Élevages ovins et caprins : notification des mouvements d’animaux

Le délai de notification des mouvements des ovins et des caprins est réduit à 48 heures pour la période allant du 28 avril au 28 mai 2026.

En raison de l’augmentation du risque de propagation des maladies de catégorie A (maladies très contagieuses entraînant des mortalités importantes, comme la peste des petits ruminants ou la fièvre aphteuse) des pays de l’Est vers la France, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer la traçabilité des ovins et des caprins.

48 heures seulement

Ainsi, à compter du 28 avril et jusqu’au 28 mai inclus, le délai pour notifier les mouvements (entrées et sorties) des ovins et des caprins est réduit à 48 heures seulement, contre 7 jours habituellement. Sachant que les informations requises dans le cadre de cette notification restent les mêmes (numéro EDE du cheptel, effectif, numéro national d’identification des animaux, numéro d’immatriculation du transporteur…). Cette obligation s’applique à tous les opérateurs détenant des animaux des espèces ovines et caprines, à savoir les éleveurs, mais aussi les responsables d’un centre de rassemblement, d’un marché ou d’un abattoir ainsi que les équarrisseurs. Elle s’applique donc lors de l’entrée d’animaux dans une exploitation, un marché ou un centre de rassemblement, ainsi que dans un abattoir, de même que lors de la sortie d’une exploitation, d’un marché ou d’un centre de rassemblement.

Arrêté du 30 mars 2026, JO du 4 avril

Article publié le 22 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MuhammadFadhli – stock.adobe.com

Le cours de l’or sous tension !

Selon une étude de la Monnaie de Paris, malgré une phase de correction importante début février 2026, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 dollars l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

En 2025, les cours de l’or ont atteint des sommets. Dans un contexte mondial marqué par l’incertitude économique et les tensions géopolitiques, le métal jaune a attiré de nombreux investisseurs en recherche de sécurité. Pourtant, cette ascension fulgurante a été suivie par une volatilité très importante début 2026, révélant les complexités du marché. Dans une étude récente, la Monnaie de Paris est revenue sur les évènements et les facteurs qui ont influencé les cours de l’or. Présentation.

2025, l’année des records

L’année 2025 s’est distinguée par une performance remarquable du marché de l’or. Le métal jaune a pleinement joué son rôle de valeur refuge. Son cours a ainsi progressé de 65 % sur l’année, passant de 2 625 à 4 319 $ l’once. Une dynamique qui s’est d’ailleurs prolongée les premières semaines de 2026 en raison de plusieurs évènements internationaux : l’intervention américaine au Venezuela, la crise au Groenland ou encore les manifestations en Iran. Comme le souligne la Monnaie de Paris, les incertitudes entourant la politique économique de Donald Trump ont alimenté les doutes quant à la solidité du dollar en tant que valeur refuge. Dans ce contexte, les investisseurs ont progressivement délaissé le billet vert et les obligations du Trésor américain au profit de l’or. Cette demande soutenue a conduit le cours du métal précieux à atteindre un niveau historique de 5 595 $ l’once le 29 janvier. Cette hausse ayant été amplifiée par des mouvements spéculatifs, en particulier en provenance de Chine, rendant le marché plus vulnérable à un retournement rapide.

Une correction du marché

Perçue comme favorable à une politique monétaire plus restrictive, la nomination de Kevin Warsh par Donald Trump, intervenue le 30 janvier 2026, à la Réserve Fédérale américaine (la Fed) a réduit les anticipations de baisse des taux, entraînant ainsi une chute de 20 % du prix de l’or en 2 jours, avant une stabilisation autour de 5 000 $ l’once. Globalement, cette correction a été bien accueillie par les marchés, intervenant après une phase de hausse particulièrement rapide et jugée excessive par de nombreux investisseurs. Dans un environnement marqué par des incertitudes économiques et politiques persistantes, le métal jaune a progressé de manière continue tout au long du mois de février 2026, jusqu’à un tournant majeur avec l’éclatement du conflit en Iran le 28 février, marquant l’entrée dans une nouvelle phase de tensions géopolitiques. Dès les premières frappes, le cours de l’or a baissé de 4 % sur la seule journée du 3 mars, pour ensuite se stabiliser temporairement. Dans un second temps, les perturbations du trafic pétrolier ont ravivé les tensions sur les marchés financiers, entraînant une nouvelle correction significative du prix de l’or. Sur l’ensemble du mois de mars, le cours de l’or a chuté de 11,6 %, sa plus forte baisse mensuelle depuis octobre 2008. Face à ce nouveau conflit, l’or n’a donc pas joué son rôle de valeur refuge. Malgré ces nombreuses turbulences, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 $ l’once, en hausse de plus de 11 % depuis le début de l’année.

Article publié le 22 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ecrow – stock.adobe.com

Chirurgiens-dentistes : le contrat de location à durée déterminée ramené à 3 mois

Le Conseil national impose désormais que la durée du contrat de location à durée déterminée d’un local aménagé pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste n’excède pas 3 mois renouvelables.

La location d’un cabinet dentaire peut être une solution souple pour répondre à des situations ponctuelles d’exercice, par exemple pour accueillir un confrère dont le cabinet a subi des dommages matériels (inondation, incendie) afin qu’il puisse continuer à soigner sa patientèle le temps de la remise en état de son lieu de travail, ou en cas de besoin ponctuel en matériel.

Limiter les abus

Si ce type de contrat est le plus souvent conclu dans un esprit de confraternité, le Conseil national souhaite tout de même en limiter les abus. Par décision prise en session le 19 décembre 2025, il a modifié sa durée maximale en cas de contrat à durée déterminée, laquelle sera désormais fixée à 3 mois renouvelables. Cette limitation devrait éviter les situations de dépendance prolongée ou de détournement du dispositif dans le cadre d’une collaboration déguisée. Le contrat reste, par ailleurs, strictement encadré. Il exclut, par exemple, la patientèle, le personnel et les consommables.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Article publié le 22 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Drazen – stock.adobe.com

Quels salariés peuvent travailler le 1er mai ?

En principe réservée aux entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité, la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai sera ouverte, cette année, aux artisans boulangers et aux fleuristes indépendants.

Parce qu’il est associé à la fête du Travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé par les salariés, sauf dans les entreprises qui ne peuvent pas arrêter leur activité. Cette règle pourrait toutefois évoluer à compter du 1er mai 2026. Explications.

Que dit le Code du travail ?

Tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos sans perte de rémunération le 1er mai. Par exception, ce jour férié peut être travaillé, mais uniquement selon le Code du travail, « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail ». Aucun texte juridique ne donne une liste de ces établissements et services. Cependant, on peut considérer que sont concernés notamment les hôpitaux, les cliniques, les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, les hôtels, les usines à feu continu, les transports ou encore les activités de gardiennage ou d’entretien. Côté rémunération, les employeurs doivent verser aux salariés qui travaillent le 1er mai le double de leur salaire pour cette journée. Certaines conventions collectives pouvant accorder également un jour de repos compensateur à ces salariés.

Attention : les employeurs qui ne respectent pas les règles relatives au 1er mai risquent une amende de 750 € par salarié (3 750 € pour une société).

Vers une évolution de ces règles ?

Par tolérance, l’administration permettait aux entreprises autorisées à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche de les faire travailler le 1er mai (boulangeries-pâtisseries, fleuristes, jardineries, théâtres, cinémas…). Mais, en 2006, cette position a été balayée par la Cour de cassation. Dès lors, les entreprises souhaitant bénéficier du régime de faveur du 1er mai doivent établir que la nature de leur activité ne leur permet pas d’interrompre le travail. Après une période de statu quo, l’inspection du travail a, à partir de 2023, verbalisé certains commerces faisant travailler leurs salariés le 1er mai, et notamment des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes. Face à l’incompréhension et à la colère de ces artisans, et même si ces verbalisations n’ont pas été confirmées par les tribunaux, une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, prévoyait de permettre aux commerces de vente de produits alimentaires au détail, aux fleuristes et aux établissements culturels de faire travailler leurs salariés à partir du 1er mai 2026. Mais, confronté à l’opposition des syndicats de salariés, le gouvernement avait renoncé à ce texte. Toutefois, peu de temps après ce renoncement et pour faire face, cette fois, au mécontentement des employeurs, le Premier ministre a annoncé, le vendredi 17 avril, que les « boulangers-pâtissiers artisanaux, indispensables à la continuité de la vie sociale » et les « artisans fleuristes dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai » pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai 2026 sans risque de sanctions. Les salariés devront être volontaires et recevoir le double de leur rémunération.

À noter : un projet de loi sur le travail des salariés le 1er mai sera prochainement déposé au Parlement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions sur ce sujet.

Communiqué de presse du 17 avril 2026 du Premier ministre

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : LIGHTFIELD STUDIOS – stock.adobe.com

Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1er janvier 2026

Nombre d’études, âge moyen ou encore forme d’exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires.

Chaque année, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice dresse un état des lieux des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires en France. Un bilan démographique dont la dernière édition confirme, en particulier, l’attrait pour l’exercice en société.

Mandataires vs administrateurs

Au 1er janvier 2026, le ministère de la Justice décomptait presque deux fois plus de mandataires que d’administrateurs judiciaires. Dans le détail, il dénombrait 335 mandataires judiciaires (dont 48 salariés), soit une augmentation de 2 % depuis le 1er janvier 2025 et de 11,7 % en 10 ans. Les administrateurs judiciaires, quant à eux, étaient au nombre de 175 (dont 16 salariés), avec une augmentation d’effectif plus importante, aussi bien en un an (6 %) qu’en 10 ans (44,6 %). Et si le nombre d’études d’administrateurs judiciaires est resté relativement stable depuis 2016 (80 études au 1er janvier 2026, contre 81 en 2016), celui des mandataires judiciaires a chuté de 21,6 % (185 études en 2026, contre 236 en 2016), en raison d’une tendance marquée au regroupement. Quant à l’âge moyen de ces professionnels, il reste particulièrement élevé : 48 ans pour les administrateurs judiciaires et 50 ans pour les mandataires judiciaires. Près de la moitié des mandataires et 39 % des administrateurs étant âgés d’au moins 50 ans. Et si ces deux professions demeurent majoritairement masculines (66 % d’hommes chez les administrateurs et 61 % chez les mandataires), la proportion de femmes tend progressivement à augmenter.

De l’étude individuelle à l’exercice en société

Mais le principal enseignement de ce bilan est l’abandon progressif de l’exercice en étude individuelle au profit de l’exercice en société. En effet, le nombre de professionnels (hors salariés) exerçant dans le cadre d’une étude individuelle a considérablement diminué en 10 ans, chutant de 38 à 6 % pour les administrateurs judiciaires et de 44 à 14 % pour les mandataires judiciaires. Des professionnels qui travaillent aujourd’hui essentiellement dans le cadre de sociétés d’exercice libéral (Sel), soit 81 % des administrateurs et 76 % des mandataires. Et c’est la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) qui reste la forme de société privilégiée (64 % des études d’administrateurs judiciaires et 72 % des études de mandataires). Viennent ensuite les sociétés civiles professionnelles (SCP), avec 13 % des études d’administrateurs et 12 % des études de mandataires, et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas), qui représentent 13 % des études d’administrateurs et 7 % des études de mandataires. Enfin, le nombre moyen d’associés au sein des études principales en société est resté quasi stable durant ces 10 dernières années : 2,19 associés dans les sociétés d’administrateurs en 2026 (contre 2,13 associés en 2016) et 1,71 associé dans les sociétés de mandataires (contre 1,65 associé il y a 10 ans).

Ministère de la Justice, « Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – Situation au 1er janvier 2026 », mars 2026

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Richard Villalon – stock.adobe.com

Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales, aides servies au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, indemnité compensatoire de handicaps naturels, aide en faveur de l’agriculture biologique, aide à l’assurance récolte, écorégime). Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Telepac.

Rappel : pour se connecter à Telepac, il suffit d’utiliser son identifiant et son mot de passe. En effet, plus besoin désormais de renseigner un code Telepac.

Un certain nombre de nouveautés sont à signaler cette année, notamment l’obligation pour les exploitants de pouvoir justifier de la maîtrise foncière des parcelles nouvellement déclarées, c’est-à-dire d’être en mesure de produire les titres de jouissance correspondants (titres de propriété, baux ruraux, conventions de mise à disposition…), la direction départementale des territoires (DDT) étant susceptible de les réclamer pour valider l’admissibilité des surfaces. À l’inverse, un certain nombre de mesures de simplification entrent en application, en particulier pour les exploitations agricoles en agriculture biologique qui sont désormais exonérées du respect de plusieurs BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales).

Le 18 mai au plus tard

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril dernier, la date butoir étant fixée au lundi 18 mai 2026 à minuit. Sachant que, une fois déposé, le dossier pourra être modifié jusqu’au 20 septembre sans pénalité.

À noter : la date d’échéance pour la télédéclaration des aides bovines et des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio est fixée au 15 mai 2026.

Remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple). À ce titre, un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à leur déclaration : 0 800 221 371. Et toutes les notices explicatives 2026 sont disponibles sur Telepac.

Les dates de versement des aides Pac 2026

Par ailleurs, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2026 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les mêmes que celles des années précédentes. S’agissant des aides découplées (DPB, écorégime, aide redistributive, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) et des aides animales (bovine, ovine et caprine) dues au titre de 2026, un acompte sera versé à la mi-octobre 2026. Le solde devrait être payé en décembre 2026 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier-début février 2027 pour les aides bovines. Quant au versement de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, il est prévu pour le mois de mars 2027.Le versement des aides couplées végétales de 2026 aura lieu à partir du mois de février 2027 et s’étalera jusqu’en mars 2027. Il en sera de même de l’aide au petit maraîchage. Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2026 devraient intervenir à partir du mois de mars 2027. Ils pourraient s’étaler jusqu’en mai-juin 2027.Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2026 devrait faire l’objet d’un acompte versé, lui aussi, à la mi-octobre 2026, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.

À noter : l’aide à l’assurance récolte 2026 devrait être versée fin février-début mars 2027.

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : JJ Gouin – stock.adobe.com

Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal

La distribution tardive par la Poste à l’administration fiscale des observations d’une entreprise, envoyées par courrier recommandé dans le délai imparti après une vérification de comptabilité, peut entraîner l’annulation du redressement.

Lorsque l’administration fiscale entend rectifier les erreurs qu’elle a constatées lors d’une vérification de comptabilité, elle doit normalement notifier à l’entreprise contrôlée une proposition de redressement. L’entreprise dispose alors de 30 jours – prorogeables de 30 autres jours sur demande – pour la contester en présentant des « observations ». À ce titre, dans une affaire récente, les observations de l’entreprise, envoyées dans ce délai de 30 jours, n’avaient pas été examinées par l’administration fiscale en raison de leur distribution tardive par la Poste (plus de 6 mois après leur envoi). Pour la cour d’appel, la procédure était donc irrégulière et le redressement opéré devait être annulé. Et ce, quand bien même l’entreprise n’avait pas pris soin de s’assurer de la bonne réception par l’administration de son courrier recommandé.

Précision : l’absence de réponse de l’entreprise ou une réponse hors délai vaut acceptation tacite du redressement. Cependant, dans cette affaire, les juges n’ont pas été sensibles à l’argument invoqué par l’administration fiscale selon lequel elle avait pu penser, au regard du délai écoulé, que l’entreprise n’avait pas produit d’observations pour mettre en recouvrement le redressement.

Attention, cette solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’État.

En pratique : afin de sécuriser leur démarche, il est conseillé aux entreprises de vérifier qu’elles sont bien en possession de l’accusé de réception du courrier recommandé, envoyé à l’administration fiscale, contenant leurs observations.

Cour administrative d’appel de Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE01213

Article publié le 21 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : bogdandimages – stock.adobe.com

Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier à ce titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier est tenu de réparer ou de remplacer le bien, voire de rembourser l’acheteur. Sachant qu’est considérée comme un consommateur toute personne physique qui achète un bien à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole). À ce titre, la Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel une personne, qui achète un bien pour un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être considérée comme un consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante. Dans cette affaire, une infirmière libérale avait acheté un véhicule pour son usage tant professionnel que privé. Les juges ont estimé que l’usage mixte (donc professionnel et personnel) de ce véhicule ne suffisait pas à faire perdre à l’acheteuse sa qualité de consommateur. Cette dernière pouvait donc valablement faire jouer la garantie légale de conformité pour demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule après la survenance d’une panne quelques mois après l’achat.

Cassation civile 1re, 11 mars 2026, n° 24-16635

Article publié le 20 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Nestor – stock.adobe.com

Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

À compter du 1er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.

À titre de récompense de leur ancienneté de services (20 ans, 30 ans, 35 ans…), les salariés peuvent, à leur demande, se voir remettre par l’administration une médaille d’honneur du travail (argent, vermeil, or…). Une médaille qui peut être accompagnée d’une gratification versée par l’employeur et/ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Cette prime est actuellement exonérée de cotisations et de contributions sociales, mais jusqu’à la fin de l’année seulement. Explications.

Précision : l’employeur peut être contraint de verser une telle gratification en vertu, notamment, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable à l’entreprise.

Une exonération de cotisations sociales…

La gratification globale (employeur et CSE) allouée aux salariés qui se voient attribuer une médaille d’honneur du travail est exonérée non seulement d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations et de contributions patronales et salariales (y compris CSG-CRDS et taxe sur les salaires). Et ce, dans la limite du salaire mensuel brut de base du salarié. La part de la gratification dépassant cette limite étant, elle, assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Attention : le salaire mensuel brut de base du salarié ne doit pas tenir compte des primes et indemnités qui lui sont versées, qu’elles constituent ou non un complément de salaire (prime d’ancienneté, de vacances, 13e mois…).

… applicable jusqu’au 31 décembre 2026

La dernière loi de finances a supprimé, à compter du 1er janvier 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu bénéficiant à la gratification allouée lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué publié sur son site internet, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que l’exonération de cotisations et de contributions sociales liée à la gratification sera, elle aussi, supprimée. Mais uniquement après un délai de tolérance qui prendra fin le 31 décembre 2026. Autrement dit, les gratifications versées à compter du 1er janvier 2027 seront intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales.

Communiqué du BOSS, 10 avril 2026

Article publié le 20 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Olympixel – stock.adobe.com

Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité.

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition. Et si ce droit n’est pas respecté, il peut demander en justice l’annulation de la vente.

En pratique : le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée AR, cette notification valant offre de vente. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

Ce droit de préférence ne joue pas lorsque le local est vendu au conjoint, à un descendant ou à un ascendant du bailleur. Mais joue-t-il lorsque la vente est envisagée au profit d’une société civile immobilière (SCI) constituée entre le bailleur et ses enfants ? À cette question, la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un local commercial loué, avait consenti une promesse de vente portant sur ce local à une autre SCI constituée par le gérant de la SCI propriétaire et ses enfants. Informé de ce projet de vente, le locataire avait accepté l’offre qui lui avait été ainsi faite. Mais le bailleur avait refusé de conclure la vente avec le locataire car, selon lui, ce dernier ne bénéficiait pas du droit de préférence puisque l’acquéreur envisagé était une SCI familiale créée entre lui et ses enfants.

La SCI, une personne morale distincte de ses associés

Mais pour les juges, la vente étant envisagée au profit d’une SCI, et non pas au profit des descendants du bailleur eux-mêmes, le locataire bénéficiait bien du droit de préférence pour acquérir le local en priorité. En effet, une SCI, quand bien même serait-elle constituée entre le bailleur et ses enfants, est une personne morale distincte de ses associés.

Cassation civile 3e, 5 mars 2026, n° 24-11525

Article publié le 17 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : hanohiki – stock.adobe.com