité sociale. Et ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Cependant, par exception, une association peut, sans remise en cause de sa gestion désintéressée, rémunérer un dirigeant si la moyenne des ressources annuelles de ses 3 derniers exercices, excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépasse 200 000 €. Un nombre porté à deux dirigeants quand cette moyenne excède 500 000 € et à trois si elle est supérieure à 1 M€.

Une affiliation du dirigeant à la Sécurité sociale

La Cour d’appel de Toulouse vient de rappeler que ces dirigeants rémunérés doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale, et donc que l’association doit verser des cotisations sociales sur leur rémunération, dès lors que la condition exigée pour rémunérer un dirigeant sans perdre le caractère désintéressée de sa gestion est remplie par l’association. Dans cette affaire, une association s’était vu notifier, à la suite d’un contrôle Urssaf, un redressement portant sur les cotisations et contributions sociales dues sur les indemnités versées à son président en 2009 et 2010.Un redressement que les juges ont validé. En effet, ils ont constaté que la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices clos de l’association (2006, 2007 et 2008), excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépassait 200 000 €. Cette condition étant remplie, ils en ont conclu que le président de l’association devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale.

À savoir : l’association prétendait que les rémunérations versées à son président ne devaient pas être soumises à cotisations compte tenu de l’absence de a de subordination entre eux. Un argument qui n’a pas été retenu par les juges. En effet, des lors que la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices clos de l’association dépasse 200 000 €, la rémunération de son dirigeant, quelles que soient les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions, doit être assujettie à cotisations.

Cour d’appel de Toulouse, 15 mai 2025, n° 23/01909

Article publié le 28 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Abel Mitjà Varela

Une collecte en hausse pour les SCPI

Au 1er semestre 2025, les SCPI ont collecté 2,2 milliards d’euros, un volume en hausse de 29 % par rapport au 1er semestre 2024.

L’association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l’institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF) viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI au 1er semestre 2025.

La collecte

Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 2,2 milliards d’euros au 1er semestre 2025, soit un volume en hausse de 29 % par rapport au 1er semestre 2024, confirmant ainsi la reprise déjà observée fin 2024.À noter que ce sont les SCPI à stratégie « diversifiées » qui ont porté la collecte (72 %), devançant les SCPI à prépondérance « bureaux » (16,3 %), suivies des SCPI « santé et éducation » (4,2 %). Arrivent en queue de peloton les SCPI « logistique et locaux d’activité » (3,4 %), « commerce » (2 %), « résidentiel » (1,4 %) et les SCPI « hôtels, tourisme et loisirs » (0,6 %).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial ou une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés, qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

La distribution

D’après l’ASPIM, au 1er semestre 2025, une majorité de SCPI (61 %) ont maintenu ou augmenté leur niveau de distribution par rapport au 1er semestre 2024, dont 40 % avec une progression moyenne pondérée par la capitalisation de 4 %. Globalement, le taux de distribution moyen, toutes catégories confondues, s’établit à 2,29 % au 1er trimestre 2025, en progression par rapport au 1er semestre 2024 (2,25 %).

La valeur des parts

S’agissant de la valeur des parts de SCPI, entre le 31 décembre 2024 et le 30 juin 2025, 14 SCPI à capital variable ont diminué leur prix de souscription tandis que 9 SCPI l’ont augmenté. La majorité de ces ajustements a eu lieu au 1er trimestre 2025, faisant suite aux expertises de fin d’année (évaluation de la valeur du patrimoine immobilier de la SCPI). Sur l’ensemble du marché, le prix de part moyen pondéré par la capitalisation a diminué de 3,7 % au 1er semestre 2025. Dans le détail, les SCPI à dominante « bureaux » sont les plus concernées, avec une baisse moyenne de 5 %, contre une diminution plus modérée de 1,8 % pour les autres catégories de SCPI. Au 30 juin 2025, la capitalisation des SCPI s’établissait à 87 milliards d’euros, en hausse de 1 % sur un trimestre, mais en baisse de 2 % sur un an.

Collecte et performance des fonds immobiliers grand public au 1er semestre 2025, 31 juillet 2025

Article publié le 28 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : DR

Immobilier : un secteur en phase de transition

D’après les Notaires de France, malgré un marché immobilier encore fragile, une reprise progressive des transactions a pu être observée. Fin avril 2025, 892 000 transactions ont été enregistrées sur les 12 derniers mois (793 000 en mai 2024).

Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur des logements anciens a atteint 892 000 en France fin avril 2025, en cumul sur les 12 derniers mois. Une remontée modeste mais continue depuis l’automne 2024. La profession souligne d’ailleurs qu’après deux années de repli, le marché de l’immobilier est entré dans une phase de transition. La reprise progressive des échanges traduit un regain d’intérêt des ménages français, favorisée par une stabilisation voire un léger rebond des prix. Selon l’indice Notaires de France-Insee, après 6 trimestres consécutifs de baisse, le prix des logements anciens a progressé de 0,4 % sur un an, porté principalement par les appartements (+0,7 %), tandis que le prix des maisons a enregistré une hausse plus modérée (+0,3 %). Des chiffres qui confirment le début d’une phase de consolidation, sans pour autant amorcer un redémarrage franc. Dans le détail, en province, le prix des logements est reparti à la hausse sur un an : +0,7 % au 1er trimestre 2025 (-1,7 % au 4e trimestre 2024). Cette hausse étant plus marquée pour les appartements (+1,1 %) que pour les maisons (+0,5 %). En Île-de-France, sur un an, les prix des logements anciens ont continué de baisser, mais à un rythme nettement moins soutenu (-0,3 %) au 1er trimestre 2025. Cette baisse est portée par les maisons (-1,1 %) alors que les prix des appartements sont quasi stables (+0,1 %). Les prix des appartements augmentent légèrement sur un an à Paris (+0,4 %), baissent légèrement en petite couronne (-0,4 %) et sont stables en grande couronne. Pour le secteur du neuf, fin mai 2025, le nombre de logements autorisés à la construction était en progression par rapport au trimestre précédent (+11,8 %). En revanche, le nombre de ventes à la réservation restait à la baisse (-3,3 % sur un an).

À noter : après avoir connu une augmentation continue entre 2008 et 2017, suivie d’un ralentissement progressif puis d’une baisse jusqu’en 2023, le pouvoir d’achat immobilier en France métropolitaine est reparti à la hausse en 2024. Avec un gain de 3 m² par rapport à 2023, il a atteint 78 m², soit une hausse de 4 % sur un an.

Notaires de France – Note de conjoncture immobilière n° 68, juillet 2025

Article publié le 28 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Vertigo3d

Médecins : quel accès aux médicaments ?

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a choisi d’aborder le thème de l’accès aux médicaments dans son dernier webzine semestriel. Véritable enjeu de santé publique, ce sujet soulève des interrogations et des inquiétudes auprès des professionnels.

L’accès aux médicaments fait l’objet de différentes problématiques, qu’il s’agisse de pénuries ou de tensions d’approvisionnement, y compris sur des molécules essentielles, de disparités territoriales, de coûts de traitement, de localisation de la production, de délais d’accès aux innovations thérapeutiques…, qui impactent la pratique médicale. Pour aider les médecins à y voir plus clair et à bien saisir les enjeux en la matière, l’Ordre des médecins propose un webinaire complet mêlant analyses et témoignages d’experts, de praticiens et de patients.

Faire face aux tensions d’approvisionnement

Le webinaire livre notamment plusieurs chiffres clés, comme le nombre de références de dispositifs médicaux et de médicaments en France, qui s’élève entre 800 000 et 2 millions, ainsi que le nombre de dispositifs signalés en pénurie en 2024 (150) et le nombre de médicaments simultanément en rupture de stocks (800) au pic de l’hiver 2022-2023. Il rappelle le cycle de création du médicament ainsi que les définitions de plusieurs mots clés. Enfin, parmi les témoignages, on trouve celui du CHU de Grenoble dévoilant sa gestion pour faire face aux tensions d’approvisionnement.

Pour consulter le webinaire : www.conseil-national.medecin.fr

Article publié le 28 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : izusek