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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2025 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier certains documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 20 mai 2026.Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par cette date limite du 20 mai 2026.Les autres déclarations fiscales annuelles des associations devront être souscrites pour le 5 mai 2026.

Date limite de dépôt des déclarations
Associations à l’impôt sur les sociétés (droit commun)	Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2025 – absence de clôture en 2025	20 mai 2026
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits)	Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2025 – absence de clôture en 2025	5 mai 2026
Impôts locaux	• Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration n° 1329-DEF pour la CVAE 2025 et sa contribution complémentaire • Déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés)	5 mai 2026 20 mai 2026 5 mai 2026 20 mai 2026

La déclaration des dons

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs afin que ces derniers puissent bénéficier d’une réduction d’impôt sont tenues de déclarer, chaque année, à l’administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur ces documents, ainsi que le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice clos.Une déclaration qui s’effectue :
– dans le cadre M de l’annexe 2065 bis à la déclaration de résultats n° 2065 pour les associations soumises à l’IS au taux de droit commun ;
– dans le cadre dédié de la déclaration n° 2070 pour les associations percevant uniquement des revenus patrimoniaux (IS à taux réduits) ;
– pour les autres associations, sur un formulaire en ligne disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

Important : pour les dons reçus en 2025, les associations qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent déclarer les dons le 5 mai 2026 (via la déclaration n° 2070 ou le site demarche.numerique.gouv.fr) ou le 20 mai 2026 (déclaration de résultats n° 2065).

Article publié le 23 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : C. Daniels/peopleimages.com – stock.adobe.com

Jours fériés du printemps : ne tardez pas à vous organiser !

Tour d’horizon des principales règles applicables à la gestion des prochains jours fériés dans votre entreprise.

Avec le printemps, débute une longue série de jours fériés que vous allez devoir gérer au sein de votre entreprise : le lundi de Pâques (le 6 avril), les vendredis 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension (le 14 mai) et le lundi de Pentecôte (le 25 mai). Quelles sont les règles que vous devez respecter ?

À noter : le Vendredi Saint (vendredi précédant le dimanche de Pâques, soit cette année le 3 avril) est un jour férié en Alsace-Moselle dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. Il en est de même outre-mer pour les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage (notamment le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe…).

Jours de travail vs jours de repos

Parce qu’il est associé à la fête du Travail, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé dans les entreprises. Sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail (transports, hôtels, hôpitaux, gardiennage…). S’agissant des autres jours fériés, il s’agit de jours fériés dits « ordinaires » durant lesquels vos salariés peuvent être amenés à travailler. Il appartient à un accord d’entreprise ou, à défaut, à votre convention collective, de fixer les jours fériés travaillés. Et en l’absence de texte sur le sujet, c’est à vous qu’il revient de décider !

Exception : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Côté rémunération

Les salariés qui sont en repos durant les jours fériés ordinaires doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ces jours fériés chômés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler pendant un jour férié ordinaire, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Exception : les salariés qui travaillent le 1er mai doivent percevoir le double de leur salaire pour cette journée. Votre convention collective pouvant également leur accorder un jour de repos compensateur. Les salariés qui ne travaillent pas le 1er mai ont droit à un maintien de salaire quels que soient leur ancienneté dans l’entreprise et leur mode de rémunération (mensualisés ou non).

Par ailleurs, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (par exemple, les lundi de Pâques et de Pentecôte, dans les commerces et les banques). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Une journée de « pont » ?

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 15 mai afin qu’ils « fassent le pont ». Sachant que votre convention collective ou un usage peut vous l’imposer. Dans la mesure où ces journées de pont viennent modifier l’horaire collectif de travail des salariés, vous devez au préalable consulter vote comité social et économique (CSE). Et l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans votre entreprise. Vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont dans les conditions prévues par votre accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective. En l’absence de texte sur le sujet, cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent ou qui précèdent la journée de pont. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Article publié le 23 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Daenin – stock.adobe.com

Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé.

Les cabinets qui étaient créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) étaient, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), exonérés d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans. À ce titre, la question s’est posée de savoir si la cession, par un des deux associés d’une SCP, située en ZRR, de la totalité de ses parts permettait à l’autre associé, qui demeure donc dans la société, de bénéficier de cette exonération dans le cadre du rachat du cabinet ?Non, ont répondu les juges. Selon eux, ce rachat constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération d’impôt pour les seuls bénéfices imposés entre les mains du nouvel associé. Et ce, quand bien même cette cession pourrait conduire à une modification des modalités de direction de la société.

Précision : cette solution devrait être applicable aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+) qui remplacent les ZRR depuis le 1er juillet 2024 et ouvrent aussi droit à une exonération temporaire des bénéfices. Pour rappel, cette exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Conseil d’État, 10 novembre 2025, n° 501284

Article publié le 20 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ERIC – stock.adobe.com

Complémentaire frais de santé : une mise en conformité est requise !

Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.

Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire frais de santé au profit de leurs salariés et prendre en charge au moins 50 % des contributions correspondantes. Des contributions patronales qui, dans certaines limites, échappent aux cotisations sociales (hors CSG-CRDS) dès lors que cette complémentaire est collective, obligatoire pour les salariés (hors cas de dispenses) et conforme au cahier des charges des contrats dits « responsables ». Un document qui a récemment été complété…

Rappel : le cahier des charges des contrats responsables liste les frais de santé qui doivent obligatoirement être pris en charge par la complémentaire santé de l’entreprise (forfait hospitalier, ticket modérateur…) et ceux qui, au contraire, doivent en être exclus (ou limités).

Fauteuils roulants et prothèses capillaires

Deux catégories de frais de santé ont récemment fait leur entrée dans le cahier des charges des contrats responsables et doivent donc être prises en charge par la complémentaire santé de l’entreprise :
– la location de courte durée de certains fauteuils roulants et véhicules pour personne en situation de handicap (depuis le 1er décembre 2025) ;
– les prothèses capillaires de classe II (depuis le 1er janvier 2026).

Que doivent faire les employeurs ?

Pour continuer à bénéficier de l’exonération de leur contribution, les employeurs doivent :
– s’assurer que leur contrat d’assurance frais de santé, conclu auprès, par exemple, d’une mutuelle ou d’un assureur, comporte bien les nouvelles garanties prévues par ce cahier des charges ;
– et modifier l’acte instituant le régime frais de santé (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur…) dans leur entreprise, dès lors que celui-ci liste les garanties de ce cahier des charges.

Précision : l’acte instituant le régime frais de santé qui renvoie au contrat d’assurance pour la liste des garanties prises en charge sans les énumérer n’a pas à être modifié.

Jusqu’à quand ?

Un délai est toutefois accordé aux employeurs pour procéder aux modifications rendues nécessaires par le nouveau contenu du cahier des charges des contrats responsables. Un délai durant lequel l’exonération de la contribution patronale au financement du régime frais de santé n’est pas remise en cause en cas de contrôle mené par l’Urssaf.

Attention : ce délai ne concerne pas la prise en charge des nouvelles garanties pour les salariés. La complémentaire santé doit donc leur assurer le remboursement des fauteuils roulants depuis le 1er décembre 2025 et des prothèses capillaires depuis le 1er janvier 2026.

Ainsi, les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour :
– modifier l’acte instituant le régime frais de santé dans l’entreprise ;
– s’assurer que leur contrat d’assurance frais de santé comporte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges, si ce dernier a été conclu, renouvelé ou a pris effet au plus tard le 1er juin 2026.

À savoir : les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 doivent immédiatement intégrer les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.

Actualité du 5 mars 2026, Bulletin officiel de la Sécurité sociale Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, JO du 27

Article publié le 20 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : years – stock.adobe.com

Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées.

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte bancaire doit le signaler « sans tarder » à la banque et, au plus tard, dans le délai de 13 mois à compter de la date à laquelle les sommes considérées ont été débitées. Et attention, si, de manière intentionnelle ou par négligence, il ne procède pas à ce signalement, la banque peut valablement refuser de le rembourser. Sachant que c’est à lui de prouver qu’il a bien effectué ce signalement. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente dans laquelle une personne avait signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur son compte bancaire par l’intermédiaire de sa carte de paiement, après activation d’un code 3D Secure. La banque ayant refusé de rembourser les sommes ainsi prélevées, elle avait agi contre elle en justice. Mais elle n’a pas obtenu gain de cause, faute d’avoir pu justifier de la date à laquelle elle avait signalé à la banque l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

Notre conseil : la victime d’opérations de paiement non autorisées doit non seulement le signaler à sa banque rapidement, et au plus tard dans un délai de 13 mois, mais aussi conserver le justificatif de ce signalement ; ce qui implique de procéder par écrit (par courriel, par exemple) ou bien de disposer d’un document de la banque faisant état de ce signalement.

Cassation commerciale, 4 février 2026, n° 22-22609

Article publié le 19 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : adragan – stock.adobe.com

Quelle imposition pour les associés de sociétés exerçant une profession libérale ?

Le gouvernement vient d’indiquer que les rémunérations versées, pour leur activité libérale, aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale sont, en principe, imposables en BNC.

Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) au titre de leur activité libérale sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. Pour rappel, les rémunérations perçues au titre de leur activité de gérance sont imposées, quant à elles, dans la catégorie des traitements et salaires.

Précision : les rémunérations perçues par les associés gérants majoritaires de Sel à responsabilité limitée (Selarl) et les gérants de Sel en commandite par actions (Selca) pour leur activité libérale relèvent des BNC lorsqu’elles peuvent être distinguées de celles perçues en tant que gérant. Si cette distinction ne peut pas être effectuée, les rémunérations demeurent imposables en salaires.

À ce titre, le gouvernement vient d’indiquer que ce traitement fiscal s’applique aussi aux rémunérations versées aux associés ou gérants de sociétés « classiques » soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS) – autres que les Sel – dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale. Afin de laisser le temps nécessaire aux professionnels libéraux concernés de prendre en compte l’évolution du traitement fiscal de leur rémunération, l’administration devrait, sous réserve de confirmation officielle, reporter l’application de ces nouvelles règles au prochain exercice fiscal. À suivre donc.

Rép. min. n° 5192, JO du 10 février 2026

Article publié le 19 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Dusan Petkovic – stock.adobe.com

Services à la personne : du nouveau pour le crédit d’impôt

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions concernant la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt services à la personne pour des services rendus à l’extérieur du domicile.

Les particuliers qui ont recours à des associations fournissant des services à la personne à domicile (garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage…) bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses engagées, retenues, en principe, dans la limite de 12 000 € par an. Normalement, les services rendus aux particuliers à l’extérieur de leur domicile n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt, sauf lorsqu’ils sont compris dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Exemples : constituent des services rendus à l’extérieur du domicile éligibles au crédit d’impôt notamment l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé ou la livraison de repas ou de courses à domicile.

Des précisions sur la notion d’ensemble de services

La loi de finances pour 2026 est venue préciser que pour constituer un ensemble de services, ceux-ci doivent être fournis au particulier par une même association. Par ailleurs, le montant annuel des dépenses réalisées par le particulier pour des services fournis à l’extérieur de son domicile ne doit pas dépasser, pour chaque ensemble de services, celui des dépenses faites pour des activités effectuées à ce même domicile. Par ailleurs, la livraison de repas à domicile est désormais assimilée à un service rendu au domicile du particulier lorsqu’elle est effectuée au profit :
– de personnes âgées ou handicapées ;
– de personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Autrement dit, elle ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne même si elle n’est pas incorporée dans un ensemble de services.

À noter : ces nouveautés s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.

Article 29, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Panorama de la cybermenace 2025

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025. Elle y partage les grandes tendances qu’elle a observées en matière de menaces sur les systèmes d’information.

Selon le bilan 2025, l’ANSSI a traité 3 586 événements de sécurité, un chiffre en diminution de 18 % par rapport à l’année précédente, qui peut s’expliquer notamment par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris ayant entraîné un pic des signalements sur l’année 2024. Quatre secteurs d’activité sont particulièrement concernés par les signalements en 2025 : l’Éducation et la recherche (34 %), les ministères et les collectivités territoriales (24 %), la santé (10 %) et les télécommunications (9 %).

Compromission de services cloud

Autre constat : dans un contexte de tensions géopolitiques, le détournement, à des fins malveillantes, d’outils et de services légitimes, par des acteurs réputés liés à des États étrangers, principalement russes et chinois, est en recrudescence. De même que les cas de compromission de services cloud, pouvant aboutir au chiffrement des ressources et entraîner une indisponibilité temporaire de services pour des clients professionnels et des services grand public en France. En revanche, le nombre d’attaques par rançongiciel est légèrement en baisse par rapport à 2024.

Pour consulter le panorama : www.cert.ssi.gouv.fr

Cultures végétales : montant de l’ensemble des aides couplées 2025

Les montants unitaires des quatorze aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025.

Pour la campagne 2025, les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été fixés à :- 122 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (même montant en 2024) ;- 148,43 € (148,61 € en 2024) en zone de montagne et 124 € (même montant en 2024) hors zone de montagne pour la production de légumineuses fourragères ;- 60,76 € (59,50 € en 2024) pour la production de blé dur ;- 172,80 € (92,16 € en 2024) pour la production de pommes de terre féculières ;- 120 € (132,65 € en 2024) pour la production de riz ;- 440 € (434 € en 2024) pour la production de houblon ;- 67 € (59 € en 2024) pour la production de chanvre ;- 43,83 € (43,88 € en 2024) pour la production de semences de graminées prairiales ;- 946,37 € (947,51 € en 2024) pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;- 950 € (même montant en 2024) pour la production de tomates destinées à la transformation ;- 587,74 € (588,45 € en 2024) pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;- 450 € (533,45 € en 2024) pour la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;- 950 € (1 130 € en 2024) pour la production de poires Williams destinées à la transformation ;- 1 581,94 € (1 583,85 € en 2024) pour l’aide couplée au maraîchage. En principe, le paiement de ces aides intervient au cours du premier trimestre 2026.

Arrêté du 11 mars 2026, JO du 13Arrêté du 24 février 2026, JO du 28

La franchise en base de TVA pour les associations

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités. Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à :
– 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement ;
– 37 500 € pour les autres activités.

Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.