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Masseurs-kinésithérapeutes : comment pratiquer le hors nomenclature

La pratique d’actes hors nomenclature nécessite de respecter un cadre précis afin de garantir transparence et sécurité au praticien comme au patient. Le SNMKR met à la disposition des kinés des modèles de documents pour pratiquer sereinement le hors nomenclature.

Les actes hors nomenclature ne sont pas répertoriés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Ils peuvent être à visée thérapeutique, esthétique ou de bien-être, préventive ou de remise en forme et sont à la charge exclusive du patient. Un devis préalable et une facturation sous forme de note d’honoraires sont donc nécessaires. Ces actes doivent porter la mention HN ou NR pour Non Remboursable.Ils ont tendance à se multiplier dans la pratique des kinésithérapeutes. À ce titre, pour aider les praticiens à sécuriser leur pratique en la matière, le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose, sur son site, des documents et informations pratiques à leur intention.

Des exemples de devis et de facture

Y sont notamment disponibles un modèle d’affichage pour le cabinet ainsi que des exemples de devis et de facture, téléchargeables en format word et pdf. Un webinaire, disponible en replay, propose également de faire le point sur la distinction entre les actes hors nomenclature et les dépassements d’honoraires, les obligations déontologiques associées, l’information préalable à délivrer au patient, les règles de facturation et de traçabilité ainsi que les bonnes pratiques pour sécuriser l’exercice quotidien.Pour en savoir plus : https://snmkr.fr/

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Aldo Murillo

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure.

Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder, dans le local, pendant la durée du bail, à toutes les réparations (autres que les réparations locatives, qui incombent au locataire) qui deviennent nécessaires. À ce titre, les juges viennent de rappeler que ces obligations perdurent pendant toute la durée du bail. Il en résulte que lorsque le bailleur persiste à ne pas respecter ces obligations, le locataire est en droit d’agir contre lui pour le forcer à s’exécuter. Dans cette affaire, un locataire commercial avait, en 2020, agi en justice contre le bailleur pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté du local. La cour d’appel avait considéré que cette demande était prescrite puisque plus de 5 années (délai de la prescription) s’étaient écoulées entre le moment où le locataire avait pris connaissance de la vétusté des locaux lors de leur prise en location (en 2012) et celui où il avait agi contre le bailleur.

Un manquement qui persiste

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. Pour elle, l’obligation du bailleur de maintenir le local loué en bon état de réparations étant due pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’exercer une action contre lui pour le forcer à la respecter (donc à effectuer les travaux nécessaires) tant que le manquement à cette obligation persiste.

Cassation civile 3e, 4 décembre 2025, n° 23-23357

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Frank Herrmann

TVA : quand une subvention cache une prestation de services

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA.

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’organisme qui la verse doit être soumise à la TVA. Il s’agit, en effet, du prix payé pour le service rendu. Ainsi, dans une affaire récente, les subventions versées à une association par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avaient, à la suite d’une vérification de comptabilité, été considérées comme la contrepartie de prestations de services et donc soumises à la TVA. Une décision contestée en justice par l’association. Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris a relevé que l’association avait conclu avec l’ADEME une convention de financement pour des missions d’accompagnement du programme « PACTE Eau chaude sanitaire » et que, dans ce cadre, l’association devait remplir « cinq volets » qui comportait tous une prestation « livrable » à l’ADEME (rapport d’étude, référentiel, bulletin semestriel, rapport de synthèse…). Elle a également noté que l’annexe financière précisait le coût total de l’opération pour l’association, ainsi que le détail des dépenses éligibles à l’aide financière objet de la convention, évalué en fonction du nombre de jours prévus pour chaque tâche et du coût journalier des personnels mobilisés, en plus de prévoir que l’aide serait versée par tranche, au fur et à mesure de la présentation par l’association d’un état récapitulatif attestant de l’exécution des dépenses éligibles. Au vu de ces éléments, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la subvention versée par l’ADEME à l’association concernait en réalité la contrepartie de prestations de services individualisées ayant un lien direct avec les avantages retirés par l’ADEME. En outre, elle a relevé que ce versement était subordonné à la réalisation des prestations que l’association s’était engagées à fournir. Elle en a conclu que les sommes perçues par l’association devaient être soumises à la TVA.

Cour administrative d’appel de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA03175

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : AndreyPopov

Pharmaciens : une nouvelle version de l’outil DP-Ruptures

Permettant aux praticiens de se tenir informés sur l’approvisionnement des produits pharmaceutiques, l’outil DP-Ruptures vient de paraître dans une nouvelle version dotée de plusieurs nouveautés.

Le DP-Ruptures est un service mis à disposition des laboratoires pour échanger avec les grossistes répartiteurs et les pharmaciens sur l’approvisionnement des médicaments. Il relie 99 % des officines aux fabricants qui produisent plus de 84 % des médicaments accessibles en France. Dans une démarche d’amélioration pour les utilisateurs, il vient de faire l’objet d’une optimisation avec l’intégration de nouvelles fonctionnalités. Des webinaires sont régulièrement organisés pour prendre connaissance de ces nouveautés.

Une date de réapprovisionnement prévisionnel

Dans cette nouvelle version, outre l’accès à l’ensemble des médicaments de chaque portefeuille et la mise en place d’une nouvelle navigation au sein de l’outil, les laboratoires et grossistes répartiteurs peuvent désormais associer un statut à l’ensemble de leurs médicaments, en amont des déclarations de ruptures. Ils ont également la possibilité de communiquer une date de réapprovisionnement prévisionnel, qui sera mise en évidence sur le logiciel de gestion d’officine (LGO).

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Warut Lakam

Le minimum garanti en 2026

Le minimum garanti sera fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.

Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, fera l’objet d’une revalorisation automatique en début d’année. Ainsi, au 1er janvier 2026, le minimum garanti augmentera de 4,22 € à 4,25 €. Dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, l’avantage nourriture sera donc évalué à 8,50 € par journée ou à 4,25 € pour un repas.

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, JO du 18

Une grande consultation sur les priorités à donner à l’IA

Alors que l’intelligence artificielle occupe une place de plus en plus importante dans notre quotidien, le Conseil de l’IA et du numérique lance une grande consultation citoyenne pour orienter ses travaux et identifier les priorités d’action.

Le Conseil de l’Intelligence artificielle et du numérique est chargé d’analyser les défis posés par le numérique et l’intelligence artificielle, et notamment leurs conséquences sur la vie quotidienne, l’économie et les territoires. Il s’appuie sur les savoirs scientifiques, les enjeux économiques, les réalités du terrain et les attentes des citoyens. Objectif : concilier innovation et protection des valeurs démocratiques pour tirer parti des opportunités du numérique, mais en limitant les risques.

Le ressenti vis-à-vis des technologies numériques

Pour 2026, le Conseil de l’IA et du numérique propose une grande consultation citoyenne afin de mieux connaître les priorités des Français sur ces sujets. Les réponses serviront à orienter son programme de travail. La consultation aborde plusieurs thèmes comme le ressenti vis-à-vis des technologies numériques et de l’intelligence artificielle, les préoccupations et priorités concernant les transformations économiques et les enjeux sociétaux ou encore les principes qui doivent guider le développement des technologies en France. Une dizaine de minutes sont nécessaires. Les réponses resteront anonymes.

Pour répondre à la consultation : www.agora.gouv.fr/consultations/cianum

Article publié le 18 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Curly_photo

Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée

Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % pour les revenus de certains produits d’épargne.

Ce mardi 16 décembre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les diverses mesures de ce nouveau budget, l’une d’entre elles vient instaurer une contribution financière pour l’autonomie (CFA). Fixée à 1,4 point (pour un gain espéré de 1,5 Md€), cette contribution s’ajoute aux prélèvements sociaux existants et cible certains revenus du capital. Sont notamment concernés les plus-values et les gains des Plans d’épargne en actions, des compte-titres, des plans d’épargne entreprise, des comptes à terme, des comptes rémunérés et des livrets bancaires fiscalisés.

À noter : cette contribution financière pour l’autonomie porte ainsi les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 %.

Comme l’ont souligné les pouvoirs publics, la CFA a toutefois été limitée afin de ne pas pénaliser les petits épargnants et l’investissement locatif. En sont exclus les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains issus des contrats d’assurance-vie, des plans et des contrats d’épargne logement (PEL et CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP). Subsiste encore un doute concernant les Plans d’épargne retraite qui n’ont pas été exclus expressément dans le texte. Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, le 16 décembre 2025

Article publié le 18 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov

Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent d’usage. Une opération qui n’engendre aucun coût fiscal. Attention toutefois à ne pas dépasser certaines limites. Explications.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Des parents peuvent, par exemple, consentir un don à leurs enfants par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau, bijoux…) ou d’une somme d’argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de présent d’usage. Pour ce dernier, certains critères doivent être respectés. Ainsi, pour qu’un présent d’usage soit considéré comme tel, il faut que deux conditions soient réunies. D’une part, la donation doit être consentie à l’occasion de certains événements marquants (naissance, promotion, fiançailles, fêtes…). D’autre part, le cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur à la date à laquelle la donation est consentie.

Important : contrairement au don, le présent d’usage n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. Il s’effectue donc sans aucune formalité, sans versement de droits de donation, et n’est ni rapportable à la succession du donateur, ni réductible, ni révocable.

Les bonnes pratiques

Comme il n’existe pas de règles particulières pour les présents d’usage, l’appréciation des critères évoqués précédemment est laissée au juge. Ainsi, il résulte de la jurisprudence constante que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % de la valeur du patrimoine du donateur ni 2,5 % du montant de ses revenus annuels. Mais attention, ces limites ne sont qu’indicatives. L’appréciation des critères s’opère au cas par cas. Ainsi, par exemple, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un époux avait offert une voiture (d’une valeur de 131 000 francs) à son épouse à l’occasion de son 30e anniversaire. Les juges ont relevé que le cadeau réalisé par le mari, dont les revenus nets imposables (166 220 francs par an) lui permettaient de faire un tel présent, ne revêtait aucun caractère excessif ou disproportionné par rapport à sa situation financière et à sa fortune. De ce fait, le caractère de présent d’usage était établi, de sorte que la donation critiquée devait être dispensée de rapport. À l’inverse, dans une autre affaire, la Cour d’appel de Douai a rejeté la qualification de présent d’usage pour la remise d’un chèque de 5 000 € faite par un père à son fils. Le père n’ayant pu, à l’occasion d’un litige, justifier de l’évènement pour lequel cette remise d’argent avait eu lieu. Ces deux affaires montrent que, à l’occasion d’un contentieux, les magistrats procèdent bien à une double vérification des critères liés à la qualification de présent d’usage.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, le présent d’usage peut être requalifié en donation. Dans ce cas, selon le montant de cette dernière, des droits de donation peuvent alors être dus.

Élevage bovin : renforcement de la lutte contre la dermatose nodulaire

La résurgence de l’épizootie de dermatose nodulaire bovine dans les départements du Sud-Ouest a conduit les pouvoirs publics à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie.

À la date du 17 décembre 2025, 113 foyers de dermatose nodulaire bovine avaient été détectés en France depuis l’apparition de la maladie en juin dernier, répartis dans 11 départements : Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (3), Rhône (1), Jura (7), Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1). Si la maladie semble être contenue, voire éradiquée en Savoie et en Haute-Savoie, elle ressurgit dans le Sud-Ouest. Ce qui a conduit les pouvoirs publics à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie.

Une nouvelle zone réglementée

Ainsi, une 6e zone réglementée a été instaurée à la suite de la détection d’un foyer dans un élevage de l’Ariège le 9 décembre dernier. Comme dans toutes les autres zones réglementées, elle comprend une zone de protection dans un rayon de 20 kilomètres autour des foyers et une zone de surveillance dans un rayon de 50 kilomètres. Dans cette nouvelle zone réglementée, les mouvements de bovins sont interdits, la vaccination des bovins est obligatoire et le dépeuplement des bovins présents dans les foyers déclarés est de mise. Cette dernière mesure a d’ailleurs ravivé la colère de nombre d’éleveurs qui militent pour la pratique d’une autre méthode.

L’extension de la vaccination

Une zone vaccinale, couvrant les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (exception faite des communes déjà situées en zone réglementée), a également été mise en place. La vaccination des bovins y est obligatoire. Et toute sortie de bovin de cette zone est interdite, sauf vers un abattoir. Soucieux d’accélérer la vaccination, et de répondre à la colère des éleveurs, les pouvoirs publics l’ont étendue aux départements de l’Hérault et du Tarn. À ce titre, la ministre a précisé que 750 000 bovins seront prochainement vaccinés dans le Sud-Ouest, une commande de vaccins supplémentaires ayant été effectuée à cette fin. Et pour atteindre cet objectif, l’ensemble des vétérinaires, y compris ceux des armées, seront mobilisés.

Le déploiement d’aides financières

En complément des mesures financières déjà en place (prise en charge intégrale de la vaccination, indemnisation rapide des éleveurs à hauteur de la valeur de remplacement de chaque bovin abattu, indemnisation de la période d’improductivité de l’exploitation, exonération fiscale de l’indemnité), les pouvoirs publics, par la voix du Premier ministre, ont annoncé le déblocage d’une enveloppe de 10 M€ pour soutenir les éleveurs installés dans les zones impactées par la maladie. Des exonérations de charges sociales et fiscales pourront ainsi leur être octroyées. Une aide à la reconstitution des troupeaux abattus est également prévue.

Les mouvements de bovins sous surveillance

Pour garantir le respect – primordial pour contenir la propagation de la maladie – de la mesure d’interdiction des mouvements de bovins, le ministère de l’Agriculture a indiqué que des contrôles routiers renforcés seraient mis en place et que des enquêtes seraient systématiquement diligentées en cas d’apparition suspecte d’un foyer. Une amende de 750 € par bovin illégalement transporté est même désormais encourue.

Mesures temporaires pour l’ensemble du territoire métropolitain

Enfin, dans l’ensemble du territoire métropolitain, et jusqu’au 1er janvier prochain :
– les manifestations et rassemblements temporaires de bovins sont interdits ;
– les moyens de transport utilisés pour les mouvements de bovins en dehors de la France doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant le départ ;
– les notifications de mouvements de bovins doivent être faites par les responsables des centres de rassemblement et de marchés aux bestiaux dans les 24 heures qui suivent, et non dans les 7 jours comme c’est le cas habituellement.

Arrêté du 16 décembre 2025, JO du 17Arrêté du 11 décembre 2025, JO du 12

Santé et médico-social : travail temporaire dans les établissements de santé et les ESSMS

L’exigence d’une durée minimale d’exercice de 2 ans pour pouvoir recruter en intérim est étendue, depuis le 1 décembre dernier, aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens.

La loi du 27 décembre 2023 « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » a supprimé la possibilité pour les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de recruter en intérim certains professionnels en début de carrière.Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, une durée minimale d’exercice de 2 ans (en équivalent temps plein et hors intérim) est exigée pour que les établissements de santé recrutent dans le cadre d’un contrat de travail temporaire des sages-femmes ainsi que des professionnels de santé relevant du livre III de la 4e partie du Code de la santé publique (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, etc.).Cette même durée minimale d’exercice s’impose aux ESSMS qui souhaitent engager en intérim des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux.Depuis le 1er décembre dernier, sont concernés par cette restriction :
– les médecins pour les établissements de santé et les ESSMS ;
– les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens pour les établissements de santé uniquement.

Précision : seuls les professionnels qui signent un contrat de travail temporaire pour la première fois en vue d’exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, sont concernés par cette mesure.

Des vérifications et des sanctions

C’est à l’entreprise de travail temporaire qu’il appartient de vérifier que le candidat remplit bien cette condition de durée minimale d’exercice. Pour cela, ce dernier doit lui communiquer :
– une attestation sur l’honneur précisant notamment, pour chaque période de travail, sa nature (libérale, salariée ou publique), le cas échéant, le nom de l’employeur, ainsi que les dates de début et de fin de période ;
– pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession, et, le cas échéant, de la spécialité concernée.L’entreprise de travail temporaire doit, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, transmettre à l’établissement de santé ou à l’ESSMS une attestation justifiant que la condition de durée minimale d’exercice préalable est satisfaite.L’établissement de santé ou l’ESSMS qui engagent des professionnels en intérim sans avoir reçu cette attestation encourt une sanction administrative. Son montant, proportionné à la gravité des faits, ne peut dépasser 5 % des recettes d’assurance maladie de l’établissement de santé ou du chiffre d’affaires de l’ESSMS réalisés lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 €.Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025, JO du 30Note d’information n° DGOS/RH4/RH5/DGCS/SD4B/2025/149 du 2 décembre 2025