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Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1er janvier 2026.

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, les salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés. En contrepartie, depuis le 1er janvier 2024, le taux de la DFS baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032.

Le taux de la DFS en 2026

Pour les professions ayant un taux initial de DFS de 20 % (musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre), ce taux diminuera de deux points au 1er janvier 2026 pour s’établir à 16 %. Et pour les professions ayant un taux initial de DFS de 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), ce taux sera réduit de trois points au 1er janvier 2026 pour s’établir à 18 %.

Taux de la DFS dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré à compter du 1er janvier 2024
Année	Taux initial de 25 %	Taux initial de 20 %
2024	23 %	19 %
2025	21 %	18 %
2026	18 %	16 %
2027	15 %	14 %
2028	12 %	12 %
2029	9 %	9 %
2030	6 %	6 %
2031	3 %	3 %
2032	0 %	0 %

Article publié le 03 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Flashpop

La France s’engage : l’appel à projets 2026 bientôt lancé

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son concours 2026 le 6 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social et/ou environnemental, portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations éligibles au mécénat, existant depuis au moins 3 ans en date du 1er juin 2026 et justifiant d’un budget annuel dépassant 80 000 €.Ces associations doivent porter un projet innovant et d’intérêt général s’inscrivant dans un ou plusieurs des champs suivants : agriculture et alimentation durables, attractivité territoriale, culture, éducation, égalité femmes-hommes, inclusion numérique, inclusion sociale et lien social, insertion professionnelle, logement, santé et bien-être, et transition écologique.

En pratique : les associations doivent déposer leur candidature, au plus tard le 29 janvier 2026 à 18h, sur le site de la fondation La France s’engage. Elles peuvent poser leurs questions lors d’un webinaire prévu le jeudi 19 janvier 2026 à 13h.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois, le conseil d’administration de la fondation annoncera les lauréats début juillet 2026. La sélection du projet se fera sur trois critères :
– son impact social : changement concret observé sur les bénéficiaires, qui n’aurait pas eu lieu sans la mise en œuvre du projet ;
– son innovation sociale et/ou environnementale : capacité à identifier les besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits ou non pourvus et à y répondre de manière nouvelle ;
– sa capacité de changement d’échelle : moyens mis en œuvre pour augmenter le nombre de bénéficiaires et/ou élargir son public cible sur de nouveaux territoires.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement maximal de 300 000 € versé sur une période de 3 ans. Elles bénéficieront aussi d’un accompagnement individuel et sur-mesure destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (formations collectives, conseils d’experts, mécénat de compétences…). Elles se verront également octroyer le label « La France s’engage ».

Article publié le 03 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Viticulture : un plan national de sortie de crise

Les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un vaste plan de soutien pour les viticulteurs confrontés à des difficultés économiques en raison de la crise que connaît la filière viticole.

Compte tenu de la situation difficile que connaît le secteur de la viticulture (changement climatique, baisse de la consommation de vin, tensions géopolitiques affectant les exportations, notamment vers les États-Unis et la Chine…), la ministre de l’Agriculture a annoncé, il y a quelques jours, la mise en place d’un plan de soutien massif de la filière.Ce « plan national de sortie de crise » prévoit trois séries de mesures :- un nouveau programme d’arrachage définitif des vignes, doté d’une enveloppe de 130 M€ (sus réserve de l’approbation de l’Union européenne). Ce programme succèdera à celui mis en œuvre l’an dernier, lequel avait abouti à l’effacement de 27 500 hectares de vignes, en particulier dans le Bordelais et dans le Languedoc-Roussillon, les viticulteurs concernés ayant alors perçu une prime de 4 000 € par hectare arraché ;- la prorogation, en 2026, des prêts structurels garantis par Bpifrance à hauteur de 70 %, qui ne pouvaient plus être souscrits après 2025. Ces prêts seraient dotés de nouveaux critères d’attribution, mieux adaptés aux spécificités économiques de la viticulture, et seraient élargis aux coopératives ;- de nouveaux allègements de charges sociales en 2026, une enveloppe de 10 M€ étant prévue à cette fin.

Attention : ces mesures ne pourront être mises en place que si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté.

En outre, demande a été faite par la ministre au commissaire européen à l’Agriculture de mobiliser la réserve de crise européenne pour financer la distillation de crise des surstocks de vin non marchands, en priorité en caves coopératives. À suivre…

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 24 novembre 2025

Article publié le 03 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : sportpoint

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte du capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles.

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier (la banque) ne peut pas s’en prévaloir en totalité. En effet, ce cautionnement est alors réduit au montant à hauteur duquel la caution (le dirigeant) pouvait s’engager à la date à laquelle il a été souscrit. Sachant que si le cautionnement a été souscrit avant le 1er janvier 2022, la caution est même totalement déchargée de son obligation à l’égard de la banque.

Précision : cette limite ne s’applique pas si le patrimoine de la caution (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement, il convient de prendre en compte le capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ce capital n’est pas immédiatement disponible. C’est ce que les juges viennent d’affirmer.

Un capital non disponible immédiatement

Dans cette affaire, la personne qui s’était portée caution auprès d’une banque en garantie d’un prêt souscrit par une société avait fait valoir, lorsque la banque l’avait poursuivie après que la société avait été mise en liquidation judiciaire, que ce cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Et pour le démontrer, elle avait notamment avancé l’argument selon lequel la valeur d’un placement qu’elle détenait dans un « fonds de capitalisation retraite » ne devait pas être incluse dans son patrimoine pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement puisque cette somme n’était pas disponible avant son départ à la retraite (sauf dans les cas limitativement prévus par la loi).Mais les juges n’ont pas été sensibles à cet argument.

Cassation commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-16389

Article publié le 02 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : John Knill

Hausse de la taxe foncière 2026 : les pouvoirs publics rétropédalent

Les pouvoirs publics ont décidé de suspendre temporairement le projet de hausse de la taxe foncière prévue pour l’année prochaine. Un rendez-vous a été fixé au printemps 2026 avec les élus locaux pour définir une nouvelle méthode.

L’affaire a fait grand bruit ! Il y a quelques jours, le ministère de l’Économie a annoncé vouloir revoir, pour 2026, les bases de calcul de la taxe foncière. La raison invoquée ? L’administration fiscale a constaté que près de 7,4 millions de logements en France sont enregistrés comme n’étant pas pourvus des éléments de confort de base : raccordement à l’eau et à l’électricité, douche, lavabo, toilettes, système de chauffage… Étant précisé que, pour chacun de ces éléments, une superficie supplémentaire est attribuée au logement. Pour justifier sa décision, Bercy a considéré qu’aujourd’hui, ces éléments de confort sont très largement répandus dans nos logements. Conséquence, leur intégration automatique devrait, selon les calculs réalisés, faire grimper la facture en moyenne de 63 €. Face à la grogne des contribuables et des élus locaux, le gouvernement a dû renoncer à ce projet dans l’immédiat. Dans une volonté d’apaisement, les pouvoirs publics ont proposé aux élus locaux de fixer un nouveau rendez-vous au printemps 2026. Lors de cette rencontre, un travail de concertation serait conduit à l’échelle départementale. Cette démarche devant permettre de traiter la diversité des situations et d’assurer une mise en œuvre maîtrisée d’une réforme d’ampleur de la fiscalité foncière, avec l’appui des services territoriaux des finances publiques. Affaire à suivre…

Précision : malgré ce recul, la taxe foncière devrait augmenter l’année prochaine. En effet, les valeurs locatives, qui sont l’une des bases servant au calcul de la taxe foncière, font l’objet d’une majoration annuelle au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’Insee en fin d’année.

Exploitants agricoles : hausse du montant 2025 de plusieurs aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été revus à la hausse.

Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne dernier, les montants de plusieurs aides de la Pac viennent d’être revus à la hausse pour la campagne 2025. En principe, le solde de ces aides, calculé sur les montants définitifs, a été ou sera versé au cours de ce mois de décembre.

Écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2025 ont été réévalués comme suit :
– montant unitaire du niveau de base : 46,34 € par hectare, contre un montant provisoire de 45,46 € (montant définitif fixé à 48,35 € en 2024) ;
– montant unitaire du niveau supérieur : 63,39 € par hectare, contre un montant provisoire de 62,05 € (montant définitif fixé à 67,17 € en 2024) ;
– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 93,39 € par hectare, contre un montant provisoire de 92,05 € (montant définitif fixé à 96,17 € en 2024) ;
– montant unitaire du bonus haies : 20 € par hectare (montant inchangé ; 7 € en 2024).

Aide aux jeunes agriculteurs et paiement redistributif

Par ailleurs, pour la campagne 2025, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est finalement fixé à 4 300 € (montant provisoire fixé à 3 100 €), contre 4 469 € en 2024. Et le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (paiement redistributif) a été porté à 48,58 € par hectare (montant provisoire fixé à 47,81 €), contre 50,26 € en 2024.

Indemnités compensatoires de handicap naturel

Enfin, le coefficient stabilisateur appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel versées au titre de 2025 s’établit finalement à 97,60 % pour la France métropolitaine, hors Corse. L’acompte versé au mois d’octobre dernier a été calculé sur la base d’un coefficient stabilisateur de 92 %.

Arrêté du 25 novembre 2025, JO du 28 (écorégime)Arrêté du 25 novembre 2025, JO du 28 (paiement redistributif, aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs)Arrêté du 21 novembre 2025, JO du 28 (coefficient stabilisateur ICHN)

Ostéopathes : exercice au sein d’une maison de santé

Si les ostéopathes ne peuvent pas être membres d’une maison de santé, ils peuvent néanmoins y exercer leur activité libérale en adhérant au projet de santé de la structure.

Pour améliorer l’accès aux soins tout en mutualisant les moyens nécessaires à leur activité (en particulier, les locaux professionnels), les professionnels de santé ont la possibilité de créer des maisons de santé pluriprofessionnelles. Des structures de soins de proximité au sein desquelles médecins, généralistes et spécialistes, infirmiers ou encore biologistes exercent ensemble, et de manière coordonnée, leur activité libérale. Mais tous les professionnels qui pratiquent des soins, comme les ostéopathes, ont-ils la possibilité d’exercer dans une maison de santé ? Réponse de la Cour de cassation.

Créer, non, mais exercer, oui !

Dans une affaire récente, plusieurs professionnels de santé avaient décidé de se regrouper au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle. À cet effet, ils avaient constitué une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) et, pour exercer leur activité, ils avaient loué un bâtiment appartenant à la commune. Un bâtiment qu’ils avaient, en partie, décidé de sous-louer à un ostéopathe afin qu’il puisse y exercer son activité libérale. Mais l’Union régionale des professionnels de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et le conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’avaient pas vu cette « installation » d’un bon œil. Ils avaient, en effet, demandé en justice qu’il soit mis fin à l’activité de l’ostéopathe au sein de la maison de santé. Pour fonder leur demande, ces organisations prétendaient que les ostéopathes, qui ne sont pas considérés comme des professionnels de santé, ne pouvaient pas exercer au sein d’une maison de santé, au risque de créer une confusion dans l’esprit des patients (entre professionnels de santé et ostéopathes). Saisie du litige, la Cour de cassation a rappelé que le Code de la santé publique ne permet qu’aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens de constituer une personne morale dans le but d’exercer collectivement au sein d’une maison de santé. Et donc que les ostéopathes ne sont pas autorisés à faire partie des membres d’une telle structure. Mais que cela ne les empêche pas d’y exercer leur activité libérale, dès lors qu’ils adhèrent et participent au projet de santé élaboré par les professionnels de santé (actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé…). Le contrat de sous-location consenti à l’ostéopathe pour lui permettre d’exercer son activité au sein de la maison de santé était donc licite.

Cassation civile 1re, 13 novembre 2025, n° 24-18125

Article publié le 02 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Fiordaliso

Masseurs-kinésithérapeutes : le handicap et l’accessibilité en kinésithérapie

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en savoir plus sur les enjeux et les difficultés rencontrées par les kinésithérapeutes concernant le handicap dans l’exercice de leur profession. Deux questionnaires sont à leur disposition.

L’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes en situation de handicap est un enjeu important pour le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour dresser un état de lieux de ce sujet, il a mis en place deux questionnaires sur son site. Le premier est consacré à la prise en charge des patients en situation de handicap au sein du lieu d’exercice : comment les cabinets sont-ils rendus accessibles ? Quelles adaptations sont mises en place pour répondre aux besoins spécifiques des patients ?Le second questionnaire est destiné aux kinésithérapeutes qui sont eux-mêmes en situation de handicap. Il a pour objet de permettre d’identifier les difficultés, les freins ou les leviers rencontrés pour leur intégration dans la vie professionnelle.

Des recommandations adaptées aux besoins réels

Ces questionnaires permettront d’avoir une vision globale et objective de la situation, au-delà des témoignages individuels. L’analyse des réponses des professionnels permettra à l’Ordre de mieux cibler ses actions, de proposer des solutions concrètes et de formuler des recommandations adaptées aux besoins réels.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Quels préjudices pour les victimes de violation de données personnelles ?

Dans le cadre d’une enquête sur « Les Français, leurs données et le consentement aux publicités sur Internet », la CNIL révèle les préjudices matériels que subissent les victimes de violation de données personnelles.

Les techniques de fuite ou de vol de données personnelles sont largement connues, mais leur impact pour les individus l’est beaucoup moins. Pour mieux quantifier les coûts des différents préjudices touchant les personnes (perte financière, changement de comportement…) liés à l’utilisation frauduleuse de leurs données personnelles, la CNIL a lancé un sondage en ligne auprès de 2 082 Français âgés de 15 ans et plus. L’une des questions posées était de savoir s’ils avaient subi une utilisation frauduleuse ou non contrôlée de leurs données personnelles et quels étaient les préjudices matériels ou immatériels qui en avaient découlé.

Des changements de comportement

Les réponses montrent que les incidents liés à l’utilisation non autorisée des données personnelles arrivent fréquemment. Ainsi, 41 % des répondants disent avoir déjà subi une utilisation frauduleuse de leurs données personnelles et, pour 21 %, il en est découlé un préjudice financier, évalué en moyenne à 740 €. Suite à l’atteinte subie, 30 % ont fait un signalement à une autorité publique (police, CNIL, etc.) et 67 % indiquent avoir changé de comportement pour réduire le risque perçu. Mais 57 % avouent avoir renoncé à un service numérique par crainte d’un usage détourné de leurs données personnelles (contre 35 % dans la population générale).

Pour consulter le sondage : www.cnil.fr

Les allègements de cotisations patronales réformés en 2026

La suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et un nouveau calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

Chose promise, chose due : les différents dispositifs d’allégement des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés fusionneront en 2026. Une réforme qui, selon le niveau de rémunération des salariés, se révèlera avantageuse, neutre ou défavorable pour les employeurs.

Précision : cette réforme concernera les cotisations sociales patronales dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026.

La fin des taux réduits de cotisations

Actuellement, les employeurs bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations n’excédant pas 2,25 Smic (4 054,05 € bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine) et du taux de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations qui ne dépassent pas 3,3 Smic (5 945,94 € bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine). À compter du 1er janvier 2026, ces réductions de taux seront purement et simplement supprimées.

Une nouvelle formule de la réduction générale des cotisations patronales

Une nouvelle formule de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales (RGCP) sera instaurée à compter du 1er janvier 2026, afin, notamment, de prendre en compte la suppression des réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Cette nouvelle formule :- s’appliquera aux rémunérations inférieures à 3 Smic (5 405,40 € bruts par mois en 2025), contre 1,6 Smic (2 882,88 € par mois en 2025) actuellement ;
– garantira, pour chaque employeur, une réduction de cotisations minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à ce plafond.

Qui y gagne ?

Selon le niveau de rémunération des salariés, la réforme des allègements des cotisations sociales patronales pourra être avantageuse, neutre ou défavorable pour les employeurs. À ce titre, voici un tableau comparatif des allègements accordés aux employeurs de moins de 50 salariés en 2025 et 2026.

Précision : le montant des allègements, calculés par nos soins, s’appuie sur la valeur du Smic horaire applicable en 2025, soit 11,88 € de l’heure. La RGCP de l’année 2026 est, elle, calculée en tenant compte de la fraction de la cotisation AT/MP actuellement comprise dans le champ de la réduction générale (soit 0,5 point). Le montant de la RGCP pour 2025 est, lui, calculé en utilisant le simulateur disponible sur le site de l’Urssaf.

Comparatif des allègements des cotisations sociales patronales 2025/2026*
Rémunération mensuelle	2025			2026	Variation mensuelle 2025/2026	Variation annuelle 2025/2026
Rémunération mensuelle	RGCP	Réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales	Total	RGCP	Variation mensuelle 2025/2026	Variation annuelle 2025/2026
1 Smic 1 801,80	575,31	140,53	715,84	715,86	+0,02	+0,24
1,3 Smic 2 342,34	287,64	182,70	470,34	467,06	-3,28	-39,36
1,6 Smic 2 882,88	0	224,86	224,86	313,66	+88,80	+1 065,60
1,8 Smic 3 243,24	0	252,97	252,97	243,89	-9,08	-108,96
2 Smic 3 603,60	0	281,09	281,09	192,07	-89,02	-1 068,24
2,25 Smic 4 054,05	0	316,23	316,23	147,57	-168,66	-2 023,92
2,5 Smic 4 504,50	0	81,08	81,08	120,27	+39,19	+470,28
2,8 Smic 5 045,04	0	90,81	90,81	106,45	+15,64	+187,68
3 Smic 5 405,40	0	97,29	97,29	0	-97,29	-1 167,48
3,3 Smic 5 945,94	0	107,03	107,03	0	-107,03	-1 284,36
*Comparatif réalisé pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. Montants en euros.

Attention : des aménagements à la formule de calcul sont prévues pour certaines catégories de travailleurs comme les salariés affiliés à une caisse de congés payés (dans le bâtiment et les travaux publics ou le spectacle, par exemple) et ceux qui sont soumis à un régime d’heures d’équivalences (chauffeur routier longue distance, notamment).

Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, JO du 5