L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice.

Lorsqu’un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l’action en justice pour réparer ce préjudice peut être engagée par la société elle-même, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, ou par un ou plusieurs des associés.À ce titre, la question s’est à nouveau récemment posée en justice de savoir si l’action des associés contre le dirigeant est subsidiaire par rapport à l’action de la société (c’est-à-dire ne peut être intentée que si la société n’a pas agi elle-même) ou si, au contraire, elle peut être exercée indépendamment de cette dernière.

Un droit propre des associés

Réponse de la Cour de cassation : les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, préjudice qui n’est pas affecté par l’exercice concomitant d’une action par la société.Autrement dit, les associés peuvent agir contre le dirigeant en réparation du préjudice que celui-ci a causé à la société même si cette dernière agit (ou a agi) aussi de son côté pour obtenir réparation du même préjudice. Ce qui leur permet, par exemple, de faire valoir leurs propres prétentions, lesquelles peuvent être différentes de celles de la société.Cassation commerciale, 7 mai 2025, n° 23-15931

Article publié le 23 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : DR

Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?

L’administration fiscale a précisé les conséquences en matière de TVA de la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés pour un usage à la fois privé et professionnel.

L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage à la fois professionnel et privé.

Une contrepartie stipulée

La mise à disposition de ses salariés d’un véhicule par une entreprise pour un usage à la fois professionnel et privé est soumise à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée. À ce titre, l’administration précise qu’une contrepartie existe notamment en cas :
– de versement d’une somme d’argent par le salarié ;
– de prélèvement sur le salaire du salarié ;
– de prélèvement sur le salaire et d’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;
– d’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.

Précision : la TVA est calculée, selon les cas, soit sur le montant du loyer demandé au salarié pour la mise à disposition du véhicule, soit sur la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé en contrepartie de cette mise à disposition. Sachant que l’employeur doit avoir tenu compte, de façon précise, de l’utilisation partiellement personnelle du salarié pour déterminer le montant de cette contrepartie.

Point important, si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à disposition permanente, avec contrepartie, d’un salarié, la TVA sur cet achat est pleinement déductible.

La mise à disposition de navettes

Lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés l’un de ses véhicules, gratuitement, pour effectuer le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, sans surcroît de salaire en cas d’inutilisation de ce service, cette prestation n’est pas soumise à la TVA. Dans ce cas, la TVA sur l’achat du véhicule n’est pas déductible.

À noter : cette TVA est toutefois déductible si la navette est utilisée par des entreprises multisites impliquant des changements de lieux fréquents ou dont l’accès est particulièrement difficile, dès lors que le véhicule, outre le siège conducteur, comporte plus de 8 places assises.

BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025

Article publié le 23 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Bondar Viktor

Puis-je faire mon bilan comptable seul

Une entrepreneuse faisant son bilan comptable seule

Savez-vous qu’en France, près de 60% des entrepreneurs choisissent d’établir eux-mêmes leur bilan comptable pour réduire leurs coûts ? Si vous êtes à la tête d’une petite ou moyenne entreprise, vous vous êtes sûrement déjà demandé s’il était possible de réaliser ce bilan sans passer par un expert-comptable comme Eurex. Dans cet article, vous allez découvrir les exigences, les outils concrets et les compétences nécessaires pour faire votre bilan comptable en toute autonomie si vous souhaitez l’établir, tout en mesurant clairement les avantages et les inconvénients d’une telle démarche.

Qu’est-ce qu’un bilan comptable et pourquoi est-il essentiel ?

Un bilan comptable est un document qui présente clairement la situation financière de votre société à un moment précis. En général, on le réalise à la fin de l’exercice comptable, souvent au 31 décembre. Il se divise en deux parties principales : l’actif et le passif.

Rappel des risques

Faire son bilan comptable seul peut entraîner :

  • des erreurs dans les écritures ou les comptes
  • une non-conformité avec les normes légales
  • des pénalités fiscales en cas de contrôle
  • un mauvais calcul du résultat ou des taxes
  • une perte de temps au détriment de votre activité
Besoin d'un expert comptable ?

L’actif : ce que possède votre entreprise

L’actif regroupe tout ce que votre entreprise détient, comme :

  • les biens immobiliers (bureaux, entrepôts)
  • les véhicules
  • les stocks de marchandises
  • les créances clients (argent que vos clients vous doivent)
  • la trésorerie disponible (argent en banque ou en caisse)

C’est en quelque sorte la liste de tout ce que vous possédez et qui a une valeur financière.

Le passif : ce que doit votre entreprise

Le passif représente les dettes et obligations financières de votre entreprise, comme :

  • les emprunts bancaires
  • les dettes fournisseurs (argent que vous devez à vos fournisseurs)
  • les impôts et taxes à payer
  • les salaires dus aux employés

En bref, le passif est tout ce que vous devez rembourser ou payer à court ou à long terme.

Ai-je le droit de réaliser mon bilan comptable moi-même ?

Les obligations légales en matière de comptabilité

En France, il est tout à fait possible de réaliser votre bilan comptable de manière autonome. La loi ne vous oblige pas à faire appel à un expert-comptable. Cependant, vous devez respecter certaines règles fixées par le Plan Comptable Général et l’Autorité des Normes Comptables.

Ces règles garantissent la conformité de votre comptabilité aux normes en vigueur. Cela inclut notamment :

  • Tenir à jour un livre-journal qui enregistre toutes vos opérations
  • Établir un grand livre récapitulant vos comptes
  • Conserver toutes les pièces justificatives (factures, reçus, relevés bancaires)
  • Réaliser une déclaration annuelle des résultats auprès du Service des Impôts des Entreprises

Attention : ces obligations varient selon la taille et le statut juridique de votre entreprise. Par exemple, une micro-entreprise aura des obligations comptables simplifiées par rapport à une EURL ou une SASU.

Les entreprises concernées par l’obligation d’avoir un expert-comptable

En général, aucune entreprise n’est obligée légalement de recourir à un expert-comptable. Cependant, certaines situations spécifiques rendent son intervention obligatoire :

  • Si votre entreprise est soumise à un audit légal (ex. : SA dépassant certains seuils)
  • Si les statuts de votre entreprise imposent explicitement le recours à un expert-comptable

Dans ces cas, vous ne pouvez pas assurer vous-même la totalité de la gestion de vos finances. L’expert-comptable garantit la fiabilité de vos comptes et leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Si vous décidez malgré tout de gérer votre comptabilité seul, assurez-vous d’avoir les bonnes connaissances et les bons outils, comme un logiciel comptable adapté. Une bonne auto-gestion nécessite une certaine expertise et une bonne planification.

Quelles compétences sont nécessaires pour faire son bilan comptable seul ?

Faire son bilan comptable seul demande certaines compétences clés. Voici les principales :

Connaissance des bases en comptabilité

Vous devez maîtriser les bases des écritures comptables. Cela inclut :

  • La différence entre actif et passif
  • La gestion des comptes clients et fournisseurs
  • La distinction entre charges et produits

Savoir enregistrer correctement vos dépenses et vos revenus permet d’éviter les erreurs.

Maîtrise du Plan Comptable Général (PCG)

Le Plan Comptable Général est votre guide pour classer chaque opération. Il définit les règles à suivre pour la saisie comptable. Vous devez savoir :

  • Identifier les comptes adaptés à chaque opération
  • Classer correctement vos écritures comptables

Par exemple, connaître le compte 512 pour votre banque ou le compte 401 pour vos fournisseurs.

Compréhension de la réglementation et des normes comptables

Vous devez respecter les règles fixées par l’Autorité des Normes Comptables. Cela implique de :

  • Connaître les obligations légales liées à votre activité
  • Assurer la conformité de votre bilan avec les normes en vigueur

Il est nécessaire de bien comprendre les règles de comptabilisation des amortissements ou des provisions.

Compétences en fiscalité et déclaration d’impôts

La fiscalité est incontournable pour votre bilan comptable. Vous devez être capable de :

  • Calculer correctement votre TVA
  • Remplir votre déclaration d’impôts
  • Identifier les charges déductibles et non déductibles

Par exemple, savoir quelles dépenses peuvent réduire votre résultat fiscal.

Capacité d’analyse et d’évaluation financière

Établir votre bilan seul implique aussi une bonne capacité d’analyse et d’évaluation de vos finances. Vous devez :

  • Analyser vos résultats financiers
  • Interpréter les ratios financiers importants
  • Identifier les points forts et faibles de votre gestion

Par exemple, être capable de comprendre pourquoi votre résultat net augmente ou diminue d’une année à l’autre.

Maîtrise des outils informatiques et logiciels comptables

Utiliser un logiciel comptable simplifie énormément votre travail. Vous devez être à l’aise avec :

  • La saisie rapide et efficace des données
  • La génération automatique des états financiers
  • La sauvegarde et la sécurisation de vos données comptables

Par exemple, utiliser un logiciel performant pour automatiser une partie de votre comptabilité.

Organisation et planification rigoureuse

La bonne planification est essentielle pour éviter les erreurs et respecter les délais. Vous devez :

  • Organiser régulièrement vos documents comptables
  • Planifier les étapes de clôture de votre exercice comptable

Par exemple, fixer des rappels réguliers pour la saisie de vos factures et relevés bancaires.

Savoir quand demander de l’aide

Enfin, même en auto-gestion, vous devez reconnaître vos limites. Parfois, l’expertise d’un Expert-Comptable comme Eurex peut être nécessaire. Par exemple, en cas de doute sur une opération complexe ou pour valider votre bilan avant de le transmettre aux autorités fiscales.

un entrepreneur stressé de faire son bilan comptable seul

Comment réaliser concrètement mon bilan comptable sans expert-comptable ?

Les étapes détaillées pour établir un bilan comptable

Dresser son bilan comptable seul, c’est possible. Voici les étapes simples à suivre pour y arriver :

  1. Rassembler tous les documents comptables : factures, relevés bancaires, justificatifs de dépenses et de revenus.
  2. Classer les opérations comptables selon le Plan Comptable Général (PCG). Cela permet de respecter les normes imposées par l’Autorité des Normes Comptables.
  3. Établir les comptes annuels : compte de résultat, bilan et annexe. Le compte de résultat résume vos revenus et dépenses, tandis que le bilan montre votre patrimoine (actifs et passifs).
  4. Analyser et vérifier les comptes : assurez-vous que les soldes correspondent à la réalité de votre entreprise. Cette analyse permet une bonne gestion de vos finances.
  5. Respecter la réglementation fiscale : préparez votre déclaration pour les Impôts, en conformité avec la fiscalité applicable.

Par exemple, si vous avez acheté un ordinateur pour votre entreprise, classez-le dans les immobilisations (compte 2183 du PCG). Vos ventes seront enregistrées dans les comptes de produits (classe 7 du PCG).

Les outils et logiciels utiles pour simplifier la réalisation du bilan

Pour faciliter votre auto-gestion comptable, plusieurs outils et logiciels existent :

  • Logiciels comptables en ligne : Ils automatisent la saisie des opérations et génèrent automatiquement votre bilan comptable.
  • Tableurs Excel ou Google Sheets : pratiques pour les petites entreprises avec peu d’opérations. Vous pouvez créer vos propres modèles ou utiliser des modèles préexistants. Toutefois attention si vous souhaitez établir un bilan précis avec ces outils.
  • Applications mobiles de gestion financière : elles permettent un suivi rapide et simplifié de vos revenus et dépenses au quotidien.

Les outils dédiés à la comptabilité facilitent la planification, l’évaluation et garantissent la conformité de votre comptabilité avec la réglementation en vigueur. Ainsi, même sans expertise comptable poussée, vous pouvez réaliser un bilan relativement fiable si et seulement si vous n’avez pas fait d’erreur de comptabilité.

Faire son bilan comptable seul : avantages et inconvénients

Les bénéfices économiques et pédagogiques

Réaliser son bilan comptable en autonomie permet avant tout de faire des économies. Pour une petite structure ou un entrepreneur individuel, c’est une solution économique intéressante.

Faire son bilan seul est aussi pédagogique. Vous comprenez mieux vos finances, vos revenus et vos dépenses. Vous apprenez à mieux gérer votre entreprise grâce à une meilleure compréhension de votre comptabilité.

Quelques bénéfices concrets :

  • Économies sur les honoraires d’un expert-comptable
  • Développement de compétences en gestion financière
  • Meilleure maîtrise des outils et logiciels comptables
  • Capacité accrue à anticiper et planifier vos actions financières

En réalisant votre bilan vous-même, vous vous familiarisez avec le Plan Comptable Général et apprenez les différents comptes. Vous gagnez en autonomie et en expertise, ce qui facilite votre prise de décision future.

Les risques liés à une réalisation autonome

Établir son bilan comptable seul présente aussi des risques. Le principal est lié à la conformité avec la réglementation et les normes comptables en vigueur. Une erreur peut entraîner des problèmes avec les services des Impôts, notamment lors de la déclaration fiscale.

Quelques risques à prendre en compte :

  • Erreurs dans l’analyse et l’évaluation des comptes
  • Non-respect des délais de dépôt du bilan
  • Omissions ou erreurs pouvant entraîner des sanctions fiscales
  • Manque d’expérience pouvant impacter la qualité du bilan
  • Perte de temps dans votre production quotidienne, qui entraîne forcément un manque à gagner en facturation.

Par exemple, une mauvaise catégorisation des charges ou des produits peut fausser votre résultat fiscal. Cela peut entraîner des pénalités financières importantes. De plus, sans une bonne connaissance de la fiscalité, vous risquez de passer à côté d’avantages fiscaux auxquels vous avez droit.

Réaliser votre bilan comptable en auto-gestion demande rigueur, méthode et vigilance. Il est essentiel de bien peser les avantages économiques et pédagogiques face aux risques potentiels.

Entrepreneur se faisant aider par un comptable

Dans quels cas est-il préférable de faire appel à un expert-comptable ?

Même si devenir autonome d’un point de vue comptable, il vaut parfois mieux déléguer à un cabinet comptable comme Eurex. Voici les situations où c’est préférable :

Complexité de la comptabilité

Si votre entreprise a beaucoup de transactions ou des opérations spécifiques, un expert vous aidera à y voir clair. Par exemple :

Dans ces cas, l’expertise d’un professionnel garantit une bonne analyse et une meilleure gestion de vos finances.

Respect des normes et réglementations

Comme nous le rappelons, la conformité aux normes du Plan Comptable Général et aux exigences de l’Autorité des Normes Comptables est obligatoire. Si vous n’êtes pas sûr de maîtriser ces aspects, mieux vaut déléguer. Une erreur peut coûter cher, surtout lors d’un contrôle fiscal.

Optimisation fiscale

Un expert-comptable connaît parfaitement la fiscalité. Il vous aidera à :

  • Optimiser votre déclaration fiscale.
  • Profiter des déductions fiscales possibles.
  • Éviter les erreurs coûteuses en cas de contrôle fiscal.

Gain de temps et efficacité

Si vous passez trop de temps sur votre comptabilité, vous risquez de négliger votre cœur de métier. L’expert-comptable vous libère de cette charge. Vous pouvez alors vous concentrer sur la croissance de votre activité.

Situations particulières

Enfin, certaines situations exigent obligatoirement l’intervention d’un expert-comptable :

Dans ces cas, les outils et logiciels classiques d’auto-gestion ne suffisent pas. Avoir recours à l’expertise d’Eurex apporte une réelle valeur ajoutée.

Ce qu'il faut retenir

Faire son bilan comptable soi-même est possible et légal en France, à condition de respecter les règles du Plan Comptable Général. Avec les bons outils et un minimum de compétences, vous pouvez gagner en autonomie et réduire vos coûts. Mais cette démarche demande rigueur, organisation et une bonne maîtrise des obligations fiscales pour éviter les erreurs et les sanctions.

Aller plus loin en comptabilité

Réaliser un bilan comptable
Les différents types de comptabilité
Comment bien gérer une comptabilité simplifiée
Comprendre un bilan comptable

Pas de pause estivale pour MaPrimeRénov’ monogestes !

Le gouvernement assouplit la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’. Cette suspension est maintenue pour les rénovations d’ampleur, mais les « monogestes » restent éligibles.

Le gouvernement fait machine arrière ! Face à la grogne des professionnels du secteur de l’immobilier et de la rénovation, les pouvoirs publics ont dû se résoudre à assouplir les restrictions adoptées récemment s’agissant du dispositif MaPrimeRénov’.Pour rappel, il y a quelques jours, le gouvernement avait annoncé que l’ensemble du dispositif d’aide allait être suspendu du 1er juillet au 15 septembre 2025, période durant laquelle aucun dossier ne pouvait plus être déposé. Finalement, le dispositif est maintenu mais uniquement en ce qui concerne les monogestes, c’est-à-dire pour la réalisation d’un seul des travaux éligibles comme l’isolation, le changement d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, etc. En revanche, la suspension du dispositif est bien maintenue pour les rénovations d’ampleur (travaux importants permettant un gain de deux classes énergétiques au minimum au DPE).

Précision : le dispositif MaPrimeRénov’ copropriétés est également maintenu cet été.

Autre information importante, la plate-forme informatique sur laquelle les propriétaires peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur sera fermée, non pas au 1er juillet 2025, mais dès le 23 juin 2025.

Article publié le 20 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : GregorBister

L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

L’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles et ne peut donc pas être considéré comme un consommateur.

La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains professionnels. Sachant qu’est considérée comme un consommateur, au sens du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si l’exploitant d’un centre équestre qui, afin de développer son entreprise, avait souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un manège équestre avait agi à des fins professionnelles. De la réponse à cette question dépendait le droit pour cet exploitant de demander la suppression d’une clause du contrat qu’il considérait comme abusive. En l’occurrence, cette clause prévoyait, en cas de litige, la saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

Rappel : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La cour d’appel avait estimé que l’exploitant du centre équestre devait être considéré comme un consommateur, et qu’il pouvait donc invoquer le caractère abusif de la clause, dans la mesure où il n’était pas un professionnel de la construction.

Un contrat souscrit à des fins professionnelles

Mais la Cour de cassation, saisie à son tour, n’a pas été de cet avis. Pour elle, l’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles, peu important qu’il ne soit pas un professionnel de la construction immobilière.

Cassation civile 3e, 3 avril 2025, n° 23-16776

Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : mgstudyo

Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes inondations

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence à destination des entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Aquitaine.

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les inondations survenues en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Aquitaine peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations en raison des inondations.Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0.Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des dégradations de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle, si elle est le siège de leur entreprise ou en lien direct avec son activité, et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

Pour les praticiens auxiliaires médicaux

Les praticiens auxiliaires médicaux peuvent se voir octroyer un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales soit en suivant la même procédure que pour les employeurs ou les travailleurs indépendants, soit en composant le 0 806 804 209.Ils peuvent aussi contacter leur caisse autonome de retraite pour bénéficier d’une aide d’action sociale : la Carmf pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : aire images

Congés payés : comment gérer les imprévus ?

Tour d’horizon des évènements qui peuvent venir modifier le planning des départs en congé d’été de vos salariés.

En ce début de période estivale, vous avez évidemment déjà planifié les départs en congés payés de vos salariés. Peut-être avez-vous prévu de fermer votre entreprise ou bien au contraire d’accorder les congés payés par roulement afin d’assurer la continuité de votre activité. Toutefois, certains évènements, comme l’arrêt de travail d’un salarié, peuvent venir chambouler ce planning. Le point sur les règles applicables en la matière.

En cas de maladie

Si l’un de vos salariés est en arrêt de travail à la date prévue de son départ en vacances, les jours de congés payés qui auraient dû être pris pendant cet arrêt ne lui sont pas décomptés. Autrement dit, ils sont reportés à une date ultérieure.

Précision : lorsque l’arrêt du salarié prend fin avant le terme de la période de ses congés payés (initialement prévue), ce dernier peut bénéficier des jours de congés payés restants.

En revanche, si l’un de vos salariés se voit prescrire un arrêt de travail pendant ses congés payés, il ne peut pas prétendre à un report des jours de congés qui coïncident avec cet arrêt ni à une prolongation de ces congés.

Attention : cette règle, issue des décisions de la Cour de cassation, va à l’encontre du droit européen qui garantit le droit au repos des salariés. Aussi, le ministère du Travail préconise-t-il aux employeurs de permettre aux salariés en arrêt de travail de reporter leurs jours de congés payés que cet arrêt débute avant ou pendant leurs congés. Et ce, afin d’éviter tout contentieux.

En cas d’évènement familial

Vos salariés bénéficient de congés exceptionnels pour différents évènements familiaux (mariage, décès, naissance…). Toutefois, en principe, ces congés ne sont pas dus lorsque l’évènement intervient pendant les congés payés du salarié. Et, dans cette hypothèse, ces congés exceptionnels ne peuvent être ni reportés ni indemnisés. Un évènement familial fait cependant office d’exception : le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus importante prévue par la convention collective applicable à l’entreprise) dont bénéficie le père de l’enfant et, le cas échéant, le ou la conjoint(e) de la mère. Aussi, en cas de naissance de l’enfant pendant ses congés d’été, le salarié doit, dès la fin de cette période, bénéficier du congé de naissance (3 jours rémunérés).

En cas de rupture du contrat de travail

La notification de licenciement d’un salarié ou celle de sa démission ne remettent pas en cause les dates de départ en congés d’été qui ont déjà été planifiées. Le préavis du salarié, qui débute lors de la notification de la rupture du contrat, est alors suspendu pendant les congés payés.

Exception : en cas de fermeture de l’entreprise pendant les congés annuels d’été, le préavis du salarié continue de courir pendant ses congés payés.

Et attention, gardez à l’esprit que les jours de congés payés acquis mais non pris lors de la rupture du contrat de travail du salarié donne lieu au paiement d’une indemnité compensatrice.

Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : www.peopleimages.com

Médico-social : licenciement en raison de propos inadaptés à l’égard de résidents

Des propos inadaptés tenus par une aide médico-psychologique à l’égard de mineurs en situation de handicap dont elle a la charge justifient son licenciement.

Dans une affaire récente, une association gérant des établissements hébergeant des enfants handicapés avait licencié une aide médico-psychologique en équipe de nuit pour faute grave. Elle lui reprochait notamment des « actes et omissions portant atteinte à l’intégralité corporelle et psychique des enfants […], du fait de la non-satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques (violences physiques), d’un langage irrespectueux et dévalorisant et d’une attitude d’intimidation (violences psychiques ou morales) et de négligences actives sous forme de délaissement ». Saisie du litige, la cour d’appel avait constaté que la salariée avait notamment réprimandé un adolescent souffrant d’un handicap mental et moteur qui, dans l’incapacité de se déplacer seul et après avoir sonné à plusieurs reprises, avait fait ses besoins dans son lit et insisté pour qu’un enfant commence à mettre ses attelles seul tout en sachant qu’il ne le pouvait pas. La cour d’appel avait reconnu que ces propos constituaient des remarques « critiquables » et « assurément pas de bonnes pratiques à l’égard de patients handicapés incapables de faire ce qui leur est demandé de commencer à faire ». Pour autant, elle avait estimé qu’ils ne constituaient pas des actes de maltraitance mais procédaient d’une intention de la salariée de renforcer l’autonomie des patients. Elle avait donc considéré que son licenciement constituait une sanction disproportionnée, la salariée n’ayant jamais fait l’objet d’une mise en garde malgré des critiques formulées par certains parents. Mais la Cour de cassation a annulé ce raisonnement. Elle a estimé que des propos inadaptés à l’égard de mineurs handicapés étaient de nature à caractériser un comportement justifiant un licenciement.

Cassation sociale, 21 mai 2025, n° 24-13536

Article publié le 19 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : GAYSORN EAMSUMANG

Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !

Les entreprises distinguées par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art au titre de certaines de leurs dépenses de création d’ouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majoré de 15 %.

Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) fête ses 20 ans ! Créé en 2005, ce label est destiné aux entreprises dotées d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Attribué par l’État pour une durée de 5 ans renouvelable, cette distinction permet aux entreprises d’être éligibles au crédit d’impôt « métiers d’art » à un taux majoré.

Précision : sont notamment concernés par le label EVP les métiers de l’art et de la culture, ceux de la gastronomie ou encore les métiers liés à l’industrie.

Un avantage fiscal revalorisé

Le crédit d’impôt « métiers d’art » est ouvert, sous certaines conditions, aux entreprises relevant des métiers d’art au titre de leurs dépenses de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ainsi qu’aux entreprises titulaires du label EPV.

À savoir : parmi les dépenses visées par le dispositif figurent les salaires et charges sociales des salariés et les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves lorsqu’ils sont directement affectés à la création de ces ouvrages ou à la restauration de patrimoine ou encore les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages ou à cette restauration ainsi que les frais de défense de ces dessins et modèles (dans la limite de 60 000 € par an).

Le taux de cet avantage fiscal est, en principe, fixé à 10 % mais il est porté à 15 % pour les entreprises arborant le label EPV. Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.

À noter : le crédit d’impôt est soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé en principe à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

www.economie.gouv.fr, actualité du 11 juin 2025

Article publié le 18 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : John Smith

Viticulture : aide à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes

Une aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes vient d’être instaurée. Pour en bénéficier, l’arrachage doit être réalisé le 31 juillet prochain au plus tard.

Après avoir mis en place un dispositif de réduction du potentiel viticole en offrant aux viticulteurs une prime à l’arrachage des vignes à hauteur de 4 000 € par hectare, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes. L’objectif étant « de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter le parc de vignes mères à la demande de la filière viticole ».

Les conditions à remplir

Peuvent solliciter cette aide les professionnels qui :
– sont inscrits auprès de FranceAgriMer en tant qu’opérateur autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne au moment du dépôt de la demande d’aide ;
– détenaient des parcelles de vignes mères de porte-greffes inscrites à leur compte, au registre de contrôle de FranceAgriMer, à la date du 31 décembre 2024 ;
– auront arraché (dessouchage avec extirpation des racines principales et nettoyage de la parcelle) des parcelles de vignes mères de porte-greffes entre le 6 juin et le 31 juillet prochain. À ce titre, une déclaration d’arrachage devra être souscrite dans le mois qui suivra l’arrachage.

En pratique : après arrachage, les demandes pour bénéficier de l’aide devront être formulées sur la plate-forme dédiée que FranceAgriMer ouvrira à compter du 11 août prochain et jusqu’au 30 septembre à 14 heures.

3 000 € par hectare arraché

Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 € par hectare de vigne mère de porte-greffes arrachée, une bonification de 1 000 € étant prévue pour les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) installés depuis moins de 5 ans. Sachant qu’en cas de dépassement du budget alloué au dispositif (1 M€), un coefficient stabilisateur sera appliqué.

Attention : l’aide est soumise au plafond européen des aides « de minimis » agricole (50 000 € par exploitation sur 3 ans).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 18 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : bobherbert